Wallonie • Permis d'urbanisme • 2024 • Aménagements extérieurs 

Modification du relief du sol dans un rayon de 30m : faut-il un permis d'urbanisme ?

Auteur : Adeline Stals, Dr. Architecte

Permis d'urbanisme :

obligatoire

Architecte :

pas obligatoire

Modification du relief du sol dans un rayon de 30m

La modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 dans un rayon de 30,00 m d’une construction ou d’une installation dûment autorisée.

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