Le collège communal de Mouscron statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (CoDT, art. D.IV.15, 1°). La plupart des permis y sont décidés localement, ce qui raccourcit généralement les délais.
Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative délivrée par la commune de Mouscron, en application du Code du Développement Territorial (CoDT). Il garantit le respect des règles urbanistiques, environnementales et patrimoniales en vigueur.
Travaux nécessitant un permis d'urbanisme
- Construire, démolir ou transformer un bâtiment
- Modifier l'affectation d'un bien (ex : transformer un commerce en habitation)
- Placer des enseignes publicitaires ou des dispositifs de publicité
- Changer les matériaux ou la couleur d'une façade ou d'une toiture
- Installer un système de climatisation
- Effectuer des modifications sur un bien classé ou modifier le relief du sol
Certains travaux peuvent être réalisés sans permis. Consultez notre page sur les travaux sans permis.
Les étapes pour obtenir votre permis à Mouscron
1. Préparer votre dossier
Votre dossier doit contenir 3 exemplaires des documents suivants :
- Annexe 9 (pour les projets sans architecte)
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- Extrait de la Banque de données de l'État des Sols (BDES)
Pour les projets nécessitant un architecte (ex. extension, démolition de mur porteur), ajoutez l'Annexe 4.
2. Soumettre votre demande
📍 Adresse : Service Urbanisme, Rue de Courtrai 63, 7700 Mouscron
📧 urbanisme@mouscron.be — 📞 056/860.837
3. Délais et frais
Délais d'instruction : 30, 75 ou 115 jours selon la complexité du dossier.
Frais : entre 50 € et 300 € selon la nature du projet.
Contacts et horaires
📞 Service Urbanisme : 056/860.837
📧 urbanisme@mouscron.be
👤 Responsable : Mme la Bourgmestre Brigitte AUBERT
👤 Chef de bureau : Damien DELSOIR
Horaires :
- Lundi : fermé le matin, 13h30 - 17h l'après-midi
- Mardi : 8h - 12h / 13h30 - 17h
- Mercredi : 8h - 12h / 13h30 - 17h
- Jeudi : fermé le matin, 13h30 - 17h l'après-midi
- Vendredi : 8h - 12h / 13h30 - 17h
Permanences et rendez-vous de Mouscron
Rendez-vous recommandé
Lun 13h30-17h; Mar/Mer/Ven 8h-12h et 13h30-17h; Jeu 13h30-17h (à confirmer)
Questions fréquentes — Mouscron
- Le collège communal de Mouscron doit-il demander l'avis du fonctionnaire délégué ?
- Non, pour la plupart des dossiers. Mouscron est une commune « décentralisée » (CoDT, art. D.IV.15, 1°) : le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué du SPW, ce qui raccourcit généralement les délais.
- Faut-il un architecte pour un permis à Mouscron ?
- Le recours à un architecte est obligatoire dès qu'il y a construction, modification d'une structure portante ou changement de volume. Certains travaux légers en sont dispensés, où que vous soyez en Wallonie, Mouscron comprise.
- Combien de temps pour obtenir un permis d'urbanisme à Mouscron ?
- Le délai dépend du type de dossier. Comme Mouscron statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué, l'instruction est souvent plus rapide. Les délais légaux par procédure sont détaillés dans notre guide des délais.
Régime de décentralisation : source SPW — Géoportail de la Wallonie (COMDEC, CC-BY 4.0). Coordonnées et permanences vérifiées sur le site officiel de la commune (juin 2026).