Wallonie • 2024
Permis d’urbanisme en Wallonie : le guide complet 2024
En Wallonie, le permis d’urbanisme, anciennement appelé permis de bâtir (ou permis de construire), autorise le demandeur à effectuer des travaux tels que la démolition d’une construction, la création d’un logement, le pla cement d’une publicité ou d’une enseigne, la modification sensible du relief du sol.
C’est la commune sur laquelle se situe la propriété qui vérifie le respect de la législation et délivre le permis d’urbanisme. En Wallonie, c’est au CoDT, le Code wallon du développement territorial, qu’il faut se référer. Le permis d’urbanisme do it être introduit avant le début des travaux afin que la commune et la Région wallonne puissent donner leur accord.
Notez qu’il y a une différence entre permis d’urbanisme et permis d’urbanisation. L’urbanisation d’une parcelle consiste à diviser le bien en minimum trois lots destinés à l’habitation. Ces lots feront ensuite chacun l'objet d’une demande de permis d’urbanisme. La péremption du permis d’urbanisation est établie après cinq ans à dater de l’envoi du document.
Comment introduire un permis d'urbanisme ?
Régularisation et infractions urbanistiques
Quand faut-il un permis d’urbanisme ?
Un permis d’urbanisme est nécessaire pour construire ou agrandir une habitation. De nombreux travaux sont également soumis à permis d’urbanisme en région wallonne tels que:
- la création d’un garage, de box à chevaux
- des modifications importantes du relief de votre jardin
- le changement de destination d’un bâtiment (voir l’impact d’une division de maison unifamiliale sur le permis d'urbanisme )
Rendez-vous sur ce lien pour savoir si votre projet nécessite une participation obligatoire d'un architecte et/ou si un permis d'urbanisme sera demandé.
Plusieurs actes et travaux peuvent être réalisés sans permis d’urbanisme en 2023 en Wallonie ou faire l’objet d’un permis d’urbanisme simplifié c'est-à-dire sans recourir à un architecte mais attention au respect des réglementations en vigueur dans la commune concernée. Par exemple, un carport, une pergola, un abri de jardin, une piscine peuvent être soumis ou non à un permis d’urbanisme en fonction de leur emplacement sur la parcelle et/ou de leur superficie. Il en va de même pour la construction d’une véranda ou d’une annexe sans permis d’urbanisme à certaines conditions. Certaines conditions ont également été établies pour les pompes à chaleur. La pose de panneaux solaires n’est généralement pas soumise à permis d’urbanisme. Vous pourrez également placer des Velux dans une certaine mesure sans permis d’urbanisme. Le changement de couleur d’une façade non visible depuis la rue n’est pas non plus soumis à permis.
Il est par ailleurs nécessaire de demander un permis d’urbanisme pour la régularisation d’une construction en infraction urbanistique.
Il est aussi recommandé de vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune afin de savoir quand il ne faut pas demander de permis. Vous pourrez ainsi ajuster votre projet pour vous épargner de longues démarches.
Vous êtes architecte ? Alors, RDV ici .
Quand ne faut-il pas de permis d'urbanisme ?
Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme en 2023 sont fixés par le Gouvernement. Retrouvez-ici un formulaire qui vous dira si oui ou non un permis d'urbanisme sera nécessaire en fonction du type de projet. On retrouve parmis les projets sans permis d'urbanisme par exemple :
- Les transformations intérieures qui ne touchent pas à la stabilité du bâtiment et qui ne concernent pas un changement d’affectation ou une modification du nombre de logements.
- La démolition d’une annexe peut être réalisée sans permis d’urbanisme si elle fait moins de 100 m², si elle n’est pas reconstruite, n’est pas visible depuis l’espace public et devient un espace de cours et jardins.
- La pose de panneaux photovoltaïques n’est pas soumise à permis d’urbanisme s'ils sont fixés dans le même plan que la toiture en pente. La même règle s’applique pour les permis d’urbanisme concernant le changement de couleur d’une façade. Certains travaux peuvent donc être soumis ou non à permis en fonction de leur implantation sur la parcelle.
Par ailleurs, il y a un certain nombre de travaux faisant l’objet d’un permis d’urbanisme mais n’ayant pas besoin de l’avis d’une instance comme le fonctionnaire délégué, la commune ou ne requiert pas le suivi par un architecte.
Il est aussi recommandé de consulter la commune dans laquelle vous vous trouvez pour savoir à quoi sont soumis les travaux qui y sont envisagés.
Combien coûte un permis d'urbanisme ?
Qu’il s’agisse de la pose de Velux, d’un abri de jardin ou d’une rénovation lourde, certaines tâches sont obligatoires qu’importe la demande de permis d’urbanisme ce qui engendre des coûts fixes, incompressibles même pour un petit permis. Le prix d’un architecte pour un permis d’urbanisme varie entre 2500 et 3000 euros pour un petit permis d’urbanisme telle qu’une régularisation. Pour une nouvelle construction ou une transformation, les architectes travaillent généralement aux pourcentages du coût des travaux.
Retrouvez ici un article détaillé sur le sujet.
Qui peut introduire une demande de permis d’urbanisme ?
Quiconque peut introduire un permis d’urbanisme tant qu’il a les moyens de le mettre en œuvre. Ce n’est donc pas nécessairement au propriétaire d'en faire la demande. Le permis est donc généralement déposé par le maître d’ouvrage ou l’architecte. De nombreuses demandes font l’objet d’un permis sans architecte. Cependant, la composition d’un dossier de permis d’urbanisme en région wallonne est complexe et les documents administratifs fastidieux. Le logiciel Airplan vous aide à compléter ces documents.
Si vous désirez effectuer une modification d’un permis d’urbanisme déjà octroyé, le demandeur peut introduire une demande de permis modificatif.
Qui délivre le permis d'urbanisme ?
C’est la commune sur laquelle se situe la propriété qui vérifie le respect de la législation et délivre le permis d’urbanisme. Dans certains cas, c’est le fonctionnaire délégué qui le délivre.
Trouvez les coordonnées de l'urbanisme de votre commune :
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