Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative délivrée par la commune de Mouscron, en application du Code du Développement Territorial (CoDT). Il garantit le respect des règles urbanistiques, environnementales et patrimoniales en vigueur.
Travaux nécessitant un permis d'urbanisme
- Construire, démolir ou transformer un bâtiment
- Modifier l'affectation d'un bien (ex : transformer un commerce en habitation)
- Placer des enseignes publicitaires ou des dispositifs de publicité
- Changer les matériaux ou la couleur d'une façade ou d'une toiture
- Installer un système de climatisation
- Effectuer des modifications sur un bien classé ou modifier le relief du sol
Certains travaux peuvent être réalisés sans permis. Consultez notre page sur les travaux sans permis.
Les étapes pour obtenir votre permis à Mouscron
1. Préparer votre dossier
Votre dossier doit contenir 3 exemplaires des documents suivants :
- Annexe 9 (pour les projets sans architecte)
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- Extrait de la Banque de données de l'État des Sols (BDES)
Pour les projets nécessitant un architecte (ex. extension, démolition de mur porteur), ajoutez l'Annexe 4.
2. Soumettre votre demande
📍 Adresse : Service Urbanisme, Rue de Courtrai 63, 7700 Mouscron
📧 urbanisme@mouscron.be — 📞 056/860.837
3. Délais et frais
Délais d'instruction : 30, 75 ou 115 jours selon la complexité du dossier.
Frais : entre 50 € et 300 € selon la nature du projet.
Contacts et horaires
📞 Service Urbanisme : 056/860.837
📧 urbanisme@mouscron.be
👤 Responsable : Mme la Bourgmestre Brigitte AUBERT
👤 Chef de bureau : Damien DELSOIR
Horaires :
- Lundi : fermé le matin, 13h30 - 17h l'après-midi
- Mardi : 8h - 12h / 13h30 - 17h
- Mercredi : 8h - 12h / 13h30 - 17h
- Jeudi : fermé le matin, 13h30 - 17h l'après-midi
- Vendredi : 8h - 12h / 13h30 - 17h