Service d'Urbanisme - Commune d'Aiseau-Presles
Adresse : Rue Président John Kennedy 150, 6250 Aiseau-Presles
Email : info@aiseau-presles.be
Téléphone : +32 71 26 06 65
Fax : 071/26.06.09
Introduction
Si vous envisagez de rénover, agrandir ou construire une habitation, construire une annexe ou aménager les abords de votre habitation, il est important de vous renseigner avant d'entamer tout acte ou travaux sur votre propriété.
Le Code du Développement Territorial (CoDT)
Le CoDT, entré en vigueur le 1er juin 2017, rassemble les règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme en Wallonie. Il définit les actes et travaux soumis à permis ou pas.
Avant de réaliser tout acte ou travaux
Avant de réaliser tout acte ou travaux sur votre propriété, renseignez-vous préalablement auprès de notre service Aménagement du territoire et urbanisme pour connaitre avec précision les différentes réglementations en vigueur ainsi que les démarches administratives éventuellement nécessaires.
Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Un permis d'urbanisme préalable est nécessaire pour de nombreux actes et travaux, tels que la construction, la transformation d'une construction existante, la création d'un nouveau logement dans une construction existante, la modification de la destination de tout ou partie d'un bien, etc.
Comment introduire une demande de permis ?
Suite à votre prise de renseignements préalable en notre service, il vous sera communiqué les formulaires à compléter et documents à fournir qui constitueront votre dossier de demande de permis.
Qui délivre le permis ?
Le Collège communal est l'autorité compétente de principe pour délivrer les permis. L'avis de la Région par l'intermédiaire du fonctionnaire délégué est éventuellement sollicité en fonction de la nature du permis introduit.
Et après le permis ?
Attention, vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevez le permis, mais seulement après l'expiration du délai de 30 jours dont dispose le Fonctionnaire délégué pour suspendre éventuellement le permis délivré par le Collège communal (droit de tutelle).
