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Benoit HAVET — Avocat, spécialiste en droit de l'urbanisme et de l'environnement et en droit de la construction. Chargé d'enseignement à l'Université de Mons. Conseiller suppléant à la Cour d'appel de Mons.
Il appartient, au premier chef, à l'architecte concepteur du dossier de demande de permis d'urbanisme de s'assurer par lui-même du caractère complet de celui-ci. Un dossier incomplet peut avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure.
Trois raisons justifient l'importance de constituer son dossier de demande avec soin :
1. Un dossier de demande mal conçu peut entraîner l'annulation du permis
Le Conseil d'État, saisi d'un recours, annule le permis d'urbanisme s'il constate qu'en raison de lacunes dont est entaché le dossier de demande, l'autorité a pu être induite en erreur ou n'avait pas une connaissance suffisante de la cause.
Il en est de même si, bien que complet, le contenu des documents est empreint d'erreurs, d'inexactitudes ou de contradictions.
Si le permis est annulé pour cette raison, la responsabilité de l'architecte qui est le concepteur du dossier peut être engagée s'il en résulte un dommage pour son client.
2. Un dossier incomplet peut entraîner un retard de plusieurs mois ou conduire à son irrecevabilité
La demande est déposée à la maison communale contre récépissé ou adressée par envoi au collège communal (art. D.IV.33 du CoDT).
Dans les 20 jours de la réception de la demande, le collège communal est tenu soit d'adresser au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet, soit de l'aviser du caractère incomplet du dossier en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Lorsque la demande est incomplète, le demandeur dispose alors d'un délai de 180 jours pour compléter la demande. À défaut, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d'incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.
3. Un dossier mal conçu peut conduire à un refus de permis
La délivrance d'un accusé de réception ne constitue pas une garantie du caractère complet de la demande. L'autorité qui estime ne pas pouvoir statuer en connaissance de cause en raison du caractère incomplet de la demande refuse le permis.
L'autorité qui statue sur une demande de permis n'est pas tenue de vérifier la véracité des éléments mentionnés par le demandeur, à moins d'avoir des raisons sérieuses d'en douter.
Les 10 règles pour un dossier complet
- L'ensemble des documents prévus par la réglementation constitueront le dossier de demande. L'architecte prend soin de n'en oublier aucun dans son dossier de demande. Les annexes 4 et suivantes au CoDT constituent les formulaires de demande de permis.
- L'utilisation de plusieurs formulaires sera parfois obligatoire. Lorsque la demande couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
- Les documents seront dûment complétés. On évitera d'utiliser des formules du type « sans objet », « néant », « non pertinent ».
- Les éléments compris dans les documents seront exacts.
- Les documents ne seront pas entachés d'erreur.
- Les documents ne seront pas contradictoires.
- L'architecte sera attentif à motiver correctement les dérogations et les écarts.
- La prise de contact informel avec l'autorité compétente est recommandée.
- Le récépissé de dépôt doit être remis au moment du dépôt de la demande.
- L'architecte reste courtois dans ses rapports avec l'administration.
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