À Ham-sur-Heure-Nalinnes, le collège communal sollicite l'avis du fonctionnaire délégué du SPW pour les dossiers visés à l'article D.IV.16 du CoDT, ce qui peut allonger le délai d'instruction.
Le permis d'urbanisme à Ham-sur-Heure-Nalinnes
Ham-sur-Heure-Nalinnes est une commune de la province de Hainaut (code postal 6120). Comme partout en Wallonie, les permis d'urbanisme y sont régis par le Code du Développement territorial (CoDT), complété le cas échéant par des prescriptions locales, un guide communal ou des contraintes propres au terrain.
Demander un permis à Ham-sur-Heure-Nalinnes : les étapes
- Vérifier la situation urbanistique du bien et les prescriptions locales applicables.
- Déterminer si le projet exige un architecte ou peut suivre une procédure simplifiée.
- Préparer les formulaires, plans, photos et justificatifs demandés.
- Déposer le dossier auprès du service urbanisme de Ham-sur-Heure-Nalinnes (guichet, recommandé ou guichet en ligne selon la commune).
- Le collège communal instruit le dossier et, dans les cas prévus par le CoDT, sollicite l'avis du fonctionnaire délégué avant de décider.
Délais à Ham-sur-Heure-Nalinnes
Selon le dossier, l'avis du fonctionnaire délégué peut être requis à Ham-sur-Heure-Nalinnes, ce qui ajoute du délai. Les durées exactes dépendent du type de procédure : consultez notre guide des délais.
Service urbanisme de Ham-sur-Heure-Nalinnes
Coordonnées
Adresse :
Chemin d'Oultre-Heure 20,
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Téléphone : 071/22.93.76
Email : astrid.vanrijmenant@hshn.be
Permanences et rendez-vous
Rendez-vous recommandé
Lun-Jeu 9h-12h et 13h30-16h; Ven 9h-12h et 13h30-15h30. Permanence Urbanisme les 2e et 4e mardis du mois jusque 19h (sauf 1er juillet-31 août), prise de rendez-vous préférable.
Questions fréquentes — Ham-sur-Heure-Nalinnes
- Le collège communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes doit-il demander l'avis du fonctionnaire délégué ?
- Oui, dans certains cas. À Ham-sur-Heure-Nalinnes, le collège communal sollicite l'avis du fonctionnaire délégué du SPW pour les dossiers visés à l'article D.IV.16 du CoDT, ce qui peut allonger le délai d'instruction.
- Faut-il un architecte pour un permis à Ham-sur-Heure-Nalinnes ?
- Le recours à un architecte est obligatoire dès qu'il y a construction, modification d'une structure portante ou changement de volume. Certains travaux légers en sont dispensés, où que vous soyez en Wallonie, Ham-sur-Heure-Nalinnes comprise.
- Combien de temps pour obtenir un permis d'urbanisme à Ham-sur-Heure-Nalinnes ?
- Le délai dépend du type de dossier et de la nécessité d'un avis du fonctionnaire délégué. Les délais légaux par procédure sont détaillés dans notre guide des délais.
Régime de décentralisation : source SPW — Géoportail de la Wallonie (COMDEC, CC-BY 4.0). Coordonnées et permanences vérifiées sur le site officiel de la commune (juin 2026).