À Aiseau-Presles, le collège communal sollicite l'avis du fonctionnaire délégué du SPW pour les dossiers visés à l'article D.IV.16 du CoDT, ce qui peut allonger le délai d'instruction.
Coordonnées
Service d'Urbanisme – Commune d'Aiseau-Presles
Rue Président John Kennedy 150, 6250 Aiseau-Presles
Email : info@aiseau-presles.be
Tél : +32 71 26 06 65 — Fax : 071/26.06.09
Le Code du Développement Territorial (CoDT)
Le CoDT, entré en vigueur le 1er juin 2017, rassemble les règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme en Wallonie. Il définit les actes et travaux soumis à permis ou pas.
Avant de réaliser tout acte ou travaux sur votre propriété, renseignez-vous auprès du service Aménagement du territoire et urbanisme pour connaitre les réglementations en vigueur ainsi que les démarches administratives nécessaires.
Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Un permis d'urbanisme préalable est nécessaire pour de nombreux actes et travaux : construction, transformation d'une construction existante, création d'un nouveau logement, modification de la destination d'un bien, etc.
Comment introduire une demande de permis ?
Suite à votre prise de renseignements préalable, il vous sera communiqué les formulaires à compléter et documents à fournir qui constitueront votre dossier de demande de permis.
Qui délivre le permis ?
Le Collège communal est l'autorité compétente de principe pour délivrer les permis. L'avis de la Région par l'intermédiaire du fonctionnaire délégué est éventuellement sollicité en fonction de la nature du permis introduit.
Et après le permis ?
Vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevez le permis, mais seulement après l'expiration du délai de 30 jours dont dispose le Fonctionnaire délégué pour suspendre éventuellement le permis délivré par le Collège communal (droit de tutelle).
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Permanences et rendez-vous d'Aiseau-Presles
Rendez-vous recommandé
Permanences libres: lundi et mercredi 8h30-12h00 et 13h30-16h30; mardi et jeudi 8h30-12h00; vendredi 8h30-11h00. Sur rendez-vous préalable (24h à l'avance): mardi et jeudi 13h30-16h30.
Questions fréquentes — Aiseau-Presles
- Le collège communal d'Aiseau-Presles doit-il demander l'avis du fonctionnaire délégué ?
- Oui, dans certains cas. À Aiseau-Presles, le collège communal sollicite l'avis du fonctionnaire délégué du SPW pour les dossiers visés à l'article D.IV.16 du CoDT, ce qui peut allonger le délai d'instruction.
- Faut-il un architecte pour un permis à Aiseau-Presles ?
- Le recours à un architecte est obligatoire dès qu'il y a construction, modification d'une structure portante ou changement de volume. Certains travaux légers en sont dispensés, où que vous soyez en Wallonie, Aiseau-Presles comprise.
- Combien de temps pour obtenir un permis d'urbanisme à Aiseau-Presles ?
- Le délai dépend du type de dossier et de la nécessité d'un avis du fonctionnaire délégué. Les délais légaux par procédure sont détaillés dans notre guide des délais.
Régime de décentralisation : source SPW — Géoportail de la Wallonie (COMDEC, CC-BY 4.0). Coordonnées et permanences vérifiées sur le site officiel de la commune (juin 2026).