Le webinaire a été organisé par l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, soutenu par le Ministre Willy Borsu, à destination des services urbanistiques principalement. L'objectif était d’aborder les modifications du CoDT, en particulier la partie décrétale, et d'examiner l’impact sur les procédures des permis d’urbanisme.
Conférenciers : Annabelle Vanuffel et Bertrand Hiperciel
On en retient principalement que bien que plusieurs changements entrent en vigueur au 1er avril, peu sont en réalité opérationnels. En 4 points succincts, nous pouvons résumer les annonces comme ceci :
1. Présentation des modifications décrétales :
• Entrée en vigueur le 1er avril uniquement pour la partie décrétale du CoDT.
• La partie réglementaire est prévue pour une entrée en vigueur vers juin-juillet, en attente de discussions au niveau gouvernemental.
2. Focus sur la fluidification des procédures d'instruction des demandes de permis :
• Évaluation des nouveautés réglementaires destinées à fluidifier les procédures pour les demandes de permis.
• Discussion sur l'impact de ces changements sur les procédures internes et la gestion des permis au niveau local.
3. Intégration du volet commercial dans le CoDT :
• Abrogation du décret relatif aux implantations commerciales et intégration dans le CoDT, dépendant de l'adoption du SDT.
• Implications du SDT sur les centralités et mesures guidant l'urbanisation, spécifiquement pour le commerce.
• Aucun changement n’est encore opérationnel
4. Adaptations en réponse aux enjeux énergétiques et environnementaux :
• Influence de la guerre en Ukraine et des directives européennes sur les énergies renouvelables.
• Discussion sur les modifications futures du CoDT pour faciliter l'installation d'énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïques, pompes à chaleur).
• Ces ambitions se formaliseront au travers des modifications annoncées pour l’été 2024.
Développons certains de ces points pour mieux comprendre ce qui a été annoncé.
Pourquoi un focus particulier sur la partie décrétale du CoDT lors de ce webinaire ?
Le CoDT apporte des modifications substantielles visant à simplifier les procédures d'instruction des demandes de permis. Le but de ce webinaire était de préparer les services urbanistiques à ces changements imminents. En effet, la partie décrétale, entrée en vigueur le 1er avril, modifie les fondements de la gestion des permis d'où l'importance de la comprendre en détail.
Quelles sont les entrées en vigueur et leurs implications ?
Les modifications s'activent en deux phases. D'abord, la partie décrétale le 1er avril, concentrée uniquement sur les dispositions légales sans toucher aux règles d'exécution, qui restent en discussion pour une probable activation en juin-juillet. Cette scission permet aux professionnels de s'adapter progressivement, avec un premier focus sur les fondations légales avant de plonger dans les aspects plus techniques et détaillés.
Comment la réforme influence-t-elle l'intégration du volet commercial dans le CoDT ?
La réforme vise à intégrer le décret sur les implantations commerciales directement dans le CoDT, reliant étroitement commerce et urbanisme à travers le SDT (Schéma de Développement Territorial). Cependant, cette intégration dépend de l'adoption du SDT, qui oriente les centralités et les stratégies d'urbanisation. Ce changement montre une volonté de rationaliser et d'harmoniser les règles d'urbanisme avec les réalités économiques et commerciales.
Dans les faits, aucun changement n’est donc encore d’application puisque le nouveau SDT n’a pas encore été validé. Tous les permis pour des implantations commerciales suivent le même processus que précédemment jusqu’à nouvel ordre.
Quel impact les directives européennes et les défis énergétiques actuels ont-ils sur les réglementations ?
La crise énergétique exacerbée par la guerre en Ukraine et les objectifs d'indépendance énergétique européenne poussent les autorités à une réflexion profonde sur l'utilisation des énergies renouvelables. Le CoDT prévoit d'accélérer les procédures pour certains types d'énergies, facilitant ainsi l'implantation de technologies comme les éoliennes et les panneaux solaires. Ces modifications répondent non seulement à un besoin environnemental mais aussi à un cadre législatif européen en pleine évolution.
Ces ambitions ne seront retranscrites qu’au travers des modifications qui seront apportées vers juin-juillet. Il n’y a donc pas encore de modifications à ce sujet.
Quand l'avis du fonctionnaire délégué est-il requis à partir d’aujourd’hui ?
L'avis du fonctionnaire délégué est requis de manière générale pour toutes les demandes d'urbanisme, sauf dans certaines exceptions prévues par le CoDT et mises à jour. Le principe de base est que cet avis est obligatoire mais il y a des cas de décentralisation pour lesquels l'avis n'est pas nécessaire.
Quelles sont les exceptions à cette règle ?
La première exception concerne les communes disposant d’un schéma de développement pluricommunal ou communal. Ces communes peuvent traiter les demandes sans consulter le fonctionnaire délégué, en vertu de leur statut de décentralisation. Une autre exception notable se présente lorsque des actes et travaux sont inclus dans un permis d’urbanisation non périmé, qui ont déjà été validés auparavant par le fonctionnaire délégué.
Dans quels cas l'avis du fonctionnaire délégué reste-t-il facultatif ?
L'avis reste facultatif dans les situations où les actes et travaux ont un impact limité et ne présentent pas d’écart par rapport à la carte d’affectation des sols ou au guide régional d’urbanisme. Il peut toujours être sollicité sur une base facultative, même hors des cas obligatoires.
Quelle est la situation actuelle concernant les charges d'urbanisme ?
Le traitement des charges d'urbanisme a été précisé, notamment en termes de proportionnalité et de types de charges qui peuvent inclure des obligations en numéraire. Des modifications importantes ont été introduites, telles que la possibilité pour les communes d'imposer des charges pour des projets de logements de grande envergure avec des exigences spécifiques pour les projets de plus de
Au quotidien, comment ces changements affectent-ils les architectes et les urbanistes ?
Les nouvelles réglementations demandent une adaptation dans la manière de préparer et de soumettre les demandes de permis. Cependant, à l’heure actuelle, rien a encore changé dans la pratique. La première modification qui devrait être disponible sera l’annexe spécifique pour les permis d’urbanisme de grandes surfaces commerciales. C’est ensuite vers juin-juillet que sont annoncés les changements avec une nouvelle version du SDT et de nouveaux templates d’annexes. Evidemment Airplan se forme et garde l’œil ouvert sur ces changements pour les implémenter au plus tôt.
