Placement, transformation, agrandissement d’une installation technique au sens de l’article R.IV.1-2, alinéa 2, en ce compris un encuvement, qui forme une unité fonctionnelle avec l’entreprise existante.
Trois maximum par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas plus de trois sur la propriété.
Situation : en zone d’activité économique.
Implantation :
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Non situé entre une façade principale et une voirie publique ;
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Dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ;
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À 20,00 m minimum de tout logement autre que celui de l’exploitant ;
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À 3,00 m minimum de limites mitoyennes ;
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À 10,00 m minimum d’un cours d’eau ;
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En dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique ;
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N’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, 11°.
Superficie maximale : la superficie totale cumulée du placement et de l’agrandissement des installations techniques dispensée de permis est inférieure à 100 m² et de moins de 50% du bâtiment principal.
Hauteur : maximum 10,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété.
