Wallonie • Permis d'urbanisme • 2024 • Extension et rénovation de l'habitat
Auteur : Adeline Stals, Dr. Architecte
Lorsque vous souhaitez diviser une maison unifamiliale ou un immeuble existant en Wallonie qui contient un seul logement en vue de créer un logement supplémentaire, un permis d’urbanisme est obligatoire. Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un architecte pour autant que les travaux ne touchent pas à la structure portante et restent dans la superficie existante.
Dans le cas où il existe déjà plus d'un logement et que vous créez un logement supplémentaire (situation initiale : 2 logements, situation projetée, 3 logements), vous devez passer par un permis d'urbanisme. Si les travaux ne touchent pas à la structure portante et restent dans la superficie existante, vous ne devez pas faire appel à un architecte pour déposer le permis.
Dans le cas où il existe minimum un logement et que vous en créez 2 ou plus, ou que vous devez agrandir votre bien pour constituer le(s) logement(s) supplémentaire(s), vous devez passer par un permis d'urbanisme avec architecte.
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Dans le cas où vous réalisez une division plus importante d’une maison unifamiliale ou d’un immeuble pour y créer plusieurs logements, et que ces travaux impliquent une modification de la structure portante ou des changements significatifs de la destination des pièces, un permis d’urbanisme est obligatoire. De plus, l’intervention d’un architecte est nécessaire pour garantir que votre projet respecte le CoDT et les autres règlements urbanistiques en vigueur dans la région wallonne.
Pour toute modification ou transformation d’une maison unifamiliale ou d’un immeuble visant à créer plus d'un nouveau logement, un permis d’urbanisme est nécessaire. En fonction des travaux nécessaires, le permis d'urbanisme pourrait nécessiter de passer par un architecte. C'est le cas si vous touchez à la structure du bâtiment.
Pour régulariser une infraction en matière d’urbanisme dans la région wallonne, il est important de suivre les étapes définies par la commune et les règlements du CoDT. Cela peut inclure la soumission d’un permis pour les travaux réalisés sans autorisation préalable.
Le coût de la régularisation dépendra du type de travaux effectués, du nombre de logements créés et des sanctions administratives ou pénales qui peuvent être appliquées pour non-conformité avec le règlement urbanistique.
Les infractions urbanistiques sont souvent liées à des travaux non déclarés, comme la création d’un logement supplémentaire sans permis ou des modifications apportées à la structure d’un bâtiment sans l’intervention d’un architecte. Ces infractions peuvent entraîner des amendes et des sanctions.
Dans certains cas, comme la division simple d’un logement sans modification de la structure portante, un architecte n’est pas toujours requis. Cependant, pour des travaux plus conséquents, l’architecte est indispensable, surtout pour des projets qui touchent à la structure ou à la superficie du bâtiment.
Une infraction urbanistique peut entraîner des sanctions administratives ou pénales, comme des amendes ou des ordres de remettre le bâtiment dans son état antérieur. Il est donc crucial de respecter les règles urbanistiques en vigueur et de demander un permis d’urbanisme lorsque cela est nécessaire.
Le CoDT et le CWATUPE définissent les règles à suivre pour la création de logements dans une maison unifamiliale ou un immeuble, y compris les conditions pour l’obtention d’un permis d’urbanisme et la régularisation d’éventuelles infractions.
Les divisions horizontales dans un immeuble ou une maison unifamiliale peuvent modifier la destination des pièces et requièrent souvent un permis d'urbanisme. Cela peut également affecter les obligations en termes de sécurité, de salubrité, et de conformité aux normes PEB et jurisprudence en vigueur.
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