Wallonie • Permis d'urbanisme • 2024 • Aménagements extérieurs 

Suppression ou remblaiement d'une mare ou étang : faut-il un permis d'urbanisme ?

Auteur : Adeline Stals, Dr. Architecte

Permis d'urbanisme :

pas obligatoire

Architecte :

pas obligatoire

Suppression ou remblaiement d'une mare ou étang

La suppression ou le remblaiement des étangs et mares visés au point 1 pour autant que les remblais soient conformes à la législation en vigueur.

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