Le webinaire a été organisé par l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, soutenu par le Ministre Willy Borsu, à destination des services urbanistiques. L'objectif était d'aborder les modifications du CoDT, en particulier la partie décrétale, et d'examiner l'impact sur les procédures des permis d'urbanisme.
On en retient principalement que bien que plusieurs changements entrent en vigueur au 1er avril, peu sont en réalité opérationnels. En 4 points succincts :
1. Présentation des modifications décrétales
- Entrée en vigueur le 1er avril uniquement pour la partie décrétale du CoDT.
- La partie réglementaire est prévue pour une entrée en vigueur vers juin-juillet, en attente de discussions au niveau gouvernemental.
2. Fluidification des procédures d'instruction des demandes de permis
- Évaluation des nouveautés réglementaires destinées à fluidifier les procédures pour les demandes de permis.
- Discussion sur l'impact de ces changements sur les procédures internes et la gestion des permis au niveau local.
3. Intégration du volet commercial dans le CoDT
- Abrogation du décret relatif aux implantations commerciales et intégration dans le CoDT, dépendant de l'adoption du SDT.
- Implications du SDT sur les centralités et mesures guidant l'urbanisation, spécifiquement pour le commerce.
- Aucun changement n'est encore opérationnel.
4. Adaptations en réponse aux enjeux énergétiques et environnementaux
- Influence de la guerre en Ukraine et des directives européennes sur les énergies renouvelables.
- Discussion sur les modifications futures du CoDT pour faciliter l'installation d'énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïques, pompes à chaleur).
- Ces ambitions se formaliseront au travers des modifications annoncées pour l'été 2024.
Pourquoi un focus particulier sur la partie décrétale ?
Le CoDT apporte des modifications substantielles visant à simplifier les procédures d'instruction des demandes de permis. La partie décrétale, entrée en vigueur le 1er avril, modifie les fondements de la gestion des permis.
Quelles sont les entrées en vigueur et leurs implications ?
Les modifications s'activent en deux phases. D'abord, la partie décrétale le 1er avril, concentrée uniquement sur les dispositions légales sans toucher aux règles d'exécution, qui restent en discussion pour une probable activation en juin-juillet.
Comment la réforme influence-t-elle l'intégration du volet commercial ?
La réforme vise à intégrer le décret sur les implantations commerciales directement dans le CoDT, reliant étroitement commerce et urbanisme à travers le SDT (Schéma de Développement Territorial). Dans les faits, aucun changement n'est encore d'application puisque le nouveau SDT n'a pas encore été validé.
Quand l'avis du fonctionnaire délégué est-il requis ?
L'avis du fonctionnaire délégué est requis de manière générale pour toutes les demandes d'urbanisme, sauf dans certaines exceptions prévues par le CoDT. La première exception concerne les communes disposant d'un schéma de développement pluricommunal ou communal. L'avis reste facultatif dans les situations où les actes et travaux ont un impact limité.
Au quotidien, comment ces changements affectent-ils les architectes et les urbanistes ?
Les nouvelles réglementations demandent une adaptation dans la manière de préparer et de soumettre les demandes de permis. Cependant, à l'heure actuelle, rien n'a encore changé dans la pratique. La première modification qui devrait être disponible sera l'annexe spécifique pour les permis d'urbanisme de grandes surfaces commerciales. C'est ensuite vers juin-juillet que sont annoncés les changements avec une nouvelle version du SDT et de nouveaux templates d'annexes.
Avez-vous besoin d'un permis ?
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