Permis d'urbanisme :
obligatoire
Wallonie • Permis d'urbanisme • 2023 • Aménagements extérieurs
Modification du relief du sol dans un rayon de 30m : faut-il un permis d'urbanisme ?
Auteur : Adeline Stals, Dr. Architecte
Architecte :
pas obligatoire
Il est toujours préférable de demander l'avis de la commune dans laquelle vous vous trouvez.
La modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 dans un rayon de 30,00 m d’une construction ou d’une installation dûment autorisée.
Trouvez les coordonnées du service de l'urbanisme de votre commune :
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