Wallonie • Permis d'urbanisme • 2024 • Aménagements extérieurs
Mare et étang : faut-il un permis d'urbanisme ?
Auteur : Adeline Stals, Dr. Architecte
Pour la construction d'une mare ou d'un étang, un permis d'urbanisme ainsi que l'intervention d'un architecte ne sont pas obligatoires. Voici les conditions à respecter :
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Un seul étang ou mare par propriété (c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété).
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Situation : Dans les espaces de cours et jardins, et les parcs ouverts au public.
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Implantation : À 3,00 m au moins des limites mitoyennes.
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Superficie maximale : 100,00 m².
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Déblais : Les déblais nécessaires à ces aménagements ne doivent entraîner aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété.
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Mare et étang (autre)
Pour les mares et étangs qui ne remplissent pas les conditions précédentes, le permis d'urbanisme est obligatoire, mais l'intervention d'un architecte ne l'est pas.
Trouvez les coordonnées du service de l'urbanisme de votre commune :
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