Wallonie • Permis d'urbanisme • 2024 • Extension et rénovation de l'habitat 

Bâtiment ou bâtiment préfabriqué non destiné à l'habitation : faut-il un permis d'urbanisme ?

Auteur : Adeline Stals, Dr. Architecte

Permis d'urbanisme :

pas obligatoire

Architecte :

pas obligatoire

Bâtiment ou bâtiment préfabriqué non destiné à l'habitation

Construction, transformation, agrandissement d’un bâtiment ou placement ou déplacement de bâtiments préfabriqués, en ce compris l’escalier extérieur, non destiné à l’habitation (ou à l’hébergement touristique - AGW du 8 décembre 2022, article 1er, 4°) et formant une unité fonctionnelle avec l’entreprise existante.

Situation : en zone d’activité économique.

 Implantation :

  • Non situé entre une façade principale et une voirie publique ;
  • Dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ;
  • À 3,00 m minimum de limites mitoyennes ;
  • À 10,00 m minimum d’un cours d’eau ;
  • En dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique ;
  • N’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, 11°.

Superficie maximale : la superficie totale cumulée de la construction, de l’agrandissement et du bâtiment préfabriqué dispensée de permis est de 75,00 m².

Volumétrie : un étage maximum, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.

Hauteur maximale de l’acrotère ou du faîte : 7,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété.

Matériaux : de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal.

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