La modification sensible du relief du sol au sens de l'article R.IV.4-3 dans un rayon de 30,00 m d'une construction ou d'une installation dûment autorisée.
Modification du relief du sol dans un rayon de 30 m : faut-il un permis d'urbanisme ?
Permis d'urbanisme : obligatoire
Architecte : pas obligatoire
Source : CoDT
