Art. D.III.12. Le règlement communal d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un guide communal d’urbanisme et est soumis aux dispositions y relatives. Ses dispositions deviennent des indications au sens de l’article D.III.5.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .