Coordonnées
Service d'Urbanisme – Commune d'Aiseau-Presles
Rue Président John Kennedy 150, 6250 Aiseau-Presles
Email : info@aiseau-presles.be
Tél : +32 71 26 06 65 — Fax : 071/26.06.09
Le Code du Développement Territorial (CoDT)
Le CoDT, entré en vigueur le 1er juin 2017, rassemble les règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme en Wallonie. Il définit les actes et travaux soumis à permis ou pas.
Avant de réaliser tout acte ou travaux sur votre propriété, renseignez-vous auprès du service Aménagement du territoire et urbanisme pour connaitre les réglementations en vigueur ainsi que les démarches administratives nécessaires.
Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Un permis d'urbanisme préalable est nécessaire pour de nombreux actes et travaux : construction, transformation d'une construction existante, création d'un nouveau logement, modification de la destination d'un bien, etc.
Comment introduire une demande de permis ?
Suite à votre prise de renseignements préalable, il vous sera communiqué les formulaires à compléter et documents à fournir qui constitueront votre dossier de demande de permis.
Qui délivre le permis ?
Le Collège communal est l'autorité compétente de principe pour délivrer les permis. L'avis de la Région par l'intermédiaire du fonctionnaire délégué est éventuellement sollicité en fonction de la nature du permis introduit.
Et après le permis ?
Vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevez le permis, mais seulement après l'expiration du délai de 30 jours dont dispose le Fonctionnaire délégué pour suspendre éventuellement le permis délivré par le Collège communal (droit de tutelle).