## 1 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Service public de Wallonie Code du Développement territorial ## COORDINATION OFFICIEUSE Mise à jour au 1 er janvier 2026 Cette édition a été coordonnée par la Direction juridique, des Recours et du Contentieux (service juridique) du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie. Le CoDT peut être consulté sur le site internet à l’adresse : https://territoire.wallonie.be/fr/codt, ainsi que sur le site de WALLEX : https://wallex.wallonie.be ## 2 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Avant-propos Cette version coordonnée officieuse du Code du développement territorial se compose de deux parties : - la partie décrétale (décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial) modifiée pour la dernière fois par le décret programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires, et, - la partie réglementaire (arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial) modifée pour la dernière fois par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025 modifiant le Code wallon du développement territorial partie règlementaire en ce qui concerne les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2. Il est important de comprendre la numérotation spécifique du CoDT. Les articles de la partie décrétale sont précédés de la lettre « D » alors que ceux de la partie réglementaire sont précédés de la lettre « R ». Dans la partie décrétale, la lettre « D » est suivie d’un chiffre romain qui correspond au numéro du livre (8 livres au total) et d’un chiffre arabe correspondant au numéro de l’article. Dans la partie réglementaire, la lettre « R » est suivie du même chiffre romain et du même chiffre arabe que l’article correspondant de la partie décrétale. Étant donné qu’il existe souvent plusieurs dispositions réglementaires exécutant une même disposition décrétale, l’article est suivi d’un troisième chiffre précédé d’un tiret. Exemple : les articles R.IV.26-1, R.IV.26-2 et R.IV.26-3 sont les dispositions (réglementaires) qui exécutent l’article D.IV.26 (de la partie décrétale). ## * Les annexes du CoDT (notamment les différents formulaires) ne sont pas comprises dans cette version coordonnée officieuse. Elles sont consultables sur le site https://territoire.wallonie.be/fr/codt. ## 3 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## TABLE DES MATIERES ## CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - ## PARTIE DÉCRETALE 12 ## LIVRE I ## ER ## . - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 Titre unique. - Dispositions générales 13 ## Chapitre I er . - Objectifs et moyens 13 Chapitre II. - Délégations par le Gouvernement 14 Chapitre III. - Commissions 14 Chapitre IV. - Agréments 19 ## Chapitre V. - Subventions 20 Chapitre VI. - Modalités d’envoi et calcul des délais 21 Chapitre VII. - Droit transitoire 21 ## LIVRE II. - PLANIFICATION 24 ## Titre I er ## . - Schémas 24 ## Chapitre I er . - Schéma de développement du territoire 24 Chapitre II. - Schéma de développement pluricommunal 27 Chapitre III. - Schémas communaux 33 Chapitre IV. - Suivi des incidences environnementales 39 ## Chapitre V. - Abrogation 39 Chapitre VI. - Effets juridiques et hiérarchie 41 Titre II. - Plans de secteur 42 ## Chapitre I er . - Dispositions générales 42 Chapitre II. - Contenu 43 Chapitre III. - Procédure 55 chapitre IV. - Procédure conjointe plan-permis 68 Chapitre V. - Effets juridiques 72 Titre III. - Droit transitoire 72 ## Chapitre I er . - Schéma de développement de l’espace régional 72 Chapitre II. - Schémas communaux 73 Chapitre III. - Plans d’aménagement 74 Chapitre IV. - Autres plans et schémas 79 ## LIVRE III. - GUIDES D’URBANISME 81 ## Titre I er . - Guide régional d’urbanisme 81 ## Chapitre I er ## . - Généralités 81 Chapitre II. - Contenu 81 Chapitre III. - Procédure 82 ## 4 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Titre II. - Guide communal d’urbanisme 83 ## Chapitre I er ## . - Généralités 83 Chapitre II. - Contenu 83 Chapitre III. - Procédure 83 Titre III. - Dispositions communes 84 ## Chapitre I er . - Révision et abrogation 84 Chapitre II. - Effets juridiques 85 Chapitre III. - Hiérarchie 85 Titre IV. - Droit transitoire 87 ## Chapitre I er . - Règlements régionaux d’urbanisme 87 Chapitre II. - Règlements communaux d’urbanisme 87 ## LIVRE IV - PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME 89 ## Titre I er ## - Généralités 89 ## Chapitre I er ## - Notions 89 Chapitre II. - Actes soumis à permis d’urbanisation 90 Chapitre III. - Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme 91 Chapitre IV. - Dérogations et écarts 96 Titre II. - Procédure 99 ## Chapitre I er . - Autorités compétentes 99 Chapitre II. - Dossiers de demande 105 Chapitre III. - Réunion de projet 107 Chapitre IV. - Dépôt de la demande 109 ## Chapitre V. - Consultations 110 Chapitre VI. - Formalités complémentaires 113 Chapitre VII. - Décision sur les demandes de permis et de certificat d’urbanisme 117 Chapitre VIII. - Tutelle du fonctionnaire délégué sur les permis et les certificats 127 Chapitre IX. - Recours 129 Chapitre X. - Formalités post-décisoires 134 Titre III. - Effets du permis 136 ## Chapitre I er ## - Généralités 136 Chapitre II. - Permis à durée limitée 136 (Chapitre III. – Péremption et caducité des permis – décret du 13 décembre 2023, art. 124) 138 Chapitre IV. - Suspension du permis 140 Chapitre V. - Retrait de permis 141 Chapitre VI. - Cession du permis 141 Chapitre VII. - Renonciation au permis 142 Chapitre VIII. - Modification du permis d’urbanisation 142 ## 5 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Chapitre IX. - Modification du permis d’urbanisme 143 Titre IV. - Effets du certificat d’urbanisme 143 Titre V - Obligations d’information sur le statut administratif des biens 145 ## Chapitre I er . - Mentions dans les actes de cession 145 Chapitre II. - Acte préalable à toute division 146 Chapitre III. - Acte postérieur à la modification du permis d’urbanisation 147 Chapitre IV. - Information sur la cession des permis 147 Titre VI. - Renseignements à fournir 147 Titre VII. - Des permis en relation avec d’autres polices administratives 148 Titre VIII. - Droit transitoire 148 ## Chapitre I er ## . - Procédure 148 Chapitre II. - Effets juridiques 149 ## LIVRE V. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME OPÉRATIONNELS 152 ## Titre I er . - Sites à réaménager 152 ## Chapitre I er ## . - Généralités 152 Chapitre II. - Procédure d’adoption du périmètre 152 Chapitre III. - Investigations 155 Chapitre IV. - Aliénation 155 Chapitre V. - Conservation de la beauté des paysages 155 Chapitre VI. - Droit transitoire 156 Titre II. - Sites de réhabilitation paysagère et environnementale 156 ## Chapitre I er . - Sites de réhabilitation paysagère et environnementale 156 Chapitre II. - Droit transitoire 157 Titre III. - Périmètres de remembrement urbain 157 ## Chapitre I er ## . - Généralités 157 Chapitre II. - Procédure d’adoption du périmètre 157 Chapitre III. - Droit transitoire 159 Titre IV. - Revitalisation urbaine 160 Titre V. - Rénovation urbaine 161 Titre VI. - Zones d’initiatives privilégiées 162 Titre VII. - Procédure conjointe périmètre - permis 162 (Chapitre I er . - Champ d’application – décret du 13 decembre 2023, art. 144) 162 (Chapitre II. – Introduction de la demande conjointe – décret du 13 decembre 2023 – art. 146) 163 (Chapitre III. – Instruction de la demande conjointe – décret du 13 décembre 2023, art. 155) 165 (Chapitre IV. – Décision – décret du 13 decembre 2023, art. 157) 166 (Chapitre V. – Investigations – décret du 13 decembre 2023, art. 160) 167 Titre VIII. - Fonds d’aménagement opérationnel et fonds d’assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale 167 ## 6 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Titre IX. - Dispositions financières 167 ## Chapitre I er ## . - Principe 167 Chapitre II. - Droit transitoire 168 ## LIVRE VI. - POLITIQUE FONCIÈRE 169 ## Titre I er . - Expropriations et indemnités 169 ## Chapitre I er . - Biens susceptibles d’expropriation 169 Chapitre II. - Pouvoirs expropriants 169 (... - Chapitre III. (...) – décret du 22 novembre 2018, art.90) 170 (... - Chapitre IV. (...) – décret du 22 novembre 2018, art.91) 170 (... - Chapitre V. (...) –décret du 22 novembre 2018, art.92) 170 Chapitre VI. - Expropriation à la demande d’un tiers 170 Chapitre VII. - Comité d’acquisition 171 Chapitre VIII. - Renonciation à l’expropriation 171 Chapitre IX. - Droit transitoire 172 Titre II. - Droit de préemption 172 ## Chapitre I er . - Champ d’application 172 Chapitre II. - Procédure d’adoption des périmètres 175 Chapitre III. - Procédure de préemption 175 Chapitre IV. - Dispositions diverses 178 Chapitre V. - Droit transitoire 179 Titre III. - Remembrement et relotissement 179 Titre IV. - Régime des moins-values et des bénéfices 180 ## Chapitre I er . - Indemnisation des moins-values 180 Chapitre II. - Régime des bénéfices résultant de la planification 183 ## LIVRE VII. - INFRACTIONS ET SANCTIONS 194 ## Chapitre I er . - Actes infractionnels 194 ## Chapitre I er bis - Les actes et travaux présumés conformes au droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme – décret du 16 novembre 2017, art. 1 er ## ) 194 Chapitre II. - Contrevenants 196 Chapitre III. - Constat des infractions 196 Chapitre IV. - Ordre d’interruption des travaux 198 Chapitre V. - Poursuite devant le tribunal correctionnel 199 (Chapitre VI. – Régularisation et transaction – décret du 13 décembre 2023, art. 175) 200 Chapitre VII. - Poursuite devant le tribunal civil 204 Chapitre VIII. - Droit des tiers et dispositions diverses 204 Chapitre IX. - Droit transitoire 205 ## LIVRE VIII - PARTICIPATION DU PUBLIC ET ÉVALUATION DES INCIDENCES DES PLANS ET ## PROGRAMMES 206 ## 7 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Titre I er . - Participation du public 206 ## Chapitre I er . - Dispositions générales 206 Chapitre II. - Réunion d’information préalable 207 Chapitre III. - Annonce de projet 218 Chapitre IV. - Enquête publique 219 Chapitre V. - Publicité relative à la décision 225 (Titre II. - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes – décret du 13 decembre 2023, art. 210) 227 ## Chapitre I er ## . - Objectifs 227 (Chapitre II. - Système d’évaluation des incidences des plans, schémas, guides et périmetres sur l’environnement – décret du 13 decembre 2023, art. 212) 228 (Chapitre III. – Systeme d’evaluation des incidences des demandes conjointes plan-permis – décret du 13 décembre 2023, art. 221) 234 (Chapitre IV. – Système d’évaluation des incidences des demandes conjointes périmètre-permis – décret du 13 decembre 2023, art. 232) 239 ## CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - ## PARTIE REGLEMENTAIRE 245 ## LIVRE I ## ER ## . ## - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 247 Titre unique. - Dispositions générales 247 ## Chapitre I er . - Objectifs et moyens 247 Chapitre II. - Délégations par le Gouvernement 248 Chapitre III. - Commissions 249 Chapitre IV – Agréments 258 ## Chapitre V - Subventions 263 Chapitre VI – Modalités d’envoi et calcul des délais 277 Chapitre VII – Droit transitoire 277 ## LIVRE II – PLANIFICATION 278 ## Titre I er – schémas 278 ## Chapitre I er - Schéma de développement du territoire 278 Chapitre II - Schéma de développement pluricommunal 278 Chapitre III - Schémas communaux 278 Chapitre IV - Suivi des incidences environnementales 278 ## Chapitre V - Abrogation 278 Chapitre VI - Effets juridiques et hiérarchie 278 Titre II - Plans de secteur 279 ## Chapitre I er - Dispositions générales 279 Chapitre II – Contenu 279 Chapitre III – Procédure 296 Chapitre IV - Procédure conjointe plan-permis 300 ## 8 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Chapitre V - Effets juridiques 301 Titre III – Droit transitoire 301 ## Chapitre I er –Schéma de développement de l’espace régional 301 Chapitre II - Schémas communaux 301 Chapitre III –Plans d’aménagement 301 Chapitre IV - Autres plans et schémas 303 ## LIVRE III – GUIDES D’URBANISME 303 ## Titre I er - Guide régional d’urbanisme 303 ## Chapitre I er ## – Généralités 303 Chapitre II – Contenu 303 Chapitre III – Procédure 303 Titre II – Guide communal d’urbanisme 303 ## Chapitre I er ## – Généralités 303 Chapitre II – Contenu 303 Chapitre III – Procédure 303 Titre III - Dispositions communes 303 ## Chapitre I er – Révision et abrogation 303 Chapitre II - Effets juridiques 303 Chapitre III – Hiérarchie 303 Titre IV – Droit transitoire 303 ## Chapitre I er - Règlements régionaux d’urbanisme 303 Chapitre II – Règlements communaux d’urbanisme 303 ## LIVRE IV – PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME 305 ## Titre I er ## – Généralités 305 ## Chapitre I er ## – Notions 305 Chapitre II – Actes soumis à permis d’urbanisation 351 Chapitre III – Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme 351 Chapitre IV – Dérogations et écarts 359 Titre II – Procédure 360 ## Chapitre I er – Autorités compétentes 360 Chapitre II - Dossiers de demande 362 Chapitre III - Réunion de projet 368 Chapitre IV - Dépôt de la demande 368 ## Chapitre V – Consultations 368 Chapitre VI - Formalités complémentaires 394 Chapitre VII - Décisions sur les demandes de permis et de certificat d’urbanisme 400 Chapitre VIII - Tutelle du fonctionnaire delegue sur les permis et les certificats 404 ## 9 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Chapitre IX – Recours 404 Chapitre X - Formalités post-décisoires 406 ## Section 1 re – Affichage du permis 406 Section 2– Notification du début des travaux 406 Section 3 – Indication de l’implantation des constructions nouvelles 406 Section 4 – Déclaration d’achèvement des travaux 406 Section 5 – Constat de l’éxécution des conditions ou des charges d’urbanisme et responsabilité décennale 406 Titre III - Effets du permis 406 ## Chapitre I er ## - Généralités 406 Chapitre II - Permis à durée limitée 406 Chapitre III - Péremption des permis 406 Chapitre IV - Suspension du permis 406 Chapitre V - Retrait de permis 406 Chapitre VI - Cession du permis 406 Chapitre VII - Renonciation au permis 406 Chapitre VIII - Modification du permis d’urbanisation 407 Titre IV – Effets du certificat d’urbanisme 407 Titre V - Obligations d’information sur le statut administratif des biens 407 ## Chapitre I er – Mentions dans les actes de cession 407 Chapitre II – Acte préalable à toute division 407 Chapitre III – Acte postérieur à la modification du permis d’urbanisation 407 Chapitre IV - Information sur la cession des permis 407 Titre VI – Renseignements à fournir 407 Titre VII – Des permis en relations avec d’autres polices administratives 408 Titre VIII - Droit transitoire 408 ## Chapitre I er ## – Procédure 408 Chapitre II – Effets juridiques 408 ## LIVRE V – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME OPÉRATIONNELS 409 ## Titre I er – Sites à réaménager 409 ## Chapitre I er ## – Généralités 409 Chapitre II – Procédure d’adoption du périmètre 411 Chapitre III – Investigations 412 Chapitre IV – Aliénation 412 Chapitre V – Conservation de la beauté des paysages 413 Chapitre VI – Droit transitoire 413 Titre II – Sites de réhabilitation paysagère et environnementale 413 ## Chapitre I er - Sites de réhabilitation paysagère et environnementale 413 ## 10 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Chapitre II - Droit transitoire 413 Titre III – Périmètres de remembrement urbain 413 ## Chapitre I er ## – Généralités 413 Chapitre II – Procédure d’adoption du périmètre 413 Chapitre III – Droit transitoire 413 Titre IV - Revitalisation urbaine 413 Titre V - Rénovation urbaine 413 Titre VI – Zones d’initiatives privilégiées 413 Titre VII - Procédure conjointe périmètre – Permis 413 (Chapitre I er – Champ d’application – AGW du 25 avril 2024, art. 86) 414 (CHAPITRE II. – Introduction de la demande conjointe – AGW du 25 avril 2024, art. 87) 414 (CHAPITRE III. – Instruction de la demande conjointe 414 (CHAPITRE IV. – Décision 414 (CHAPITRE V. – Investigations – AGW du 25 avril 2024, art. 93) 415 Titre VIII - Fonds d’aménagement opérationnel et fonds d’assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale 415 Titre IX - Dispositions financières 415 ## Chapitre I er ## – Principe 415 Chapitre II – Droit transitoire 420 ## LIVRE VI - POLITIQUE FONCIÈRE 420 ## Titre I er – Expropriations et indemnités 420 ## Chapitre I er - Biens susceptibles d’expropriation 420 Chapitre II - Pouvoirs expropriants 420 Chapitre III - Procédure administrative 420 Chapitre IV - Procédure judiciaire 420 Chapitre V - Calcul des indemnités 420 Chapitre VI - Expropriation à la demande d’un tiers 420 Chapitre VII - Comité d’acquisition 420 Chapitre VIII - Renonciation à l’expropriation 420 Chapitre IX – Droit transitoire 420 Titre II – Droit de préemption 420 ## Chapitre I er – Champ d’application 420 Chapitre II – Procédure d’adoption des périmètres 421 Chapitre III – Procédure de préemption 421 Chapitre IV – Dispositions diverses 421 Chapitre V – Droit transitoire 422 Titre III - Remembrement et relotissement 422 Titre IV – Régime des moins-values et des bénéfices 422 ## 11 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Chapitre I er – Indemnisation des moins-values 422 Chapitre II – Régime des bénéfices résultant de la planification 422 ## LIVRE VII - INFRACTIONS ET SANCTIONS 427 ## Chapitre I er – Actes infractionnels 427 Chapitre II – Contrevenants 427 Chapitre III – Constat des infractions 427 CHAPITRE IV – Ordre d’interruption des travaux 428 Chapitre V – Poursuite devant le tribunal correctionnel 428 Chapitre VI – Transaction et mesures de restitution 428 ## LIVRE VIII - PARTICIPATION DU PUBLIC ET ÉVALUATION DES INCIDENCES DES PLANS ET ## PROGRAMMES 432 ## Titre I er - Participation du public 432 ## CHAPITRE I er - Dispositions générales 432 Chapitre II - Réunion d'information préalable 432 Chapitre III - Annonce de projet 432 Chapitre IV - Enquête publique 433 Chapitre V. - Publicité relative à la décision 435 (Titre II - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes – AGW du 25 avril 2024, art. 107) 435 ## Chapitre I er. ## - Objectifs 435 (Chapitre II. - Système d'évaluation des incidences des plans, schémas, guides et périmètres – AGW du 25 avril 2024, art. 108) 435 (Chapitre III. - Système d'évaluation des incidences des demandes conjointes plan-permis 435 (Chapitre IV. - systeme d'evaluation des incidences des demandes conjointes perimetre-permis 436 ## ANNEXES DE LA COORDINATION OFFICIEUSE 438 ## Annexe I-1 438 ## Annexe I-2 441 ## Annexe I.3 453 Annexe II 454 Annexe III.1 459 Annexe III.2 466 Annexe IV. Tableau de suivi des dispositions modificatives 469 ## 12 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ## - ## PARTIE DECRETALE ## 13 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE I er ## . - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ## TITRE UNIQUE. - DISPOSITIONS GENERALES ## CHAPITRE I er . - Objectifs et moyens Article D.I.1. § 1 er . Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L’objectif du Code du Développement territorial, ci-après « le Code », est d’assurer un développement durable et attractif du territoire (dans le respect de l’optimisation spatiale – décret du 13 décembre 2023, art. 2). (L’optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation. Elle comprend la lutte contre l’étalement urbain – décret du 13 décembre 2023, art. 2). (Le développement durable et attractif du territoire – décret du 13 décembre 2023, art. 2) rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. § 2. La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement. À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui sont les suivants : 1° le plan de secteur ; 2° les schémas ; 3° le guide régional d’urbanisme ; 4° le guide communal d’urbanisme ; 5° les périmètres opérationnels ; 6° les outils de politique foncière. Les habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l’élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu’ils émettent. Art. D.I.2. § 1 er . Le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau du Parlement un rapport sur : ## 14 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° la situation et les prévisions en matière de développement territorial, d’aménagement du territoire et d’urbanisme ; 2° le suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre du schéma de développement du territoire et des plans de secteur ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale. (3° un monitoring décrivant l’évolution de l’étalement urbain, de l’artificialisation et des disponibilités foncières, au regard des objectifs et orientations du schéma de développement du territoire – décret du 13 décembre 2023, art. 3). Le rapport fait l’objet d’une publication triennale accessible au public. § 2. Le Gouvernement assure la coordination des dispositions du Code ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 3). CHAPITRE II. - Délégations par le Gouvernement Art. D.I.3. Le Gouvernement désigne pour chaque partie du territoire les fonctionnaires de l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, ci-après dénommée (« administration » – décret du 13 décembre 2023, art. 4), qu’il délègue aux fins précisées par le Code, ci-après « fonctionnaires délégués ». CHAPITRE III. - Commissions ## Section 1 re . - Pôle « Aménagement du territoire » ## Sous-section 1 re . - Création et missions Art. D.I.4. § 1 er . Le pôle « Aménagement du territoire » rend les avis : 1° remis en application du Code au regard des objectifs visés à l’article D.I.1, § 1 er , notamment sur les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme, ainsi que sur les permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général délivrés par le Gouvernement ; 2° sur le programme de développement rural, en application des articles 13 et 14 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ; 3° sur la création de parcs naturels, en application de l’article 4 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels ; 4° ((...) – décret du 13 décembre 2023, art.5) ; 5° sur les objectifs du projet au regard des objectifs visés à l’article D.I.1, § 1 er et sur la qualité de l’étude des incidences : ## 15 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) i) pour les demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l’environnement au sens du Code de l’Environnement ; ii) pour les autres demandes de permis soumises à une étude des incidences sur l’environnement au sens du Code de l’Environnement, en cas d’absence de commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité. (6° sur les projets de classement au sens du Code wallon du Patrimoine lorsqu'il n'existe pas de commission communale visée à l'article D.1.7 – décret du 26 avril 2018, art.5). (6° sur la perspective de développement urbain en application des articles L3353-1 et L3353-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - décret du 20 décembre 2018, art. ## 28). ## 1 Le Gouvernement peut soumettre au pôle « Aménagement du territoire » toutes questions relatives au développement territorial tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme. Le pôle « Aménagement du territoire » peut donner d’initiative des avis sur toute question relative au développement territorial tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme au regard des objectifs visés à l’article D.I.1, § 1 er ## . Sauf en cas d’urgence spécialement motivée, le Gouvernement consulte le pôle « Aménagement du territoire » sur tout projet de décret ou d’arrêté de portée générale relevant de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. (Le pôle « Aménagement du territoire » rend son avis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande – décret du 13 décembre 2023, art. 5). § 2. Lorsque le Gouvernement sollicite l’avis visé au paragraphe 1 er , il désigne la ou les sections chargées de le proposer au bureau. Sous-section 2. - Composition et fonctionnement Art. D.I.5. Le pôle « Aménagement du territoire » est composé, outre le président, (de 36 membres – décret du 13 décembre 2023, art. 6) effectifs qui sont répartis comme suit : 1° (douze – décret du 13 décembre 2023, art. 6) sièges pour les interlocuteurs sociaux tels que représentés au (Conseil économique, social et environnemental de Wallonie – décret du 13 décembre 2023, art. 6) ; 2° (vingt-quatre – décret du 13 décembre 2023, art. 6) sièges répartis comme suit : (trois représentants des pouvoirs locaux – décret du 13 décembre 2023, art. 6), (trois représentants des organisations environnementales – décret du 13 décembre 2023, art. 6), deux représentants des intercommunales de développement, un représentant du secteur carrier, deux ## 1 Il existe officiellement deux 6° en vertu des décrets du 26 avril 2018 et du 20 décembre 2018 ## 16 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) représentants du secteur du logement, un représentant de la Fondation rurale de Wallonie, (deux représentants du développement urbain – décret du 13 décembre 2023, art. 6), (deux représentants des associations d’urbanistes, trois représentants des associations d’architectes – décret du 13 décembre 2023, art. 6), un représentant du secteur agricole, (deux représentants de la Conférence permanente du développement territorial – décret du 13 décembre 2023, art. 6) (un représentant de la fédération du commerce et des services, un représentant d’une association de protection des consommateurs agréée conformément à l’article XVII.39, 2° du Code de droit économique – décret du 13 décembre 2023, art. 6). Le pôle « Aménagement du territoire » est subdivisé en (trois – décret du 13 décembre 2023, art. 6) sections : 1° la section « Aménagement régional » ; 2° la section « Aménagement opérationnel ». (3° la section Développement commercial – décret du 13 décembre 2023, art. 6) Le bureau du pôle « Aménagement du territoire » est composé du président, de (trois vice- présidents – décret du 13 décembre 2023, art. 6) et de deux membres par section. Le Gouvernement désigne le président hors section ainsi qu’un vice-président par section. Le Gouvernement désigne les membres du pôle « Aménagement du territoire » et de ses sections et en arrête les modalités de fonctionnement. (Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles les réunions du pôle « Aménagement du territoire » peuvent se tenir par vidéo-conférence. – décret du 13 décembre 2023, art. 6) Section 2. - Commission d’avis sur les recours (Sous-section 1. – Création et missions – décret du 13 décembre 2023, art. 7) Art. D.I.6. La commission d’avis sur les recours, ci-après « la commission d’avis », siège à Namur et remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d’urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué. ((...)– décret du 13 décembre 2023, art. 8) (Sous-section 2. - Composition et fonctionnement – décret du 13 décembre 2023, art. 9) (Art. D.I.6/1. § 1 er . La commission est composée comme suit : 1° un président qui représente le Gouvernement ; 2° deux personnes parmi celles proposées par l’Ordre des Architectes ; 3° deux personnes parmi celles proposées par la Chambre des Urbanistes de Belgique ; ## 17 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° un représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne ; 5° un représentant d’une association de protection des consommateurs agréée conformément à l’article XVII.39, 2°, du Code de droit économique ; 6° un membre de l’administration des transports ; 7° un représentant du développement urbain ; 8° deux représentants des partenaires sociaux tels que représentés au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. § 2. Le président et les membres de la commission d’avis sont nommés par le Gouvernement. Le membre représentant la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne, siège uniquement lorsque le recours est relatif à un bien visé à l’article D.IV.17, alinéa ## 1 er ## , 3°. Les membres visés au paragraphe 1 er , 5° à 8°, siègent uniquement lorsque le recours est relatif à un projet visé à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8°. § 3. Sauf lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents. Lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement lorsque cinq membres et le président au moins sont présents. § 4. Le secrétariat de la commission est assuré par l’administration. Le Gouvernement détermine les modalités de composition et de fonctionnement de la commission. Le Gouvernement peut déterminer le montant du jeton de présence du président et des membres de la commission d’avis. – décret du 13 décembre 2023, art. 10) Section 3. - Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité ## Sous-section 1 re . - Création et missions Art. D.I.7. Le conseil communal peut établir une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité, ci-après « commission communale », et adopter son règlement d’ordre intérieur. La commission communale peut être divisée en sections. ## 18 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.I.8. Le conseil communal décide le renouvellement de la commission communale dans les trois mois de sa propre installation et en adopte le règlement d’ordre intérieur. Art. D.I.9. Le Gouvernement approuve l’établissement ou le renouvellement de la commission communale et, le cas échéant, de ses sections ainsi que son règlement d’ordre intérieur. Outre les avis que le Code la charge de donner, la commission communale peut donner des avis d’initiative sur les sujets qu’elle estime pertinents. Le collège communal ou le conseil communal peut lui soumettre tout dossier qu’il estime pertinent ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme. Sous-section 2. - Composition et fonctionnement Art. D.I.10. § 1 er . Le nombre des membres est fixé en fonction de l’importance de la population de la commune. Pour un quart, les membres représentent le conseil communal. Les autres membres et le président font acte de candidature après appel public. Le conseil communal choisit les membres au sein de la liste des candidatures en respectant : 1° une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité ; 2° une répartition géographique équilibrée ; 3° une répartition équilibrée des tranches d’âges de la population communale ; 4° une répartition équilibrée hommes-femmes. La durée minimum de l’appel public est d’un mois. § 2. (Le conseil communal – décret du 13 décembre 2023, art. 11), le Gouvernement peut diviser la commission communale en sections et en préciser les missions. Le choix des membres composant les sections respecte : 1° une répartition géographique équilibrée ; 2° un équilibre dans la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité de la commune. § 3. L’avis de la commission émane de l’ensemble de ses membres et du président. Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant de chaque membre effectif absent. La commission se réunit régulièrement et dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans. En cas d’inconduite notoire ou de manquement grave à un devoir à sa charge, un membre ou le ## 19 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) président peut être suspendu ou révoqué. § 4. Le Gouvernement arrête les modalités de composition, d’appel aux candidatures, de désignation du président et de fonctionnement de la commission communale et de ses sections. Le Gouvernement peut désigner, parmi les fonctionnaires de (l’administration – décret du 13 décembre 2023 – art. 11), son représentant auprès de la commission consultative, avec voix consultative. Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence du président et des membres de la commission communale. (Les commissions communales peuvent se réunir par visio-conférence aux conditions fixées dans leur règlement d’ordre intérieur qui garantissent tout risque d’exclusion numérique – décret du 13 décembre 2023, art. 11). CHAPITRE IV. - Agréments Art. D.I.11. Les plans, schémas et guides sont élaborés ou révisés par un auteur de projet agréé. Le Gouvernement est agréé pour l’élaboration ou la révision du schéma de développement du territoire, du plan de secteur et du guide régional d’urbanisme. Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu’il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées : 1° de l’élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal et du schéma de développement communal ; 2° de l’élaboration ou de la révision du schéma d’orientation local et du guide communal d’urbanisme. Pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un plan de secteur (et de l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.II.54 – décret du 13 décembre 2023, art. 12), sont requis l’agrément octroyé en application du Livre I er du Code de l’Environnement et l’agrément octroyé en application de l’alinéa 3, 1°. (Pour réaliser l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.V.16, est requis l’agrément octroyé en application du Livre Ier du Code de l’Environnement. – décret du 13 décembre 2023, art. 12) Le Gouvernement peut déterminer les cas dans lesquels, eu égard à la zone ou la superficie concernées, l’auteur de projet peut ne pas disposer de l’agrément pour élaborer ou réviser un schéma communal ou un guide communal visé à l’alinéa 3. Aucun agrément n’est requis pour l’abrogation d’un schéma ou d’un guide. ## 20 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le Gouvernement peut adresser un avertissement à l’auteur de projet qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le Code, préalablement au retrait de son agrément. Le Gouvernement arrête les modalités et les conditions dans lesquelles il adresse l’avertissement et retire l’agrément. CHAPITRE V. - Subventions Art. D.I.12. Selon les modalités qu’il arrête, le Gouvernement peut octroyer des subventions : 1° aux communes, pour l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur ; 2° aux communes, pour l’élaboration ou la révision en tout ou en partie d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma communal, ou d’un guide communal d’urbanisme ; 3° aux communes, pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision de plan de secteur, de schéma de développement pluricommunal (, de schéma communal ou de guide communal d’urbanisme – décret du 13 décembre 2023, art. 13) ; 4° aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, pour l’élaboration d’une étude d’intérêt général relative au développement territorial, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ; 5° aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, pour l’organisation de l’information relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ; 6° aux communes, pour le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné ; 7° lorsqu’une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande, pour l’engagement annuel d’un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme ; 8° aux organismes universitaires pour les études générales en aménagement du territoire, notamment à la Conférence permanente du développement territorial agissant dans le cadre du programme d’actions annuel fixé par le Gouvernement. Lors de l’établissement des modalités d’allocation de la subvention visée à l’alinéa 1 er , 7, et des modalités de mise à disposition des conseillers en aménagement du territoire, le Gouvernement favorise les communes qui réunissent les conditions d’application de l’article (D.IV.16 alinéa 1 er ## , 1° – décret du 13 décembre 2023 – art. 13), ou dont l’élaboration du schéma de développement pluricommunal ou communal a été décidée. ## 21 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE VI. - Modalités d’envoi et calcul des délais Art. D.I.13. À peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l’envoi (et/ou – décret du 13 décembre 2023, art. 14) à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé. Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception. L’envoi doit se faire au plus tard le jour de l’échéance du délai. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 14) Les envois à l’auteur de projet visés au Livre IV ne sont pas soumis à l’alinéa 1 er ## . Art. D.I.14. Le jour de l’envoi ou de la réception de l’acte, qui est le point de départ d’un délai n’est pas compris dans le délai. Art. D.I.15. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant. Art. D.I.16. § 1 er . Les mesures particulières de publicité (et les possibilités d’émettre des observations et suggestions dans le cadre d’une réunion d’information préalable en vertu des articles D.VIII.5, D.VIII.5/7 et D.VIII.5/14 – décret du 13 décembre 2023, art. 15) sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1 er janvier. Lorsque le dernier jour de l’enquête publique ou de la période durant laquelle les observations, (suggestions – décret du 13 décembre 2023, art. 15) et réclamations peuvent être envoyées au collège communal en cas d’annonce de projet (ou de réunion d’information préalable – décret du 13 décembre 2023, art. 15) est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’enquête publique ou la période se prolonge au jour ouvrable suivant. En cas de suspension ou de prolongation de délai visée aux alinéas 1 et 2, les délais de consultation du collège communal, d’adoption, d’approbation, de délivrance d’autorisation ou d’envoi de décision visés par le Code sont prorogés de la durée de la suspension ou de la prolongation. § 2. Les délais visés aux articles D.IV.50 et D.IV.51 sont suspendus du 16 juillet au 15 août. § 3. Sauf disposition contraire, les avis des services et commissions sont envoyés dans les trente jours de l’envoi de la demande d’avis ou à défaut sont réputés favorables. CHAPITRE VII. - Droit transitoire ## Section 1 re ## - Commissions Art. D.I.17. La Commission régionale d’aménagement du territoire instituée avant l’entrée en ## 22 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) vigueur du Code reste valablement constituée jusqu’à la désignation des membres siégeant au sein du pôle « Aménagement du territoire ». La Commission régionale devient le pôle « Aménagement du territoire » et exerce les missions visées à l’article D.I.4, § 1 er ## . La commission d’avis instituée avant l’entrée en vigueur du Code reste valablement constituée jusqu’à son renouvellement et exerce les missions visées à l’article D.I.6, § 1 er ## . L’établissement ou le renouvellement d’une commission communale adopté par le conseil communal avant l’entrée en vigueur du Code se poursuit suivant la procédure en vigueur avant cette date. La commission communale dont la composition a été approuvée par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du Code reste valablement constituée jusqu’à son renouvellement conformément à l’article D.I.9. ## Section 2. - Agréments Art. D.I.18. La personne physique ou morale, privée ou publique, agréée pour l’élaboration ou la révision d’un schéma, d’un plan d’aménagement et d’un règlement d’urbanisme à la date d’entrée en vigueur du Code est agréée au sens de l’article D.I.11 aux conditions de son agrément. L’agrément pour l’élaboration ou la révision de schéma de structure communal et de règlement communal d’urbanisme vaut agrément pour l’élaboration et la révision de schéma de développement pluricommunal, de schéma de développement communal et de guide communal d’urbanisme. L’agrément pour l’élaboration et la révision de plan communal d’aménagement vaut agrément pour l’élaboration et la révision de schéma d’orientation local et de guide communal d’urbanisme. ## Section 3. - Subventions Art. D.I.19. § 1 er . Les subventions visées à l’article D.I.12, alinéa 1 er , 5° à 8°, octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d’exécution avant l’entrée en vigueur du Code restent soumises aux dispositions d’application lors de leur octroi. § 2. Le droit à la subvention octroyée pour l’élaboration ou l’actualisation d’un schéma de structure communal et d’un règlement communal d’urbanisme sur la base de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 relatif à l’octroi de subventions aux communes pour l’élaboration d’un schéma de structure communal et d’un règlement communal d’urbanisme s’éteint. § 3. La subvention en cours d’exécution pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de structure communal, d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement et/ou d’un rapport sur les incidences environnementales octroyée sur la base de l’arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2001 modifiant le Code wallon de l’Aménagement ## 23 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine quant aux modalités d’octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire, pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de structure communal, d’un règlement communal d’urbanisme ou d’un plan communal d’aménagement, ou pour l’élaboration d’une étude d’incidences relative à un projet de plan communal d’aménagement reste soumise aux dispositions applicables lors de son octroi pour autant que le document soit entré en vigueur au plus tard un an à dater de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, le droit à la subvention s’éteint. § 4. La subvention en cours d’exécution pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de structure communal, d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement et/ou d’un rapport sur les incidences environnementales octroyée sur la base de l’arrêté du Gouvernement du 15 mai 2008 remplaçant le Chapitre I er ter et modifiant le ## Chapitre I er quater du Titre I er du Livre IV du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine reste soumise aux dispositions applicables lors de son octroi pour autant que le document soit entré en vigueur au plus tard trois ans à dater de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, le droit à la subvention s’éteint. Toutefois, pour la subvention octroyée à partir du 1 er juin 2013, le Gouvernement peut proroger de trois ans une seule fois le délai visé dans la subvention en cours, sur proposition motivée du conseil communal. ## 24 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE II. - PLANIFICATION ## TITRE I er ## . - SCHEMAS Art. D.II.1. Les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire et, le cas échéant, d’urbanisme sont déclinés, sur la base d’une analyse contextuelle du territoire concerné, à quatre échelles : 1° le schéma de développement du territoire pour la Wallonie ; 2° le schéma de développement pluricommunal pour tout ou partie des territoires de plusieurs communes ; 3° le schéma de développement communal pour l’ensemble du territoire communal ; 4° le schéma d’orientation local pour une partie du territoire communal. ## CHAPITRE I er . - Schéma de développement du territoire ## Section 1 re - Définition et contenu Art. D.II.2. (§ 1 er . Le schéma de développement du territoire définit la stratégie territoriale pour la Wallonie sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle régionale. L’analyse contextuelle porte sur : 1° les principaux enjeux territoriaux ; 2° les perspectives et les besoins en termes sociaux notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature, et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire ; 3° l’état actuel, l’évolution prévisible et les conséquences de l’étalement urbain et de l’artificialisation. § 2. La stratégie territoriale du schéma de développement du territoire définit : 1° les objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement du territoire, et la manière dont ils s’inscrivent dans le contexte suprarégional ; 2° les principes et modalités de mise en oeuvre des objectifs, notamment ceux liés à l’optimisation spatiale ; 3° la structure territoriale. § 3. Les objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement du territoire visés ## 25 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité : 1° l’optimisation spatiale ; 2° le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale ; 3° la gestion qualitative du cadre de vie ; 4° la maîtrise de la mobilité. § 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l’optimisation spatiale sont : 1° les trajectoires de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ; 2° les critères de délimitation des centralités ; 3° les centralités et mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités ; 4° toutes autres dispositions contribuant à l’objectif d’utilisation optimale des territoires et des ressources. § 5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement : 1° les pôles ; 2° les aires de développement, en ce compris les bassins au sein desquels les trajectoires peuvent être modalisées en fonction des spécificités et des besoins de ceux-ci ; 3° les aires de coopération transrégionale et transfrontalière ## 2 ## ; 4° les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie. Elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques adoptées par le Gouvernement en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire régional. Les liaisons écologiques adoptées par le Gouvernement ont pour but d’assurer un maillage écologique cohérente à l’échelle du territoire régional. Elles sont définies en considération de leur valeur biologique et de leur continuité. § 6. Le schéma de développement du territoire peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en ## 2 Applicable directement à l’égard des permis visés à l’article D.IV.4, al.1 er , 8° (implanter un commerce). Applicable six années après l’entrée en vigueur du SDT (1/08/2024). ## 26 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 2, 2° et 3° ; 2° identifier des propositions de révision du plan de secteur ; 3° identifier des projets de territoire liés aux aires de coopération transrégionale et transfrontalière et aux aires de développement ; 4° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. – décret du 13 décembre 2023, art. 16) ## Section 2. - Procédure Art. D.II.3. § 1 er . Le schéma de développement du territoire est établi à l’initiative du ## Gouvernement. Les propositions d’objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement du territoire visés à l’article (D.II.2, § 2, 1° – décret du 13 décembre 2023, art. 17), sont soumis à l’avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », du (Conseil économique, social et environnemental de Wallonie – décret du 13 décembre 2023, art. 17) ainsi que des personnes et instances que le Gouvernement juge utile de consulter. Ces avis sont transmis dans les trente jours de l’envoi de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables. Le Gouvernement réalise un rapport sur les incidences environnementales du schéma de développement du territoire. § 2. Le Gouvernement adopte le projet de schéma et le soumet, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales, à la séance de présentation et à l’enquête publique. Les avis des conseils communaux, du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », du (Conseil économique, social et environnemental de Wallonie – décret du 13 décembre 2023, art. 17) ainsi que des personnes et instances que le Gouvernement juge utile de consulter sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande. À défaut, les avis sont réputés favorables. § 3. Le Gouvernement adopte définitivement le schéma. La décision du Gouvernement est publiée. ## Section 3. - Révision Art. D.II.4. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement du territoire s’appliquent à sa révision. Toutefois, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée. ## 27 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE II. - Schéma de développement pluricommunal ## Section 1 re - Définition et contenu Art. D.II.5. Une commune peut se doter, conjointement avec une ou plusieurs autres communes, d’un ou plusieurs schémas de développement pluricommunaux couvrant tout ou partie de leurs territoires contigus. (Aux conditions fixées à l’article D.II.6/1, le schéma pluricommunal peut être thématique et viser l’optimisation spatiale, l’infrastructure verte ou la mobilité. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 18) S’il existe plusieurs schémas de développement pluricommunaux, ceux-ci couvrent des parties distinctes du territoire communal. (Sans préjudice de l’articel D.II.17, §2, alinéa 2, tout – décret du 13 décembre 2023, art. 18) ou partie du territoire communal ne peut être soumis à la fois à un schéma de développement pluricommunal et à un schéma de développement communal. (Art. D.II.6. § 1 er . Le schéma de développement pluricommunal définit la stratégie territoriale pour le territoire qu’il couvre sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire concerné. L’analyse contextuelle porte sur : 1° les principaux enjeux territoriaux ; 2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire, notamment les risques naturels visés à l’article ## D.IV.57 ; 3° l’état actuel, l’évolution prévisible et les conséquences de l’étalement urbain et de l’artificialisation ; 4° la contribution potentielle du territoire concerné à l’optimisation spatiale. Au titre de la situation de droit, elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement. Elle peut intégrer, les résultats d’autres analyses réalisées en application d’autres dispositions du présent Code ou d’autres législations. § 2. La stratégie territoriale du schéma de développement pluricommunal définit : ## 28 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° les objectifs pluricommunaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle supracommunale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ; 2° les principes et modalités de mise en oeuvre des objectifs, notamment ceux liés à l’optimisation spatiale ; 3° la structure territoriale. § 3. Les objectifs régionaux visés au paragraphe 2, 1°, concernent le territoire couvert et sous- tendent les orientations principales du territoire. Les objectifs pluricommunaux de développement territorial et d’aménagement du territoire visés au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité : 1° l’optimisation spatiale ; 2° le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale ; 3° la gestion qualitative du cadre de vie ; 4° la maîtrise de la mobilité. § 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l’optimisation spatiale sont : 1° la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ; 2° les centralités présentes sur le territoire couvert ; 3° les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités ; 4° l’ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d’aménagement communal concerté et leur affectation ; 5° toutes autres dispositions contribuant à l’optimisation spatiale. § 5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement : 1° les centralités ; 2° les aires de développement ; 3° la structure paysagère ; 4° les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie ; ## 29 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° l’infrastructure verte. § 6. Le schéma de développement pluricommunal peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphes 4 et 5 ; 2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, notamment les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas et guides pluricommunaux et communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie ; 3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. – décret du 13 décembre 2023, art. 19) (Art. D.II.6/1. § 1 er . Le schéma de développement pluricommunal peut être thématique et viser l’optimisation spatiale, l’infrastructure verte ou la mobilité. Il est établi sur la base d’une analyse contextuelle visée à l’article D.II.6, § 1 er , alinéas 2 à 4. § 2. S’il vise l’optimisation spatiale, le schéma de développement pluricommunal thématique contient : 1° les objectifs pluricommunaux et la manière dont sont déclinés les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ; 2° les principes et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs, à savoir : a) la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ; b) les centralités présentes sur le territoire couvert ; c) les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités ; d) l’ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d’aménagement communal concerté et leur affectation ; e) toutes autres dispositions contribuant à l’objectif d’optimisation spatiale ; 3° la structure territoriale qui se rapporte à ces objectifs ; 4° les abrogations, totales ou partielles, des schémas d’orientation locaux en application de l’article D.II.15, § 2. § 3. Le Gouvernement peut définir le contenu obligatoire du schéma de développement pluricommunal thématique visant l’infrastructure verte ou la mobilité. ## 30 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 4. Le schéma de développement pluricommunal thématique peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 1 er , alinéa 2, 2° et 3° ; 2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, notamment les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas et guides pluricommunaux et communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie ; 3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. – décret du 13 décembre 2023, art. 20) ## Section 2. - Procédure Art. D.II.7. § 1 er . Le schéma de développement pluricommunal est établi à l’initiative des communes, (lesquelles avisent par envoi de leur initiative les communes limitrophes non concernées par le schéma – décret du 13 décembre 2023, art. 21). (Le Gouvernement arrête – décret du 13 décembre 2023, art. 21) les critères ou seuils en vertu ou à partir desquels la procédure est abandonnée en cas de refus ou d’abandon du projet de schéma ou du schéma par le conseil communal d’une ou de plusieurs communes, les délais endéans lesquels chaque conseil communal doit adopter le projet de schéma et le schéma, les règles à suivre en cas d’inaction d’un conseil communal ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 21). § 2. Un comité d’accompagnement chargé du suivi de l’élaboration du schéma est constitué dès la désignation de l’auteur du schéma. Un seul auteur est désigné pour l’élaboration du schéma. Le comité est composé de représentants des communes territorialement concernées et de l’auteur du schéma. Les représentants du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 21) ainsi que du ou des fonctionnaires délégués concernés y participent avec voix consultative. Le comité peut convier toute personne ou instance qu’il juge utile d’associer à l’élaboration du schéma. Le comité se réunit au minimum : 1° après la désignation de l’auteur de projet agréé ; 2° avant l’adoption du projet de schéma par les conseils communaux ; 3° avant l’adoption définitive du schéma par les conseils communaux. Hormis en cas d’exemption, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l’avant-projet de schéma. ## 31 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 3. Sur la base d’un rapport du comité d’accompagnement, les conseils communaux adoptent, chacun pour ce qui le concerne, le projet de schéma et, le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et des guides communaux à élaborer, réviser ou abroger, en tout ou en partie. Chaque collège communal les soumet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique. Ces procédures sont organisées sur le territoire de chaque commune concernée dans les mêmes délais. Les collèges communaux chargent le comité d’accompagnement de soumettre le projet et la liste visés à l’alinéa 1 er , accompagnés du rapport sur les incidences environnementales, à l’avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », des commissions communales, des personnes et instances que les conseils communaux jugent utile de consulter ainsi que des conseils communaux des communes limitrophes non concernées par le schéma. Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande, à l’exception des avis des communes limitrophes qui sont remis dans un délai de soixante jours de l’envoi des demandes. À défaut, les avis sont réputés favorables. § 4. Chacun pour ce qui le concerne, les conseils communaux adoptent définitivement le schéma et, le cas échéant, abrogent les schémas et guides identifiés dans la liste visée au paragraphe 3. Lorsque le schéma de développement pluricommunal couvre l’ensemble du territoire d’une commune sur lequel un schéma de développement communal est d’application, le conseil communal abroge le schéma de développement communal. Sans préjudice de l’article D.II.15, § 2, alinéa 3, lorsque le schéma de développement pluricommunal couvre un territoire déjà couvert par un autre schéma de développement pluricommunal, le conseil communal l’abroge pour la partie couverte par le nouveau schéma de développement pluricommunal. Les conseils communaux chargent le comité d’accompagnement de transmettre le schéma et, le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales et la liste visée au paragraphe 3, alinéa 1 er , accompagnés des pièces de la procédure au fonctionnaire délégué et au Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 21). Dans les quarante-cinq jours de l’envoi du dossier visé à l’alinéa 2, le fonctionnaire délégué ou les fonctionnaires délégués envoient leur avis au Gouvernement. À défaut, leur avis est réputé favorable. § 5. Le Gouvernement approuve ou refuse d’approuver la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les cent et cinq jours de la réception du dossier par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 21). Le refus d’approbation peut être prononcé uniquement pour (des motifs de légalité – décret du 13 décembre 2023, art. 21) ou pour non-respect d’une des conditions visées au paragraphe 6. § 6. Lorsqu’un ou plusieurs conseils communaux n’ont pas adopté le schéma de développement pluricommunal, le Gouvernement peut décider, sur avis du pôle « Aménagement du territoire », d’approuver la décision du conseil communal d’adoption définitive du schéma pour autant que : ## 32 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° les objectifs pluricommunaux visés (aux articles D.II.6, § 2, 1°, et D.II.6/1, § 2, 1°, ou déterminés par le Gouvernement en exécution de l’article D.II.6/1, § 2 – décret du 13 décembre 2023, art. 21) ne soient pas compromis ; 2° les modalités visées au paragraphe 1 er soient respectées ; 3° les territoires communaux sur lesquels s’applique le schéma adopté soient contigus et concernent le territoire ou la partie du territoire de plusieurs communes. Le pôle « Aménagement du territoire » remet son avis dans les trente jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, l’avis du pôle « Aménagement du territoire » est réputé favorable. Si le territoire sur lequel s’applique le schéma adopté couvre uniquement l’ensemble du territoire d’une seule commune, le Gouvernement peut décider d’approuver la décision du conseil communal et le schéma en tant que schéma de développement communal. § 7. Passé le délai visé au paragraphe 5, le schéma est réputé approuvé et l’abrogation des schémas et guides visés au paragraphe 4, alinéa 1 er est réputée approuvée. Ce délai peut être prorogé, une seule fois, de trente jours par arrêté motivé. Si le Gouvernement constate que le schéma ne peut être approuvé en application des paragraphes 5 ou 6, il peut, préalablement à sa décision, demander au comité d’accompagnement des documents modificatifs du schéma de développement pluricommunal et, le cas échéant, un complément de rapport sur les incidences environnementales. La procédure d’adoption du schéma est recommencée à l’étape qui s’impose compte tenu des manquements soulevés par le Gouvernement La procédure visée à l’alinéa 3 est utilisée seulement à une reprise. Les décisions des conseils communaux et du Gouvernement sont publiées. ## Section 3. - Révision Art. D.II.8. § 1 er . Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement pluricommunal sont applicables à sa révision. Par dérogation à l’alinéa 1 er , lorsque la révision concerne une commune, les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement communal sont d’application. Dans ce cas, outre la vérification prévue à l’article D.II.12, § 5, le Gouvernement apprécie si les objectifs pluricommunaux visés (aux articles D.II.6, § 2, 1°, et D.II.6/1, §2, 1°, ou déterminés par le Gouvernement en exécution de l’article D.II.6/1, §3 – décret du 13 décembre 2023, art. 22) sont compromis et refuse d’approuver la révision le cas échéant. § 2. Si la révision du schéma de développement pluricommunal est partielle, le dossier de ## 33 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée. CHAPITRE III. - Schémas communaux ## Section 1 re ## - Généralités Art. D.II.9. Une commune peut se doter d’un schéma de développement communal couvrant l’ensemble de son territoire ainsi que d’un ou plusieurs schémas d’orientation locaux. (Le schéma de développement communal peut être thématique et viser l’optimisation spatiale. – décret du 13 décembre 2023, art. 23) Section 2. - Définition et contenu ## Sous-section 1 re . - Schéma de développement communal (Art. D.II.10. § 1 er . Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire communal. L’analyse contextuelle comporte : 1° les principaux enjeux territoriaux ; 2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire, notamment les risques naturels visés à l’article ## D.IV.57, 3° ; 3° l’état actuel de l’étalement urbain et de l’artificialisation, leur évolution prévisible et se conséquences ; 4° la contribution potentielle du territoire concerné à l’optiomisation spatiale. Au titre de la situation de droit, elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement. Elle peut intégrer les résultats d’autres analyses réalisées en application d’autres dispositions du présent Code ou d’autres législations. § 2. La stratégie territoriale du schéma de développement communal définit : 1° les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du schéma de développement pluricommunal ; ## 34 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° les principes et modalités de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés à l’optimisation spatiale ; 3° la structure territoriale. §3. Les objectifs régionaux ou pluricommunaux visés au paragraphe 2, 1°, concernent le territoire communal et sous-tendent les orientations principales du territoire. Les objectifs communaux visés au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité : 1° l’optimisation spatiale ; 2° le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale ; 3° la gestion qualitative du cadre de vie ; 4° la maîtrise de la mobilité. § 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l’optimisation spatiale sont : 1° la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ; 2° les centralités présentes sur le territoire ; 3° les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités ; 4° l’ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d’aménagement communal concerté et leur affectation ; 5° toutes autres dispositions contribuant à l’optimisation spatiale. §5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement : 1° les centralités et la structure bâtie ; 2° la structure paysagère ; 3° les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie ; 4° l’infrastructure verte. § 6. Le schéma de développement communal peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en œuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 2, 2° et 3° ; ## 35 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluricommunaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d’orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie. 3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. – décret du 13 décembre 2023, art. 24) (Art. D.II.10/1. § 1er. Le schéma de développement communal thématique est établi sur la base d’une analyse contextuelle visée à l’article D.II.10, § 1 er , alinéas 2 à 4. Il contient : 1° les objectifs communaux et la manière dont sont déclinés les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du schéma de développement pluricommunal ; 2° les principes et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs à savoir : a) la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ; b) les centralités présentes sur le territoire couvert ; c) les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités ; d) l’ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d’aménagement communal concerté et leur affectation ; e) toutes autres dispositions contribuant à l’objectif d’optimisation spatiale ; 3° la structure territoriale qui se rapporte à ces objectifs ; 4° les abrogations, totales ou partielles, des schémas d’orientation locaux en application de l’article D.II.15, § 3. § 2. Le schéma de développement communal thématique peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 2° et 3° ; 2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluricommunaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d’orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie ; ## 36 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. § 3. Le Gouvernement peut demander à une commune de décider de l’élaboration ou de la révision d’un schéma de développement communal thématique. Le conseil communal prend position à cet égard dans les six mois qui suivent la réception de la demande du Gouvernement. – décret du 13 décembre 2023, art. 25) Sous-section 2. - Schéma d’orientation local Art. D.II.11. (§ 1 er . Sur la base d’une analyse contextuelle, le schéma d’orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme. L’analyse contextuelle comporte : 1° les principaux enjeux territoriaux ; 2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire notamment les risques naturels visés à l’article ## D.IV.57 ; 3° l’état actuel, l’évolution prévisible et les conséquences de l’étalement urbain et de l’artificialisation ; 4° la contribution potentielle du territoire concerné à l’optimisation spatiale. § 2. Le schéma comprend : 1° les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné ; 2° la carte d’orientation comprenant : a) le réseau viaire ; b) les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ; c) les espaces publics ; d) les affectations par zones ; e) les densités : (1) dans les zones d’activité économique tenant compte de la nécessité de permettre aux ## 37 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) entreprises de s’étendre sur leur lieu d’implantation et des autres contraintes d’aménagement de celles-ci ; (2) dans les zones d’habitat et d’habitat à caractère rural et dans les zones d’aménagement communal concerté lorsque le schéma d’orientation local prévoit leur affectation, en tout ou en partie, à la résidence ; f) l’infrastructure verte ; g) les lignes de force du paysage ; h) lorsqu’il est envisagé de faire application de l’article D.IV.3, alinéa 1 er , 6°, les limites des lots à créer ; i) le phasage de la mise en oeuvre du schéma ; 3° lorsqu’il est envisagé de faire application de l’article D.IV.3, alinéa 1 er , 6°, les indications relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques. – décret du 13 décembre 2023, art. 26) § 3. Le schéma d’orientation local peut : 1° contenir les indications relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques ; 2° identifier la liste des schémas d’orientation locaux et le guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie. (3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. – décret du 13 décembre 2023, art. 26) ## Section 3. - Procédure Art. D.II.12. § 1 er . Hormis dans les cas visés aux articles (D.II.10/1, §3 – décret du 13 décembre 2023, art. 27) D.II.21, § 3, 4°, D.II.32 et D.II.42, le schéma de développement communal ou d’orientation local est établi à l’initiative du conseil communal. Toutefois, toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d’un droit réel portant sur une ou plusieurs parcelles de plus de deux hectares d’un seul tenant, peut proposer au conseil communal un avant-projet de schéma d’orientation local. Dans les soixante jours de la réception de la proposition d’avant-projet de schéma d’orientation local, le conseil communal marque son accord ou non sur la poursuite de la procédure et en avise la personne physique ou morale ; en cas d’accord, la procédure d’adoption du schéma d’orientation local se poursuit conformément aux paragraphes 2 à 5. (A défaut de décision dans ## 38 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) le délai de soixante jours, la proposition est réputée refusée – décret du 13 décembre 2023, art. ## 27). § 2. Hormis en cas d’exemption, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l’avant-projet de schéma, le cas échéant à l’initiative et à charge de la personne physique ou morale. § 3. Le conseil communal adopte le projet de schéma de développement communal ou d’orientation local et, le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux et d’orientation locaux et le guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie. Il charge le collège de le soumettre, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique. Lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de reconnaissance dans le cadre de la procédure d’élaboration du schéma d’orientation local, les renseignements visés par le (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85) sont joints au projet de schéma. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre du schéma d’orientation local. (La commission communale ou, à défaut, le pôle « Aménagement du territoire », et le pôle « Environnement » sont consultés. Lors de l’élaboration d’un schéma de développement pluricommunal ou communal, y compris lors d’un schéma thématique qui vise l’optimisation spatiale, le pôle « Aménagement du territoire » peut être consulté malgré la consultation de la commission communale. Le conseil communal consulte également les personnes et instances qu’il juge utile. Tous les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande du collège communal. À défaut, les avis sont réputés favorables. – décret du 13 décembre 2023, art. 27) § 4. Le conseil communal adopte définitivement le schéma de développement communal ou d’orientation local et, le cas échéant, abroge les schémas de développement pluricommunaux et d’orientation locaux et le guide communal identifiés dans la liste visée au paragraphe 3, alinéa ## 1 er . Sans préjudice de l’article D.II.15, § 2, alinéa 3, lorsqu’il existe un schéma de développement pluricommunal couvrant tout ou partie du territoire de la commune, le conseil communal l’abroge pour la partie couverte par le nouveau schéma de développement communal. Il charge le collège communal de transmettre le schéma, le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales et la liste visée au paragraphe 3 accompagnée des pièces de la procédure au fonctionnaire délégué et au Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 27). Dans les quarante-cinq jours de l’envoi du dossier visé à l’alinéa 2, le fonctionnaire délégué le transmet au Gouvernement accompagné de son avis. À défaut, l’avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable. § 5. Le Gouvernement approuve ou refuse d’approuver la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les nonante jours de la réception du dossier par le Département de ## 39 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’adminisration. Le refus d’approbation est prononcé uniquement pour des motifs de légalité – décret du 13 décembre 2023, art. 27). Passé le délai visé à l’alinéa 1 er , le schéma est réputé approuvé et l’abrogation des schémas de développement pluricommunaux et d’orientation locaux et guide communal visés au paragraphe 4 est réputée approuvée. Ce délai peut être prorogé, une seule fois, de trente jours par arrêté motivé. Si le Gouvernement constate que le schéma ne peut être approuvé en application de l’alinéa 1 er ## , il peut, préalablement à sa décision, demander au collège communal de produire des documents modificatifs du schéma et, le cas échéant, un complément de rapport sur les incidences environnementales. La procédure d’adoption du schéma est recommencée à l’étape qui s’impose compte tenu des manquements soulevés par le Gouvernement. La procédure visée à l’alinéa 4 est utilisée seulement à une reprise. L’arrêté du Gouvernement qui contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance vaut périmètre de reconnaissance au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85). Dans ce cas, le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85). Les décisions du conseil communal et du Gouvernement sont publiées. ## Section 4. - Révision Art. D.II.13. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement communal ou d’orientation local sont applicables à sa révision. Si la révision du schéma est partielle, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée. CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales Art. D.II.14. Le collège communal dépose au moins une fois par mandature auprès du conseil communal un rapport global sur le suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre du schéma de développement pluricommunal, communal ou d’orientation local ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale ainsi que sur les éventuelles mesures correctrices à engager. Le public en est informé suivant les modes prévus à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. CHAPITRE V. - Abrogation Art. D.II.15. § 1 er . Lorsqu’ils estiment que les objectifs d’un schéma de développement pluricommunal sont dépassés, les conseils communaux peuvent l’abroger, en tout ou en partie. ## 40 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Les dispositions réglant l’élaboration du schéma sont applicables à son abrogation. Toutefois, un schéma de développement pluricommunal peut être abrogé lors de l’adoption ou de la révision d’un autre schéma de développement pluricommunal ou du plan de secteur conformément aux articles D.II.50, D.II.51, et D.II.52. § 2. Lorsqu’il estime que les objectifs d’un schéma de développement pluricommunal sont dépassés et que l’abrogation concerne une seule commune, le conseil communal peut l’abroger, en tout ou en partie. Les dispositions réglant la révision du schéma de développement pluricommunal visées à l’article D.II.8, § 1 er , alinéa 2, sont applicables à l’abrogation. Toutefois, un schéma de développement pluricommunal peut être abrogé en partie lors de l’adoption ou de la révision d’un autre schéma de développement pluricommunal conformément à l’article D.II.7 ou d’un schéma de développement communal conformément à l’article D.II.12. Dans ce cas, outre la vérification prévue à l’article D.II.7, § 5, et D.II.12, § 5, le Gouvernement apprécie si les objectifs pluricommunaux (visés aux articles D.II.6, § 2, 1° et D.II.6/1, §2, 1°, ou déterminés par le Gouvernement en exécution de l’article D.II.6/1, §3 – décret du 13 décembre 2023, art. 28), sont compromis et refuse d’approuver l’abrogation le cas échéant. § 3. Lorsqu’il estime que les objectifs d’un schéma de développement communal ou d’un schéma d’orientation local sont dépassés, le conseil communal peut l’abroger, en tout ou en partie. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma sont applicables à son abrogation. Toutefois, un schéma peut être abrogé lors de l’adoption ou de la révision d’un autre schéma ou du plan de secteur conformément aux articles D.II.7, D.II.12, D.II.50, D.II.51 et D.II.52. § 4. En cas d’abrogation, les affectations d’un schéma d’orientation local précisant une zone de loisirs, mettant en œuvre une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique, précisant une zone de parc ou mettant en œuvre une zone d’aménagement communal concerté restent d’application et ces zones restent mises en œuvre au sens des articles D.II.27, D.II.32, § 1 er , alinéa 2, et § 2, D.II.40 et D.II.42, § 2. § 5. Les objectifs visés aux paragraphes 1 er à 3 sont présumés dépassés après dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement approuvant le schéma ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le schéma est réputé approuvé. ## 41 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE VI. - Effets juridiques et hiérarchie ## Section 1 re - Effets juridiques (Art. D.II.16. § 1 er . Tous les schémas ont valeur indicative. § 2. Le schéma de développement du territoire s’applique comme suit : 1° dans son ensemble, à l’exception des indications visées à l’article D.II.2, § 4, 3°, au plan de secteur en ce compris la carte d’affectation des sols, aux schémas et aux guides ; 2° par dérogation au paragraphe 6, en ce qui concerne la localisation des projets au regard de l’article D.II.2, § 2, 3°, en considération des objectifs visés à l’article D.II.2, § 2, 1°, aux demandes de permis et de certificat d’urbanisme n° 2 soit : a) portant sur une construction ou un équipement de service public ou communautaire soit visé à l’article D.IV.25, soit relatif à une infrastructure linéaire visée par la structure territoriale du schéma de développement du territoire, soit qui figure dans le schéma de développement du territoire eu égard à son rayonnement à l’échelle d’une aire de développement ; b) visant à urbaniser des terrains de plus de deux hectares et portant soit sur la construction de logements, soit sur l’implantation d’un ou de plusieurs commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, soit sur la construction de bureaux, soit sur un projet combinant deux ou trois de ces affectations ; 3° en ce qui concerne les indications du schéma de développement du territoire visées à l’article D.II.2, § 4, 3°, aux schémas d’orientation locaux, permis et certificats d’urbanisme n° 2 ## 3 ## . Ces indications cessent de produire leurs effets lorsque, postérieurement à l’adoption du schéma de développement du territoire un schéma de développement pluricommunal ou communal qui contient les indications visées aux articles D.II.6/1, § 2, ou D.II.10/1, § 1er, est adopté ou révisé. § 3. Le schéma de développement pluricommunal s’applique au schéma de développement communal, au schéma d’orientation local, au guide communal d’urbanisme, au permis et au certificat d’urbanisme n° 2. § 4. Le schéma de développement communal s’applique au schéma d’orientation local, au guide communald’urbanisme sans préjudice de l’article D.III.10, alinéa 1 er , au permis et au certificat d’urbanisme n° 2. § 5. Le schéma d’orientation local s’applique au guide communal d’urbanisme, au permis et au certificat d’urbanisme n° 2. § 6. Sur un territoire donné, il est fait application du schéma d’échelle de territoire la plus ## 3 Applicable directement aux permis visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8° (implanter un commerce). Pour le surplus, applicable 6 ans après l’entrée en vigueur du SDT (1/08/2024). ## 42 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) restreinte. – décret du 13 décembre 2023, art. 29) ## Section 2. - Hiérarchie Art. D.II.17. § 1 er . Le schéma d’échelle de territoire inférieure respecte le schéma d’échelle de territoire supérieure s’il existe. Toutefois, le schéma de développement pluricommunal, de développement communal et d’orientation local peuvent s’écarter du ou des schémas d’échelle de territoire supérieure moyennant une motivation qui démontre que le schéma : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d’aménagement du territoire contenus dans le ou les schémas d’échelle de territoire supérieure ; 2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. (Le schéma d’orientation local peut s’écarter des indications du schéma de développement du territoire visées à l’article D.II.2, § 4, 3°, moyennant une motivation démontrant que l’écart : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d’aménagement du territoire contenus dans le schéma de développement du territoire ; 2° est justifié par les spécificités locales ; 3° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. – décret du 13 décembre 2023, art. 30) § 2. En cas d’incompatibilité entre un schéma d’échelle de territoire inférieure préexistant et un schéma d’échelle de territoire supérieure qui entre en vigueur ultérieurement, il est fait application du schéma d’échelle de territoire supérieure. Sans préjudice de l’application de l’article (D.IV.16, alinéa 1 er , 1°, a) et b) – décret du 13 décembre 2023, art. 30) lorsqu’un schéma de développement pluricommunal qui concerne une partie d’un territoire communal est adopté postérieurement à un schéma de développement communal, le schéma de développement communal cesse de produire ses effets pour cette partie de territoire. (Lorsque le schéma de développement pluricommunal est thématique au sens de ## D.II.6/1, § 1 er , le schéma de développement communal continue à s’appliquer dans le reste de ses indications. – décret du 13 décembre 2023, art. 30) ## TITRE II. - PLANS DE SECTEUR ## CHAPITRE I er . - Dispositions générales Art. D.II.18. Le plan de secteur fixe l’aménagement du territoire qu’il couvre. Le Gouvernement peut réviser la division du territoire en secteurs selon les dispositions visées au Chapitre III. ## 43 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.II.19. Après avis du pôle « Aménagement du territoire », le Gouvernement désigne les secteurs d’aménagement qui font l’objet d’un plan, sauf pour les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes que le plan n’affecte pas. CHAPITRE II. - Contenu ## Section 1 re ## - Généralités Art. D.II.20. Le plan de secteur s’inspire du schéma de développement du territoire. Le plan de secteur peut s’écarter du schéma de développement du territoire moyennant une motivation qui démontre que le plan de secteur : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d’aménagement du territoire contenus dans le schéma de développement du territoire ; 2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. Le plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, s’applique au schéma de développement pluricommunal, au schéma de développement communal, au schéma d’orientation local, aux guides, au permis et au certificat d’urbanisme n° 2. Art. D.II.21. § 1 er . Le plan de secteur comporte : 1° la détermination des différentes affectations du territoire ; 2° le tracé existant et projeté, ou le périmètre de réservation qui en tient lieu, du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides, à l’exception de l’eau, et d’énergie. Par périmètre de réservation, on entend la partie de territoire qui réserve les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien d’infrastructures de communication ou de transport de fluides et d’énergie. Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières. Le Gouvernement peut définir le réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie visés à l’alinéa 1 er ## , 2°. § 2. Le plan peut comporter, en surimpression aux affectations du territoire précitées, des périmètres de protection : 1° de point de vue remarquable ; 2° de liaison écologique ; 3° d’intérêt paysager ; ## 44 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° d’intérêt culturel, historique ou esthétique ; 5° d’extension de zones d’extraction. (6° des espaces hors centralité – décret du 13 décembre 2023, art. 31) § 3. Le plan peut comporter des prescriptions supplémentaires portant sur : 1° la précision ou la spécialisation de l’affectation des zones ; 2° le phasage de leur occupation ; 3° la réversibilité des affectations ; 4° l’obligation d’élaborer un schéma d’orientation local préalablement à leur mise en œuvre. (5° l’optimisation spatiale – décret du 13 décembre 2023, art. 31) Les prescriptions supplémentaires ne peuvent déroger aux définitions des zones. § 4. La carte du plan de secteur figure uniquement les éléments visés aux paragraphes 1 à 3. Le Gouvernement peut déterminer les objectifs et effets des périmètres de protection et la présentation graphique du plan de secteur. Section 2. - Destination et prescriptions générales des zones Art. D.II.22. Du champ d’application. La section détermine les dispositions générales concernant la présentation et la mise en œuvre des plans de secteur arrêtés par le Gouvernement. Art. D.II.23. De la division du plan de secteur en zones. Le plan de secteur comporte des zones destinées à l’urbanisation et des zones non destinées à l’urbanisation. Les zones suivantes sont destinées à l’urbanisation : 1° la zone d’habitat ; 2° la zone d’habitat à caractère rural ; (2°bis la zone d'habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 1 er ## ) ; 3° la zone de services publics et d’équipements communautaires ; ## 45 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° la zone de loisirs ; 5° les zones d’activité économique, à savoir : a) la zone d’activité économique mixte ; b) la zone d’activité économique industrielle ; c) la zone d’activité économique spécifique ; d) la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique ; e) la zone de dépendances d’extraction ; 6° la zone d’enjeu régional ; 7° la zone d’enjeu communal. Les zones suivantes ne sont pas destinées à l’urbanisation : 1° la zone agricole ; 2° la zone forestière ; 3° la zone d’espaces verts ; 4° la zone naturelle ; 5° la zone de parc ; 6° la zone d’extraction. La zone d’aménagement communal concerté est destinée à recevoir toute affectation visée aux alinéas 2 et 3. Sans préjudice de l’article D.II.21, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, les réseaux des infrastructures de communication routière, ferroviaire et fluviale et les réseaux des infrastructures de transport de fluide ou d’énergie, en ce compris les raccordements privés et les éléments accessoires, sont compatibles avec les destinations du plan de secteur visées aux alinéas 2 à 4. Art. D.II.24. De la zone d’habitat. La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence. Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et ## 46 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d’équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage. Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics. Art. D.II.25. De la zone d’habitat à caractère rural. La zone d’habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles ainsi qu’à leurs activités de diversification déterminées par le Gouvernement en application de l’article D.II.36, § 3. Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires de même que les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage. Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics. (Art. D.II.25/1 – décret du 13 décembre 2023 , art. 32). (De la zone d'habitat vert La zone d'habitat vert est principalement destinée à la résidence répondant aux conditions fixées dans le présent article : 1° chaque parcelle destinée à recevoir une résidence doit présenter une superficie minimale de 200 mètres carrés nets ; 2° le nombre de parcelles à l'hectare calculé sur l'ensemble de la zone ne peut être inférieur à quinze et ne peut excéder trente-cinq ; 3° les résidences sont des constructions de 60 mètres carrés maximum de superficie brute de plancher, sans étage, à l'exception des zones bénéficiant d'un permis de lotir ou d'un permis d'urbanisation existant et permettant une superficie d'habitation plus grande. 4° à titre exceptionnel et pour autant que le nombre de parcelles qui leur est réservé ne dépasse pas 2 % du nombre de parcelles de la zone, peuvent y être admises des constructions ou installations favorisant le tourisme alternatif répondant aux conditions visées au 3° en ce compris les yourtes et les cabanes dans les arbres. La mise en œuvre de la zone d'habitat vert est subordonnée à l'adoption d'un schéma d'orientation local approuvé par le Gouvernement couvrant la totalité de la zone et à la délivrance d'un permis d'urbanisation ou d'un permis de construction groupée couvrant tout ou partie de la zone mise en œuvre. La zone d'habitat vert peut comporter de la résidence touristique, ainsi que des activités ## 47 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d'artisanat, d'équipements socioculturels, des aménagements de services publics et d'équipements communautaires, pour autant que cette résidence touristique et ces activités soient complémentaires et accessoires à la destination principale de la zone visée à l'alinéa 1er. La zone d'habitat vert doit accueillir des espaces verts publics couvrant au moins 15 % de la superficie de la zone – décret du 16 novembre 2017, art. 2). Art. D.II.26. De la zone de services publics et d’équipements communautaires. ## § 1 er . La zone de services publics et d’équipements communautaires est destinée aux activités d’utilité publique ou d’intérêt général. Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la réalisation d’un projet. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général. § 2. La zone de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T. » est principalement destinée à accueillir l’implantation et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visées par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation. Elle peut, en outre, être destinée à d’autres activités de gestion de déchets pour autant que ces activités soient liées à l’exploitation du centre d’enfouissement technique autorisé ou n’en compromettent pas l’exploitation. Au terme de l’exploitation du centre d’enfouissement technique, le périmètre couvert par celui-ci devient une zone d’espaces verts et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis délivré pour l’exploitation de l’installation concernée. Dans les zones ou parties de zone marquées de la surimpression « C.E.T. » non encore exploitées, d’autres actes et travaux peuvent être autorisés pour une durée limitée pour autant qu’ils ne soient pas de nature à mettre en péril l’exploitation future du centre d’enfouissement technique. La zone de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T.D. » est exclusivement destinée au maintien d’un centre d’enfouissement technique désaffecté visé par la législation relative aux déchets, dans laquelle des restrictions peuvent être imposées aux actes et travaux dans le but de garantir le maintien et la surveillance des ouvrages et travaux réalisés pour la remise en état des sites pollués. Les immeubles de bureaux ou de surveillance nécessaires à l’exploitation et au maintien des zones visées au présent paragraphe peuvent être admis. Les zones visées au présent paragraphe comportent un périmètre ou un dispositif d’isolement. Art. D.II.27. De la zone de loisirs. La zone de loisirs est destinée aux équipements récréatifs ou touristiques, en ce compris ## 48 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l’hébergement de loisirs. Le logement de l’exploitant peut être admis pour autant que la bonne marche de l’équipement l’exige. Il fait partie intégrante de l’exploitation. Pour autant qu’elle soit contiguë à une zone d’habitat, à une zone d’habitat à caractère rural ou à une zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre et affectée en tout ou partie à la résidence, la zone de loisirs peut comporter de l’habitat ainsi que des activités d’artisanat, de services, des équipements socioculturels, des aménagements de services publics et d’équipements communautaires pour autant que simultanément : 1° cet habitat et ces activités soient complémentaires et accessoires à la destination principale de la zone visée à l’alinéa 1 er ## ; 2° la zone de loisirs soit située dans le périmètre d’un schéma d’orientation local approuvé préalablement par le Gouvernement. Art. D.II.28. Des zones d’activité économique. Les zones d’activité économique comprennent la zone d’activité économique mixte, la zone d’activité économique industrielle, la zone d’activité économique spécifique, la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique et la zone de dépendances d’extraction. Toute activité qui contribue à développer l’économie circulaire au sein de la zone y est autorisée. Une zone d’activité économique peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant qu’elles ne compromettent pas le développement de la zone existante. Ces zones comportent un périmètre ou un dispositif d’isolement, sauf : 1° pour la partie de la zone qui se situe le long d’une infrastructure de communication utile à son développement économique ou lorsqu’un dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public, constitue lui-même un périmètre ou un dispositif d’isolement suffisant ; 2° entre une zone de dépendances d’extraction et une zone d’extraction. Le logement de l’exploitant ou du personnel de gardiennage peut être admis pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l’entreprise l’exigent. Il fait partie intégrante de l’exploitation. Art. D.II.29. De la zone d’activité économique mixte La zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis. ## 49 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.II.30. De la zone d’activité économique industrielle. La zone d’activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent s’exercer sur plusieurs sites d’activité. Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires ainsi que les activités économiques qui ne sont pas à caractère industriel et qui doivent être isolées pour des raisons d’intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale. La vente au détail y est exclue sauf lorsqu’elle constitue l’accessoire d’une activité économique visée aux alinéas 1 er et 2. Peuvent être autorisés pour une durée limitée : 1° dans les zones d’activité économique industrielle, les dépôts de déchets inertes ; 2° dans les zones d’activité économique industrielle situées le long des voies d’eau navigables, les dépôts de boue de dragage. Art. D.II.31. De la zone d’activité économique spécifique. §1 er. La zone marquée de la surimpression « A.E. » est exclusivement destinée aux activités agro-économiques ainsi qu’aux entreprises de transformation du bois. La zone marquée de la surimpression « G.D. » est destinée aux activités de grande distribution. Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires et les petits commerces y sont admis à titre accessoire. § 2. La zone marquée de la surimpression « R.M. » est exclusivement destinée aux industries qui présentent des risques d’accident majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement. Sans préjudice de l’obligation d’aménager un périmètre ou un dispositif d’isolement conformément à l’article D.II.28, alinéa 3, cette zone ne peut être attenante à un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou à une zone destinée à l’urbanisation autre qu’une zone d’activité économique industrielle ou d’une zone marquée de la surimpression « A.E. ». Art. D.II.32. De la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique. ## § 1 er . La zone d’aménagement communal concerté à caractère économique est destinée à recevoir les activités visées aux articles D.II.29, D.II.30 et D.II.31, à l’exclusion des industries qui présentent des risques d’accident majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement et des petits commerces. Son affectation est déterminée en fonction de la localisation de la zone, de son voisinage, des coûts et des besoins pour la région concernée, des infrastructures de ## 50 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) transport existantes, tout en veillant à développer des potentialités en termes de multimodalité ainsi que des synergies avec les zones attenantes. La mise en œuvre de tout ou partie de la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique est subordonnée à l’adoption par le conseil communal, soit d’initiative, soit dans le délai qui lui est imposé, d’un schéma d’orientation local approuvé par le Gouvernement. § 2. À défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le délai fixé à l’obligation visée au paragraphe 1 er , alinéa 2, ainsi qu’en cas de refus du schéma d’orientation local soumis à son approbation, le Gouvernement peut s’y substituer pour adopter ou réviser le schéma d’orientation local. § 3. Les dérogations visées aux articles D.IV.6 à D.IV.13 sont applicables à toute zone ou partie de zone d’aménagement communal concerté à caractère économique qu’elle soit ou non mise en œuvre. Art. D.II.33. De la zone de dépendances d’extraction. La zone de dépendances d’extraction est destinée à l’exploitation des carrières et de leurs dépendances ainsi qu’au dépôt des résidus de l’activité d’extraction dans le respect de la protection et de la gestion rationnelle du sol et du sous-sol. Le regroupement de déchets inertes pour une durée limitée ou la valorisation de terres et cailloux peut y être autorisé aux conditions et selon la procédure déterminée par le ## Gouvernement. Dans les zones ou parties de zone de dépendances d’extraction non encore exploitées, d’autres actes et travaux peuvent être autorisés pour une durée limitée pour autant qu’ils ne soient pas de nature à mettre en péril l’exploitation future du gisement. Art. D.II.34. De la zone d’enjeu régional. La zone d’enjeu régional est destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. L’habitat y est accueilli à titre complémentaire lorsqu’il s’agit de l’urbanisation de terrains non bâtis ou à réaménager, ou d’ensembles bâtis à restructurer. Les activités existantes non visées aux alinéas 1 er et 2 peuvent s’y maintenir et s’y développer. Art. D.II.35. De la zone d’enjeu communal. La zone d’enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et ## 51 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d’équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce. Les activités existantes non visées à l’alinéa 1 er peuvent s’y maintenir et s’y développer. Art. D.II.36. De la zone agricole. ## § 1 er . La zone agricole est destinée à accueillir les activités agricoles c’est-à-dire les activités de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la détention d’animaux à des fins agricoles ou le maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage ainsi qu’à la conservation de l’équilibre écologique. Elle ne peut comporter que les constructions et installations indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des activités de diversification complémentaires à l’activité agricole des exploitants. § 2. Dans la zone agricole, les modules de production d’électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, sont admis pour autant qu’ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que : 1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par le Gouvernement ; 2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu’elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés que pour une durée limitée sauf à constituer la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant. Les refuges de pêche ou de chasse et les petits abris pour animaux y sont admis pour autant qu’ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l’activité de commerce. Peuvent également y être autorisés des boisements ainsi que la culture intensive d’essences forestières, les mares et la pisciculture. § 3. Le Gouvernement détermine les activités de diversification visées au paragraphe 1 er , alinéa ## 3. ## 52 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif au boisement, à la culture intensive d’essences forestières, aux mares, à la pisciculture, aux refuges de pêche ou de chasse, aux petits abris pour animaux, aux activités récréatives de plein air, aux modules de production d’électricité ou de chaleur ainsi qu’aux actes et travaux qui s’y rapportent. Art. D.II.37. De la zone forestière. ## § 1 er . La zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l’équilibre écologique. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage La culture de sapins de Noël y est admise aux conditions fixées par le Gouvernement. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation, à la première transformation du bois et à la surveillance des bois. La production et la valorisation d’électricité ou de chaleur au départ de la biomasse issue principalement des résidus d’exploitation forestière et de la première transformation du bois y sont admises en tant qu’activité accessoire à l’activité forestière. Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que : 1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication aux conditions fixées par le Gouvernement ; 2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. § 2. Les refuges de chasse et de pêche y sont admis, pour autant qu’ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l’activité de commerce. La pisciculture peut également y être autorisée. § 3. Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans la zone forestière du permis relatif aux constructions indispensables à la surveillance des bois, à leur exploitation et à la première transformation du bois, aux unités de valorisation énergétiques de la biomasse, à la pisciculture et aux refuges de chasse et de pêche. § 4. La zone forestière peut exceptionnellement comporter, à la lisière des peuplements, des activités d’accueil du public à des fins didactiques, d’initiation à la forêt, d’observation de la forêt, récréatives ou touristiques, à l’exclusion de l’hébergement, pour autant que les élévations des équipements et constructions soient réalisées principalement en bois. L’hébergement de loisirs, dont la liste est fixée par le Gouvernement, peut être autorisé pour une durée limitée ## 53 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) pour autant qu’il ne mette pas en cause de manière irréversible la destination de la zone et que le projet s’inscrive dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région wallonne ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 33). § 5. La zone forestière peut exceptionnellement comporter des activités de parc animalier zoologique pour autant que les élévations des constructions, notamment d’accueil du public et d’abris pour les animaux, soient réalisées principalement en bois. § 6. À titre exceptionnel, le déboisement à des fins agricoles peut être autorisé en zone forestière pour autant qu’il soit contigu à la zone agricole. Ce déboisement ne peut entraîner la suppression de bois et bosquets isolés dans une plaine agricole. § 7. Les activités visées aux paragraphes 4 et 5 sont admissibles pour autant qu’elles soient situées à proximité d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ainsi que d’une ou plusieurs aires de stationnement des véhicules proportionnées à la capacité d’accueil de ces activités. Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance du permis relatif aux constructions, aux équipements, voiries, abords et aires de stationnement ainsi qu’au déboisement à des fins agricoles visés aux paragraphes 4 à 7. Art. D.II.38. De la zone d’espaces verts. La zone d’espaces verts est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel. Elle contribue à la formation du paysage ou constitue une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles. Art. D.II.39. De la zone naturelle. La zone naturelle est destinée au maintien, à la protection et à la régénération de milieux naturels de grande valeur biologique ou abritant des espèces dont la conservation s’impose, qu’il s’agisse d’espèces des milieux terrestres ou aquatiques. Dans cette zone ne sont admis que les actes et travaux nécessaires à la protection active ou passive de ces milieux ou espèces. Art. D.II.40. De la zone de parc. La zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d’esthétique paysagère. N’y sont admis que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement ainsi que les actes et travaux complémentaires fixés par le Gouvernement. ## 54 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) La mise en œuvre d’une zone de parc dont la superficie excède cinq hectares peut également faire l’objet d’autres actes et travaux, pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’un schéma d’orientation local couvrant sa totalité soit entré en vigueur. Le Gouvernement peut arrêter le pourcentage de la superficie de la zone qui peut être concerné par les actes et travaux visés aux alinéas 2 et 3. Art. D.II.41. De la zone d’extraction. ## § 1 er . La zone d’extraction est destinée à l’exploitation des carrières ainsi qu’au dépôt des résidus de l’activité d’extraction. Elle peut, pour une durée limitée, comporter des dépendances indispensables à l’extraction. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d’isolement conforme à l’article D.II.28, alinéa 3. Au terme de l’exploitation, la zone devient une autre zone non destinée à l’urbanisation, à l’exception de la zone de parc, et son affectation précise est fixée par l’arrêté de révision du plan de secteur. Son réaménagement, en tout ou en partie, est déterminé par le permis qui autorise l’extraction. Lorsque l’exploitation se fait par phases, le permis détermine chacune des phases et leur réaménagement, au terme de chacune des phases, à l’agriculture, l’exploitation sylvicole ou à la conservation de la nature. L’autorité compétente pour délivrer le permis constate le terme de l’exploitation, le cas échéant de chacune des phases, dans un procès-verbal qu’elle adresse, par envoi, au titulaire du permis. Une copie de l’envoi est adressée au collège communal s’il n’est pas l’autorité compétente. L’exploitation visée au présent article s’exerce dans le respect de la protection et de la gestion rationnelle du sol et du sous-sol. § 2. Dans les zones ou parties de zone d’extraction non encore exploitées, d’autres actes et travaux peuvent être autorisés pour une durée limitée pour autant qu’ils ne soient pas de nature à mettre en péril l’exploitation future du gisement. Art. D.II.42. De la zone d’aménagement communal concerté. ## (§ 1 er . La zone d’aménagement communal concerté est destinée à toute affectation déterminée par un schéma de développement pluricommunal ou communal. À défaut de schéma de développement pluricommunal ou communal, son affectation est fixée en fonction de sa localisation, de son voisinage, de l’incidence de l’urbanisation projetée sur l’optimisation spatiale, de la proximité de zones d’initiatives privilégiées visées à l’article D.V.14, de la proximité aux pôles urbains et ruraux, de la performance des réseaux de communication et de distribution, des coûts induits par l’urbanisation à court, à moyen et à long terme, ainsi que ## 55 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) des besoins de la commune et de l’affectation donnée à tout ou partie de toute zone d’aménagement communal concerté située sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe. – décret du 13 décembre 2023, art. 34) § 2. La mise en œuvre de tout ou partie de la zone est subordonnée à l’adoption par le conseil communal, soit d’initiative, soit dans le délai qui est imposé par le Gouvernement, du schéma d’orientation local, conforme à l’article D.II.11, et à son approbation par le Gouvernement. Toutefois, lorsque la mise en œuvre de tout ou partie de la zone porte exclusivement sur une ou plusieurs affectations non destinées à l’urbanisation, le schéma bénéficie d’un contenu simplifié défini par le Gouvernement. (Cependant, tout ou partie d’une zone d’aménagement communal concerté reprise au sein d’une centralité identifiée par un schéma peut également être mise en oeuvre par un permis d’urbanisation ou d’urbanisme de constructions groupées d’une superficie de deux hectares et plus, soumis à étude d’incidences et portant sur la création de logements et, éventuellement, d’activités accessoires aux logements créés. – décret du 13 décembre 2023, art. 34) Lorsque la mise en oeuvre de tout ou partie de la zone porte exclusivement sur une ou plusieurs affectations non destinées à l’urbanisation, ou lorsque la zone à mettre en oeuvre est entièrement située dans une centralité identifiée par un schéma, le schéma d’orientation local bénéficie d’un contenu simplifié défini par le Gouvernement. – décret du 13 décembre 2023, art. 34) § 3. Les dérogations visées aux articles D.IV.6 à D.IV.13 sont applicables à toute zone ou partie de zone qu’elle soit ou non mise en œuvre. Section 3. - Tracé des principales infrastructures Art. D.II.43. Au terme de la réalisation de l’infrastructure de communication ou de transport de fluide ou d’énergie ou en cas de renoncement à réaliser l’infrastructure, le Gouvernement peut abroger le tracé ou le périmètre concerné pour autant que l’impact d’une désinscription du tracé ou du périmètre de réservation ait été évalué soit indépendamment, soit lors de son inscription et que la situation environnementale n’ait pas subi de modifications notables entre- temps (ou que la désinscription ait été dispensée d’évaluation des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 35) CHAPITRE III. - Procédure ## Section 1 re - Contenu du dossier de base Art. D.II.44. La révision du plan de secteur se fonde sur un dossier de base, qui comprend : 1° la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l’article D.I.1 ; 2° le périmètre concerné ; 3° la situation existante de fait et de droit ; ## 56 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l’urbanisation et de leur accessibilité ; (4/1° lorsque le projet de révision vise l’inscription d’une zone destinée à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, alinéa 2, d’un périmètre de protection des espaces hors centralité ou d’une prescription supplémentaire d’optimisation spatiale, une analyse de l’effet de l’inscription sur l’optimisation spatiale ; – décret du 13 décembre 2023, art. 36) 5° une ou plusieurs propositions d’avant-projet établies au 1/10 000 e ## ; 6° le cas échéant, des propositions de compensations visées à l’article D.II.45, § 3 ; 7° les éventuelles prescriptions supplémentaires ; 8° le cas échéant, le plan ou le projet de plan d’expropriation ; 9° lorsque la révision a pour objet l’inscription d’une zone d’enjeu régional, la justification de la conformité du périmètre choisi à l’article D.II.45, § 4 ; 10° lorsque la révision a pour objet l’inscription d’une zone d’enjeu communal, la justification de la conformité du périmètre choisi à l’article D.II.45, § 5 ; 11° le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie. Dans les cas visés à l’alinéa 1 er , 9° et 10°, le dossier de base comprend une carte d’affectation des sols qui reprend les éléments suivants : a) le réseau viaire ; b) les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ; c) les espaces publics ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 36) ; d) les affectations par zones ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 36) ; (d/1) les densités pour : (1) les affectations économiques tenant compte de la nécessité de permettre aux entreprises de se développer sur leur lieu d’implantation et des autres contraintes d’aménagement des espaces qui les accueillent ; (2) les affectations résidentielles ; ## 57 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) e) (l’infrastructure verte ; ## – décret du 13 décembre 2023, art. 36) f) le cas échéant, les lignes de force du paysage ; g) lorsqu’il est envisagé de faire application de l’article D.IV.3, alinéa 1 er , 6°, les limites de lots à créer ; h) le cas échéant, le phasage de la mise en œuvre de la carte d’affectation des sols. Lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif tout ou partie de la carte d’affectation des sols, le dossier de base comprend la révision projetée de la carte et sa justification au regard de l’article D.I.1. Section 2. - Principes applicables à la révision Art. D.II.45. § 1 er . L’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation en lieu et place d’une zone non destinée à l’urbanisation est attenante à une zone existante destinée à l’urbanisation ; seule l’inscription d’une zone de services publics et d’équipements communautaires, de loisirs destinée à des activités récréatives présentant un caractère dangereux, insalubre ou incommode, d’activité économique industrielle, d’activité économique spécifique marquée de la surimpression « A.E. » ou « R.M. », de dépendances d’extraction ou d’aménagement communal concerté à caractère économique peut s’écarter de ce principe. § 2. L’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation en lieu et place d’une zone non destinée à l’urbanisation ne peut pas prendre la forme d’une urbanisation en ruban le long de la voirie. L’urbanisation en ruban est l’inscription d’une zone dont la forme, par sa profondeur, sa longueur et le rapport entre ces deux éléments, ne permet que le développement d’un front bâti unique, à l’exclusion d’une composition urbanistique s’organisant autour d’un nouveau réseau viaire. ## (§ 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, l’inscription de toute nouvelle zone destinée à l’urbanisation et susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en lieu et place d’une zone non destinée à l’urbanisation, est compensée, pour au moins quatrevingt-cinq pour cent de sa superficie, par la modification d’une zone existante destinée à l’urbanisation ou d’une zone d’aménagement communal concerté en zone non destinée à l’urbanisation. Si la compensation visée à l’alinéa 1er ne porte pas sur l’entièreté de la superficie de la nouvelle zone destinée à l’urbanisation, l’inscription de celle-ci est, en outre, compensée de manière alternative en termes opérationnel, environnemental, énergétique ou de mobilité en tenant compte, notamment, de l’impact de la zone destinée à l’urbanisation sur le voisinage. La compensation alternative vise à contrebalancer l’impact résiduel découlant de l’inscription d’une zone destinée à l’urbanisation en lieu et place d’une zone non destinée à l’urbanisation, ## 58 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) après prise en compte des mesures de prévention et d’aménagement destinées à limiter ou à éviter les incidences non négligeables identifiées dans le rapport sur les incidences environnementales réalisé dans le cadre de la procédure. La compensation planologique ou alternative peut être réalisée par phases. Le Gouvernement détermine, pour les compensations alternatives, leur nature, leurs modalités de mise en œuvre et en définit le principe de proportionnalité. – décret du 13 décembre 2023, art. 37) § 4. L’inscription d’une zone d’enjeu régional vise un territoire d’un seul tenant qui permet au Gouvernement de mener une ou plusieurs actions prioritaires, d’initiatives publiques ou privées, liées au développement social, économique, environnemental, culturel, sportif, récréatif et touristique de la Région, ainsi qu’à son équipement en infrastructures. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 37) (§ 5. La zone d’enjeu communal s’inscrit, en tout ou en partie, dans une centralité identifiée par un schéma. En l’absence de schéma identifiant les centralités, la zone d’enjeu communal s’inscrit dans une partie du territoire qui contribue à la dynamisation d’espaces dont le potentiel de centralité, caractérisé par une concentration en logements et par un accès aisé aux services et aux équipements, est à renforcer par une densification appropriée, par le renouvellement, par la mixité fonctionnelle et sociale et par l’amélioration du cadre de vie. – décret du 13 décembre 2023, art. 37) Section 3. - Révisions ordinaires ## Sous-section 1 re . - Révision à l’initiative du Gouvernement Art. D.II.46. Le Gouvernement décide la révision du plan de secteur et en adopte le projet, sur la base d’un dossier de base. Hormis en cas d’exemption, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur le projet. Sous-section 2. - Révision à l’initiative de la commune Art. D.II.47. § 1 er . Lorsque la demande de révision du plan de secteur vise un nouveau zonage, (un périmètre de protection ou une prescription supplémentaire – décret du 13 décembre 2023, art. 38) qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local, la révision du plan de secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande du conseil communal adressée par envoi. Le conseil communal prend la décision de demander une révision du plan de secteur, laquelle est fondée sur le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 1° à 8°, 10° et 11°, et alinéa 2, ## 59 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) et soumet la décision ainsi que le dossier de base à une réunion d’information préalable. Le conseil communal adresse sa demande au Gouvernement. La demande comprend : 1° le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 1° à 8°, 10° et 11°, et alinéa 2 ; 2° les documents visés à l’article D.VIII.5, § 6 ; 3° l’avis de la commission communale si elle existe ; 4° le cas échéant, une demande d’exemption d’évaluation des incidences sur l’environnement et sa justification ; 5° la décision visée à l’alinéa 2. § 2. Le Gouvernement soumet le dossier complet pour avis au fonctionnaire délégué, au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement » et aux personnes ou instances qu’il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. § 3. Dans les nonante jours de la réception de la demande, le Gouvernement décide la révision du plan de secteur, en adopte le projet, arrête provisoirement les compensations visées à l’article D.II.45, § 3, et décide de le soumettre à l’évaluation des incidences sur l’environnement ou en décide l’exemption. À défaut de l’envoi de l’arrêté du Gouvernement au collège communal, celui-ci peut, par envoi, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de soixante jours prenant cours à la réception du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision, la demande est réputée refusée. Sous-section 3. - Révision à l’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique Art. D.II.48. § 1 er . Lorsque la demande de révision du plan de secteur vise l’inscription d’une zone d’activité économique visée à l’article D.II.28, alinéa 1 er , ou d’une zone d’extraction ou lorsqu’elle porte sur l’inscription du tracé d’une principale infrastructure de transport de fluides ou d’énergie ou du périmètre de réservation qui en tient lieu, la révision du plan de secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande adressée par envoi par une personne physique ou morale, privée ou publique. La demande est fondée sur le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 1° à 8° et 11°. § 2. Au moins quinze jours avant la réunion d’information préalable, la demande, accompagnée du dossier de base, est envoyée au conseil communal et à la commission communale si elle existe qui transmettent leur avis à la personne visée au paragraphe 1 er dans les soixante jours ## 60 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) de l’envoi de la demande. À défaut, l’avis est réputé favorable. § 3. La personne visée au paragraphe 1 er adresse sa demande accompagnée du dossier au Gouvernement. La demande comprend : 1° le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 1° à 8°, et 11° ; 2° les documents visés à l’article D.VIII.5, § 6 ; 3° l’avis de la commission communale si elle existe ; 4° la délibération du conseil communal ; 5° le cas échéant, une demande d’exemption d’évaluation des incidences sur l’environnement et sa justification. § 4. Le Gouvernement soumet le dossier complet pour avis au fonctionnaire délégué, au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement » et aux personnes ou instances qu’il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. § 5. Dans les nonante jours de la réception de la demande, le Gouvernement décide la révision du plan de secteur, en adopte le projet, arrête provisoirement les compensations visées à l’article D.II.45, § 3, et décide de le soumettre à l’évaluation des incidences sur l’environnement ou en décide l’exemption. À défaut de l’envoi de l’arrêté du Gouvernement à la personne visée au paragraphe 1 er , celle-ci peut, par envoi, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de soixante jours prenant cours à la réception du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision, la demande est réputée refusée. Sous-section 4. - Procédure de droit commun Art. D.II.49. § 1 er . Le pôle « Aménagement du territoire » peut, pendant la réalisation de l’évaluation des incidences ou à tout moment, formuler des observations ou présenter des suggestions. Lorsqu’il doit être réalisé, le rapport sur les incidences environnementales est transmis au ## Gouvernement. § 2. À l’issue de l’évaluation des incidences ou après la décision d’exemption, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à [cette] fin soumet le projet de plan et, le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales, à l’avis des personnes et instances qu’il juge nécessaire de consulter, ainsi qu’à (l’administration de l’environnement – décret du 13 décembre 2023, art. 39) si elle a été consultée. ## 61 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Les avis sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. § 3. Lorsque, sur la base du rapport sur les incidences environnementales et des avis, le Gouvernement estime qu’une autre solution raisonnable envisagée est de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan, il l’approuve en tant que projet de plan. Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin en avise le conseil communal, lorsque la demande de révision du plan de secteur est d’initiative communale, ou la personne physique ou morale, privée ou publique visée à l’article D.II.48 et la procédure se poursuit selon les paragraphes 4 à 8 et l’article D.II.50. § 4. Le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales est transmis aux collèges communaux des communes sur le territoire desquelles s’étend la révision ou qui ont été désignées en application de l’article D.VIII.4 pour être soumis à enquête publique. Lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de reconnaissance dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, les renseignements visés par le (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85) sont joints au projet de plan. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre faisant l’objet de la révision de plan de secteur. § 5. Dans les quarante-cinq jours de la clôture de l’enquête publique, le collège communal de chacune des communes dans lesquelles une enquête publique a été réalisée transmet les réclamations, observations et procès-verbaux au Gouvernement et, hormis le cas où la révision est d’initiative communale, le conseil communal de chacune des communes auxquelles s’étend le projet de plan transmet son avis. À défaut, l’avis est réputé favorable. § 6. Lorsque la révision du plan de secteur est d’initiative communale, le conseil communal sollicite l’avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et du fonctionnaire délégué. Les avis sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande du conseil communal. À défaut, ils sont réputés favorables. Le conseil communal émet son avis sur le projet et le transmet au Gouvernement. Si cet avis est défavorable, le plan est réputé définitivement refusé et la procédure est arrêtée. § 7. Lorsque la révision du plan de secteur n’est pas d’initiative communale, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin sollicite l’avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement ». Les avis sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. § 8. Le Gouvernement peut, à la demande du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », prolonger le délai visé aux paragraphes 6 et 7 d’une durée maximale de soixante jours. Le Gouvernement envoie sa décision de prolongation du délai, dûment motivée, au demandeur de la prolongation. Lorsque la révision n’est pas d’initiative gouvernementale, il envoie une copie de la décision de la prolongation au collège communal, ou à la personne physique ou morale, privée ou publique visée à l’article D.II.48. ## 62 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.II.50. § 1 er . Dans les vingt-quatre mois de l’adoption du projet du plan de secteur visée aux articles D.II.46, D.II.47, § 3, et D.II.48, § 5, le Gouvernement adopte définitivement le plan ou refuse de l’adopter. Lorsque le projet de plan identifie la liste visée à l’article D.II.44, alinéa ## 1 er , 11°, et pour autant que le ou les conseils communaux aient abrogé les schémas et guides identifiés dans la liste, le Gouvernement approuve simultanément l’abrogation des schémas et guides concernés. Le Gouvernement peut subordonner l’adoption à la production d’un plan d’expropriation. À défaut d’envoi de la décision dans le délai visé à l’alinéa 1 er , le collège communal, lorsque la demande de révision du plan de secteur est d’initiative communale, ou la personne physique ou morale, privée ou publique visée à l’article D.II.48, peut envoyer un rappel au Gouvernement. À défaut d’envoi d’une décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du rappel par le Gouvernement, le plan est réputé refusé. Lorsqu’il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l’arrêté du Gouvernement adoptant la révision vaut périmètre de reconnaissance au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85). Dans ce cas, le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85). Le délai de vingt-quatre mois est suspendu de la date de l’envoi de la désignation de l’auteur du rapport sur les incidences environnementales visé à l’article D.VIII.34 à la date de l’envoi du rapport au Gouvernement. En cas de demande de complément de rapport sur les incidences environnementales, le délai est suspendu de la date d’envoi de la demande de complément à la date d’envoi de celui-ci au Gouvernement. § 2. Dans les dix jours de la publication de sa décision, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de la décision à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s’étend, lesquelles en informent le public. Section 4. - Révisions accélérées ## Sous-section 1 re . - Procédure de révision de plan de secteur en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu régional sans compensation Art. D.II.51. § 1 er . Le Gouvernement procède selon une procédure accélérée : 1° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif l’inscription d’une zone d’enjeu régional et qu’aucune compensation n’est due conformément à l’article D.II.45, § 4 ; 2° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif la révision de tout ou partie de la carte d’affectation des sols liée à une zone d’enjeu régional. Il décide la révision du plan de secteur et en adopte le projet, sur la base d’un dossier qui ## 63 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) comprend : 1° le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 1° à 9°, et 11°, et alinéa 2, ou visé à l’article D.II.44, alinéa 3 ; 2° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales ; 3° lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de site à réaménager en application de l’article D.V.2, § 8, le dossier visé à l’article D.V.2, § 2 ; ce dernier est établi par la personne visée à l’article D.V.2, § 1 er , et est accompagné des avis visés à l’article D.V.2, § 3, 1° et 3°. Le périmètre de site à réaménager peut être différent du périmètre faisant l’objet de la révision de plan de secteur. Dans le cas visé à l’alinéa 2, 3°, l’arrêté du Gouvernement visé à l’alinéa 2 vaut arrêté d’adoption d’un périmètre de site à réaménager au sens de l’article D.V.2, § 2. Le Gouvernement envoie copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés, avec mention de l’obligation visée à l’article D.V.2, § 4. Les propriétaires adressent leur avis, par écrit, au Gouvernement dans les trente jours de l’envoi. À défaut, les avis sont réputés favorables. § 2. Le projet de plan accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales est transmis aux collèges communaux des communes sur le territoire desquelles s’étend la révision ou qui ont été désignées en application de l’article D.VIII.4 pour être soumis à enquête publique. Le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin sollicite simultanément les avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et des personnes ou instances que le Gouvernement juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. Lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de reconnaissance dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, les renseignements visés par (le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85) sont joints au projet de plan. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre faisant l’objet de la révision de plan de secteur. § 3. Dans les quarante-cinq jours de la clôture de l’enquête publique, le collège communal de chacune des communes dans lesquelles une enquête publique a été réalisée transmet les réclamations, observations et procès-verbaux au Gouvernement et le conseil communal de chacune des communes auxquelles s’étend le projet de plan transmet son avis. À défaut, l’avis est réputé favorable. § 4. Dans les douze mois de l’adoption du projet, le Gouvernement adopte définitivement le plan ou refuse de l’adopter. Lorsque le projet de plan identifie la liste visée à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 11°, et pour autant que le ou les conseils communaux aient abrogé les schémas et guides identifiés dans la liste, le Gouvernement approuve simultanément l’abrogation des schémas et guides concernés. ## 64 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Lorsque la révision a pour objet exclusif la révision de tout ou partie de la carte d’affectation des sols liée à une zone d’enjeu régional, le délai visé à l’alinéa 1 er est de six mois. Lorsqu’il est fait application de l’article D.V.2, § 8, l’arrêté du Gouvernement adoptant la révision vaut arrêté d’adoption définitive d’un périmètre de site à réaménager au sens de l’article D.V.2, ## § 7. Lorsqu’il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l’arrêté du Gouvernement adoptant la révision vaut périmètre de reconnaissance au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85). Le Gouvernement peut subordonner l’adoption du projet de plan à la production d’un plan d’expropriation. § 5. Dans les dix jours de la publication de sa décision, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de la décision à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s’étend, lesquelles en informent le public. Lorsque l’arrêté du Gouvernement vaut arrêté d’adoption définitive du périmètre de site à réaménager au sens de l’article D.V.2, § 7, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de l’arrêté aux propriétaires des biens immobiliers concernés, qui, dans les quinze jours de la réception de la copie de l’arrêté, en donne connaissance aux personnes visées à l’article D.V.2, § 4. Lorsque l’arrêté du Gouvernement vaut périmètre de reconnaissance au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85), le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du même décret. Sous-section 2. - Révision de plan de secteur en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu communal sans compensation ou révision de plan de secteur ne nécessitant pas de compensation (d’une zone non destinée à l’urbanisation, d’un périmètre de protection des espaces hors centralité ou d’une prescription supplémentaire portant sur l’optimisation spatiale – décret du 13 décembre 2023, art. 40) Art. D.II.52. § 1 er . (À son initiative ou à la demande – décret du 13 décembre 2023, art. 41) du conseil communal adressée par envoi, le Gouvernement procède selon une procédure accélérée : 1° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif l’inscription d’une zone d’enjeu communal et qu’aucune compensation n’est due conformément à l’article D.II.45, § 5 ; (1/1° lorsque la révision du plan de secteur porte uniquement sur l’inscription soit d’une zone non destinée à l’urbanisation, soit d’un périmètre de protection des espaces hors centralité, soit d’une prescription supplémentaire portant sur l’optimisation spatiale ; – décret du 13 décembre 2023, ## 65 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) art. 41) 2° lorsque la révision du plan de secteur porte exclusivement sur l’inscription d’une ou plusieurs zones destinées à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, alinéa 2, en lieu et place d’une ou plusieurs autres zones destinées à l’urbanisation, qu’aucune compensation n’est due conformément à l’article D.II.45, §3 et pour autant que le nouveau zonage constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ; 3° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif la révision de tout ou partie de la carte d’affectation des sols liée à une zone d’enjeu communal. Toutefois, lorsqu’il s’agit de réaménager un site au sens de l’article D.V.1, 1°, l’initiative de la demande de révision du plan de secteur peut émaner de la personne visée à l’article D.V.2, § 1 er ## , ## 2°. (Lorsque le Gouvernement est à l’initiative de la révision du plan de secteur, il en adopte le projet sur la base d’un dossier qui comprend : 1° le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 1° à 8°, 10° et 11°, et alinéa 2, ou visé à l’article D.II.44, alinéa 3 ; 2° l’avis du pôle « Aménagement du territoire » ; 3° l’avis du conseil communal ; 4° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales. Lorsque le conseil communal ou la personne visée à l’article D.V.2, § 1 er , 2°, lorsqu’il s’agit de réaménager un site au sens de l’article D.V.1, 1°, est à l’initiative de la révision du plan de secteur, il adresse sa demande au Gouvernement qui en adopte le projet sur la base d’un dossier qui comprend : 1° le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 1° à 8°, 10° et 11°, et alinéa 2, ou visé à l’article D.II.44, alinéa 3 ; 2° l’avis de la commission communale si elle existe ; 3° la délibération du conseil communal ; 4° les documents visés à l’article D.VIII.5, § 8 ; 5° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales ; 6° lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de site à réaménager en application de l’article D.V.2, § 8, le dossier visé à l’article D.V.2, § 2 ; ce dernier est établi par la personne visée à l’article ## D.V.2, § 1 er , 2°, et est accompagné des avis visés à l’article D.V.2, § 3, 1° et 3°. – décret du 13 ## 66 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) décembre 2023, art. 41) Le périmètre de site à réaménager peut être différent du périmètre faisant l’objet de la révision de plan de secteur. Dans le cas visé à l’alinéa 4, 6°, l’arrêté du Gouvernement visé à l’alinéa 4 vaut arrêté d’adoption d’un périmètre de site à réaménager au sens de l’article D.V.2, § 2. Le Gouvernement envoie copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés, avec mention de l’obligation visée à l’article D.V.2, § 4. Les propriétaires adressent leur avis, par écrit, au Gouvernement dans les trente jours de l’envoi. À défaut, les avis sont réputés favorables. § 2. Le projet de plan accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales est transmis aux collèges communaux des communes sur le territoire desquelles s’étend la révision ou qui ont été désignées en application de l’article D.VIII.4 pour être soumis à enquête publique. Lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de reconnaissance dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, les renseignements visés par (le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85) sont joints au projet de plan. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre faisant l’objet de la révision de plan de secteur. Dans les quarante-cinq jours de la clôture de l’enquête publique, le collège communal de chacune des communes dans lesquelles une enquête publique a été réalisée transmet les réclamations, observations et procès-verbaux au Gouvernement. § 3. Hormis le cas où la révision est d’initiative communale, simultanément à l’envoi visé au paragraphe 2, le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin sollicite les avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et des personnes ou instances qu’il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. Le conseil communal de chacune des communes auxquelles s’étend le projet de plan transmet son avis dans les quarante-cinq jours de la clôture de l’enquête publique. À défaut, l’avis est réputé favorable. § 4. Lorsque la révision du plan de secteur est d’initiative communale, dès réception du projet de plan par le collège communal, le conseil communal sollicite les avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et des personnes ou instances qu’il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande du conseil communal. À défaut, ils sont réputés favorables. Le conseil communal émet son avis sur le projet et le transmet au Gouvernement. Si cet avis est défavorable, le plan est réputé définitivement refusé et la procédure est arrêtée. § 5. Dans les douze mois de l’adoption du projet, le Gouvernement adopte définitivement le plan ou refuse de l’adopter. Lorsque le projet de plan identifie la liste visée à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 11°, et pour autant que le conseil communal ait abrogé les schémas et guides ## 67 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) identifiés dans la liste, le Gouvernement approuve simultanément l’abrogation des schémas et guides concernés. Lorsque la révision a pour objet exclusif la révision de tout ou partie de la carte d’affectation des sols liée à une zone d’enjeu communal, le délai visé à l’alinéa 1 er est de six mois. Lorsqu’il est fait application de l’article D.V.2, § 8, l’arrêté du Gouvernement adoptant la révision du plan de secteur vaut arrêté d’adoption définitive du périmètre de site à réaménager au sens de l’article D.V.2, § 7. Lorsqu’il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l’arrêté du Gouvernement adoptant la révision vaut périmètre de reconnaissance au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85). Le Gouvernement peut subordonner l’adoption du projet de plan à la production d’un plan d’expropriation. § 6. À défaut de l’envoi de l’arrêté du Gouvernement au collège communal ou à la personne visée à l’article D.V.2, § 1 er , 2°, dans le délai visé selon le cas au paragraphe 5, alinéa 1 er ou 2, le collège communal ou la personne visée à l’article D.V.2, § 1 er , 2°, peut, par envoi, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de soixante jours prenant cours à la réception du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision, la demande est réputée refusée. § 7. Dans les dix jours de la publication de sa décision, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de la décision à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s’étend, lesquelles en informent le public. Lorsque l’arrêté du Gouvernement vaut arrêté d’adoption définitive du périmètre de site à réaménager au sens de l’article D.V.2, § 7, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de l’arrêté aux propriétaires des biens immobiliers concernés, qui, dans les quinze jours de la réception de la copie de l’arrêté, en donne connaissance aux personnes visées à l’article D.V.2, § 4. Lorsque l’arrêté du Gouvernement vaut périmètre de reconnaissance au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85), le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du même décret. Section 5. - Procédure d’élaboration Art. D.II.53. Les dispositions réglant la révision du plan de secteur sont applicables à son élaboration. ## 68 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis (Section 1 ère . Champ d’application – décret du 13 décembre 2023, art. 42) (Art. D.II.54. Une demande de permis d’urbanisme ou de permis d’environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et une demande de révision du plan de secteur peuvent faire l’objet d’une demande conjointe lorsque la modification du plan de secteur est utile à l’octroi, en tout ou en partie, du permis concerné : 1° pour une principale infrastructure au sens de l’article D.II.21, § 1 er ## ; 2° pour un projet de carrière lié à la mise en oeuvre d’une zone d’extraction ou de dépendances d’extraction ; 3° pour tout projet dont la taille et l’impact socio-économique sont d’importance et reconnus par le Gouvernement dans l’accusé de réception de la demande ; 4° pour tout projet visant l’extension d’une activité économique d’artisanat, de service, de distribution, de recherche, de petite industrie ou de tourisme, présente sur le site avant l’entrée en vigueur du plan de secteur dont l’activité n’est pas conforme au zonage. La demande conjointe comprend une demande de révision du plan de secteur et une demande de permis. Elle est instruite conformément au présent chapitre. – décret du 13 décembre 2023, art. 43) (Section 2 – Introduction de la demande conjointe – décret du 13 décembre 2023, art. 44) (Sous-section 1 ère . – Introduction de la demande de révision du plan de secteur – décret du 13 décembre 2023, art. 45) (Art. D.II.54/1. Au moins quinze jours avant la réunion d’information préalable, le demandeur adresse aux conseils communaux et, si elles existent, aux commissions communales des communes sur le territoire desquelles la révision du plan ou le projet s’étend le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1 er ## . Les commissions et conseils communaux transmettent leur avis au demandeur dans les soixante jours de l’envoi de la demande. À défaut, l’avis est réputé favorable. – décret du 13 décembre 2023, art. 46). (Art. D.II.54/2. Le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement sa demande conjointe contenant les éléments visés à l’article D.II.48, § 3. Le cas échéant, la demande contient également la justification de l’importance de la taille et de l’impact socio-économique du projet. – décret du 13 décembre 2023, art. 47) ## 69 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Art. D.II.54/3. Lorsqu’il est envisagé d’établir un périmètre de reconnaissance, les renseignements visés par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques sont joints à la demande de modification du plan de secteur. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre faisant l’objet de la révision de plan de secteur. – décret du 13 décembre 2023, art. 48) (Art. D.II.54/4. Dans les trente jours du dépôt de la demande, le Gouvernement accuse réception de la demande visée à l’article D.II.54/2 et statue sur son caractère recevable et complet. Si la demande est recevable et complète, il la soumet pour avis au fonctionnaire délégué et, le cas échéant, au fonctionnaire technique, au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement », aux services désignés par lui en raison de leur expertise et aux personnes ou instances qu’il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. – décret du 13 décembre 2023, art. 49) (Art. D.II.54/5. Dans les cent-vingt jours de la réception de la demande, le Gouvernement décide de la révision du plan de secteur, en adopte le projet, arrête provisoirement les compensations visées à l’article D.II.45, § 3, et décide de soumettre la demande conjointe à l’évaluation des incidences sur l’environnement ou décide de l’en exempter. À défaut de l’envoi de l’arrêté du Gouvernement au demandeur, celui-ci peut, par envoi, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de soixante jours prenant cours à la réception du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision, la demande est réputée refusée. – décret du 13 décembre 2023, art. 50) (Sous-section 2. Evaluation conjointe des incidences ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. ## 51) (Art. D.II.54/6. La soumission de la modification du plan de secteur à évaluation des incidences ou du projet à étude d’incidences emporte l’obligation de procéder à l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.II.54 conformément aux articles D.VIII.38 à D.VIII.47. – décret du 13 décembre 2023, art. 52) (Sous-section 3. – Introduction de la demande de permis – décret du 13 décembre 2023, art. ## 53) (Art. D.II.54/7. § 1 er . Si le Gouvernement exempte la demande d’évaluation conjointe d’incidences, il autorise le demandeur à déposer la demande de permis, détermine les instances qu’il juge utile de consulter sur la demande de modification du plan de secteur, et, le cas échéant, les communes complémentaires à celles identifiées en application de l’article D.VIII.5/2, alinéa 3, susceptibles d’être affectées par la demande visée à l’article D.II.54 et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. ## 70 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Si la demande est soumise à évaluation des incidences, le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement l’évaluation conjointe des incidences de la demande. Dans les soixante jours de la réception de l’évaluation, le Gouvernement : 1° autorise le demandeur à déposer la demande de permis ; 2° détermine les instances qu’il juge utile de consulter sur la demande de modification du plan de secteur, et, le cas échéant, les communes complémentaires à celles identifiées en application de l’article D.VIII.5/2, alinéa 3, susceptibles d’être affectées par la demande visée à l’article D.II.54 et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée ; 3° approuve en tant que projet de plan une autre solution raisonnable envisagée lorsque, sur la base du rapport sur les incidences environnementales et des avis, il estime que cette solution est de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan. § 3. Il n’est pas dérogé aux règles relatives à la composition des demandes de permis. – décret du 13 décembre 2023, art. 54) (Section 3. – Instruction de la demande conjointe – décret du 13 décembre 2023, art. 55) (Art. D.II.54/8. Après autorisation du dépôt de la demande par le Gouvernement conformément à l’article D.II.54/7, § 1 er ou 2, alinéa 2, la demande de permis est introduite dans les cent-quatre-vingts jours. A défaut, la demande visée à l’article D.II.54/2 est caduque, sauf si, dans les hypothèses visées à l’article D.II.48, dans le même délai, le demandeur informe le Gouvernement de sa décision de ne pas introduire de demande de permis. Dans ce cas, la procédure se poursuit conformément aux articles D.II.49, §§ 4, 5 et 7, et D.II.50. La demande conjointe est instruite conformément soit aux dispositions applicables aux demandes de permis d’urbanisme visées à l’article D.IV.25 si le permis requis est un permis d’urbanisme, soit aux demandes de permis d’environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement si le permis requis est un permis d’environnement ou unique. Toutefois, les dispositions particulières suivantes s’appliquent : 1° le permis est délivré par le Gouvernement ; 2° la demande conjointe est soumise à enquête publique selon les modalités applicables à un projet de catégorie B au sens de l’article D.29-1 du Livre Ier du Code de l’Environnement. La durée de l’enquête est toutefois de quarante-cinq jours ; 3° les avis visés respectivement aux articles D.II.49, §§ 2, 5 et 7, et D.IV.35 sont demandés ; 4° les délais dans lesquels sont envoyés tous les avis sont de soixante jours à dater de la décision constatant le caractère recevable et complet de la demande de permis. Par exception, l’avis du conseil communal est rendu dans les quarante-cinq jours de la clôture de l’enquête ; ## 71 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° la demande de permis d’environnement ou de permis unique est instruite conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement jusqu’à l’envoi du rapport de synthèse au Gouvernement qui intervient dans un délai de cent-dix jours à dater de l’accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire technique et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours. Lorsque le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement désigne en qualité d’autorité compétente le fonctionnaire technique et, le cas échéant, le fonctionnaire délégué, celui-ci ou ceux-ci adressent un rapport de synthèse au Gouvernement dans un délai de cent-dix-jours jours à dater de l’accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire technique et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours ; 6° le dossier instruit par le fonctionnaire délégué relatif à la demande de permis d’urbanisme est adressé au Gouvernement dans un délai de cent-dix jours à dater de l’accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours ; 7° le dossier instruit du fonctionnaire délégué ou le rapport de synthèse du fonctionnaire technique ou du fonctionnaire technique et délégué est rédigé en tenant compte des affectations fixées par le projet de plan de secteur ; 8° le Gouvernement peut subordonner sa décision de modification du plan de secteur à la production d’un plan d’expropriation ; 9° à la demande du Gouvernement, le demandeur dépose des plans modifiés ou un complément de notice ou d’évaluation conjointe des incidences. Les plans modifiés peuvent porter tant sur la révision du plan de secteur que sur le projet soumis à permis. Les délais d’instruction sont interrompus par la demande du Gouvernement et recommencent à courir à partir du dépôt des plans modifiés ou du complément de notice ou d’évaluation conjointe des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 56) (Section 4 – Décision – décret du 13 décembre 2023, art. 57) (Art. D.II.54/9. Dans les vingt-quatre mois de la décision visée à l’article D.II.54/5, le Gouvernement statue simultanément sur la révision du plan de secteur et la demande de permis. Le délai de vingt-quatre mois est suspendu à partir de la date de la décision du Gouvernement visée à l’article D.II.54/5 de soumettre la demande à évaluation conjointe des incidences jusqu’à la date de l’envoi de l’évaluation au Gouvernement. En cas de demande de complément d’évaluation conjointe des incidences, le délai est suspendu de la date d’envoi de la demande de complément à la date d’envoi de celui-ci au Gouvernement. Lorsque le projet de plan identifie la liste visée à l’article D.II.44, alinéa 1 er , 11°, et pour autant que le ou les conseils communaux aient abrogé les schémas et les guides identifiés dans la liste, le Gouvernement approuve simultanément l’abrogation des schémas et des guides concernés. ## 72 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le Gouvernement notifie ses décisions au demandeur. En cas d’octroi du permis, celui-ci prend cours à partir du lendemain de l’entrée en vigueur du plan révisé. – décret du 13 décembre 2023, art. 58) (Art. D.II.54/10. Lorsqu’il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l’arrêté du Gouvernement révisant le plan de secteur vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques. Dans ce cas, le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques. – décret du 13 décembre 2023, art. 59) (Art. D.II.54/11. Dans les dix jours de la publication de la décision de révision du plan de secteur, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de ses décisions à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s’étend, lesquelles en informent le public. Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie également une copie des décisions aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.43 – décret du 13 décembre 2023, art. 60) CHAPITRE V. - Effets juridiques ## Section 1 re ## - Généralités Art. D.II.55. Le Gouvernement confère force obligatoire au plan de secteur, à l’exception de la carte d’affectation des sols visée à l’article D.II.44, alinéa 2, qui a valeur indicative. Les prescriptions graphiques et littérales des plans ont valeur réglementaire. En cas de contradiction entre les prescriptions graphiques et littérales, les prescriptions graphiques l’emportent sur les prescriptions littérales. Art. D.II.56. Le plan de secteur reste en vigueur jusqu’au moment où un plan de secteur lui est substitué en tout ou en partie, à la suite d’une révision. Art. D.II.57. Les prescriptions des plans peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l’interdiction d’urbaniser au sens de l’article D.IV.2 ou de réaliser des actes et travaux visés à l’article D.IV.4. ## TITRE III. - DROIT TRANSITOIRE ## CHAPITRE I er . - Schéma de développement de l’espace régional Art. D.II.58. Le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant la date d’entrée ## 73 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire et est soumis aux dispositions y relatives. CHAPITRE II. - Schémas communaux ## Section 1 re - Schéma de structure communal Art. D.II.59. § 1 er . Le schéma de structure communal en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un schéma de développement communal et est soumis aux dispositions y relatives. § 2. L’instruction du projet de schéma de structure communal ou du projet de révision du schéma de structure communal adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. En cas d’approbation par le Gouvernement, le schéma de structure communal devient un schéma de développement communal et est soumis aux dispositions y relatives. L’abrogation décidée par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code poursuit la procédure en vigueur avant cette date. Section 2. - Rapport urbanistique et environnemental Art. D.II.60. Le rapport urbanistique et environnemental en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y relatives. Art. D.II.61. L’instruction du projet de rapport urbanistique et environnemental ou du projet de révision du rapport urbanistique et environnemental soumis à enquête publique par le collège communal avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. Il en va de même du rapport urbanistique en cours d’élaboration ou de révision avant la date d’entrée en vigueur du Code lorsque : 1° soit le collège a fixé, en application de l’article 33, § 2, alinéa 1 er , du CWATUP, l’ampleur et le degré d’information qu’il contient ; 2° soit le conseil communal a dispensé, en application de l’article 18ter, § 2, alinéa 2, du CWATUP, le rapport de l’évaluation environnementale requise en application de l’article 33, § 2, 2°, du CWATUP. En cas d’approbation par le Gouvernement, il devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y relatives. L’abrogation décidée par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code poursuit la procédure en vigueur avant cette date. ## 74 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE III. - Plans d’aménagement ## Section 1 re - Plan de secteur ## Sous-section 1 re . - Destination et prescriptions générales des zones Art. D.II.62. Les zones suivantes inscrites dans les plans de secteur sont validées à la date d’entrée en vigueur de leur inscription dans lesdits plans : 1° les zones d’extension d’habitat à caractère rural ; 2° les zones d’extension d’équipement communautaire et de service public ; 3° les zones d’extension de loisirs comprenant les zones d’extension de loisirs, les zones d’extension de loisirs avec séjour, les zones d’extension de zone de loisirs avec séjour, les zones d’extension de récréation et de séjour et les zones d’extension de récréation ; 4° les zones d’extension d’artisanat ou de petites et moyennes entreprises ; 5° les zones d’industrie de recherche comprenant les zones d’industrie de recherche et la zone industrielle de recherche du Sart-Tilman ; 6° les zones d’extension de service ; 7° les zones d’extension d’industrie comprenant les zones d’extension d’industrie, la zone d’extension d’industrie « BD », la zone d’extension d’industrie thermale, la zone d’extension d’industrie de recherche du Sart-Tilman, la zone d’extension d’industrie « GE » ; 8° les zones d’extension de parc résidentiel. Art. D.II.63. Dans les plans de secteur en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code, sont d’application : 1° à la zone d’habitat, la prescription visée à l’article D.II.24 ; 2° à la zone d’habitat à caractère rural, la prescription visée à l’article D.II.25 ; 3° à la zone d’extension d’habitat et à la zone d’extension d’habitat à caractère rural et à la zone d’extension de parc résidentiel, la prescription visée à l’article D.II.42 ; 4° à la zone d’équipement communautaire et d’utilité publique, aux domaines militaires ainsi qu’aux autres zones d’équipement de services publics et d’infrastructures, la prescription visée à l’article D.II.26, § 1 er ## ; 5° aux zones de centres d’enfouissement technique et aux zones de centres d’enfouissement technique désaffectés visées à l’article 63 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, arrêtées définitivement par le Gouvernement à l’issue de la procédure d’établissement du plan des ## 75 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) centres d’enfouissement technique initié avant le 1 er mars 1998, la prescription de l’article ## D.II.26, § 2 ; 6° à la zone de loisirs et à la zone d’extension de loisirs, la prescription visée à l’article D.II.27 ; 7° à la zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises, à la zone d’extension d’artisanat ou de petites et moyennes entreprises, à la zone d’industrie de recherche, à la zone de services et à la zone d’extension de services, les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.29 ; 8° à la zone industrielle, les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.30 ; 9° à la zone d’activité économique spécifique marquée de la surimpression « AE », les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.31, § 1 er , alinéas 1 er et 3 ; 10° à la zone d’activité économique spécifique marquée de la surimpression « GD », les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.31, § 1 er , alinéa 2 et 3 ; 11° à la zone d’activité économique spécifique marquée de la surimpression « RM », les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.31, § 2 ; 12° à la zone d’extension d’industrie et à la zone d’aménagement communal concerté à caractère industriel, les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.32 ; 13° à la zone d’extraction, les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.33 ; 14° à la zone d’extension d’extraction, les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.33 ; 15° à la zone rurale et à la zone agricole, la prescription visée à l’article D.II.36 ; 16° à la zone forestière, la prescription visée à l’article D.II.37 ; 17° à la zone d’espaces verts et à la zone tampon, la prescription visée à l’article D.II.38 ; 18° à la zone naturelle et à la zone naturelle d’intérêt scientifique, la prescription visée à l’article D.II.39 ; 19° à la zone de parc, la prescription visée à l’article D.II.40 ; 20° aux zones et sites d’intérêt culturel, historique ou esthétique, le périmètre d’intérêt culturel, historique ou esthétique visé à l’article D.II.21, § 2, 4° ; 21° à la zone d’intérêt paysager, le périmètre d’intérêt paysager visé à l’article D.II.21, § 2, 3° ; 22° à la zone de réservation et de servitude (relatif au réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie – décret du 13 décembre 2023, art. 61), le périmètre de réservation visé à l’article D.II.21, § 1 er , alinéa 2 ; ## 76 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 23° au périmètre de point de vue remarquable, la prescription visée à l’article D.II.21, § 2, 1° ; 24° au périmètre de liaison écologique, la prescription visée à l’article D.II.21, § 2, 2° ; 25° au périmètre d’intérêt paysager, la prescription visée à l’article D.II.21, § 2, 3° ; 26° au périmètre d’intérêt culturel, historique ou esthétique, la prescription visée à l’article ## D.II.21, § 2, 4° ; 27° au périmètre d’extension de zones d’extraction, la prescription visée à l’article D.II.21, § 2, ## 5° ; 28° au périmètre de réservation (relatif au réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie – décret du 13 décembre 2023, art. 61), la prescription visée à l’article D.II.21, § 1 er , alinéa 2. Aux autres zones, (périmètres de réservation, tracés projetés – décret du 13 décembre 2023, art. 61) indications supplémentaires ou surimpressions figurant dans les plans de secteur en vigueur, sont d’application les prescriptions relatives à la destination correspondant à la teinte de fond inscrite sur le plan. (Art. D.II.64. § 1 er . L'article (D.II.25/1 – décret du 13 décembre 2023, art. 62) est applicable aux zones de loisirs visées à l'article D.II.27 et listées par le Gouvernement pour autant que : 1° elles soient couvertes par un permis de constructions groupées ou un permis d'urbanisation délivré avant l'entrée en vigueur du Code ; 2° les voiries et les espaces publics ou communautaires de la zone relèvent du domaine public ; 3° la résidence touristique ainsi que les activités d'artisanat, d'équipements socioculturels, les aménagements de services publics et d'équipements communautaires soient complémentaires et accessoires à la destination résidentielle principale. Les zones désignées en application de l'alinéa 1er sont soumises à une clause de réversibilité de l'affectation si dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la liste les désignant : 1° la commune n'a pas repris les voiries de la zone ; 2° la commune n'a pas équipé la zone en eau et électricité et répondu aux conditions en matière d'épuration des eaux usées du Code de l'Eau. (À la demande motivée de la commune au plus tard six mois avant l’échéance du délai, le Gouvernement peut prolonger de cinq ans la durée de la clause de réversibilité s’il constate que cette prolongation rencontre l’intérêt général. – décret du 13 décembre 2023, art. 62) § 2. Le Gouvernement adopte un projet de liste de zones de loisirs répondant aux conditions du ## 77 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) paragraphe 1 er . Ce projet de liste détermine des petites zones au niveau local au sens de l'article ## D.VIII.31, § 2. Dans les six mois de la notification du projet de liste aux communes concernées, celles-ci adressent au Gouvernement un dossier comprenant : 1° l'engagement de la commune à reprendre les voiries et à les classer dans le réseau des voiries communales conformément au décret ; 2° l'engagement de la commune d'équiper la zone en eau et électricité et de répondre aux conditions en matière d'épuration des eaux usées du Code de l'Eau ; 3° le dossier technique relatif à la voirie et ses équipements visés au 2°. A défaut, la commune est réputée renoncer à l'inscription de la zone concernée en zone d'habitat vert. Le Gouvernement arrête la liste des zones de loisirs visées au paragraphe 1er. Dans le mois de la notification de la liste aux communes concernées, celles-ci notifient aux propriétaires ou occupants concernés : 1° la nouvelle affectation de la zone ; 2° l'obligation d'introduire, s'il échet, une demande de permis de régularisation conformément aux articles D.IV.32 et suivants – décret du 16 novembre 2017, art. 3). ## Sous-section 2. - Procédure Art. D.II.65. § 1 er . L’instruction de la révision d’un plan de secteur dont le projet a été adopté par le Gouvernement avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon la procédure en vigueur avant cette date. Lorsque la révision de plan de secteur porte sur l’inscription d’une zone d’extraction visée à l’article 32 du CWATUP, le Gouvernement peut arrêter définitivement la révision en inscrivant une zone de dépendances d’extraction visée à l’article D.II.33 sur tout ou partie du périmètre révisé pour autant que : 1° le dossier soumis à enquête publique ait porté sur l’inscription d’une zone de dépendances d’extraction ; 2° un complément de rapport sur les incidences environnementales ait été réalisé ; 3° le Gouvernement fixe les compensations visées à l’article D.II.45, § 3. À défaut, la zone inscrite au plan de secteur est la zone d’extraction visée à l’article D.II.41. ## 78 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Pour les autres procédures en cours à la date d’entrée en vigueur du Code, il est fait application de la procédure visée par le Code étant acquis que : 1° l’envoi de la demande visée à l’article 42bis du CWATUP, accompagnée du dossier de base, des éléments relatifs au déroulement de la procédure d’information du public et de l’avis du ou des conseils communaux vaut envoi de la demande au sens de l’article D.II.48, § 3 ; 2° l’arrêté du Gouvernement arrêtant l’avant-projet de plan vaut décision de révision, adoption provisoire du plan de secteur, adoption provisoire des compensations et dossier de base au sens des articles D.II.44 et D.II.48, § 5 ; 3° l’étude d’incidences sur l’environnement terminée à la date d’entrée en vigueur du Code vaut rapport sur les incidences environnementales ; 4° l’étude d’incidences sur l’environnement en cours à la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit et, à son terme, constitue le rapport sur les incidences environnementales. Section 2. - Plan communal d’aménagement ## Sous-section 1 re . - Portée juridique Art. D.II.66. § 1 er . Le plan communal d’aménagement, le plan communal d’aménagement dérogatoire et le plan communal d’aménagement révisionnel du plan de secteur en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y relatives. § 2. A moins qu’il ne soit abrogé explicitement, le plan visé au paragraphe 1 er et approuvé par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du plan de secteur, qui n’a pas été révisé en tout ou en partie après l’entrée en vigueur du plan de secteur, est applicable pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code. A moins qu’elle ne soit abrogée explicitement, la partie du plan visé au paragraphe 1 er et approuvé par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du plan de secteur est applicable pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code pour autant qu’elle n’ait pas été révisée après l’entrée en vigueur du plan de secteur. Le conseil communal peut toutefois proroger la validité du plan devenu schéma d’orientation local pour une période de six ans. La décision de prorogation intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1 er ou à l’alinéa 2. L’abrogation s’opère de plein droit. Dans les trois mois de l’installation des conseils communaux à la suite des élections, (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 63) adresse à chaque conseil communal concerné la liste des schémas d’orientation locaux qui arriveront à l’échéance des dix-huit ans ou des vingt-quatre ans durant les six ans qui suivent l’installation du conseil communal. ## 79 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 3. Les dispositions des plans communaux d’aménagement dérogatoires relatives aux affectations et qui dérogent au plan de secteur opèrent révision du plan de secteur au sens de l’article D.II.56. Le Gouvernement peut définir les modalités de conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur. Pour les plans communaux d’aménagement révisionnels, la carte d’affectation du territoire visée à l’article 49, 2°, du CWATUP opère révision du plan de secteur au sens de l’article D.II.56. Le schéma d’orientation local relatif aux anciens plans communaux d’aménagement dérogatoires ou révisionnels ne peut être abrogé en ce qui concerne les destinations qui ont opéré révision du plan de secteur. (§ 4 (...) – décret du 13 décembre 2023, art. 63 et 242) ## Sous-section 2. - Procédure Art. D.II.67. L’établissement ou la révision d’un plan communal d’aménagement dont l’avant- projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. En cas d’approbation par le Gouvernement, il devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y relatives. Pour les plans communaux d’aménagement révisionnels, la carte d’affectation du territoire visée à l’article 49, 2°, du CWATUP opère révision du plan de secteur au sens de l’article D.II.56. L’abrogation décidée par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code poursuit la procédure en vigueur avant cette date. CHAPITRE IV. - Autres plans et schémas Art. D.II.68. § 1 er . Le plan directeur approuvé par le Gouvernement ou le schéma directeur adopté par le conseil communal, pour autant que l’approbation par le Gouvernement ou la commune soit intervenue avant le 1 er mars 1998, devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y relatives. § 2. A moins qu’il ne soit abrogé explicitement, le plan ou le schéma visé au paragraphe 1 er et approuvé par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du plan de secteur, qui n’a pas été révisé en tout ou en partie après l’entrée en vigueur du plan de secteur, est applicable pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code. A moins qu’elle ne soit abrogée explicitement, la partie du plan ou du schéma visé au paragraphe 1 er et approuvé par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du plan de secteur est applicable pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code pour autant qu’elle n’ait pas été révisée après l’entrée en vigueur du plan de secteur. Le conseil communal peut toutefois proroger la validité du plan ou schéma pour une période de ## 80 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) six ans. La décision de prorogation intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1 er ou à l’alinéa 2. L’abrogation s’opère de plein droit. Dans les trois mois de l’installation des conseils communaux à la suite des élections, (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 64) adresse à chaque conseil communal concerné la liste des schémas d’orientation locaux qui arriveront à l’échéance des dix-huit ans ou des vingt-quatre ans durant les six ans qui suivent l’installation du conseil communal. ## 81 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE III. - GUIDES D’URBANISME ## TITRE I ## ER ## . - GUIDE REGIONAL D’URBANISME ## CHAPITRE I er ## . - Généralités Art. D.III.1. Le Gouvernement peut adopter un guide régional d’urbanisme. Le guide régional d’urbanisme décline, pour la Wallonie ou pour une partie de son territoire dont il fixe les limites, les objectifs de développement du territoire du schéma de développement du territoire en objectifs d’urbanisme, par des indications et des normes, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte. Le guide régional peut comporter plusieurs parties dont l’objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes. CHAPITRE II. - Contenu Art. D.III.2. § 1 er . Le guide régional d’urbanisme peut comprendre des indications sur : 1° la conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d’implantation des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol ; 2° la conservation, le gabarit et l’aspect des voiries et des espaces publics ; 3° les plantations ; 4° les modifications du relief du sol ; 5° l’aménagement des abords des constructions ; 6° les clôtures ; 7° les dépôts ; 8° l’aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules ; 9° les conduites, câbles et canalisations non enterrés ; 10° le mobilier urbain ; 11° les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage ; 12° les antennes ; 13° les mesures de lutte contre l’imperméabilisation du sol. ## 82 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Le guide régional d’urbanisme peut comprendre des normes sur : (1° les conditions pour accueillir les constructions et les installations dans les zones exposées à un risque d’accident majeur ou naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’Eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ; – décret du 13 décembre 2023, art. 65) 2° l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite ; 3° la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux ; 4° les zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme dont le Gouvernement fixe les limites. Les normes visées au point 4° portent sur les points 1°, 2°, 4°, 8° et 11° du paragraphe 1 er ## . CHAPITRE III. - Procédure (Art. D.III.3. § 1 er . Le guide régional d’urbanisme est établi à l’initiative du Gouvernement. § 2. Sauf en cas d’exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l’avant-projet de guide. § 3. Le Gouvernement adopte le projet de guide et charge les collèges communaux sur les territoires desquels le projet porte de le soumettre, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique. Dans les quinze jours de la clôture de l’enquête publique, ces collèges communaux transmettent les réclamations, observations et procès-verbaux au Gouvernement. § 4. Le Gouvernement soumet le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à l’avis du pôle « Aménagement du territoire » et des personnes et instances qu’il juge nécessaire de consulter ainsi qu’à l’avis du pôle « Environnement » si le projet est accompagné d’un rapport sur les incidences environnementales. Lorsque le projet de guide porte sur une partie du territoire régional dont il fixe les limites, le Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux conseils communaux et aux commissions communales des communes dont le territoire est visé. Lorsque le projet de guide comporte des indications ou des normes pouvant avoir un impact significatif sur les risques naturels ou des contraintes géotechniques majeurs au sens de l’article D.IV.57 tels que l’inondation, le Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du ## 83 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux gestionnaires de cours d’eau concernés et au département de la ruralité et des cours d’eau de l’administration de l’environnement. § 5. Les conseils communaux, le pôle « Aménagement du territoire » ainsi que les personnes et instances visées au paragraphe 4, transmettent leurs avis au Gouvernement dans les quarante- cinq jours de l’envoi de la demande d’avis. À défaut, les avis sont réputés favorables. § 6. Le Gouvernement adopte définitivement le guide. – décret du 13 décembre 2023, art. 66) ## TITRE II. - GUIDE COMMUNAL D’URBANISME ## CHAPITRE I er ## . - Généralités Art. D.III.4. Le conseil communal peut adopter un guide communal d’urbanisme. Le guide communal décline, pour tout ou partie du territoire communal, les objectifs de développement territorial du schéma de développement du territoire, du schéma de développement pluricommunal et des schémas communaux en objectifs d’urbanisme, par des indications, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte. Le guide communal peut comporter plusieurs parties distinctes dont l’objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes. CHAPITRE II. - Contenu Art. D.III.5. Le guide communal peut comprendre tout ou partie des indications visées à l’article D.III.2, § 1 er ## . CHAPITRE III. - Procédure Art. D.III.6. § 1 er . Le guide communal d’urbanisme est établi à l’initiative du conseil communal. Le conseil communal et la commission communale sont informés des études préalables et peuvent formuler les suggestions qu’ils jugent utiles. (§ 2. Sauf en cas d’exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l’avant-projet de guide. § 2/1. Le conseil communal adopte le projet de guide. Le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, est soumis par le collège communal, pour avis, à la commission communale ou, à défaut, au pôle « Aménagement du territoire » et au fonctionnaire délégué et aux personnes et instances qu’il juge nécessaire de consulter ainsi qu’à l’avis du pôle « Environnement » si le projet est accompagné d’un rapport sur les incidences environnementales. ## 84 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) L’avis est transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande du collège communal. À défaut, l’avis est réputé favorable. – décret du 13 décembre 2023, art. 67) § 3. Le projet de guide est soumis à enquête publique (, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales. – décret du 13 décembre 2023, art. 67) § 4. Le conseil communal adopte définitivement le guide. § 5. Dans les huit jours de l’adoption définitive, le guide et la décision du conseil communal accompagnés des pièces de la procédure sont transmis au fonctionnaire délégué et au Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023 – art. 67). Dans les trente jours de l’envoi du dossier visé à l’aliéna 1 er , le fonctionnaire délégué le transmet au Gouvernement accompagné de son avis. À défaut, l’avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable. § 6. Le Gouvernement approuve ou refuse d’approuver la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les nonante jours de la réception du dossier complet par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023 – art. 67). Le refus d’approbation est prononcé uniquement pour violation du Code ou pour cause d’erreur manifeste d’appréciation. Passé le délai visé à l’alinéa 1 er , le guide communal d’urbanisme est réputé approuvé. Ce délai peut être prorogé, une seule fois, de trente jours par arrêté motivé. Si le Gouvernement constate que le guide ne peut être approuvé en application de l’alinéa 1 er ## , il peut, préalablement à sa décision, demander au collège communal de produire des documents modificatifs du guide. La procédure d’adoption du guide est recommencée à l’étape qui s’impose compte tenu des manquements soulevés par le Gouvernement. La procédure visée à l’alinéa 4 ne peut être utilisée qu’à une reprise. Les décisions du Gouvernement et du conseil communal sont publiées. ## TITRE III. - DISPOSITIONS COMMUNES ## CHAPITRE I er . - Révision et abrogation Art. D.III.7. § 1 er . Les dispositions réglant l’élaboration du guide régional ou communal d’urbanisme sont applicables à sa révision. Toutefois, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée. ## 85 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Le Gouvernement peut abroger tout ou partie du guide régional d’urbanisme. Le conseil communal peut abroger tout ou partie du guide communal d’urbanisme. Les dispositions réglant l’élaboration du guide régional ou communal d’urbanisme sont applicables à son abrogation. Toutefois, un guide communal peut être abrogé en tout ou en partie lors de l’adoption ou de la révision d’un schéma ou du plan de secteur conformément aux articles D.II.7, D.II.12, D.II.50, D.II.51 et D.II.52. § 3. A moins qu’il ou elle ne soit abrogé(e) explicitement, le guide ou la partie de guide communal, qui n’est pas révisé(e) ou qui a fait l’objet d’une révision partielle, s’applique pendant dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement l’approuvant ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le guide ou la partie de guide est réputé(e) approuvé(e). Cette abrogation intervient séparément pour chacune des parties du guide qui a fait l’objet d’une élaboration distincte. A moins qu’il ou elle ne soit abrogé(e) explicitement, le guide ou la partie du guide communal qui a fait l’objet d’une révision totale s’applique pendant dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement approuvant la révision ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le guide ou la partie de guide révisé(e) est réputé(e) approuvé(e). Cette abrogation intervient séparément pour chacune des parties du guide qui a fait l’objet d’une révision totale distincte. Le conseil communal peut toutefois proroger la validité du guide ou d’une partie du guide pour une période de six ans. La décision de prorogation intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1 er ou à l’alinéa 2. L’abrogation s’opère de plein droit. CHAPITRE II. - Effets juridiques Art. D.III.8. Tous les guides d’urbanisme ont valeur indicative à l’exception des normes du guide régional qui ont force obligatoire. Le guide régional d’urbanisme s’applique au schéma de développement pluricommunal, au schéma de développement communal, au schéma d’orientation local, au guide communal d’urbanisme, au permis et au certificat d’urbanisme n° 2. Le guide communal d’urbanisme s’applique au permis et au certificat d’urbanisme n° 2. CHAPITRE III. - Hiérarchie ## Section 1 re - Lien entre le guide régional et le guide communal Art. D.III.9. § 1 er . Un guide communal d’urbanisme peut s’écarter du contenu à valeur indicative du guide régional d’urbanisme moyennant une motivation démontrant que les écarts : ## 86 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° sont justifiés compte tenu des spécificités du territoire sur lequel il porte ; 2° contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. Sur un territoire donné, quand un guide régional et un guide communal prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du guide communal. § 2. En cas de contradiction entre une indication d’un guide communal d’urbanisme préexistant et une indication ou une norme d’un guide régional d’urbanisme entrant en vigueur ultérieurement, il est fait application de l’indication ou de la norme du guide régional d’urbanisme. En cas de contradiction entre des indications d’un guide communal d’urbanisme, il est fait application des indications les plus récentes. Section 2. - Lien entre les schémas et les guides Art. D.III.10. (Lorsque les indications du guide communal et les options d’urbanisme au sens de l’article 254 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, tel qu’en vigueur avant son abrogation par le décret du 20 juillet 2016, contenues dans un schéma de structure communal devenu schéma de développement communal en vertu de l’article D.II.59, § 1 er , ont un même objet, il est fait application des indications du guide si elle sont entrées en vigueur postérieurement aux options du schéma. – décret du 13 décembre 2023, art. 68) (Pour le surplus, en – décret du 13 décembre 2023, art. 68) cas de contradiction entre le schéma de développement du territoire, un schéma de développement pluricommunal, un schéma de développement communal ou un schéma d’orientation local et les indications d’un guide communal d’urbanisme, il est fait application du schéma. En cas de contradiction entre un schéma de développement pluricommunal, un schéma de développement communal ou un schéma d’orientation local et un guide régional d’urbanisme, il est fait application du guide. Un guide régional d’urbanisme peut s’écarter du schéma de développement du territoire moyennant une motivation démontrant que les écarts : 1° ne compromettent pas les objectifs de développement territorial ou d’aménagement du territoire contenus dans le schéma de développement du territoire ; 2° contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. ## 87 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## TITRE IV. - DROIT TRANSITOIRE ## CHAPITRE I er . - Règlements régionaux d’urbanisme Art. D.III.11. Les articles 395 à 397, 399, 400 et 402 du CWATUP relatifs au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ainsi que les articles 419 à 427 du CWATUP relatifs au règlement général sur les bâtisses en site rural et les articles 433, 434, 439 et 440 du CWATUP relatifs au règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité deviennent des indications au sens de l’article ## D.III.2, § 1 er , et acquièrent valeur indicative à la date d’entrée en vigueur du Code. Elles sont intégrées dans le guide régional d’urbanisme et restent en vigueur jusqu’à sa révision. Les articles 393, 394, 398, 401 et 403 du CWATUP relatifs au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ainsi que les dispositions du règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite et celles du règlement d’urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Sud sont des normes au sens de l’article D.III.2, § 2, et gardent leur valeur réglementaire à la date d’entrée en vigueur du Code. Elles sont intégrées dans le guide régional d’urbanisme et restent en vigueur jusqu’à sa révision. CHAPITRE II. - Règlements communaux d’urbanisme Art. D.III.12. Le règlement communal d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un guide communal d’urbanisme et est soumis aux dispositions y relatives. Ses dispositions deviennent des indications au sens de l’article D.III.5. Art. D.III.13. L’instruction du projet de règlement communal d’urbanisme ou du projet de révision du règlement communal d’urbanisme adopté provisoirement par le conseil communal avant l’entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. À son approbation par le Gouvernement, il devient un guide communal d’urbanisme et est soumis aux dispositions y relatives. Ses dispositions deviennent des indications au sens de l’article D.III.5. L’abrogation décidée par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code poursuit la procédure en vigueur avant cette date. Art. D.III.14. A moins qu’il(s) ne soit (soient) abrogé(s) explicitement, le ou les règlement(s) communal (communaux) d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code, devenu(s) guide communal d’urbanisme, qui n’est (ne sont) pas révisé(s) ou qui a (ont) fait l’objet d’une révision partielle approuvée par le Gouvernement après l’entrée en vigueur du Code, s’applique(nt) pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code. A moins qu’il(s) ne soit (soient) abrogé(s) explicitement, le ou les règlement(s) communal (communaux) d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code, devenu(s) guide ## 88 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) communal d’urbanisme, qui a (ont) fait l’objet d’une révision totale approuvée par le Gouvernement après l’entrée en vigueur du Code, s’applique(nt) pendant dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement approuvant la révision ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le guide ou la partie de guide révisé(e) est réputé(e) approuvé(e). Cette abrogation intervient séparément pour chacune des parties du guide qui fait l’objet d’une révision totale distincte. Les alinéas 1 er et 2 s’appliquent aux règlements communaux pris en application de la législation de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme applicable en Région wallonne. Le conseil communal peut toutefois proroger la validité du guide ou de la partie de guide communal pour une période de six ans. La décision de prorogation intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1 er ou à l’alinéa 2. L’abrogation s’opère de plein droit. Dans les trois mois de l’installation des conseils communaux suite aux élections, (l’administration – décret du 13 décembre 2023 – art. 69) adresse à chaque conseil communal concerné la liste des parties du guide qui arriveront à l’échéance des dix-huit ans ou des vingt- quatre ans durant les six ans qui suivent l’installation du conseil communal, ou signale que le guide arrivera à l’échéance des dix-huit ans ou des vingt-quatre ans durant les six ans qui suivent l’installation du conseil communal. Art. D.III.15. Le conseil communal décide le maintien des règlements de bâtisse approuvés avant le 22 avril 1962, qu’ils soient révisés ou non, dans un délai de douze mois de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, ils sont abrogés. Art. D.III.16. Le conseil communal décide de confirmer la soumission à permis en application des règlements communaux existants des actes et travaux non visés à l’article D.IV.4 dans un délai de douze mois de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, cette obligation est abrogée. ## 89 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE IV - PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME ## TITRE I er ## - GENERALITES ## CHAPITRE I er ## - Notions Art. D.IV.I. § 1 er . Les actes et travaux sont : 1° soit soumis à permis d’urbanisation ; 2° soit soumis à permis d’urbanisme ; ((...) – décret du 28 septembre 2023, art.34) ; Le permis d’urbanisme de constructions groupées est un permis d’urbanisme qui a pour objet plusieurs constructions, mitoyennes ou non, destinées en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction accessoire du logement, qui forment un ensemble et qui peuvent faire l’objet d’une seule et même demande. § 2. Le Gouvernement arrête, sous forme de nomenclature, la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact sur le voisinage ou l’environnement : 1° sont exonérés du permis d’urbanisme requis en vertu de l’article D.IV.4 ; 2° sont d’impact limité tels que visés aux articles (D.IV.16, alinéa 1 er , 3° – décret du 13 décembre 2023, art. 70) et D.IV.48, alinéa 1 er ## , 1° ; 3° ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. (Le Gouvernement peut prévoir, pour les biens classés ou assimilés, situés dans une zone de protection, pastillés à l'inventaire régional du patrimoine ou relevant du petit patrimoine populaire wallon, au sens du Code wallon du Patrimoine, les exonérations de permis d'urbanisme qui ne sont pas applicables à ces biens – décret du 28 septembre 2023, art. 34). (Les actes et travaux conservatoires d'urgence au sens du Code wallon du Patrimoine sont exonérés de permis d'urbanisme. – décret du 28 septembre 2023, art. 34) § 3. Quiconque en fait la demande obtient : 1° un certificat d’urbanisme n° 1 qui contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier ; 2° un certificat d’urbanisme n° 2 qui contient, outre les informations du certificat d’urbanisme n° 1, une appréciation du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le demandeur. ## 90 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE II. - Actes soumis à permis d’urbanisation Art. D.IV.2. § 1 er . Est soumise à permis d’urbanisation préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, l’urbanisation d’un bien, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente. L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat. La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse. Le projet d’ensemble répond à l’affectation visée à l’alinéa 2 lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l’habitation. § 2. À la suggestion du demandeur ou d’office, l’autorité qui délivre le permis d’urbanisation peut exclure du périmètre du permis tous ou certains des lots non destinés, en tout ou en partie, à la construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout en partie, pour l’habitation ou inaptes à cette destination pour une raison technique ou juridique ou encore déjà construits ou utilisés pour le placement d’une installation fixe ou mobile au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 1°, lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas d’intérêt à imposer des prescriptions relatives à ceux-ci. Art. D.IV.3. Outre les actes repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement en raison de la localisation du projet ou de sa superficie, ne sont pas soumis à permis d’urbanisation : 1° les actes de donation ; 2° les actes involontaires ; 3° les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale y compris après conversion de l’usufruit du conjoint survivant, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants ; 4° la division d’un bien situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné, lorsque le bien est sis entre deux bâtiments existants depuis au moins cinq ans, situés à front de voirie et du même côté de la voirie publique et distants l’un de l’autre de cent mètres maximum ; un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des cent mètres ; 5° dans le cadre d’un permis d’urbanisme de constructions groupées : ## 91 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) a) la cession d’un ou plusieurs lots bâtis ou non destinés en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction accessoire de celle-ci, conforme aux limites fixées dans le permis, et ce pour autant qu’ait été délivré, préalablement, le certificat visé à l’article D.IV.74 ; si le lot est non bâti, la cession doit soit résulter d’une vente sur plan d’un bien en état de futur achèvement ou d’un bien en état de gros œuvre achevé non fermé, soit s’accompagner d’un engagement exprès du cessionnaire de mettre en œuvre le permis d’urbanisme de constructions groupées sur le lot concerné ; b) la création d’un ou plusieurs lots, conformes aux limites fixées dans le permis, destinés en tout ou en partie à l’habitation lorsqu’au moins deux tiers des constructions ont fait l’objet de la déclaration visée à l’article D.IV.73 certifiant que les travaux sont réalisés et conformes au permis délivré ou sont vendues sur plan ; 6° la division d’un bien sis dans le périmètre d’un schéma d’orientation local ou de la carte d’affectation des sols comportant les limites des lots à créer destinés à l’habitation pour autant que chaque lot résultant de la division soit situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné ; la création d’un ou plusieurs lots supplémentaires ou la suppression d’un ou plusieurs lots qui (ne compromettent pas – décret du 13 décembre 2023, art. 71) les objectifs visés à l’article D.II.11, § 2, 1°, ainsi que la création d’un ou plusieurs lots en vue d’y implanter une infrastructure ou un équipement technique connexe ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisation ; 7° la division d’un bien sis dans le périmètre d’un site à réaménager visé à l’article D.V.1 ou d’un site de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l’article D.V.7 ; 8° la division d’un bien sis dans le périmètre de remembrement urbain visé à l’article D.V. 9 ; 9° la division d’un bien sis dans le périmètre de revitalisation visé à l’article D.V.13. CHAPITRE III. - Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants : 1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ; 2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ; 3° démolir une construction ; ## 92 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° reconstruire ; 5° transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ; 6° créer un nouveau logement dans une construction existante ; 7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants : a) l’impact sur l’espace environnant ; b) la fonction principale du bâtiment ; (8° implanter un commerce de l’une des manières suivantes : a) réaliser une construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à quatre cents mètres carrés ; b) réaliser un projet d’ensemble commercial répondant à la surface définie au a), c’est-à-dire un ensemble d’établissements de commerce de détail, qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme ou de permis unique ; c) dans un établissement de commerce de détail ou un ensemble commercial ayant déjà atteint la surface définie au a) ou la dépassant par la réalisation du projet, réaliser un projet d’extension de plus de vingt pour cent de la surface commerciale nette existante, ou de plus trois-cent[s] mètres carrés de surface commerciale nette supplémentaire ; d) réaliser un projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial répondant à la surface définie au a) dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale ; e) modifier de manière importante la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et répondant à la surface définie au a). – décret du 13 décembre 2023, art. 72) ; ## 93 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 9° modifier sensiblement le relief du sol ; le Gouvernement peut définir la notion de modification sensible du relief du sol ; 10° boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ; 11° abattre : a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ; b) (en tout ou en partie – décret du 13 décembre 2023, art. 72) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, (de leurs dimensions intrinsèques, du nombre de sujets, de l’interdistance entre sujets, – décret du 13 décembre 2023, art. 72) de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ; (12° abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable soit parce qu’il figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement, soit parce qu’il présente les caractéristiques arrêtées par le Gouvernement en fonction de leur longueur, de leurs dimensions intrinsèques, du nombre de sujets, de l’interdistance entre sujets, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ; – décret du 13 décembre 2023, art. 72) 13° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ; 14° cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le ## Gouvernement ; 15° utiliser habituellement un terrain pour : a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; (b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, y compris des habitations légères telles que définies par l’article 1 er , 40°, du Code wallon de l’habitation durable, à l’exception toutefois des installations mobiles autorisées par le Code wallon du tourisme ou le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ; – décret du 13 décembre 2023, art. 72) ((...) – décret du 28 septembre 2023, art.35 et décret du 13 décembre 2023, art. 72) (17° recouvrir ou modifier un dispositif de sécurisation d’une issue ou d’un puit de mine sécurisé ## 94 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) – décret du 14 mars 2024, art. 18) Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial. La création d’une seule chambre occupée à titre de kot au sens du 7° chez l’habitant n’est pas soumise à permis. (Par délibération, le conseil communal peut soumettre à permis : 1° les actes et les travaux non visés à l’alinéa 1 er , pour autant qu’ils n’en soient pas exonérés et dès lors qu’il en justifie la nécessité par référence au contenu de son guide communal d’urbanisme ; 2° l’implantation d’un commerce de l’une des manières visées à l’alinéa 1er, 8°, d’une surface commerciale nette supérieure à deux cents mètres carrés. Le Gouvernement peut abaisser les seuils fixés à l’alinéa 1 er , 8°, c), à partir desquels un projet d’extension d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial est soumis à permis. Il peut aussi moduler à la baisse ces seuils en fonction de la catégorie du commerce existant ou du projet et en fonction de sa localisation. – décret du 13 décembre 2023, art. 72) ## (D.IV.4/1. § 1 er . L’établissement de commerce de détail au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er ## , 8°, est l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce. § 2. La surface commerciale nette au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, est la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes. En cas d’extension, la surface commerciale nette à prendre en considération est la surface totale après réalisation du projet d’implantation commerciale. Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d’entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d’expositions ou de ventes de marchandises. § 3. Les commerces visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, sont répartis en trois catégories, classées de la plus sensible au regard du développement durable et attractif du territoire à la moins sensible : 1° les commerces d’achats légers ; 2° les commerces d’achats alimentaires ; ## 95 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° les commerces d’achats lourds. On entend par : 1° le commerce d’achat léger, le commerce dans lequel sont réalisés des achats non pondéreux et non volumineux relatifs : a) à l’équipement de la personne ; b) à l’équipement de la maison ; c) et aux loisirs ; 2° le commerce d’achat alimentaire, le commerce dans lequel sont réalisés des achats de produits alimentaires pour répondre aux besoins de consommation personnelle ; 3° le commerce d’achat lourd, le commerce dans lequel sont réalisés des achats pondéreux ou volumineux relatifs : a) à l’équipement de la maison ; b) aux loisirs. Un commerce appartient à la catégorie la plus sensible dont relève au minimum quinze pour cent des articles commercialisés ou plus de deux cents mètres carrés de surface commerciale nette. § 4. La nature de l’activité commerciale est modifiée de manière importante lorsque : 1° le commerce change de catégorie visée au paragraphe 3 ; 2° vingt-cinq pour cent ou plus des articles commercialisés changent de catégorie de la manière suivante : a) d’achat lourd vers achat alimentaire ou achat léger ; b) d’achat alimentaire vers achat léger ; 3° deux cents mètres carrés ou plus de surface commerciale nette changent de catégorie de la manière suivante : a) d’achat lourd vers achat alimentaire ou achat léger ; b) d’achat alimentaire vers achat léger. – décret du 13 décembre 2023, art. 73) ## 96 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE IV. - Dérogations et écarts ## Section 1 re ## - Ecarts Art. D.IV.5. (Sans préjudice de l’alinéa 2 – décret du 13 décembre 2023, art. 74) un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut s’écarter du schéma de développement du territoire lorsqu’il s’applique, d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’une carte d’affectation des sols, du contenu à valeur indicative d’un guide ou d’un permis d’urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation ; 2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. (Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut s’écarter des indications du schéma de développement du territoire visées à l’article D.II.2, § 4, 3°, moyennant une motivation démontrant que l’écart : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d’aménagement du territoire contenus dans le schéma de développement du territoire ; 2° est justifié par les spécificités locales ; 3° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. Par exception aux alinéas 1 er et 2, la dérogation visée aux articles D.IV.6, D.IV.7, D.IV.8, D.IV.9, D.IV.10 et D.IV.11 emporte un écart aux indications du schéma de développement pluricommunal, du schéma de développement communal, du schéma d’orientation local, de la carte d’affectation des sols, du guide communal ou du permis d’urbanisation qui traduisent une prescription graphique ou littérale du plan de secteur à laquelle le permis déroge. – décret du 13 décembre 2023, art. 74) ## Section 2. - Dérogations Art. D.IV.6. Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur lorsqu’il s’agit d’actes et travaux de transformation, d’agrandissement, de reconstruction ainsi que d’une modification de destination et de la création de logement visées à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 6° et 7°. Les aménagements accessoires et complémentaires aux constructions, installations et bâtiments précités et isolés de ceux-ci peuvent également être autorisés. Aux fins de production d’électricité ou de chaleur, peut être octroyé en dérogation au plan de ## 97 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) secteur un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 relatif à la production d’énergie destinée partiellement à la collectivité c’est-à-dire d’énergie partiellement rejetée dans le réseau électrique ou dans le réseau de gaz naturel ou desservant un réseau de chauffage urbain. Art. D.IV.7. Pour des besoins économiques ou touristiques, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les bâtiments et installations ou ensembles de bâtiments et installations qui forment une unité fonctionnelle lorsqu’il s’agit d’actes et travaux de transformation ou d’agrandissement impliquant une dérogation à l’affectation d’une zone contiguë, à l’exclusion des zones naturelles, des zones de parc et des périmètres de point de vue remarquable. Dans ce cadre, les aménagements accessoires et complémentaires aux constructions, installations et bâtiments précités et isolés de ceux-ci peuvent également être autorisés. Art. D.IV.8. (Aux fins de production d’électricité ou de chaleur, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 y relatif peut être octroyé en dérogation au plan de secteur, pour les modules qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment conforme au plan de secteur à la condition que la ligne entre les modules et la construction, installation ou bâtiment constitue une ligne directe au sens de l’article 2, 24°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 75) Aux fins d’assainissement des eaux usées, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 y relatif peut être octroyé dans une zone contiguë et en dérogation au plan de secteur, pour les systèmes d’épuration individuelle au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en lien avec toute construction, installation ou bâtiment conforme au plan de secteur. Un permis d’urbanisation ou un certificat d’urbanisme n° 2 y relatif peut être octroyé dans une zone contiguë et en dérogation au plan de secteur, pour les systèmes d’épuration individuelle au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en lien avec toute construction, installation ou bâtiment conforme au plan de secteur et situé dans le périmètre du permis. Art. D.IV.9. À l’exclusion des zones naturelles, des zones de parc et des périmètres de point de vue remarquable, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 y relatif peut être octroyé dans une zone du plan de secteur qui n’est pas compatible avec l’objet de la demande pour autant que : 1° le terrain soit situé entre deux habitations construites (avant l’entrée en vigueur du plan de secteur – décret du 13 décembre 2023, art. 162 ## 4 ) ou entre une habitation construite avant ## 4 Modification répétée annuellement dans le cadre des décrets contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne, les modifications précédentes résultant des décrets du 12 juillet 2017 – art. 43, du 13 décembre 2017, art.174, du 30 novembre 2018 – art 167, du 19 décembre 2019 – art. 161, du 17 décembre 2020, art. 176, du 22 décembre 2021 – art. 171 et du 21 décembre 2022 – art. 178) ## 98 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l’entrée en vigueur du plan de secteur et une habitation construite en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural et distantes l’une de l’autre de 100 mètres maximum ; 2° ce terrain et ces habitations soient situés à front et du même côté d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ; 3° les constructions, transformations, agrandissements ou reconstructions ne compromettent pas l’aménagement de la zone. La distance de 100 mètres visée à l’alinéa 1 er , 1°, se calcule indépendamment de la présence, dans le terrain concerné, d’un élément naturel ou artificiel tel un cours d’eau ou une voirie. Toutefois, aucun permis ou certificat d’urbanisme n° 2 ne peut être délivré pour des terrains situés à front de voiries publiques divisées en quatre bandes de circulation au moins. (Le Gouvernement peut préciser les conditions énoncées à l’alinéa 1 er ## . – décret du 13 décembre 2023, art. 76) Art. D.IV.10. En dehors des zones d’extraction et des zones de dépendances d’extraction, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé pour une durée limitée, sur avis du pôle « Aménagement du territoire », pour un établissement destiné à l’extraction ou à la valorisation de roches ornementales à partir d’une carrière ayant été exploitée et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction d’un immeuble dans le respect du site bâti. Art. D.IV.11. Outre les dérogations prévues aux articles D.IV.6 à D.IV.10, le permis visé à l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11°, et à l’article D.IV.25 et le permis relatif aux constructions et équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général ou le certificat d’urbanisme n° 2 peut être accordé en dérogeant au plan de secteur. Art. D.IV.12. Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation aux normes d’un guide régional d’urbanisme. Art. D.IV.13. Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; 2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application ; 3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. ## 99 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## TITRE II. - PROCEDURE ## CHAPITRE I er . - Autorités compétentes ## Section 1 re . - Collège communal ## Sous-section 1 re ## . - Généralités Art. D.IV.14. Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle sont projetés les actes et travaux statue sur les demandes de permis et délivre les certificats d’urbanisme n° 2 : 1° soit sans avis préalable du fonctionnaire délégué ; 2° soit sur avis préalable du fonctionnaire délégué ; 3° soit sur avis conforme du fonctionnaire délégué. (L’avis du fonctionnaire délégué est facultatif dans le cas visé à l’article D.IV.16. Il est obligatoire dans les cas visés aux articles D.IV.15, alinéa 1 er et D.IV.17. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 77) ## Sous-section 2. - Permis (Art. D.IV.15. Le collège communal statue sur avis préalable du fonctionnaire délégué. Toutefois le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué. – décret du 13 décembre 2023, art. 78) (Art. D.IV.16. Par exception à l’article D.IV.15, le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué : 1° s’il existe pour le territoire où sont entièrement projetés les actes et travaux soit : a) un schéma de développement pluricommunal ou communal qui vise l’optimisation spatiale. La dispense de consultation du fonctionnaire délégué vise, en pareil cas, uniquement les actes et travaux à réaliser entièrement dans une centralité ; b) une commission communale, un guide communal d’urbanisme comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, § 1 er , 1° et 2°, et soit : (1) un schéma de développement pluricommunal ; (2) un schéma de développement communal ; (3) un schéma de développement pluricommunal et un schéma de développement communal qui a partiellement cessé de produire ses effets conformément à l’article D.II.17, § 2, alinéa 2, et que ce ou ces schémas couvrent tout le territoire communal et n’ont pas un contenu limité à ce qui est prévu aux articles D.II.6/1 ou D.II.10/1 ; c) un schéma d’orientation local ; ## 100 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d) un permis d’urbanisation non périmé ; 2° à la condition que la demande n’implique pas d’écart par rapport aux schémas, à la carte d’affectation des sols, aux guides d’urbanisme ou au permis d’urbanisation, lorsque la demande de permis porte sur les actes et travaux situés entièrement dans une zone d’enjeu communal ; 3° à la condition que la demande n’implique pas d’écart par rapport à la carte d’affectation des sols ou au guide régional d’urbanisme, lorsque la demande de permis porte sur les actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 2°, 6°, 11° à 15°, ou d’impact limité arrêtés par le ## Gouvernement. Toutefois, le collège communal peut, dans ces hypothèses, solliciter l’avis facultatif du fonctionnaire délégué. – décret du 13 décembre 2023, art. 79) Art. D.IV.17. Le collège communal ne peut délivrer le permis que de l’avis conforme du fonctionnaire délégué (, lorsque, en tout ou en partie – décret du 13 décembre 2023, art. 80) : 1° ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 80) la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme ; 2° ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 80) la demande concerne des biens inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; (3° lorsque la demande concerne des biens classés, assimilés ou situés dans une zone de protection, au sens du Code wallon du Patrimoine – décret du 28 septembre 2023, art. 36 et décret du 13 décembre 2023, art. 80) ; 4° ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 80) la demande porte sur un bien repris dans le plan relatif à l’habitat permanent. ## 5 Toutefois, le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué. Sous-section 3. - Certificats d’urbanisme Art. D.IV.18. Le collège communal délivre, sans avis du fonctionnaire délégué : 1° les certificats d’urbanisme n° 1 ; 2° les certificats d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’application ## 5 Voir l'A.G.W. du 16/05/2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent (M.B., 29/05/2013), modifié par les A.G.W. des 20/07/2017 (M.B., 1/09/2017), 24/07/2018 (M.B., 5/09/2018), 14/11/2019 (M.B., 13/12/2019), 18/11/2021 (M.B., 29/11/2021 et 9/12/2021), 8.09.2022 (M.B., 30/09/2022) et ## 2/05/2024 (M.B., 3/09/2024). ## 101 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) de l’article (D.IV.16 – décret du 13 décembre 2023, art. 81). Art. D.IV.19. Le collège communal délivre, sur avis préalable du fonctionnaire délégué, les certificats d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’application de l’article (D.IV.15 – décret du 13 décembre 2023, art. 82). Toutefois, le collège communal peut délivrer le certificat d’urbanisme n° 2 avec un avis défavorable sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué. Art. D.IV.20. Le collège communal délivre, sur avis conforme du fonctionnaire délégué, les certificats d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’application de l’article D.IV.17. Toutefois, le collège communal peut délivrer le certificat d’urbanisme n° 2 avec un avis défavorable sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué. Art. D.IV.21. Le collège communal est compétent pour délivrer les certificats d’urbanisme n° 2 relatifs aux actes et travaux visés à l’article D.IV.22, alinéa 3. Section 2. - Fonctionnaire délégué ## Sous-section 1 re ## . - Permis Art. D.IV.22. Le permis est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne, en tout ou en partie, des actes et travaux : 1° projetés par une personne de droit public inscrite sur la liste arrêtée par le Gouvernement ; 2° d’utilité publique inscrits sur la liste arrêtée par le Gouvernement ; 3° s’étendant sur le territoire de plusieurs communes ; 4° situés dans une zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l’article D.II.19 ; 5° situés dans les périmètres des sites à réaménager ou des sites de réhabilitation paysagère et environnementale ; 6° (situés dans le périmètre visé à l’article 1 er , 1° du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – décret du 2 février 2017, art. 85) (, ou dans un périmètre établi sur la base du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques, des articles 30 et 31 de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique ou 17 de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions – décret du 13 décembre 2023, art. 83) ; ## 102 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 7° relatifs aux constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général qui suivent : a) hôpitaux, en ce compris les cliniques ; b) centres d’accueil, de revalidation ou d’hébergement des personnes handicapées ; c) terrains d’accueil des gens du voyage ; d) établissements scolaires ; e) centres de formation professionnelle ; f) internats et homes pour étudiants dépendant d’un établissement scolaire ; g) homes pour enfants ; h) musées, théâtres et centres culturels ; i) cultes reconnus ou morale laïque ; j) mouvements de jeunesse ; k) liées à l’énergie renouvelable en raison de leur finalité d’intérêt général ; 8° situés dans une zone d’enjeu régional ; 9° projetés dans une zone d’extraction ou de dépendances d’extraction au plan de secteur ou relatifs à l’établissement destiné à l’extraction ou à la valorisation de roches ornementales visé à l’article D.IV.10 ; 10° situés dans un périmètre de remembrement urbain ; 11° relatifs à un patrimoine exceptionnel visé (à l'article D.11 – décret du 28 septembre 2023, art. 37) du Code wallon du Patrimoine ; Les actes et travaux visés à l’alinéa 1 er , 7°, k), sont ceux relatifs à la production d’énergie destinée exclusivement à la collectivité c’est-à-dire d’énergie rejetée dans le réseau électrique ou dans le réseau de gaz naturel sans consommation privée ou desservant un réseau de chauffage urbain et qui concernent l’installation, le raccordement, la modification, la construction ou l’agrandissement : 1° d’un champ de panneaux solaires photovoltaïques ; 2° d’une éolienne ou d’un parc éolien ; ## 103 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° d’une centrale hydroélectrique ; 4° d’une unité de valorisation énergétique de la biomasse ; 5° d’une unité de valorisation énergétique de la géothermie. Par dérogation à l’alinéa 1 er , les permis qui portent en partie sur des actes et travaux visés à l’alinéa 1 er , 2°, ou 7°, à l’exclusion des actes et travaux liés à l’énergie renouvelable, sont délivrés par le collège communal pour autant qu’ils ne soient pas repris à l’alinéa 1 er , 1°, 3° à 6°, et 8° à (12° – décret du 13 décembre 2023, art. 83). Le Gouvernement peut arrêter la liste de ces actes et travaux. (12° relatif à un projet d’implanter un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, dont la surface commerciale nette est égale ou supérieure : a) à mille cinq cents mètres carrés si le projet s’implante, en tout ou en partie, en dehors d’une centralité définie par un schéma communal ou pluricommunal, ou en l’absence de telle centralité ; b) à deux mille cinq cents mètres carrés si le projet s’implante dans une centralité définie par un schéma communal ou pluricommunal. ; – décret du 13 décembre 2023, art. 83) Le fonctionnaire délégué est compétent pour statuer sur les demandes de permis visées à l’article D.IV.106 ainsi que sur les modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement en vertu de l’article D.IV.25. Lorsque les actes et travaux projetés relèvent de la compétence de plusieurs fonctionnaires délégués, la demande de permis ou de certificat est envoyée au fonctionnaire délégué choisi par le demandeur pour instruire et statuer sur celle-ci. Le fonctionnaire délégué instruit les demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et ## D.V.16. D’autres constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général que ceux visés à l’alinéa 1 er , 7°, peuvent entrer dans le champ d’application des points 1° à 6° et 8° à (12° – décret du 13 décembre 2023, art. 83) de l’alinéa 1 er , ou relever d’une autre compétence que celle du fonctionnaire délégué. (Le permis est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne exclusivement une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW ou une pompe à chaleur. – Décret du 29 avril 2024, art. 13) Sous-section 2. - Certificat d’urbanisme Art. D.IV.23. Le fonctionnaire délégué délivre le certificat d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’application de l’article D.IV.22, alinéa 1 er ainsi que sur les modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement en vertu de l’article D.IV.25. ## 104 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Section 3. - Gouvernement Art. D.IV.24. Le Gouvernement est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n° 2. En outre, il statue sur la décision de suspension prise par le fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.62. Art. D.IV.25. Le permis est délivré par le Gouvernement lorsqu’il concerne les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, à savoir : 1° les actes et travaux d’aménagement des infrastructures et bâtiments d’accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud qui suivent : a) en ce qui concerne l’aéroport de Liège-Bierset : - l’extension de la zone fret nord pour les parkings-avions ; - la gare TGV fret ; (- l’allongement de la piste secondaire ; – décret du 17 juillet 2018, art. 86) b) en ce qui concerne l’aéroport de Charleroi- Bruxelles Sud : - l’allongement de la piste, en ce compris la construction des bretelles d’accès ; - la tour de contrôle ; - l’extension de l’aérogare ; - la gare et les infrastructures ferroviaires ; 2° en exécution de l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’État fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001- 2012 de la S.N.C.B., les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER ; 3° les actes et travaux relatifs au plan d’investissement pluriannuel de la S.N.C.B. ; 4° dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de développement de l’espace régional (troisième partie, point 1.4.) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons ; 5° les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du ## 105 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. (Le Gouvernement délivre le permis d'environnement ou le permis unique lorsqu'il est relatif aux projets répertoriés à l'article 3 du décret du 30 janvier 2025 relatif aux mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). – décret du 30 janvier 2025, art. 10) ## 6 CHAPITRE II. - Dossiers de demande ## Section 1 re - Dossier de demande de permis Art. D.IV.26. § 1 er . Toute demande de permis est accompagnée d’un dossier. Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande de permis, (qui intègre les éléments nécessaires pour appréhender les risques naturels et les contraintes géotechniques majeures, tels que visés à l’article D.IV.57, 3° – décret du 13 décembre 2023 – art. 84) . Il précise le nombre d’exemplaires du dossier qu’elle comporte, ainsi que l’échelle et le contenu des différents plans qui y sont joints. (Dans les cas visés à l'article D.34, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine, la demande de permis contient une autorisation patrimoniale valide se rapportant à l'objet de la demande. Dans les cas visés à l'article D.62, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine, la demande de permis contient l'avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine se rapportant à l'objet de la demande. – décret du 28 septembre 2023, art.38) Le Gouvernement arrête la forme des décisions d’octroi et de refus des permis. § 2. La demande de permis d’urbanisation justifie du fait que le demandeur est titulaire d’un droit réel sur le bien qui fait l’objet de la demande de permis. La demande de permis d’urbanisme ne doit pas justifier la possibilité pour le demandeur de mettre en œuvre le permis. L’existence de servitudes du fait de l’homme ou d’obligations conventionnelles concernant l’utilisation du sol contraires au contenu de la demande de permis d’urbanisation est mentionnée dans celle-ci. Dans ce cas, la demande est soumise à enquête publique dont les frais sont à charge du demandeur. Le permis a pour effet d’éteindre lesdites servitudes et obligations sans préjudice de l’indemnisation des titulaires de ces droits, à charge du demandeur. ## 6 Décret du 30 janvier 2025, art. 3 : « Le présent décret s'applique aux procédures d'octroi d'autorisation requises pour autoriser la mise en oeuvre : 1° de projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central, tels qu'ils sont répertoriés dans l'annexe au présent décret ; 2° d'autres projets d'infrastructures de transport relatifs aux corridors de réseau central, tels qu'ils sont identifiés en vertu de l'article 44, § 1 er , du règlement (UE) n° 1315/2013 dont le coût total excède 300 000 000 euros. Le présent décret ne s'applique pas aux projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l'innovation, au sens des articles 31 et 33 du règlement (UE) n° 1315/2013 ». ## 106 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.IV.27. Lorsqu’elle porte sur des actes et travaux nécessitant une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d’affectation des sols, à un guide d’urbanisme ou au permis d’urbanisation, la demande contient une justification du respect des conditions fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13. Art. D.IV.28. La demande de permis d’urbanisation comporte : 1° les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné, en ce compris leur expression graphique ; 2° les mesures de mise en œuvre de ces objectifs sous la forme d’indications relatives : a) au réseau viaire ; b) aux infrastructures et réseaux techniques, ainsi qu’à la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ; c) aux espaces publics et aux espaces verts ; d) au parcellaire et aux affectations ; e) à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques ; f) à la structure écologique ; 3° le dossier technique relatif à la voirie communale ; 4° le cas échéant, le phasage de mise en œuvre du projet d’ensemble visé à l’article D.IV.2. Lorsque la demande de permis d’urbanisation n’implique pas la création d’une voirie communale ou lorsque la localisation et la superficie le justifient, la demande de permis d’urbanisation comporte un contenu simplifié. Le Gouvernement arrête les conditions de localisation et de superficie qui justifient le contenu simplifié. Art. D.IV.29. Lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis au préalable, la demande de permis d’urbanisme indique les limites des lots. Section 2. - Dossier de demande de certificat d’urbanisme Art. D.IV.30. § 1 er . La demande de certificat d’urbanisme n° 1 contient l’identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées. ## 107 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. La demande de certificat d’urbanisme n° 2 contient, outre l’identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées, la présentation du projet sous une forme graphique ou littérale. Lorsqu’elle porte sur des actes et travaux nécessitant une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d’affectation des sols, à un guide d’urbanisme ou au permis d’urbanisation, la demande contient une justification du respect des conditions fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13. (Dans les cas visés à l'article D.34, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine, la demande de certificatd'urbanisme n° 2 contient une autorisation patrimoniale valide se rapportant à l'objet de la demande. Dans les cas visés à l'article D.62, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine, la demande de certificat d'urbanisme n° 2 contient l'avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine se rapportant à l'objet de la demande. – décret du 28 septembre 2023, art. 39) Toute demande de certificat d’urbanisme n° 2 emporte demande de certificat d’urbanisme n° ## 1. § 3. Le Gouvernement détermine la forme et le contenu des demandes de certificat d’urbanisme. Il arrête la forme des décisions d’octroi et de refus des certificats d’urbanisme. CHAPITRE III. - Réunion de projet Art. D.IV.31. § 1 er . Préalablement au dépôt de la demande de certificat ou de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet avec le collège, le fonctionnaire délégué, ou le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 85) lorsqu’ils sont l’autorité compétente pour statuer sur sa demande. Dans ce cas, l’intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une invitation à une réunion. L’initiative d’une réunion de projet peut émaner de l’autorité compétente. § 2. Lors de cette réunion, le porteur de projet rencontre le ou les représentants de l’autorité compétente pour statuer sur sa demande. Lorsque l’autorité compétente est le collège et que (le fonctionnaire délégué ou le fonctionnaire technique – décret du 13 décembre 2023, art. 85) est appelé à prononcer un avis sur le projet, il est également convié à la réunion. Il peut se faire représenter. Lorsque l’autorité compétente n’est pas le collège communal, son ou ses représentants sont conviés à la réunion. § 3. L’autorité compétente peut inviter toute instance visée à l’article D.IV.35. Elle invite la commission communale, si elle existe, à y déléguer un représentant. ## 108 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Elle invite : 1° lorsque la réunion de projet est relative, en tout ou en partie, à un bien classé ou assimilé, ainsi qu'à un bien situé, en tout ou en partie, dans une zone de protection, au sens du Code wallon du Patrimoine, l'Administration du patrimoine ; 2° lorsque la réunion de projet est relative à un bien immobilier qui, de par sa localisation et sa nature, est susceptible de produire un impact sur un cours d'eau ou est soumis à l'aléa inondation au sens de la cartographie adoptée par le Gouvernement en application de l'article D.53-2 du Code de l'Eau, le gestionnaire du cours d'eau, le représentant du contrat de rivière, le gestionnaire du réseau d'égouttage et le cas échéant, le titulaire du permis d'environnement portant sur une prise d'eau lorsque le projet s'implante dans une zone de prise d'eau; 3° lorsque la réunion de projet est relative à un projet situé dans un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement qui correspond à un thalweg, une vallée ou un vallon sec, le département de la ruralité et des cours d'eau de l'administration de l'environnement, le représentant du contrat de rivière, le gestionnaire du réseau d'égouttage et le cas échéant, le titulaire du permis d'environnement portant sur une prise d'eau lorsque le projet s'implante dans une zone de prise d'eau.– décret du 13 décembre 2023, art. 85) § 4. Le porteur de projet peut débattre avec eux de son projet et éventuellement, l’adapter avant de finaliser sa demande. Le porteur de projet ou son représentant établit un procès-verbal non décisionnel de la réunion. Celui-ci est adressé, par voie électronique ou par envoi, aux parties présentes qui ont trente jours pour adresser leurs remarques au porteur de projet. À défaut, le procès-verbal est réputé approuvé. § 5. La tenue de cette réunion, en présence du fonctionnaire délégué, est obligatoire lorsque la demande porte sur : (1° l’implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, dont la surface commerciale nette est égale ou supérieure : a) à mille cinq cents mètres carrés si le projet s’implante, en tout ou en partie, en dehors d’une centralité définie par un schéma communal ou pluricommunal, ou en l’absence de telle centralité ; b) à deux mille cinq cents mètres carrés si le projet s’implante dans une centralité définie par un schéma communal ou puricommunal. – décret du 13 décembre 2023, art. 85) 2° une surface de bureaux de plus de 15 000 m² ; 3° plus de 150 logements. Le dossier comprend un plan de localisation et la répartition en nombre et superficie des commerces, bureaux et logements. ## 109 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 6. La réunion se tient dans les vingt jours de la demande visée au paragraphe 1 er ## . (La réunion peut se tenir par vidéo-conférence, aux conditions fixées par le Gouvernement. – décret du 13 décembre 2023, art. 85) CHAPITRE IV. - Dépôt de la demande ## Section 1 re ## - Généralités Art. D.IV.32. Les demandes de permis et les demandes de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du collège communal, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au collège communal, par envoi ou déposées contre récépissé à la maison communale. Les demandes de permis et les demandes de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du fonctionnaire délégué ou instruites par le fonctionnaire délégué, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au fonctionnaire délégué par envoi ou déposées contre récépissé. Sans préjudice de la possibilité d’introduire la demande au moyen d’un formulaire papier, le Gouvernement peut arrêter les modalités et les conditions de son introduction par voie électronique. Art. D.IV.33. Dans les (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 86) jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 : 1° si la demande est complète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué envoie un accusé de réception au demandeur. Il en envoie une copie à son auteur de projet (et à l'Administration du Patrimoine dans les hypothèses visées à l'article ## D.67, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine – décret du 28 septembre 2023, art. 41) ; 2° si la demande est incomplète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par envoi, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Il en envoie une copie à son auteur de projet. Le demandeur dispose d’un délai de 180 jours pour compléter la demande ; à défaut, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable. Lorsque le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1 er , 1°, ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1 er , 2°, dans le délai de (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 86) jours, la demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie si le demandeur adresse au fonctionnaire délégué une copie du dossier de demande qu’il a initialement adressé au collège communal, ainsi que la preuve de l’envoi ou du récépissé visé à l’article D.IV.32. Le demandeur en avertit simultanément le collège communal. À défaut d’envoi de son dossier au fonctionnaire délégué dans les (quarante – décret du 13 décembre 2023, art. 86) jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 ## 110 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) visés à l’article D.IV.32, la demande est irrecevable. Lorsque, dans le même délai de (quarante – décret du 13 décembre 2023, art. 86) jours, le collège communal n’a pas informé par envoi le fonctionnaire délégué du délai dans lequel la décision du collège communal est envoyée, le fonctionnaire délégué détermine lui-même ce délai sur base du dossier et des consultations obligatoires. Ce délai s’impose au collège communal, qui en est averti par envoi. Lorsque le fonctionnaire délégué n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1 er , 1°, ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1 er , 2°, dans le délai de (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 86) jours, la demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie. Art. D.IV.34. Sans préjudice des dispositions (visées à l’article D.65 du Livre I er – décret du 11 avril 2024, art. 18) du Code de l’Environnement, l’accusé de réception de la demande complète de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 précise si elle nécessite ou non : 1° l’avis du fonctionnaire délégué ; 2° l’avis du collège communal ; 3° les mesures particulières de publicité ; 4° l’avis des services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents ; 5° le délai dans lequel la décision du collège communal ou du fonctionnaire délégué est envoyée. L’accusé de réception mentionne que le délai visé au 5° est prorogé du délai utilisé pour l’obtention de l’accord définitif relatif à la voirie communale et le cas échéant, de l’adoption de l’arrêté relatif au plan d’alignement ou en cas de mesures particulières de publicité du 16 juillet au 15 août ou du 24 décembre au 1 er janvier ou lorsque le dernier jour de l’enquête ou de la période de consultation est un samedi, dimanche ou jour férié. L’accusé de réception mentionne aussi que le délai visé au 5° peut être prorogé de (vingt – décret du 13 décembre 2023, art. 87) jours par le collège communal ou le fonctionnaire délégué. L’accusé de réception délivré par le collège communal reproduit l’article D.IV.47. (Dans les hypothèses visées à l'article D.67, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine, l'accusé de réception mentionne l'envoi de celui-ci à l'Administration du Patrimoine. – décret du 28 septembre 2023, art. 42) Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu de l’accusé de réception. CHAPITRE V. - Consultations Art. D.IV.35. (L'autorité compétente pour délivrer un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2 ## 111 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) sollicite l'avis de l'Administration du Patrimoine et l'avis de la Commission lorsque la demande de permis ou de certificat porte : 1° sur un bien situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine ; 2° sur un bien pastillé à l'inventaire régional du patrimoine au sens du Code wallon du ## Patrimoine. L'avis de l'Administration du Patrimoine et de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, se rapporte à l'impact du projet sur les caractéristiques patrimoniales du bien. L'avis rendu par l'Administration du Patrimoine est un avis simple, à l'exception de toute décision de subordonner la mise en oeuvre du permis ou du certificat d'urbanisme n° 2 à la réalisation d'une ou plusieurs opérations archéologiques conformément à l'article D.66, § 1 er ## , du Code wallon du Patrimoine pour laquelle l'avis de l'Administration du Patrimoine est conforme. Lorsque la demande porte sur des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à mille mètres carrés, elle requiert l’avis : 1° de la direction des implantations commerciales ; 2° du collège communal des communes limitrophes ; 3° du pôle « Aménagement du territoire. ». Le Gouvernement détermine les cas où la consultation d'un service ou d'une commission est obligatoire en tenant compte de la situation du projet et de ses spécificités. Outre les avis obligatoires, le collège communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent solliciter l'avis des services ou commissions qu'ils jugent utile de consulter. – décret du 13 décembre 2023, art. 89) (Par dérogation aux alinéas 1 er à 6, les demandes exclusivement relatives à une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW ou une pompe à chaleur non géothermique de moins de 50 MW ne peuvent pas faire l’objet en première instance d’une demande d’avis. L’alinéa 7 n’est pas applicable pour une demande exclusivement relative à une pompe à chaleur de moins de 50 MW qui concerne un bien pastillé à l’inventaire régional du patrimoine ou situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine. – Décret du 29 avril 2024, art. 14) Art. D.IV.36. Simultanément à l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète, selon le cas, le collège communal ou le fonctionnaire délégué adresse aux services et commissions visés à l’article D.IV.35 une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire de la demande de ## 112 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) permis ou de certificat d’urbanisme n° 2. Lorsque le collège communal est l’autorité compétente, il adresse, dans le même délai, au fonctionnaire délégué un exemplaire de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 accompagnée d’une copie de l’accusé de réception et, le cas échéant, des demandes d’avis visés à l’article D.IV.35. Lorsque le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente ou qu’il est l’autorité chargée de l’instruction du dossier, il adresse au collège communal, dans le même délai, un exemplaire de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 accompagnée d’une copie de l’accusé de réception et sollicite l’avis du collège communal. (Par dérogation à l’alinéa 3, l’avis du collège communal n’est pas sollicité pour les permis qui concernent exclusivement une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW ou une installation de pompe à chaleur non géothermique de moins de 50 MW sauf si cette dernière concerne un bien classé ou assimilé, pastillé à l’inventaire régional du patrimoine ou situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine. – Décret du 29 avril 2024, art. 15) Art. D.IV.37. Les services ou commissions visés à l’article D.IV.35 transmettent leur avis dans les trente jours de l’envoi de la demande de l’autorité compétente ; (à défaut d’envoi de l’avis dans le délai imparti, la procédure peut être poursuivie. – décret du 13 décembre 2023, art. 90) L’avis du Service Incendie est transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande de l’autorité compétente ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable. (Lorsque le collège communal est l'autorité compétente, une copie de l'avis de l’Administration du patrimoine visé à l’article D.IV.35, alinéa 1 er , 1° et 2°, est envoyée simultanément au fonctionnaire délégué – décret du 13 décembre 2023, art. 90). Art. D.IV.38. Lorsque le collège communal est l’autorité compétente et que, soit il souhaite disposer de l’avis facultatif du fonctionnaire délégué, soit il doit disposer de l’avis obligatoire du fonctionnaire délégué, le collège communal rédige un rapport sur le projet. Il sollicite l’avis du fonctionnaire délégué et joint à la demande d’avis son rapport et, le cas échéant, les documents résultant des mesures particulières de publicité et les avis des services ou commissions visés à l’article D.IV.35. Le jour où le collège sollicite l’avis du fonctionnaire délégué, il en avise le demandeur et son auteur de projet. Lorsque le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente ou lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction du dossier, le collège communal envoie son avis au fonctionnaire délégué dans les trente jours de l’envoi de la demande d’avis visée à l’article D.IV.36, alinéa 3 ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable. Le délai est de soixante jours de l’envoi lorsque des mesures particulières de publicité sont organisées ou lorsque l’avis de la commission communale est sollicité. Art. D.IV.39. § 1 er . Le fonctionnaire délégué envoie son avis dans les (trente – décret du 13 ## 113 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) décembre 2023, art. 91) jours de l’envoi de la demande du collège communal ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 91) Le jour où le fonctionnaire délégué envoie son avis au collège communal, il en avise le demandeur et son auteur de projet. § 2. Au terme de l’instruction du dossier relatif aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, le fonctionnaire délégué envoie le dossier au Gouvernement et en avise simultanément le demandeur, son auteur de projet et le collège communal. CHAPITRE VI. - Formalités complémentaires ## Section 1 re . - Mesures particulières de publicité Art. D.IV.40. §1 er . Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis et de certificat d’urbanisme n° 2 qui, en raison de l’impact des projets concernés, sont soumises : 1° soit à une enquête publique visée aux articles D.VIII.7 et suivants ; 2° soit à l’annonce de projet visée à l’article D.VIII.6. Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique. (Les demandes visant à implanter un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, sont soumises à enquête publique, sauf lorsque la demande porte sur l’implantation d’un commerce de quatre-cents mètres carrés et moins soumis à permis en exécution de l’article D.IV.4, alinéa 4 – décret du 13 décembre 2023, art. 93) Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide. (Une enquête publique est requise pour toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme n°2 relative à la construction, la reconstruction ou la transformation, en tout ou en partie, d'un bien classé ou assimilié, ainsi que d’un bien situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine – décret du 28 septembre 2023, art. 45 et décret du 13 décembre 2023, art. 93). (§2. Par dérogation au paragraphe 1 er , les demandes qui portent exclusivement sur une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW ne sont pas soumises à enquête publique ni à annonce de projet. Par dérogation au paragraphe 1 er , alinéas 1 er à 4, les demandes qui portent exclusivement sur une pompe à chaleur non géothermique de moins de 50 MW ne sont pas soumises à enquête ## 114 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) publique ni à annonce de projet. – décret du 29 avril 2024, art. 16) Section 2. - Ouverture et modification de la voirie communale Art. D.IV.41. Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale, l’autorité chargée de l’instruction de la demande soumet, au stade de la complétude de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 ou à tout moment qu’elle juge utile, la demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale nécessitant une modification du plan d’alignement, l’autorité chargée de l’instruction de la demande envoie au collège communal, au stade de la complétude de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 ou à tout moment qu’elle juge utile, la demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale et le projet de plan d’alignement élaboré par le demandeur, conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Dans ces cas, les délais d’instruction de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 sont prorogés du délai utilisé pour l’obtention de la décision définitive relative à la voirie communale et, le cas échéant, à l’arrêté relatif au plan d’alignement. La décision octroyant ou refusant le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est postérieure à la décision définitive relative à la voirie communale et, le cas échéant, à l’arrêté relatif au plan d’alignement. Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 et suivants pour la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2, pour la demande relative à la voirie communale ainsi que, le cas échéant, pour le projet de plan d’alignement. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées. Section 3. - Modification de la demande de permis en cours de procédure (Art. D.IV.42. § 1 er . Lorsque l'autorité compétente est le collège communal ou le fonctionnaire délégué en vertu de l'article D.IV.22 ou lorsque la demande a pour objet une modification mineure d'un permis délivré par le Gouvernement en vertu de l'article D.IV.25, le demandeur peut, d'initiative ou à la demande de l'autorité compétente, informer le collège communal et le fonctionnaire délégué de sa décision de produire des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences, par envoi, au plus tard dix jours avant l'échéance du délai dans lequel l'autorité compétente envoie sa décision. D'initiative ou à la demande du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, le demandeur peut informer le fonctionnaire délégué lorsqu'il est l'autorité chargée de l'instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 de sa décision de produire des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences ## 115 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) par envoi, au plus tard dix jours avant l'échéance du délai dans lequel le fonctionnaire délégué adresse le dossier instruit au Gouvernement. Il en informe simultanément le collège communal. § 2. L'envoi par le demandeur de sa décision d'introduire des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences a pour effet d'interrompre les délais d'instructions de la demande jusqu'au dépôt de ceux-ci et au maximum pendant cent quatre-vingts jours. § 3. Les plans modificatifs ou le complément de notice d'évaluation peuvent être soumis à de nouvelles mesures de publicité par l'entremise de la commune et à l'avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure. Dans ce cas, le demandeur en est informé. Lorsque sont déposés soit des plans modificatifs accompagnés d'un complément d'étude d'incidences, soit un complément d'étude d'incidences, ils sont soumis à de nouvelles mesures de publicité par l'entremise de la commune et à l'avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure. Le demandeur en est informé. Lorsque les plans modificatifs portent sur un bien classé ou assimilé, au sens du Code wallon du Patrimoine, qui a fait l'objet d'une autorisation patrimoniale et ont un impact sur les parties classées ou assimilées de ce bien, une nouvelle autorisation patrimoniale est sollicitée en vertu de l'article D.52 du même Code. Lorsque les plans modificatifs portent sur un projet qui a fait l'objet d'un avis archéologique préalable en vertu de l'article D.62, § 1, du Code wallon du Patrimoine, un nouvel avis archéologique préalable est sollicité en vertu de l'article D.63 du même Code. Sous réserve de l'alinéa 3, les mesures particulières de publicité et la consultation des services et commissions précités ne sont pas requises : 1° lorsque la modification projetée ou le complément de notice résulte d'une proposition ou d'une critique contenue dans les observations ou réclamations faites lors de l'enquête publique ou pendant la période d'annonce de projet ou qui s'y rattache directement ; 2° lorsque la modification projetée n'a qu'une portée limitée et ne porte pas atteinte à l'objet et à l'économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles. § 4. Si le collège communal n'est pas l'autorité compétente, son avis est sollicité lorsqu'il est obligatoire. Si le collège communal est l'autorité compétente, l'avis du fonctionnaire délégué est sollicité lorsqu'il est obligatoire. – décret du 13 décembre 2023, art. 95) (Art. D.IV.43. Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans modificatifs ou du complément corollaire de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences fait l’objet de l’envoi d’un accusé de réception qui se substitue à celui visé à l’article D.IV.33. Le cas échéant, il est fait application de l’article D.IV.33, alinéas 2 et 3. ## 116 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Dans les cas visés à l’article D.IV.42, § 1 er , alinéa 1 er , les nouveaux délais de décision sont fixés sur la base des plans modificatifs ou du complément corollaire de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences conformément à l’article D.IV.46, alinéa 1 er ou à l’article D.IV.48, alinéa 1 er . – décret du 13 décembre 2023, art. 96) (Art. D.IV.43/1. Pour une même demande, des plans modifiés peuvent être déposés une fois seulement auprès de l’instance compétente en première instance. – décret du 13 décembre 2023, art. 97) ((...) – décret du 26 avril 2018, art. 14). Section 5. - Hébergement de loisirs D.IV.45. Par village de vacances, on entend un ensemble groupé d’au moins quinze logements fixes, construit par une même personne physique ou morale, privée ou publique, et destiné à promouvoir des séjours de détente. Par parc résidentiel de week-end, on entend un ensemble de parcelles compris dans un permis d’urbanisation destiné à accueillir des résidences de week-end. Par résidence de week-end, on entend une construction d’une superficie brute de plancher inférieure à soixante m². Pour les projets dont la superficie, calculée conformément à l’arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, est supérieure à 5 ha et qui sont situés en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural, l’octroi du permis est subordonné à l’approbation par le Gouvernement d’un schéma d’orientation local couvrant tout ou partie de la zone concernée, s’il concerne : 1° un village de vacances ; 2° un parc résidentiel de week-end ; 3° un camping touristique au sens du Code wallon du tourisme ; 4° un terrain de caravanage au sens du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ; ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 98). Le Gouvernement peut déterminer les conditions de délivrance des permis relatifs aux hébergements de loisirs et établir une liste d’actes et travaux dispensés de l’obligation prévue à l’alinéa 3. ## 117 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE VII. - Décision sur les demandes de permis et de certificat d’urbanisme ## Section 1 re ## . - Délai ## Sous-section 1 re . - Décision du collège communal Art. D.IV.46. La décision du collège communal octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d’urbanisme n° 2 est envoyée au demandeur dans les délais suivants à dater du jour où le collège communal a envoyé l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33 ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l’accusé de réception : 1° trente jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité, qu’aucun avis des services ou commissions visés à l’article D.IV.35 n’est sollicité et que l’avis facultatif du fonctionnaire délégué n’est pas sollicité ou que l’avis du fonctionnaire délégué n’est pas obligatoire ; 2° septante-cinq jours lorsque : a) soit la demande requiert des mesures particulières de publicité ; b) soit l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 est sollicité ; c) soit l’avis facultatif du fonctionnaire délégué est sollicité ou que l’avis du fonctionnaire délégué est obligatoire ; 3° cent quinze jours lorsque l’avis facultatif du fonctionnaire délégué est sollicité ou que l’avis du fonctionnaire délégué est obligatoire et que : a) soit la demande requiert des mesures particulières de publicité ; b) soit l’avis de services ou commissions est sollicité. Le jour où le collège communal envoie sa décision au demandeur, il l’envoie également au fonctionnaire délégué. Il envoie une copie de la décision à l’auteur de projet. (Simultanément à l'envoi de sa décision au demandeur, le collège communal envoie à l'Administration du Patrimoine une copie de sa décision : 1° lorsque le permis porte sur un bien classé ou assimilé, au sens du Code wallon du Patrimoine, qui a fait l'objet d'une autorisation patrimoniale visée aux articles D.47 et D.48 du même Code ; 2° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine visé à l'article D.62 du Code wallon du Patrimoine ; 3° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis de l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.IV.35 ; ## 118 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un envoi de l'accusé de réception ou de la décision sur le caractère complet de la demande de permis à l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.67, § 1er, du Code wallon du Patrimoine. – décret du 28 septembre 2023, art.47) Les délais visés à l’alinéa 1 er peuvent être prorogés de (vingt – décret du 13 décembre 2023, art. 99) jours par le collège communal. La décision de prorogation est envoyée, selon le cas, dans le délai de trente, septante-cinq ou cent quinze jours au demandeur, à son auteur de projet et au fonctionnaire délégué. L’envoi mentionne les personnes à qui la décision est notifiée. Art. D.IV.47. § 1 er (Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans les délais visés aux articles D.IV.46, D.IV.62, § 3, alinéa 2, et § 4, alinéa 4, ou D.IV.91, alinéa 3, et que, soit il n’a pas sollicité l’avis du fonctionnaire délégué, soit le fonctionnaire délégué a remis un avis, le fonctionnaire délégué est saisi de la demande. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 101) Le fonctionnaire délégué envoie sa décision simultanément au demandeur et au collège communal dans les (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 101) jours à dater du jour suivant le terme du délai imparti au collège communal pour envoyer sa décision. Il envoie une copie de la décision à l’auteur de projet. Ce délai est prorogé de (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 101) jours si des mesures particulières de publicité doivent être effectuées ou si des avis doivent être sollicités. Le fonctionnaire délégué envoie la décision de prorogation dans le délai de (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 101) jours simultanément au demandeur et au collège communal. Il envoie une copie de la décision de prorogation à l’auteur de projet. À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai imparti, le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n° 2 est réputé défavorable et le Gouvernement est saisi de la demande. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 101) § 3. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision dans les délais visés aux articles D.IV.46, D.IV.62, § 3, alinéa 2, et § 4, alinéa 4, (ou D.IV.91, alinéa 3, – décret du 13 décembre 2023, art. 101) et que le fonctionnaire délégué n’a pas envoyé son avis obligatoire ou facultatif dans le délai visé à l’article D.IV.39, § 1 er , le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n° 2 est réputé défavorable et le Gouvernement est saisi de la demande. § 4. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti, il lui restitue le montant perçu au titre de frais de dossier. (§5. Dans les hypothèses visées au paragraphe 1 er , simultanément à l'envoi de sa décision au demandeur, le fonctionnaire délégué envoie à l'Administration du Patrimoine une copie de sa décision : ## 119 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° lorsque le permis porte sur un bien classé ou assimilé, au sens du Code wallon du Patrimoine, qui a fait l'objet d'une autorisation patrimoniale visée aux articles D.47 et D.48 du même Code ; 2° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine visé à l'article D.62 du Code wallon du Patrimoine ; 3° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis de l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.IV.35 ; 4° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un envoi de l'accusé de réception ou de la décision sur le caractère complet de la demande de permis à l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.67, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine. – décret du 28 septembre 2023, art. 48 et décret du 13 décembre 2023, art.101). Sous-section 2. - Décision du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement Art. D.IV.48. La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d’urbanisme n° 2 est simultanément envoyée au collège communal et au demandeur dans les délais suivants à dater du jour où le fonctionnaire délégué a envoyé l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33, ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l’accusé de réception : 1° soixante jours lorsque les actes et travaux sont d’impact limité et que la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité et que l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 n’est pas sollicité ; 2° (septante-cinq – décret du 13 décembre 2023, art. 102) jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité et que l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 n’est pas sollicité ; 3° (cent-quinze – décret du 13 décembre 2023, art. 102) jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité ou lorsque l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 est sollicité. Le fonctionnaire délégué envoie une copie de la décision à l’auteur de projet. (Simultanément à l'envoi de sa décision au demandeur et au collège communal, le fonctionnaire délégué envoie à l'Administration du Patrimoine une copie de sa décision : 1° lorsque le permis porte sur un bien classé ou assimilé, au sens du Code wallon du Patrimoine, qui a fait l'objet d'une autorisation patrimoniale visée aux articles D.47 et D.48 du même Code ; 2° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine visé à l'article D.62 du Code wallon du Patrimoine ; ## 120 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis de l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.IV.35 ; 4° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un envoi de l'accusé de réception ou de la décision sur le caractère complet de la demande de permis à l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.67, § 1er, du Code wallon du Patrimoine ; – décret du 28 septembre 2023, art. 49 et décret du 13 décembre 2023, art. 103) Les délais visés à l’alinéa 1 er peuvent être prorogés de (vingt – décret du 13 décembre 2023, art. 103) jours par le fonctionnaire délégué. Le fonctionnaire délégué envoie sa décision de prorogation, selon le cas, dans le délai de soixante, (septante-cinq ou cent-quinze – décret du 13 décembre 2023, art. 103) jours au demandeur et au collège communal. Le fonctionnaire délégué envoie une copie de la décision de prorogation à l’auteur de projet. (Par dérogation aux alinéas 1 er et 4, pour le permis qui concerne exclusivement une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW ou une installation de pompe à chaleur non géothermique de moins de 50 MW, la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est simultanément envoyée au collège communal et au demandeur dans les trente jours à dater du jour où le fonctionnaire délégué a envoyé l'accusé de réception visé à l'article D.IV.33 ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l'accusé de réception. Par dérogation aux alinéas 1 er et 4, pour le permis qui concerne exclusivement une installation de pompe à chaleur géothermique de moins de 50 MW, la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est simultanément envoyée au collège communal et au demandeur dans les nonante jours à dater du jour où le fonctionnaire délégué a envoyé l'accusé de réception visé à l'article D.IV.33 ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l'accusé de réception. Les alinéas 5 et 6 ne sont pas applicables lorsque la demande concerne une pompe à chaleur sur un bien classé ou assimilé, pastillé à l’inventaire régional du patrimoine ou situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine. – Décret du 29 avril 2024, art. 17) Art. D.IV.49. §1 er . À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai visé à l’article D.IV.48, le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n° 2 est défavorable. Dans cette hypothèse, l’autorité restitue au demandeur le montant perçu au titre de frais de dossier. (§2. Par dérogation au paragraphe 1 er , pour les demandes de permis portant exclusivement sur une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW, le permis est réputé octroyé lorsque le fonctionnaire délégué n'a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai visé à l’article D.IV.48, alinéa 5, et à condition que la capacité de l’équipement d’énergie solaire ne dépasse pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution. – Décret du 29 avril 2024, art. 18) ## 121 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.IV.50. Pour les demandes de permis visées à l’article D.IV.25, le Gouvernement octroie ou refuse le permis dans les soixante jours de la réception du dossier instruit par le fonctionnaire délégué. À défaut, le permis est réputé refusé. Le Gouvernement envoie le permis visé à l’article D.IV.25 au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué ou les avise qu’à défaut de décision, le permis est réputé refusé. (Simultanément à l'envoi de sa décision au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué, le Gouvernement envoie à l'Administration du Patrimoine une copie de sa décision : 1° lorsque le permis porte sur un bien classé ou assimilé, au sens du Code wallon du Patrimoine, qui a fait l'objet d'une autorisation patrimoniale visée aux articles D.47 et D.48 du même Code ; 2° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine visé à l'article D.62 du Code wallon du Patrimoine ; 3° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis de l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.IV.35 ; 4° lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un envoi de l'accusé de réception ou de la décision sur le caractère complet de la demande de permis à l'Administration du Patrimoine en vertu de l'article D.67, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine. – décret du 28 septembre 2023, art.50) Art. D.IV.51. Lorsque le Gouvernement sollicite l’avis du Pôle « Aménagement du territoire » ou des services ou commissions qu’il juge utile de consulter, le délai visé à l’article D.IV.50 est prorogé de trente jours. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 104) Sous-section 3. - Délivrance du certificat d’urbanisme n° 1 Art. D.IV.52. Le certificat d’urbanisme n° 1 est délivré dans les trente jours de la réception de sa demande. Section 2. - Contenu de la décision ## Sous-section 1 re ## . - Généralités Art. D.IV.53. Sur la base d’une motivation adéquate, le permis peut être refusé, délivré avec ou sans conditions, avec ou sans charges d’urbanisme ou consentir des dérogations ou des écarts prévus au présent Code. Les conditions sont nécessaires soit à l’intégration du projet à l’environnement bâti et non bâti, soit à la faisabilité du projet, c’est-à-dire à sa mise en œuvre et à son exploitation. ## 122 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Outre la compatibilité avec le contenu du plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, des schémas, permis d’urbanisation et guides, le permis ou le refus de permis est fondé sur les circonstances urbanistiques locales et peut être fondé notamment sur les motifs et conditions mentionnés dans la présente section. (Lorsque le permis porte sur un bien classé ou assimilé, au sens du Code wallon du Patrimoine, qui a fait l'objet d'une autorisation patrimoniale visée aux articles D.47 et D.48 du même Code ou lorsque le permis porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine visé à l'article D.62 du même Code, le permis reproduit intégralement les conclusions de l'autorisation patrimoniale ou de l'avis archéologique préalable et est conforme au contenu de cette autorisation ou de cet avis ( , à l’exception du permis relatif exclusivement à une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW. – décret du 29 avril 2024, art. 19) La mise en oeuvre d'un permis est subordonnée à la réalisation d'opérations archéologiques dans les hypothèses visées à l'article D.66, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine. – décret du 28 septembre 2023, art. 51) Sous-section 2. - Charges d’urbanisme Art. D.IV.54. Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu’elle juge utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 105) (Art. D.IV.54/1. Les charges d’urbanisme visent à compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité, en ce compris sur les services écosystémiques et sur l’environnement. Les impacts positifs du projet sur la collectivité, à savoir sa contribution à rencontrer un besoin d’intérêt général, sont pris en compte pour, le cas échéant, contrebalancer les impacts négatifs. Lorsqu’un projet requiert, pour sa mise en oeuvre, plusieurs permis successifs, les charges d’urbanisme sont imposées par le permis à l’occasion de l’instruction duquel l’autorité constate l’existence d’un impact résiduel. – décret du 13 décembre 2023, art. 106) (Art. D.IV.54/2. § 1 er . Les charges consistent en des actes et des travaux imposés au demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, en ce compris des espaces naturels ouverts au public, la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable, ou de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement, notamment la désartificialisation d’espaces artificialisés. En outre, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, la propriété de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable, de ## 123 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) voiries, d’espaces publics, en ce compris des espaces naturels ouverts au public, de constructions ou d’équipements publics ou communautaires, ou de biens pouvant accueillir de tels constructions ou équipements. L’autorité compétente peut aussi subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, un droit de jouissance d’une durée minimale de quinze ans sur des logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable. § 2. L’impact sur la collectivité que fait peser la création d’au moins trente logements neufs dans la mesure où il n’est pas contrebalancé par un impact positif au sens de l’article D.IV.54/1, alinéa ## 1 er , est compensé pour quarante pour cent par soit : 1° la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable ; 2° l’engagement du demandeur, imposé lors de la délivrance du permis de céder à la commune, à titre gratuit et quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, des logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable ; 3° l’engagement du demandeur, imposé lors de la délivrance du permis de céder à la commune, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, un droit de jouissance d’une durée minimale de quinze ans sur des logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable. – décret du 13 décembre 2023, art. 107) (Art. D.IV.54/3. § 1 er . Par dérogation à l’article D.IV.54/2, et moyennant due motivation de l’intérêt général de procéder de la sorte, les charges d’urbanisme peuvent porter, en tout ou partie, sur le versement d’une somme d’argent destinée à la réalisation d’actes et travaux visés à l’article D.IV.54/2. Dans ce cas, l’autorité compétente indique dans le permis les actes et travaux visés à l’article D.IV.54/2 que la charge financera, en tout ou en partie. Le collège communal lorsqu’il n’est pas l’autorité compétente peut proposer l’affectation de la charge d’urbanisme en numéraire dans le cadre de l’avis préalable visé à l’article D.IV.36, alinéa 2, ou à la suite de la notification du recours au Gouvernement qui lui est adressée, conformément à l’article D.IV.66, alinéa 1 er ## . L’autorité compétente peut décider d’affecter les charges d’urbanisme en numéraire imposées au travers de plusieurs permis à la réalisation des mêmes actes et travaux lorsque chacune de ces charges ne suffit pas, à elle seule, à en financer entièrement la réalisation. § 2. L’autorité compétente détermine quels actes et travaux peuvent être exécutés avant la charge. Avant la réalisation des autres travaux, la charge en numéraire est payée entre les mains de la commune qui réalise, sur son territoire, les actes et travaux financés par une ou des ## 124 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) charges en numéraire. Si le permis impose des charges en numéraire en vue de réaliser des actes et travaux sur le territoire de plusieurs communes, la charge est payée entre les mains de chacune en fonction de la valeur des travaux qu’elle finance sur leur territoire. § 3. Les charges en numéraire destinées à compenser l’impact sur la collectivité non contrebalancé par un impact positif que fait peser la création d’au moins trente logements neufs sont versées dans un fonds communal ou supracommunal destiné à la réalisation ou à la rénovation de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable. § 4. Les actes et travaux à la réalisation desquels la charge en numéraire est destinée sont exécutés dans un délai de dix ans à compter du paiement de la somme qui constitue la charge. En cas de dépassement du délai imparti pour réaliser les actes et travaux financés par les charges d’urbanisme, la partie de la charge qui n’a pas encore été utilisée à ce moment est restituée au titulaire du permis par un virement sur un compte ouvert auprès d’une institution bancaire autorisée à exercer ses activités en Belgique. – décret du 13 décembre 2023, art. 108) (Art. D.IV.54/4. § 1 er . Sauf lorsqu’ils constituent des mesures compensatoires au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage, les actes et travaux imposés au titre de charges d’urbanisme peuvent être autorisés par un permis distinct de celui qui impose la charge. Dans ce cas, l’autorité compétente impose la fourniture de garanties financières nécessaires à l’exécution de la charge d’urbanisme, détermine quels actes et travaux peuvent être exécutés avant la charge et fixe le délai dans lequel la charge est exécutée. Les travaux autorisés par le permis qui impose la charge ne peuvent pas débuter avant que l’autorité compétente ait constaté la fourniture des garanties financières. § 2. Les garanties sont exigibles et acquises de plein droit à l’autorité compétente à due concurrence de la valeur des charges non encore exécutées : 1° si le permis relatif aux actes et travaux imposés en charge n’est pas définitivement délivré dans les trente-six mois de la délivrance du permis qui impose la charge ou ; 2° si les travaux imposés en charge ne sont pas entièrement exécutés dans le délai imparti par l’autorité compétente. Si l’autorité compétente n’est pas le collège communal, elle lui cède le bénéfice des garanties, selon les conditions fixées à l’article D.IV.54/3, § 2. Le cas échéant, il est fait application de l’article D.IV.54/3, § 4. – décret du 13 décembre 2023, art. 109) ## 125 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Art. D.IV.54/5. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges, déterminer un ordre de priorité de la nature des charges à imposer et fixer les critères à prendre en compte par l’autorité compétente pour déterminer le montant ou l’importance de la charge d’urbanisme en vue de garantir le respect du principe de proportionnalité. – décret du 13 décembre 2023, art. 110) Sous-section 3. - Motifs liés à la viabilisation du terrain Art. D.IV.55. Le permis est refusé ou assorti de conditions s’il s’agit d’effectuer des actes et travaux sur un terrain ou d’urbaniser celui-ci dans les cas suivants : 1° lorsque le terrain n’a pas d’accès à une voie suffisamment équipée en eau, en électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ; 2° lorsque le terrain ne répond pas aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’Eau ; 3° lorsqu’il s’agit de construire ou de reconstruire sur la partie d’un terrain frappée d’alignement, ou lorsqu’il s’agit d’effectuer à un bâtiment frappé d’alignement des travaux autres que de conservation et d’entretien ; toutefois, le permis peut être délivré : a) s’il résulte des avis exprimés par les autorités compétentes que l’alignement ne peut être réalisé au droit du bâtiment considéré, avant au moins cinq ans, à partir de la délivrance du permis ; en cas d’expropriation effectuée après l’expiration de ce délai, la plus-value résultant des travaux autorisés n’est pas prise en considération pour le calcul de l’indemnité ; b) si les travaux portent sur l’isolation extérieure d’un bâtiment ; 4° lorsque son urbanisation compromettrait l’accès à un intérieur d’îlot susceptible d’être urbanisé. Art. D.IV.56. Sans préjudice de l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à l’initiative du demandeur ou d’office, l’autorité compétente peut, lorsque les aménagements relatifs à la voirie sont indispensables, subordonner la mise en œuvre des permis à l’octroi d’un permis relatif à l’ouverture, la suppression ou la modification de voiries communales ou régionales. Sous-section 4 - Motifs liés à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement Art. D.IV.57. Le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l’environnement lorsque les actes ou travaux se rapportent à : 1° un nouvel établissement ou la modification d’un établissement existant présentant un risque ## 126 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis notamment de zones destinées à l’urbanisation au plan de secteur, des lieux fréquentés par le public ou d’une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée, d’une cavité souterraine d’intérêt scientifique, d’une zone humide d’intérêt biologique ou d’une réserve ou d’un site Natura 2000, visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 2° tout projet dont la localisation est susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ; 3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’Eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ; 4° des biens immobiliers situés : a) dans ou à proximité d’une réserve naturelle domaniale ou une réserve naturelle agréée, d’une cavité souterraine d’intérêt scientifique, d’une zone humide d’intérêt biologique ou d’une réserve forestière, visée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; b) dans ou à proximité d’un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 5° un logement qui ne respecte pas les critères de salubrité visés à l’article 3, 5°, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et ce, sans préjudice de l’article 4, alinéa 2, du même Code ou d’autres éléments d’appréciation fondés sur l’habitabilité. Sous-section 5. - Motifs liés à la planologie en cours (Art. D.IV.58. Le refus de permis peut être fondé sur la révision en cours du plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, à la condition que le Gouvernement en ait adopté le projet, ou sur l’établissement ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal ou d’un schéma communal, à condition que l’autorité compétente ait adopté une décision qui détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales contient ou qui dispense le projet d’évaluation des incidences. Le refus de permis fondé sur la révision en cours du plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, devient caduque si le nouveau plan n’est pas entré en vigueur dans les trois ans qui suivent la décision d’adopter le projet de révision. Le refus de permis fondé sur l’établissement ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal ou communal devient caduque si le schéma n’est pas entré en vigueur dans les ## 127 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) trois ans qui suivent la décision de l’autorité compétente qui détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales contient ou qui dispense le projet d’évaluation des incidences. La requête primitive fait l’objet, à la demande du requérant, d’une nouvelle décision qui, en cas de refus, ne peut plus être fondée sur ledit motif. – décret du 13 décembre 2023 – art. 111) Section 3. - Dispositions diverses ## Sous-section 1 re . - Ordre des travaux Art. D.IV.59. Le permis peut déterminer l’ordre dans lequel les travaux sont exécutés et le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réalisées. Sous-section 2. - Garanties financières Art. D.IV.60. L’autorité compétente peut subordonner la délivrance du permis à la fourniture de garanties financières nécessaires à l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme. L’autorité compétente peut exiger des garanties financières pour les actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale qui fait partie intégrante de la demande de permis et n’est pas reprise en tant que telle comme condition ou charge. Le cas échéant, le permis détermine ceux des lots qui peuvent être cédés sans que le titulaire ait exécuté les actes, travaux et charges imposés ou fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution. Section 4. - Décision sur la demande de certificat d’urbanisme n° 2 Art. D.IV.61. Le certificat d’urbanisme n° 2 peut être fondé sur les motifs visés dans la section 2. Il peut également se prononcer sur les éléments visés dans la section 3. (Lorsque le certificat d'urbanisme n° 2 porte sur un bien classé ou assimilé au sens du Code wallon du Patrimoine, ou lorsque le certificat d'urbanisme n° 2 porte sur un projet qui a fait l'objet d'un avis archéologique préalable de l'Administration du Patrimoine visé à l'article D.62 du même Code, le certificat reproduit intégralement les conclusions de l'autorisation patrimoniale ou de l'avis archéologique préalable et est conforme au contenu de cette autorisation ou de cet avis. – Décret du 28 septembre 2023, art.52) CHAPITRE VIII. - Tutelle du fonctionnaire délégué sur les permis et les certificats Art. D.IV.62. § 1 er . Le fonctionnaire délégué vérifie, en ce qui concerne les permis et certificats d’urbanisme n° 2 délivrés par le collège communal, que : 1° la procédure de délivrance du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2 est régulière ; 2° le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est motivé ; ## 128 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est conforme aux dispositions à valeur contraignante prises en vertu du Code ou, à défaut, qu’il est fondé sur une dérogation conforme aux articles, D.IV.6 à D.IV.13 ; 4° le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est conforme aux dispositions à valeur indicative du schéma de développement du territoire lorsqu’il s’applique, du schéma de développement pluricommunal, du schéma de développement communal, du schéma d’orientation local, de la carte d’affectation des sols, du ou des guides d’urbanisme ou du permis d’urbanisation ou, à défaut, qu’il est fondé sur un écart conforme à l’article D.IV.5 ; 5° le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est conforme à la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et aux plans parcellaires approuvés par le Gouvernement en application de l’article 6 de cette loi. (6° le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 prend adéquatement en considération les risques naturels ou les contraintes géotechniques majeurs visés à l’article D.IV.57, 3°. – décret du 13 décembre 2023, art. 113) ## 7 (7° le permis ou le certificat d'urbanisme n° 2 est conforme à l'autorisation patrimoniale pour les cas visés à l'article D.34 du Code wallon du Patrimoine, à l'avis archéologique pour les cas visés à l'article D.62 du même Code, et à l'article D.66, § 1 er , du même Code. – décret du 13 décembre 2023, art. 113) À défaut pour le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 de satisfaire aux points (1° à 7°– décret du 13 décembre 2023 – art. 113) de l’alinéa précédent, le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège communal. § 2. Dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le fonctionnaire envoie la suspension au demandeur, au collège communal et au Gouvernement. Le fonctionnaire délégué précise la nature de l’irrégularité dans la procédure, le défaut de motivation ou la disposition à laquelle le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 n’est pas conforme. Dans l’envoi au collège communal, le fonctionnaire invite celui-ci à retirer sa décision. § 3. Si le collège communal retire le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2, il envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire délégué et au Gouvernement dans les vingt jours de la réception de la suspension. ## 7 Le décret du 28 septembre 2023 remplaçant notamment le code wallon du Patrimoine insére, par son article 53, un « 6° » reprenant les termes du « 7° » repris ici, par ces mots « l’alinéa 1 er est complété d’un 6°... ». Le décret du 13 décembre 2023, modifiant notamment le CoDT précise en son article 113 : « A partir de l’entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023 [...] l’alinéa 1 er est complété par un 6° » reprenant la rédaction du 6° ci-dessus. Le texte devrait donc contenir deux « 6° » différents et un « 7° » identique à un des deux « 6° ». Pour une meilleure compréhenion du texte nous avons opté pour une omission du « 6° » surnuméraire. ## 129 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Dans ce cas, dans les quarante jours de l’envoi de la décision de retrait, le collège communal statue à nouveau sur la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 en rencontrant les motifs de la suspension et du retrait et envoie sa décision. (Ce délai est prorogé de quarante jours si des mesures particulières de publicité sont effectuées ou si des avis sont sollicités. – décret du 13 décembre 2023, art. 113) § 4. A défaut d’envoi du retrait dans le délai visé au paragraphe 3, le Gouvernement peut lever la suspension ou annuler le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2. Dans les quarante jours de la réception de la suspension, le Gouvernement envoie la levée de la suspension ou l’annulation du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2, au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué. À défaut d’envoi dans le délai, le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est annulé. En cas d’annulation, dans les quarante jours de la réception de la décision d’annulation du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2 ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai imparti au Gouvernement pour envoyer sa décision, le collège communal statue à nouveau sur la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et envoie sa décision. (Ce délai est prorogé de quarante jours si des mesures particulières de publicité sont effectuées ou si des avis sont sollicités. – décret du 13 décembre 2023, art. 113) § 5. Lorsque le collège communal n’a pas statué à nouveau et envoyé sa décision sur la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 dans le délai imparti, il est fait application de l’article D.IV.47. CHAPITRE IX. - Recours ## Section 1 re . - Titulaires du droit de recours Art. D.IV.63. § 1 er . Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement par envoi à l’adresse du directeur général de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 114) dans les trente jours : 1° soit de la réception de la décision du collège communal visée à l’article D.IV.46 D.IV.62 (et D.IV.91 – décret du 13 décembre 2023, art. 114) ; 2° soit de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée à l’article D.IV.47, § 1 er ## ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 114) ; 3° soit de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée à l’article D.IV.48 ; 4° soit, en l’absence d’envoi de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais visés respectivement aux articles D.IV.48 ou D.IV.91, en application de l’article D.IV.48, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision. Le recours contient un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement, une copie des ## 130 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 ou une copie de la demande de certificat d’urbanisme n° 2 si elle ne contient pas de plan, et une copie de la décision dont recours si elle existe. § 2. Dans les cas visés à l’article D.IV.47, § 1 er et § 3, lorsque le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n° 2 est réputé défavorable, le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite. La demande du Gouvernement est envoyée dans les quinze jours de l’échéance du délai visé à l’article D.IV.47, § 1 er ou § 3. Le demandeur envoie la confirmation ainsi que quatre copies des plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2, ou quatre copies de la demande de certificat d’urbanisme n° 2 si elle ne contient pas de plan, dans les trente jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. Lorsque le demandeur envoie la confirmation dans le délai imparti, les délais d’instruction et de décision courent à dater de sa réception. À défaut d’envoi de la confirmation dans le délai imparti ou lorsque le demandeur ne souhaite pas que sa demande soit instruite, le dossier est clôturé. A défaut d’envoi de la demande du Gouvernement dans le délai visé à l’alinéa 1 er , le demandeur peut, d’initiative, inviter le Gouvernement à instruire son recours. Lorsque le demandeur invite le Gouvernement à instruire son recours, les délais d’instruction et de décision courent à dater de la réception de cette demande. (§ 3. Le recours ne porte pas sur le contenu de l'autorisation patrimoniale visée aux articles D.47 et D.48, de l'avis archéologique préalable visé à l'article D.62 ou de la décision visée à l'article D.67, § 2, du Code wallon du Patrimoine. – décret du 13 décembre 2023, art. 114) ## 8 Art. D.IV.64. Le collège communal, lorsqu’il n’est pas le demandeur, peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée aux articles D.IV.48 ou D.IV.91 prise en application de l’article D.IV.48 octroyant un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2. Le recours est envoyé simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué. Art. D.IV.65. Le fonctionnaire délégué peut, dans les trente jours de sa réception, introduire un recours motivé auprès du Gouvernement contre le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 : 1° lorsque la décision du collège communal est divergente de l’avis émis par la commission communale dans le cadre d’une consultation obligatoire de celle-ci ; 2° en l’absence de commission communale, lorsqu’à l’occasion de l’enquête publique organisée en application du Code, ont émis des observations individuelles et motivées relatives au projet durant ladite enquête et que ces observations ne sont pas rencontrées par la décision du collège ## 8 L’article 54 du décret du 28 septembre 2023, remplaçant notamment le code wallon du Patrimoine, complète l’article d’un §4 lequel est identique au §3 inséré par le décret du 13 décembre 2023 modifiant notamment le CoDT. Seul ce dernier fut conservé pour faciliter la lecture de l’article D.IV.63. ## 131 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) soit : a) vingt-cinq personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant moins de dix mille habitants ; b) cinquante personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant de dix mille à vingt-cinq mille habitants ; c) cent personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant de vingt-cinq mille à cinquante mille habitants ; d) deux cents personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant de cinquante mille à cent mille habitants ; e) trois cents personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant plus de cent mille habitants. Le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 reproduit le présent article. Le recours est envoyé simultanément au collège communal et au demandeur. Une copie du recours est envoyée à l’auteur de projet. ## Section 2. - Procédure Art. D.IV.66. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin transmet : 1° à la personne qui a introduit le recours ou au demandeur qui souhaite que sa demande soit instruite, un accusé de réception qui précise la date à laquelle a lieu l’audition (en présence de – décret du 13 décembre 2023, art. 115) la commission d’avis sur les recours ; 2° aux autres parties une copie du dossier de recours et l’invitation à l’audition précitée. Le Gouvernement sollicite l’avis de la commission et, dans les quarante-cinq jours à dater de la réception du recours, invite à se présenter à l’audition le demandeur, le collège communal, le fonctionnaire délégué ou leurs représentants, l’administration ainsi que la commission d’avis. (Lorsque la demande est relative à un bien classé ou assimilé, situé dans une zone de protection, pastillé à l'inventaire régional du patrimoine en vertu du Code wallon du Patrimoine ou que la demande est dirigée à l'encontre d'un permis dont la mise en oeuvre est subordonnée à la réalisation d'opérations archéologiques en vertu de l'article D.66, § 1 er , et D.67, § 1 er , du même Code, le Gouvernement invite l'Administration du Patrimoine. Lorsque la demande a fait l'objet d'un avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, le Gouvernement invite la Commission. – décret du 28 septembre 2023, art. 55) Au plus tard dix jours avant la tenue de l’audition, l’administration envoie aux personnes ou instances invitées une première analyse du recours sur la base des éléments versés au dossier à ce stade de la procédure ainsi que le cadre dans lequel s’inscrit le projet, à savoir : ## 132 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° la situation et, le cas échéant, les dérogations ou les écarts au plan de secteur, aux schémas, à la carte d’affectation des sols, aux guides d’urbanisme ou à un permis d’urbanisation ; (2° s'il s'agit d'un bien classé ou assimilé, situé dans une zone de protection ou pastillé à l'inventaire régional du patrimoine en vertu du Code wallon du Patrimoine, sa localisation dans un périmètre visé aux articles D.V.I, D.V.7 ou D.V.9, dans un plan d'expropriation ou si le bien est visé à l'article D.IV.57. – décret du 28 septembre 2023, art. 55). Lors de l’audition, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l’avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu’elles jugent utile. Dans les huit jours de la tenue de l’audition, la commission d’avis transmet simultanément son avis à l’administration et au Gouvernement. À défaut, l’avis est réputé favorable à l’auteur du recours. Le Gouvernement peut arrêter les modalités d’instruction des recours. ## Section 3. - Décision Art. D.IV.67. Dans les soixante-cinq jours à dater de la réception du recours, l’administration envoie au Gouvernement une proposition motivée de décision et en avise le demandeur. Dans les trente jours de la réception de la proposition de décision ou, à défaut, dans les nonante- cinq jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement envoie simultanément sa décision au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué. (Lorsque la décision dont recours a été notifiée à l'Administration du patrimoine conformément aux articles D.IV.46, D.IV.48 et D.IV.50, le Gouvernement communique sa décision à l'Administration du Patrimoine. – décret du 28 septembre 2023, art. 56) À défaut de l’envoi de la décision du Gouvernement au demandeur dans le délai imparti, la décision dont recours est confirmée. (La décision du Gouvernement reproduit, le cas échéant, intégralement les conclusions de l'autorisation patrimoniale visée aux articles D.47 et D.48 du Code wallon du Patrimoine ou de l'avis archéologique préalable visé à l'article D.62 du Code wallon du Patrimoine et est conforme au contenu de l'autorisation patrimoniale ou de l'avis archéologique préalable, sauf accord écrit préalable de l'Administration du Patrimoine – décret du 28 septembre 2023, art. 56) ( , à l’exception du permis relatif exclusivement à une installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 15 kW. – Décret du 29 avril 2024, art. 20) Art. D.IV.68. Le cas échéant, le Gouvernement exécute les mesures particulières de publicité par l’entremise de la commune ou sollicite l’avis des services ou commissions qu’il juge utile de consulter ou dont la consultation obligatoire n’a pas été réalisée (, ou consulte le collège communal s’il est l’auteur de la décision attaquée, à propos de charges d’urbanisme qu’il envisage d’imposer. – décret du 13 décembre 2023, art. 116) Dans ce cas, les délais de décision sont prorogés de quarante jours. Le Gouvernement en avise le demandeur. ## 133 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Art. D.IV.69. § 1 er . Le demandeur peut joindre au recours dont il saisit le Gouvernement à l’encontre d’une décision ou d’une absence de décision du collège communal, ou d’une décision ou d’une absence de décision du fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.47 des plans modifiés ou un complément de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences. Lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une décision ou d’une absence de décision du collège communal ou, d’une décision ou d’une absence de décision du fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.47, le Gouvernement peut inviter le demandeur à déposer des plans modifiés ou un complément de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences. L’envoi de cette décision intervient dans le délai qui est imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours. Elle a pour effet d’interrompre ce délai jusqu’au dépôt des plans modifiés ou un complément de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences et au maximum pendant cent quatre-vingts jours. Les nouveaux délais de décision du Gouvernement se calculent conformément à l’article D.IV.66. § 2. Les plans modificatifs ou le complément de la notice ou de l’étude produits dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une décision ou d’une absence de décision du collège communal, ou d’une décision ou d’une absence de décision du fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.47 ne peuvent avoir qu’une portée limitée, doivent trouver leur fondement dans une observation émise dans le cadre de mesures de publicité, dans un avis ou dans la décision de l’autorité de première instance et ne peuvent pas porter atteinte à l’objet et à l’économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles. § 3. Les plans modificatifs et le complément de notice d’évaluation peuvent être soumis à de nouvelles mesures de publicité par l’entremise de la commune et à l’avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure. Dans ce cas, le demandeur en est informé. Lorsque les plans modificatifs sont accompagnés d’un complément d’étude d’incidences, ils sont soumis à de nouvelles mesures de publicité par l’entremise de la commune et à l’avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure. Le demandeur en est informé. Les mesures particulières de publicité et la consultation des services et commissions précités ne sont pas requises lorsque la modification projetée ou le complément de notice résulte d’une proposition ou d’une critique contenue dans les observations ou réclamations faites lors de l’enquête publique ou pendant la période d’annonce de projet ou qui s’y rattache directement. § 4. L’avis du collège communal est sollicité sur les plans modificatifs et le complément corollaire de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences, sans préjudice du pouvoir du Gouvernement de refuser immédiatement le permis dans l’hypothèse où les plans modifiés n’ont pas été déposés à son invitation. – décret du 13 décembre 2023, art. 117) ## 134 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Art. D.IV.69/1. § 1 er . Le demandeur peut joindre au recours dont il saisit le Gouvernement à l’encontre d’une décision du fonctionnaire délégué prise en vertu de l’article D.IV.22 ou de l’absence de décision fondée sur l’article D.IV.49, des plans modifiés ou un complément de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences. Lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une décision du fonctionnaire délégué prise en vertu de l’article D.IV.22 ou de l’absence de décision fondée sur l’article D.IV.49, le Gouvernement peut inviter le demandeur à déposer des plans modifiés ou un complément de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences. L’envoi de cette décision intervient dans le délai qui est imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours. Elle a pour effet d’interrompre ce délai jusqu’au dépôt des plans modifiés ou un complément de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences et au maximum pendant cent-quatre- vingts jours. Les nouveaux délais de décision du Gouvernement se calculent conformément à l’article D.IV.66. § 2. Les plans modificatifs ou le complément de notice d’évaluation peuvent être soumis à de nouvelles mesures de publicité par l’entremise de la commune et à l’avis des services ou des commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure. Dans ce cas, le demandeur en est informé. Lorsque sont déposés soit des plans modificatifs accompagnés d’un complément d’étude d’incidences, soit un complément d’étude d’incidences, ils sont soumis à de nouvelles mesures de publicité par l’entremise de la commune et à l’avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure. Le demandeur en est informé. Les mesures particulières de publicité et la consultation des services et commissions précités ne sont pas requises : 1° lorsque la modification projetée ou le complément de notice résulte d’une proposition ou d’une critique contenue dans les observations ou réclamations faites lors de l’enquête publique ou pendant la période d’annonce de projet ou qui s’y rattache directement ; 2° lorsque la modification projetée n’a qu’une portée limitée et ne porte pas atteinte à l’objet et à l’économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles. (Art. D.IV.69/2. Pour une même demande, des plans modifiés peuvent être déposés une fois seulement auprès de l’instance compétente en recours. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 119) CHAPITRE X. - Formalités post-décisoires ## Section 1 re . - Affichage du permis Art. D.IV.70. Un avis indiquant que le permis a été délivré ou que les actes et travaux font l’objet du dispositif du jugement visé à l’article D.VII.15 ou de mesures de restitution visées à l’article D.VII.21, est affiché sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, par les soins du demandeur, soit lorsqu’il s’agit de travaux, avant l’ouverture du chantier et pendant ## 135 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) toute la durée de ce dernier, soit dans les autres cas, dès les préparatifs, avant que l’acte ou les actes soient accomplis et durant toute la durée de leur accomplissement. Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par la commune ou le fonctionnaire délégué, le jugement visé à l’article D.VII.15 ou le dossier relatif aux mesures de restitution visées à l’article D.VII.21, se trouve en permanence à la disposition des agents désignés à l’article D.VII.3 à l’endroit où les travaux sont exécutés et les actes accomplis. Section 2. - Notification du début des travaux Art. D.IV.71. Le titulaire du permis avertit, par envoi, le collège communal et le fonctionnaire délégué du début des actes et travaux, quinze jours avant leur commencement. Section 3. - Indication de l’implantation des constructions nouvelles (Art. D.IV.72. Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation validée par les soins du collège communal. La décision du collège communal qui valide l’implantation sur place est antérieure au jour prévu pour le commencement des actes et travaux. – décret du 13 décembre 2023, art. 120) Section 4. - Déclaration d’achèvement des travaux Art. D.IV.73. Selon les dispositions que peut arrêter le Gouvernement, dans le délai de soixante jours à dater de la requête que le titulaire du permis ou le propriétaire du bien adresse au collège communal dans le cas où la demande relevait en première instance du collège communal ou au fonctionnaire délégué dans le cas où la demande relevait du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, il est dressé une déclaration certifiant que : 1° les travaux sont ou ne sont pas achevés dans le délai endéans lequel ils devaient, le cas échéant, être achevés ; 2° les travaux ont ou n’ont pas été exécutés en conformité avec le permis délivré. Si les travaux ne sont pas achevés dans le délai ou ne sont pas conformes au permis délivré, la déclaration, selon le cas, contient la liste des travaux qui n’ont pas été exécutés ou indique en quoi le permis n’a pas été respecté. Section 5. - Constat de l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme et responsabilité décennale Art. D.IV.74. Nul ne peut procéder à la division, selon le cas, d’un permis d’urbanisation ou d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, qui implique la réalisation d’une ou plusieurs conditions ou des charges d’urbanisme ou l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale, avant que le titulaire du permis ait soit exécuté les actes, travaux et charges imposés, soit (, sauf lorsque la charge est imposée en numéraire – décret du 13 décembre 2023 – art. 121) fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution. L’accomplissement de cette formalité est constaté dans un certificat délivré par le collège ## 136 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) communal et adressé, par envoi, au titulaire du permis. Une copie de l’envoi est adressée au fonctionnaire délégué. Art. D.IV.75. Hors le cas où l’équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire du permis demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l’entrepreneur et l’auteur de projet de l’équipement à l’égard de la Région, de la commune et des acquéreurs de lots, et ce, dans les limites déterminées par les articles 1792 et 2270 du Code civil. ## Section 6. - Publicité Art. D.IV.76. Aucune publicité relative à un permis d’urbanisation ou à un permis d’urbanisme de constructions groupées ne peut être faite sans mention de la commune où le bien est situé, de la date et du numéro du permis. ## TITRE III. - EFFETS DU PERMIS ## CHAPITRE I er ## - Généralités Art. D.IV.77. Le permis d’urbanisme et le permis d’urbanisation définitif confèrent à leur titulaire, pour l’application du Code, des droits acquis sous réserve des dispositions du présent Titre et sans préjudice des droits civils des tiers. Art. D.IV.78. Sans préjudice des obligations découlant des articles D.IV.53 à D.IV.60, le permis d’urbanisation a valeur indicative. Il s’applique au permis d’urbanisme et au certificat d’urbanisme n° 2 y relatif. (Lorsqu’un permis d’urbanisation est délivré en écart à un schéma, lors de la délivrance des permis d’urbanisme et des certificats d’urbanisme n° 2 il est fait application des prescriptions du permis d’urbanisation qui s’écartent du schéma, à l’exclusion des prescriptions écartées du schéma. – décret du 13 décembre 2023, art. 122) Art. D.IV.79. Pour autant qu’il contienne le dossier technique visé à l’article D.IV.28, alinéa 1 er ## , 3°, le permis d’urbanisation qui implique l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale, vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux relatifs à cette voirie. CHAPITRE II. - Permis à durée limitée Art. D.IV.80. § 1 er . La durée du permis d’urbanisme est limitée : 1° pour des actes et travaux autorisés dans l’attente de l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique ; 2° pour des actes et travaux exécutés dans l’attente de l’extraction en zone de dépendance d’extraction ou en zone d’extraction ou pour des dépendances indispensables à l’extraction en zone d’extraction ; 3° pour les dépôts de déchets inertes et boues de dragage prévus à l’article D.II.30 et pour le ## 137 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) regroupement de déchets inertes prévus à l’article D.II.33 ; 4° pour des actes et travaux liés à des activités non agricoles en zone agricole, visés à l’article D.II.36, § 2, alinéas 1 er et 3, excepté pour les activités récréatives lorsque les actes et travaux constituent la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant ; 5° pour le boisement consistant en une culture intensive d’essences forestières ; 6° pour les actes et travaux liés à l’hébergement de loisirs en zone forestière autorisés en application de l’article D.II.37, § 4 ; 7° pour le placement d’une ou de plusieurs enseignes ou dispositifs de publicité ; 8° pour l’établissement d’un dépôt de véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets à l’exception des parcs à conteneurs ; (9° pour l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, y compris des habitations légères telles que définies par l’article 1 er , 40°, du Code wallon de l’habitation durable, à l’exception toutefois des installations mobiles autorisées par le Code wallon du tourisme ou le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ; – décret du 13 décembre 2023, art. 123) 10° pour des carrières de pierres ornementales en application de l’article D.IV.10 ; 11° pour des infrastructures provisoires relatives à des équipements communautaires ou de service public ; 12° pour des projets portant sur des établissements temporaires ou d’essai au sens du décret relatif au permis d’environnement. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 123) ## (§1 er /1. La durée du permis d’urbanisme peut être limitée pour : 1° des actes et travaux dans une zone qui n’est pas destinée à l’urbanisation ; 2° la création d’un nouveau logement dans une construction existante ; 3° la modification de la destination de tout ou partie d’un bien. ## § 1 er /2. La durée de validité maximale du permis délivré pour un projet visé à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, qui consiste en un point de vente établi pour une courte durée, en vue d’occuper des cellules vides, d’attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts est de six mois non renouvelable. Le permis délivré pour l’enseigne du point de vente a la même durée que celle du point de vente lui-même. – décret du 13 décembre 2023 – art. 123) ## 138 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Au terme du délai autorisé, le bénéficiaire du permis remet les lieux en l’état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis. L’autorité compétente peut exiger la fourniture des garanties nécessaires à l’exécution des obligations de remise en l’état des lieux. (CHAPITRE III. – Péremption et caducité des permis – décret du 13 décembre 2023, art. 124) ## Section 1 re . - Péremption du permis d’urbanisation Art. D.IV.81. Au terme des cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui impose à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes, travaux ou charges imposés ou n’a pas fourni les garanties financières exigées. Au terme des cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui autorise des actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale non repris en tant que tels comme condition ou charge est périmé lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale ou n’a pas fourni les garanties financières exigées. Par dérogation aux alinéas 1 er et 2, lorsqu’en vertu de l’article D.IV.60, alinéa 3, le permis précise que certains lots peuvent être cédés sans que le titulaire ait exécuté les actes, travaux et charges imposés ou fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution, le permis n’est pas périmé pour ceux de ces lots qui ont fait l’objet de l’enregistrement d’un des actes visés à l’article ## D.IV.2, § 1 er , alinéa 3. Au terme des cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui n’impose pas à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé pour la partie du bien qui n’a pas fait l’objet de l’enregistrement d’un des actes visés à l’article D.IV.2, § 1 er , alinéa 3. Art. D.IV.82. Lorsque la réalisation du permis d’urbanisation est autorisée par phases, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première. Art. D.IV.83. Lorsque, en application de l’article D.IV.79, le permis d’urbanisation vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux relatifs à la voirie, ce dernier se périme en même temps que le permis d’urbanisation. (Section 2. - Péremption et caducité des permis d’urbanisme – décret du 13 décembre 2023, art. 125) Art. D.IV.84. (§ 1 er . Sans préjudice de l’article D.VII.20, §1 er , alinéa 4, le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi – décret du 13 décembre 2023, art. 126). § 2. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période de deux ans. Cette demande est introduite quarante-cinq jours avant l’expiration du délai de péremption visé au paragraphe 1 er ## . ## 139 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) La prorogation est accordée par le collège communal. Toutefois, lorsque le permis a été délivré par le fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.22, la prorogation est accordée par le fonctionnaire délégué. § 3. Lorsque la réalisation des travaux a été autorisée par phases, le permis d’urbanisme détermine, pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai visé au paragraphe 1 er . Ces autres phases peuvent bénéficier de la prorogation visée au paragraphe 2. § 4. À la demande motivée du demandeur de permis, l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis d’urbanisme peut, dans sa décision, adapter le délai visé au paragraphe 1 er ## , sans que celui-ci ne puisse toutefois dépasser sept ans. § 5. Par dérogation aux paragraphes 1 er à 4, le permis délivré par le Gouvernement en vertu de l’article D.IV.25 est périmé si les travaux n’ont pas été commencés de manière significative dans les sept ans à compter du jour où le permis est envoyé conformément à l’article D.IV.50. Toutefois, le Gouvernement peut, sur requête spécialement motivée, accorder un nouveau délai sans que celui-ci ne puisse excéder cinq ans. (Art. D.IV.84/1. Le permis d’urbanisme en ce qu’il autorise à implanter un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1, 8°, est caduc si le projet autorisé n’est pas ouvert au public, de manière significative, durant deux années consécutives. – décret du 13 décembre 2023, art. 127) Section 3. - Dispositions communes Art. D.IV.85. La péremption des permis s’opère de plein droit. Le collège communal peut constater la péremption dans un procès-verbal qu’il adresse, par envoi, au titulaire du permis. Une copie de l’envoi est adressée au fonctionnaire délégué. Art. D.IV.86. Lorsque le permis est suspendu en application des articles D.IV.89 et D.IV.90, le délai de péremption du permis est concomitamment suspendu. Art. D.IV.87. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant tout le temps de la procédure, à savoir de l’introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre du permis devant le Conseil d’État ou qu’une demande d’interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l’ordre judiciaire. Si le bénéficiaire du permis contesté n’a pas la qualité de partie au procès, l’autorité qui a délivré le permis ou (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 128) pour les permis délivrés par le Gouvernement notifie au bénéficiaire le début et la fin de période de suspension du délai de péremption. (Le délai de péremption peut être suspendu durant toute la période nécessaire à la réalisation des opérations archéologiques imposées en vertu des articles D.66 et D.67 du Code wallon du Patrimoine. La période nécessaire à la réalisation des opérations archéologiques correspond au délai entre le jour de début et de fin de la réalisation des opérations archéologiques et est prouvée au moyen de l'attestation visée à l'article D.70 du même Code. – décret du 28 septembre 2023, art. 57) ## 140 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE IV. - Suspension du permis Art. D.IV.88. Lorsqu’un projet requiert pour sa réalisation une ou plusieurs autres autorisations visées à l’article D.IV.56 ou visées par une autre législation de police administrative, les actes et travaux autorisés par le permis ne peuvent être exécutés par son titulaire tant que ce dernier ne dispose pas desdites autorisations. Le délai de péremption visé aux articles D.IV.81 et suivants est suspendu tant que la décision relative à l’autorisation n’est pas envoyée. Si l’autorisation est refusée, le permis devient caduc, de plein droit, le jour du refus en dernière instance de l’autorisation. Art. D.IV.89. Un permis peut être suspendu dans les cas suivants : 1° par le fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.62 ; 2° en cas de découverte fortuite de biens archéologiques lors de la mise en œuvre du permis, dans les conditions (de l'article 74, alinéa 1 er , 1° – décret du 28 septembre 2023, art. 58 et décret du 13 décembre 2023, art. 130) du Code wallon du Patrimoine ; 3° lorsqu’une étude d’orientation, une étude de caractérisation, une étude combinée, un projet d’assainissement ou des actes et travaux d’assainissement doivent être accomplis en vertu du (décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – décret du 1 er mars 2018, art. 101). (4° en cas de découverte fortuite, après la délivrance du permis, de la présence d’individus d’une espèce protégée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature auxquels la mise en oeuvre du permis risque de porter atteinte d’une manière prohibée par cette loi. Lorsque le permis peut être partiellement mis en oeuvre sans porter atteinte aux individus d’une manière prohibée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il n’est suspendu que pour les actes et travaux susceptibles de porter l’atteinte et durant le temps nécessaire à l’obtention des dérogations requises en vertu de cette loi. – décret du 13 décembre 2023, art. 130). (5° en cas de réalisation d'opérations archéologiques imposée en vertu des articles D.66 et D.67 du Code wallon du Patrimoine dans les conditions prévues par le même Code. – décret du 28 septembre 2023, art. 58 et décret du 13 décembre 2023, art. 130) ## 9 Art. D.IV.90. Le permis délivré par le collège communal est suspendu tant que le demandeur n’est pas informé de sa notification au fonctionnaire délégué et durant le délai de trente jours octroyé au fonctionnaire délégué pour une éventuelle suspension en application de l’article ## D.IV.62. ## 9 Les décrets du 28 septembre 2023, remplaçant notamment le code du Patrimoine, art. 58 et du 13 décembre 2023, modifiant notamment le CoDT, art. 130 « ajoutent » tous deux un « 4° » rédigé différemment. L’article 130 précité ajoute, par ailleurs un « 5° » identique au « 4° » ajouté par l’article 58. Dans le souci de faciliter la lecture de l’article, nous n’avons conservé qu’un unique « 4° ». ## 141 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Les recours visés aux articles D.IV.64 et D.IV.65 sont suspensifs, de même que les délais pour former recours. CHAPITRE V. - Retrait de permis Art. D.IV.91. Sans préjudice des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, un permis ne peut être retiré que dans les cas suivants : 1° suite à la suspension du permis par le fonctionnaire délégué en application de l’article ## D.IV.62 ; 2° en cas de découverte fortuite de biens archéologiques lors de la mise en œuvre du permis, dans les conditions (de l'article 74, alinéa 1 er , 2° – décret du 28 septembre 2023, art. 59) du Code wallon du Patrimoine. 3° en cas de non-respect des règles sur l’emploi des langues. (4° en cas de découverte fortuite, après la délivrance du permis, de la présence d’individus d’une espèce protégée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature auxquels la mise en oeuvre du permis risque de porter atteinte d’une manière prohibée par cette loi. Lorsque le permis peut être partiellement mis en oeuvre sans porter atteinte aux individus d’une manière prohibée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il n’est retiré que pour les actes et travaux susceptibles de porter l’atteinte. – décret du 13 décembre 2023, art. 131) En cas de non-respect des règles sur l’emploi des langues, le retrait est envoyé dans les soixante jours à dater du jour où la décision a été prise, ou, si un recours en annulation a été introduit, jusqu’à la clôture des débats. L’autorité compétente dispose d’un nouveau délai complet, identique au délai initial, à dater de l’envoi de la décision de retrait pour se prononcer et envoyer sa décision. Lorsque le collège communal, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement retire le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 en application des règles générales relatives au retrait des actes administratifs, il envoie la nouvelle décision dans un délai de quarante jours à dater de l’envoi de la décision de retrait. (Ce délai est prorogé de quarante jours si des mesures particulières de publicité sont effectuées ou si des avis sont sollicités. – décret du 13 décembre 2023, art. 131) CHAPITRE VI. - Cession du permis Art. D.IV.92. § 1 er . En cas de cession d’un permis dont les charges, les conditions ou les actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale, ne sont pas complètement réalisés, le cédant et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l’autorité compétente pour délivrer le permis en première instance. Si des garanties financières ont été fournies avant la cession et qu’elles n’ont pas été utilisées, elles sont soit maintenues, soit remplacées par des garanties financières équivalentes. La notification fait état du sort réservé aux garanties financières fournies avant la cession et ## 142 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) contient la confirmation écrite du cessionnaire qu’il a pris connaissance du permis, des conditions et charges éventuelles prescrites par l’autorité compétente ou des actes et travaux à réaliser nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale non repris en tant que tels comme condition ou charge, de l’article D.IV.75 et du fait qu’il devient titulaire du permis. L’autorité compétente accuse réception de la notification et en informe, selon le cas, le collège communal ou le fonctionnaire délégué. § 2. À défaut, le cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire des charges et conditions prescrites ou des actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale non repris en tant que tels comme condition ou charge. CHAPITRE VII. - Renonciation au permis Art. D.IV.93. § 1 er . Le titulaire d’un permis non mis en œuvre peut y renoncer. La renonciation est expresse et ne se présume pas du dépôt ultérieur d’une autre demande de permis. § 2. Lorsque le permis porte sur un bien appartenant à plusieurs propriétaires ou faisant l’objet de droits réels, la renonciation ne peut avoir lieu que de l’accord de tous les titulaires de droit réel. § 3. Le titulaire du permis envoie sa renonciation au collège communal et au fonctionnaire délégué. CHAPITRE VIII. - Modification du permis d’urbanisation Art. D.IV.94. § 1 er . Soit à l’initiative du collège communal, soit à la demande du propriétaire ou nu-propriétaire d’un lot visé par un permis d’urbanisation, ou du titulaire d’un droit d’usufruit, d’usage, d’habitation, de superficie ou d’emphytéose sur un lot visé par un permis d’urbanisation, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu’elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties. Ne peut être considérée comme convention visée à l’alinéa 1 er la seule retranscription de tout ou partie des documents contenus dans le permis d’urbanisation dans un acte authentique ou une convention sous seing privé. § 2. Nécessitent une modification du permis d’urbanisation : 1° les actes et travaux ainsi que la création d’un ou plusieurs lots supplémentaires ou la suppression d’un ou plusieurs lots, qui ne respectent pas les objectifs visés à l’article D.IV.28, alinéa 1 er ## , 1° ; 2° la modification du périmètre extérieur. ## 143 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) La création d’un ou plusieurs lots en vue d’y implanter une infrastructure ou un équipement technique nécessaire à la mise en œuvre du permis d’urbanisation ne nécessite pas de modification du permis. Art. D.IV.95. § 1 er . Les dispositions réglant le permis d’urbanisation sont applicables à sa modification. Toutefois, le dossier de demande visé à l’article D.IV.28 comporte uniquement les éléments en lien avec la modification projetée. § 2. Le collège communal adresse, par envoi, une copie conforme de sa demande à tous les propriétaires d’un lot. La preuve des envois est annexée à la demande. Les réclamations éventuelles sont adressées au fonctionnaire délégué, par envoi, dans les trente jours de la réception de la copie conforme de la demande. § 3. En cas de demande du propriétaire, nu-propriétaire ou du titulaire d’un droit d’usufruit, d’usage, d’habitation, de superficie ou d’emphytéose et avant d’introduire la demande, celui-ci en adresse une copie conforme, par envoi, à tous les propriétaires d’un lot qui n’ont pas contresigné la demande. La preuve des envois est annexée à la demande. Les réclamations éventuelles sont adressées au collège communal, par envoi, dans les trente jours de la réception de la copie conforme de la demande. Art. D.IV.96. La modification du permis d’urbanisation n’a aucun effet sur le délai de péremption du permis d’urbanisation dont la modification est demandée. CHAPITRE IX. - Modification du permis d’urbanisme (Art. D.IV.96/1. A la demande du titulaire du permis d’urbanisme, une modification de celui-ci peut être autorisée. Les dispositions réglant le permis d’urbanisme sont applicables à sa modification. En pareil cas, le dossier de demande visé à l’article D.IV.26 comporte uniquement les éléments en lien avec la modification projetée et la procédure est déterminée en considération de l’objet de celle-ci. La modification du permis d’urbanisme n’a aucun effet sur le délai de péremption du permis d’urbanisme dont la modification est demandée. – décret du 13 décembre 2023, art. 134) ## TITRE IV. - EFFETS DU CERTIFICAT D’URBANISME Art. D.IV.97. Le certificat d’urbanisme n° 1 communique et atteste les informations dont la liste suit, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande : 1° les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables ; 2° si le bien immobilier est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à ## 144 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l’application d’un guide régional d’urbanisme ; 3° la situation au regard du projet de plan de secteur ; 4° la situation au regard d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma communal ou d’un projet de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, d’un guide communal d’urbanisme ou d’un projet de guide communal d’urbanisme ou d’un permis d’urbanisation ; 5° si le bien est soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d’un plan d’expropriation et, selon le cas, la désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi que la date de l’arrêté du Gouvernement correspondant ; 6° si le bien est : a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 (ou dans un projet de périmètre de site à réaménager arrêté conformément à l’article D.V.2, §1 er – décret du 13 décembre 2023, art. 135) ; b) inscrit sur la liste de sauvegarde (du – décret du 26 avril 2018, art. 18) Code wallon du ## Patrimoine ; c) (visés par une procédure de classement ou classés, au sens du même Code – décret du 26 avril 2018, art. 18) ; d) situé dans une zone de protection (au sens du même Code – décret du 28 septembre 2023, art. 60) ; e) (situés dans le périmètre de la carte archéologique au sens du même Code – décret du 28 septembre 2023, art. 60) ; f) ((...) – décret du 28 septembre 2023, art. 60 et décret du 13 décembre 2023, art. 135) ; (g) inscrit à l'inventaire régional du patrimoine au sens du même Code – décret du 28 septembre 2023, art. 60). 7° si le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ; 8° les données relatives au bien inscrites dans la banque de données (au sens de l’article 11 du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – décret du 1 er mars 2018, art. 102) ; ## 145 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 9° si le bien est exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs ou s’il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site Natura 2000, s’il comporte une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ; 10° si le bien est repris dans le plan relatif à l’habitat permanent. La commune et le Gouvernement peuvent compléter la liste des informations contenues dans le certificat. Le Gouvernement met à disposition des communes les informations visées ci-dessus dont il dispose. Art. D.IV.98. (Sans préjudice de l’article D.VII.20, §1 er , l’appréciation – décret du 13 décembre 2023, art. 136) formulée par le collège communal, par le fonctionnaire délégué ou par le Gouvernement sur le principe et les conditions de la délivrance d’un permis qui serait demandé pour réaliser pareil projet reste valable pendant deux ans à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme n° 2, pour les éléments de la demande de permis qui ont fait l’objet du certificat n° 2 et sous réserve de l’évaluation des incidences du projet sur l’environnement, des résultats des enquêtes, annonces de projet et autres consultations et du maintien des normes applicables au moment du certificat. Toutefois, le Gouvernement lorsqu’il statue sur recours n’est pas lié par l’appréciation contenue dans le certificat d’urbanisme n° 2 dont il n’est pas l’auteur. ## TITRE V - OBLIGATIONS D’INFORMATION SUR LE STATUT ADMINISTRATIF DES BIENS ## CHAPITRE I er . - Mentions dans les actes de cession Art. D.IV.99. § 1 er . Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d’hypothèque ou d’antichrèse, à l’exception cependant des cessions qui résultent d’un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une convention de cohabitation légale ou d’une modification d’une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention : 1° des informations visées à l’article D.IV.97 ; 2° de l’existence, de l’objet et de la date des permis de lotir, des permis d’urbanisation, des permis de bâtir et d’urbanisme et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1 er janvier 1977, ainsi que des certificats d’urbanisme qui datent de moins de deux ans et (des autorisations patrimoniales valables au sens du Code wallon du Patrimoine – décret du 28 septembre 2023, art. 61 et décret du 13 décembre 2023, art. 138) ; 3° des observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l’article ## D.IV.102 ; ## 146 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° que le ou les cédants ont, ou n’ont pas, réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, § 1 er , 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu’un procès-verbal a été dressé ; (5° sur la base de la déclaration du cédant, de la date de réalisation des derniers travaux soumis à permis et relatifs au bien concerné – décret du 16 novembre 2017, art. 3). Chacun de ces actes comporte en outre l’information : 1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ; 2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ; 3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis. § 2. Le Gouvernement met à disposition des notaires les informations visées à l’article D.IV.97 à l’exception des informations visées au 7°. Le Gouvernement arrête les conditions et modalités d’accès aux informations visées à l’article D.IV.97. ## 10 Art D.IV.100. L’obligation de mention incombe au titulaire du droit cédé, à son mandataire ou à l’officier instrumentant. Si les informations à mentionner ne peuvent être fournies par ceux-ci, elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux règles établies en exécution de l’article D.IV.105. À défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l’officier instrumentant mentionne dans l’acte la date de l’envoi contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations, indique que les informations n’ont pas été données et que l’acte est passé en dépit du défaut de réponse de l’administration. CHAPITRE II. - Acte préalable à toute division ## Section 1 re . - Division postérieure à l’octroi d’un permis Art. D.IV.101. Préalablement à tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel portant sur un lot visé par un permis d’urbanisation ou un permis d’urbanisme de constructions groupées, il est dressé acte devant notaire de la division qui se rapporte aux lots et qui mentionne le permis ainsi que, le cas échéant, les modalités de gestion des parties communes à tout ou partie des lots. L’acte est transcrit à la conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel le bien est ## 10 Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du décret du 16 novembre 2017, modifiant l’article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d’y insérer un article D.VII.1bis, instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions (affaire n°6942 – arrêt n°102/2020). ## 147 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) situé, à la diligence du notaire qui a reçu l’acte, dans les deux mois de la réception de cet acte. Section 2. - Division non soumise à permis Art. D.IV.102. § 1 er . En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l’acte. Le collège communal ou le fonctionnaire délégué notifient, éventuellement, leurs observations à titre de renseignements. Celles-ci sont mentionnées dans l’acte, de même que les mentions prévues par l’article D.IV.99, § 1 er ## . Au besoin, ces informations sont demandées aux administrations de la manière établie à l’article D.IV.105, et, à défaut de réponse dans le délai, l’acte peut être passé. Les actes sous seing privé et les actes authentiques qui constatent ces opérations contiennent la même déclaration et les mêmes mentions. § 2. Le présent article vaut pour tout acte translatif, déclaratif ou constitutif d’un droit réel d’une partie non bâtie d’un immeuble. CHAPITRE III. - Acte postérieur à la modification du permis d’urbanisation Art. D.IV.103. Lorsque le demandeur a obtenu une modification du permis d’urbanisation, préalablement à tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, il est dressé acte devant notaire des modifications apportées au permis d’urbanisation. L’acte qui se rapporte au lot est transcrit à la conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel le bien est situé, à la diligence du notaire qui a reçu l’acte, dans les deux mois de la réception de cet acte. CHAPITRE IV. - Information sur la cession des permis Art. D.IV.104. À l’occasion de tout acte translatif, constitutif ou déclaratif de droits réels immobiliers, tel que visé à (l’article 3.30 du Code civil – décret du 13 décembre 2023, art. 139) emportant cession d’un permis au sens de l’article D.IV.92, le notaire donne lecture de l’article D.IV.92, aux parties présentes et en fait mention dans l’acte. ## TITRE VI. - RENSEIGNEMENTS A FOURNIR Art. D.IV.105. Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles ceux qui prodiguent les informations prévues à l’article D.IV.97 peuvent les obtenir auprès des administrations intéressées. ## 148 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## TITRE VII. - DES PERMIS EN RELATION AVEC D’AUTRES POLICES ADMINISTRATIVES Art. D.IV.106. (Le permis d’urbanisme est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne des actes et travaux relatifs aux activités et installations nécessaires à l’exploration et à l’exploitation des ressources du sous-sol visées à l’article D.I.1, § 2, alinéa 1 er , 1° à 4°, du Code de la gestion des ressources du soussol – décret du 14 mars 2024, art. 17) Le fonctionnaire délégué peut accorder le permis dérogeant au plan de secteur ou aux normes du guide régional ou en s’écartant des guides et schémas. Art. D.IV.107. Par dérogation aux articles D.IV.14, D.IV.22 et D.IV.25, en cas de projet mixte au sens de l’article 1 er , 11°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un permis unique tenant lieu de permis d’urbanisme au sens du présent Code est délivré conformément aux dispositions visées au Chapitre XI du décret précité. Les dérogations et écarts visés aux articles D.IV.5 à D.IV.13 sont accordés : 1° par le collège communal lorsqu’il est l’autorité compétente ; toutefois, l’avis du fonctionnaire délégué contenu dans le rapport de synthèse est un avis conforme lorsque la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme ; 2° par le fonctionnaire délégué lorsqu’il est, avec le fonctionnaire technique, l’autorité compétente ; 3° par le Gouvernement en recours ; 4° par le Gouvernement pour les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général qui relèvent de sa compétence. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 140) Art. D.IV.108. La poursuite des activités autorisées par un permis délivré avant l’entrée en vigueur du plan de secteur et qui ne correspondent pas aux prescriptions de ce plan est admise jusqu’à l’expiration du délai de validité du permis. Le renouvellement de cette autorisation peut être accordé par l’autorité compétente dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée, sans préjudice de l’article D.IV.109. Art. D.IV.109. Les dérogations et les écarts accordés en application du présent Livre sont applicables aux actes relevant d’autres législations qui sont relatifs au même projet. ## TITRE VIII. - DROIT TRANSITOIRE ## CHAPITRE I er ## . - Procédure Art. D.IV.110. Les demandes de permis de bâtir, de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de permis d’urbanisation, en ce compris celles qui entrent dans une des catégories visées à l’article D.IV.25, dont le dépôt, attesté par un récépissé ou dont la réception de l’envoi, attestée par un accusé de réception postal ou assimilé est antérieur à une des modifications de la ## 149 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) législation de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme applicable en Région wallonne, poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande. Dans le cas visé à l’article D.IV.15, alinéa 1 er , 1°, lorsque la commune ne s’est pas dotée du guide communal d’urbanisme requis, le collège communal statue sans avis préalable obligatoire du fonctionnaire délégué pour les demandes de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 dont le récépissé ou l’envoi visés à l’article D.IV.32 est antérieur au lendemain du jour où expire le délai de quatre ans. Lorsque le certificat d’urbanisme n° 2 n’a pas été délivré avant la date d’entrée en vigueur du Code, la demande est renvoyée dans les plus brefs délais au demandeur en mentionnant qu’elle peut être déposée selon la nouvelle procédure auprès de l’autorité compétente, laquelle est clairement identifiée. Art. D.IV.111. Après cinq ans à dater de la réception du recours par le Gouvernement et en l’absence de rappel, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin demande, par envoi, au requérant s’il souhaite poursuivre la procédure en cours. À défaut de réponse envoyée dans un délai de nonante jours à dater de l’envoi, le requérant est présumé se désister du recours visé à l’article 119 du CWATUP. Le Gouvernement constate le désistement exprès ou tacite et en prévient simultanément le demandeur de permis, le collège communal et le fonctionnaire délégué. Art. D.IV.112. Les dispositions en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Code pour les déclarations urbanistiques préalables envoyées ou déposées avant l’entrée en vigueur du Code leur sont applicables. Art. D.IV.113. Les demandes d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale dont l’enquête publique est en cours ou clôturée à la date d’entrée en vigueur du Code poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date de l’accusé de réception de la demande. CHAPITRE II. - Effets juridiques ## Section 1 re . - Permis d’urbanisation ## Sous-section 1 re . - Valeur juridique Art. D.IV.114. Les permis de lotir en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code deviennent des permis d’urbanisation et acquièrent valeur indicative. Les permis d’urbanisation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code, en ce compris ceux qui ont acquis valeur de rapport urbanistique et environnemental, acquièrent valeur indicative. ## Sous-section 2. - Péremption Art. D.IV.115. Les permis de lotir et les permis d’urbanisation en vigueur à la date d’entrée en ## 150 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.81 à D.IV.83 et D.IV.85 à D.IV.87. Art. D.IV.116. § 1 er . Les lotissements en cours à la date du 22 avril 1962 peuvent être continués sans permis lorsque les lotisseurs justifient d’un accord antérieur de l’administration de l’urbanisme. Sauf cas de force majeure, l’accord est toutefois périmé lorsque, à la date du 1 er octobre 1970, il n’a été entrepris aucun des travaux qui y sont prévus en vue de l’ouverture de voies de communication nouvelles, de la modification ou de la suppression de voies de communication existantes, projetées et admises dans l’accord. Si des travaux ont été entrepris, le permis est périmé lorsqu’ils n’ont pas été achevés avant le 31 décembre 1972. Si les lotissements devaient être réalisés le long d’une voirie existante suffisamment équipée, l’accord est de même périmé lorsque la vente d’au moins un tiers des parcelles n’a pas été enregistrée avant le 1 er octobre 1970. § 2. Sont périmés, sauf cas de force majeure : 1° les permis de lotir délivrés avant le 1 er janvier 1965 et prévoyant l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification de voies de communication existantes ou la suppression de celles-ci, lorsqu’aucun travail d’aménagement de ces voies prévu par le permis n’a été entrepris à la date du 1 er octobre 1970 ; 2° les permis délivrés à partir du 1 er janvier 1965 et pour lesquels les travaux d’aménagement prévus n’ont pas été achevés dans un délai de trois ans à partir du 1 er octobre 1970 ou, en cas de prorogation, avant le cinquième anniversaire de la délivrance du permis. § 3. Sont de même périmés : 1° les permis de lotir délivrés avant le 1 er janvier 1966, qui concernent les lotissements à réaliser le long d’une voirie existante suffisamment équipée, lorsque la vente d’au moins une des parcelles n’a pas été soumise à la formalité de l’enregistrement avant le 1 er octobre 1970 ; 2° les permis de lotir délivrés à partir du 1 er janvier 1966, qui concernent les lotissements à réaliser le long d’une voirie suffisamment équipée, lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans d’au moins un tiers des parcelles n’a pas été soumise à la formalité de l’enregistrement dans un délai de cinq ans à partir de la date du permis. ## Sous-section 3. - Modification Art. D.IV.117. Les permis de lotir devenus permis d’urbanisation et les permis d’urbanisation se modifient selon les modalités des articles D.IV.94 à D.IV.96. ## 151 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Section 2. - Permis d’urbanisme - péremption Art. D.IV.118. Les permis d’urbanisme non périmés à la date d’entrée en vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.84 à D.IV.87. Les permis d’urbanisme non périmés à la date d’entrée en vigueur du Code qui entrent dans une des catégories visées à l’article D.IV.25 du Code, se périment conformément à l’article D.IV.84, § 5. ## 152 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE V. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME OPERATIONNELS ## TITRE I er ## . - SITES A REAMENAGER ## CHAPITRE I er ## . - Généralités Art. D.V.1. Pour l’application du Chapitre, il faut entendre par : 1° « site » : un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui était destiné à accueillir une activité autre que le logement et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé ; n’est pas considérée comme étant exercée l’activité de toute personne physique ou de toute personne morale qui n’est pas en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ; le site est délimité par le périmètre comprenant l’ensemble des biens immobiliers visés ci-dessus ; le périmètre peut également s’étendre : a) à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers encore affectés à une activité, à la condition que le réaménagement du site permette la poursuite de cette activité ; b) à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers, sièges d’une activité mais occupés à titre précaire ; c) à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés ou destinés au logement ; (Un site situé en zone de loisirs au plan de secteur et visé par la mise en œuvre du plan relatif à l'habitat permanent peut être considéré comme site au sens du présent article – décret du 16 novembre 2017, art. unique). 2° « réaménager un site » : y réaliser des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, d’assainissement du terrain (au sens de l'article 2, 11°, du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – décret du 1 er mars 2018, art. 103), de construction ou de reconstruction en ce compris les études y relatives ; le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux. Les sites à réaménager sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. CHAPITRE II. - Procédure d’adoption du périmètre Art. D.V.2. § 1 er . Le Gouvernement peut arrêter qu’un site, dont il fixe le périmètre, est à réaménager : 1° soit d’initiative ; 2° soit sur la proposition d’une commune, d’une intercommunale ayant dans son objet social l’aménagement du territoire ou le logement, d’une association de communes, d’un centre public ## 153 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d’action sociale, d’une régie communale, de la Société de rénovation et d’assainissement des sites industriels (SORASI SA), de la Société d’assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon (SARSI SA), de la Société wallonne du Logement et des sociétés (de logement – décret du 13 décembre 2023, art. 141) de service public qu’elle agrée, de la Société publique d’aide à la qualité de l’environnement visée à l’article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ((SPAQuE SA) – décret du 13 décembre 2023, art. 141) ; 3° soit sur la proposition d’un ou plusieurs propriétaires ou titulaires d’un droit réel. Le cas échéant, le Gouvernement motive au regard (de l’article D.65 – décret du 11 avril 2024, art. 19) du Livre I er du Code de l’Environnement sa décision de soumettre ou non à étude d’incidences les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site. L’arrêté est publié conformément aux articles D.VIII.22 et suivants. (§ 2. L’arrêté du Gouvernement est fondé sur un dossier comportant : 1° la justification du périmètre au regard des critères de l’article D.V.1 ; 2° une carte représentant le périmètre selon le modèle arrêté par le Gouvernement ; 3° un rapport sur les incidences environnementales ou une décision de l’autorité compétente d’exempter le périmètre de l’évaluation des incidences sur l’environnement conforme au chapitre II du Titre II du Livre VIII ; 4° le cas échéant, les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site au sens de l’article D.V.1, 2°, ainsi que l’évaluation des incidences y relative requise en application (de l’article D.62, §1 er – décret du 11 avril 2024, art. 19) du Livre I er du Code de l’Environnement. – décret du 13 décembre 2023, art. 141) § 3. Le Gouvernement envoie l’arrêté visé au paragraphe 1 er et le soumet pour avis : 1° au collège communal de la ou des communes du lieu où le bien immobilier est situé ; 2° d’après les indications cadastrales, aux propriétaires des biens immobiliers concernés ; 3° à la commission communale ou, à défaut, au pôle « Aménagement du territoire » ; 4° à toute personne, instance ou service qu’il juge utile de consulter. (5° au pôle « Environnement » lorsque le dossier comporte un rapport sur les incidences environnementales. – décret du 13 décembre 2023, art. 141) Les avis sont transmis au Gouvernement dans les (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 141) jours de la réception de l’arrêté. À défaut, ils sont réputés favorables. ## 154 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 4. Dans les quinze jours de la réception de l’arrêté du Gouvernement, le ou les propriétaires ont l’obligation d’en informer tout titulaire d’un droit réel, tout locataire ou tout occupant du bien immobilier concerné ainsi que toute personne qu’ils auraient chargée d’exécuter des travaux sur le bien visé ou qu’ils auraient autorisée à en exécuter. L’envoi aux propriétaires fait mention de cette obligation. § 5. Dans les quinze jours de la réception de l’arrêté du Gouvernement, le collège communal le soumet à enquête publique. § 6. Le cas échéant, le dossier est modifié ou complété sur la base des avis visés aux paragraphes 3, et des résultats de l’enquête publique. § 7. Le Gouvernement adopte définitivement le périmètre du site à réaménager, et le cas échéant, moyennant motivation au regard (des articles D.65 et D.75 – décret du 11 avril 2024, art. 19) du Livre I er du Code de l’Environnement autorise, éventuellement sous conditions, les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site. L’arrêté visé à l’alinéa 1 er vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux de réhabilitation et de rénovation du site. L’arrêté du Gouvernement est publié conformément aux articles D.VIII.22 et suivants. Le Gouvernement envoie une copie de l’arrêté aux destinataires visés au paragraphe 3. Dans les quinze jours de la réception de la copie de l’arrêté, le ou les propriétaires en donnent connaissance aux personnes visées au paragraphe 4. L’envoi aux propriétaires fait mention de cette obligation. § 8. Le périmètre du site à réaménager peut être adopté par le Gouvernement conjointement à l’inscription d’une zone d’enjeu régional, d’une zone d’enjeu communal ou d’une zone destinée à l’urbanisation ne nécessitant pas de compensation conformément aux articles D.II.51 et ## D.II.52. § 9. Le Gouvernement peut modifier le périmètre visé au paragraphe 7. Les dispositions réglant l’établissement du périmètre sont applicables à sa révision. § 10. Au terme du réaménagement du site ou lorsque les motifs qui ont justifié sa reconnaissance en site à réaménager sont dépassés, le Gouvernement peut abroger en tout ou en partie le périmètre visé au paragraphe 7. L’arrêté est publié conformément aux articles D.VIII.22 et suivants. Le Gouvernement envoie une copie de l’arrêté aux destinataires visés au paragraphe 3. § 11. Le Gouvernement peut arrêter des dispositions d’exécution du présent article. ## 155 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE III. - Investigations Art. D.V.3. Le Gouvernement peut prescrire les règles de procédure relatives aux investigations nécessaires en vue de recueillir les renseignements devant servir à l’application du présent titre et de ses arrêtés d’exécution. Il désigne les agents compétents pour faire les investigations. Les agents désignés pour procéder aux investigations et contrôles peuvent notamment : 1° se faire produire à première réquisition ou rechercher tous documents, pièces ou livres utiles à l’accomplissement de leur mission ; 2° prendre ou faire prendre les copies photographiques de documents soumis à leur contrôle et faire des constatations par prises de vues photographiques ; 3° moyennant autorisation du juge de police, pénétrer entre 8 heures et 18 heures dans les immeubles situés dans le site à réaménager ; 4° pénétrer sur le site en vue de procéder, ou de faire procéder, aux prélèvements ou analyses des sols en vue de déceler ou de mesurer leur éventuelle contamination. Les agents visés au présent article peuvent requérir des agents de la force publique qui seront tenus de leur prêter assistance dans l’exercice de leur mission. CHAPITRE IV. - Aliénation Art. D.V.4. § 1 er . À dater de la réception de l’arrêté du Gouvernement visé à l’article D.V.2, § 1 er ## , jusqu’à la réception de l’arrêté visé à l’article D.V.2, § 10, les propriétaires ne peuvent aliéner ou grever de droits réels les biens situés dans le site à réaménager, sans l’autorisation du Gouvernement ou de la personne qu’il désigne à cette fin. Le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin envoie sa décision dans les deux mois de réception de la demande qui lui en est faite. À défaut, la décision est réputée favorable. Lorsque le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin a autorisé l’aliénation ou la constitution de droits réels, ou lorsque son autorisation est réputée favorable, le nouveau titulaire de droits réels est tenu aux mêmes obligations que l’ancien. § 2. En cas de méconnaissance des obligations découlant du paragraphe 1 er , toute cession ou constitution de droit réel est annulable à la demande de la Région. § 3. L’officier public qui passe un acte de cession ou de constitution de droit réel sans qu’ait été obtenue au préalable l’autorisation prévue au paragraphe 1 er est passible d’une amende de 12,5 à 125 euros sans préjudice de dommages et intérêts. CHAPITRE V. - Conservation de la beauté des paysages Art. D.V.5. § 1 er . À la requête de la Région ou des personnes visées à l’article D.V.2, § 1 er , 2°, tout ## 156 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier sur les biens compris dans le périmètre d’un site à réaménager peut être tenu de réaliser les études et travaux ayant pour effet de restaurer l’aspect des lieux tant au niveau paysager qu’au niveau environnemental. À défaut de se conformer à l’alinéa 1 er , le propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier peut y être contraint par le tribunal compétent. À défaut d’exécution dans le délai fixé par le tribunal, les travaux visés à l’alinéa 1 er sont exécutés d’office par les soins de la Région ou de la personne visée à l’article D.V.2, § 1 er , 2°, aux frais du propriétaire ou du titulaire d’un droit réel immobilier. À défaut de remboursement des frais à sa première demande, la Région procède ou fait procéder pour le compte de la personne visée à l’article D.V.2, § 1 er , 2°, à l’expropriation des biens conformément aux articles D.VI.1 et suivants, auquel cas il ne peut être tenu compte de la plus-value issue des travaux déjà exécutés. § 2. Les travaux de réhabilitation et de rénovation ordonnés par le tribunal en application du paragraphe 1 er , sont exécutés sans que doive être obtenu de permis. CHAPITRE VI. - Droit transitoire Art. D.V.6. Tout site d’activité économique désaffecté reconnu définitivement avant le ## 1 er janvier 2006 a la qualité de site à réaménager arrêté par le Gouvernement en application de l’article D.V.2, § 7. Tout site à réaménager reconnu définitivement à la date d’entrée en vigueur du Code a la qualité de site à réaménager arrêté par le Gouvernement en application de l’article D.V.2, § 7. Les sites à réaménager en cours d’instruction au jour de l’entrée en vigueur du Code poursuivent leur instruction selon la procédure qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur du Code. A leur adoption définitive, ils ont la qualité de site à réaménager au sens de l’article D.V.2, § 7. Lorsque les biens situés dans le site à réaménager sont couverts par un permis d’urbanisation octroyé avant l’entrée en vigueur du Code, l’autorisation visée à l’article D.V.4, § 1 er , porte également sur les ventes ultérieures de ses lots. ## TITRE II. - SITES DE REHABILITATION PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ## CHAPITRE I er . - Sites de réhabilitation paysagère et environnementale Art. D.V.7. § 1 er . Le Gouvernement adopte la liste des sites à réaménager au sens de l’article D.V.I dont la réhabilitation aux niveaux paysager et environnemental est d’intérêt régional. Chacun des sites de cette liste est identifié provisoirement par référence aux indications cadastrales des biens immobiliers qui le composent. Ces sites sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. ## 157 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Pour chacun de ces sites, le Gouvernement fixe le périmètre du site et, le cas échéant, autorise, éventuellement sous conditions, les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du terrain selon les modalités visées à l’article D.V.2. § 3. Le Gouvernement prend à sa charge son acquisition, s’il échet, ainsi que, en tout ou en partie, les études et travaux visés à l’article D.V.1, 2°. ## 11 CHAPITRE II. - Droit transitoire Art. D.V.8. Tout site d’intérêt régional reconnu définitivement avant le 1 er janvier 2005 a la qualité de site de réhabilitation paysagère et environnementale au sens de l’article D.V.7, § 2. Tout site de réhabilitation paysagère et environnementale reconnu définitivement à la date d’entrée en vigueur du Code a la qualité de site de réhabilitation paysagère et environnementale en application de l’article D.V.7, § 2. Les sites de réhabilitation paysagère et environnementale en cours d’instruction au jour de l’entrée en vigueur du Code poursuivent leur instruction selon la procédure qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur du Code. À leur adoption définitive, ils ont la qualité de site de réhabilitation paysagère et environnementale au sens de l’article D.V.7, § 2. Lorsque les biens situés dans le site à réaménager sont couverts par un permis d’urbanisation octroyé avant l’entrée en vigueur du Code, l’autorisation visée à l’article D.V.4, § 1 er , porte également sur les ventes ultérieures de ses lots. ## TITRE III. - PERIMETRES DE REMEMBREMENT URBAIN ## CHAPITRE I er ## . - Généralités Art. D.V.9. Le périmètre de remembrement urbain vise tout projet d’urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l’élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics. Les périmètres de remembrement urbain sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. CHAPITRE II. - Procédure d’adoption du périmètre Art. D.V.10. Le périmètre est arrêté provisoirement par le Gouvernement, d’initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué (ou d’une personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou titulaire d’un droit réel. – décret du 13 décembre 2023, art. 142) ## 11 La liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale est reprise en annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale. ## 158 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sauf lorsqu’il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de l’envoi de la demande du fonctionnaire délégué. À défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsque l’avis est défavorable, la procédure n’est pas poursuivie. (L’arrêté du Gouvernement est fondé sur un dossier comportant : 1° le périmètre ; 2° sa justification au regard des critères de l’article D.V.9 ; 3° un rapport sur les incidences environnementales ou une décision de l’autorité compétente d’exempter le périmètre de l’évaluation des incidences sur l’environnement conformes au chapitre II du Titre II du Livre VIII ; 4° une présentation du projet d’urbanisme comprenant : a) un rapport qui présente les actes et travaux projetés, leur destination, les options d’aménagement et le parti architectural du projet, établi sur la base des éléments suivants : i. un plan de situation qui présente la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de l’agglomération et les principales voiries de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination ; ii. la situation juridique qui renseigne : - l’affectation du bien concerné par le projet au plan de secteur ; - le cas échéant, sa situation au schéma de développement pluricommunal et aux schémas communaux, sa situation au permis d’urbanisation, si le bien est soumis au guide régional et/ou au guide communal d’urbanisme ; iii. le contexte urbanistique et paysager qui figure : - l’orientation ; - la voirie de desserte, ses aménagements et ses équipements, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées qui s’y rapportent ; - le cas échéant, la suppression d’une voirie existante ou la création de nouvelles voiries et d’espaces publics ; - l’implantation, le gabarit, la nature ou l’affectation des constructions existantes sur le bien concerné par le projet et dans un rayon de cinquante mètres de celui-ci ; - le cas échéant, une justification des écarts ou des dérogations sollicités eu égard aux articles D.IV.5 et D.IV.13 ; iv. un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s’insère le projet avec l’indication numérotée sur plan des prises de vue du reportage ; b) un plan d’occupation du périmètre qui figure : ## 159 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) i. l’implantation et la volumétrie des constructions existantes et projetées pour l’ensemble du périmètre ; ii. l’aménagement maintenu ou projeté du solde non construit du périmètre concerné, en ce compris les voiries et espaces publics, les aires de stationnement, la végétation existante et projetée ; c) la visualisation 3D du projet d’urbanisme. – décret du 13 décembre 2023, art. 142) Art. D.V.11. § 1 er . Le projet de périmètre accompagné du dossier visé à l’article D.V.10, alinéa 3, est soumis par le fonctionnaire délégué à la consultation de la commission communale (ou, à défaut, au pôle « Aménagement du territoire » et au pôle « Environnement » lorsque le dossier comporte un rapport sur les incidences environnementales – décret du 13 décembre 2023, art. 143). L’avis est envoyé dans les trente jours de l’envoi de la demande du fonctionnaire délégué. À défaut, il est réputé favorable. À la demande du fonctionnaire délégué, le collège communal organise une enquête publique. Le collège communal envoie son avis, accompagné des réclamations, au fonctionnaire délégué. Le fonctionnaire délégué transmet son avis et le dossier au Gouvernement. § 2. Le Gouvernement adopte définitivement le périmètre de remembrement urbain. L’arrêté du Gouvernement est publié conformément aux articles D.VIII.22 et suivants. § 3. Toute demande de permis au sein du périmètre de remembrement urbain ultérieure à l’adoption du périmètre, est instruite selon les dispositions du Livre IV. § 4. Au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement peut abroger ou modifier le périmètre. Les dispositions réglant l’établissement du périmètre sont applicables à sa modification. L’arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié conformément aux articles D.VIII.22 et suivants. CHAPITRE III. - Droit transitoire Art. D.V.12. Le périmètre de remembrement urbain reconnu définitivement avant l’entrée en vigueur du Code a la qualité de périmètre de remembrement urbain au sens de l’article D.V.11, §2 et est soumis aux dispositions y relatives. L’instruction en cours à l’entrée en vigueur du Code d’un périmètre de remembrement urbain se poursuit selon la procédure applicable avant l’entrée en vigueur du Code. À son adoption définitive, le périmètre de remembrement urbain a la qualité de périmètre de remembrement urbain au sens de l’article D.V.11, § 2, et est soumis aux dispositions y relatives. ## 160 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## TITRE IV. - REVITALISATION URBAINE Art. D.V.13. § 1 er . L’opération de revitalisation urbaine est une action visant, à l’intérieur d’un périmètre défini, l’amélioration et le développement intégré de l’habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en œuvre de conventions associant la commune et le secteur privé. (§ 2. Lorsqu'une commune et une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé établissent une convention relative à une opération de revitalisation urbaine, la Région peut, selon les dispositions arrêtées par le Gouvernement, accorder à la commune une subvention. Le Gouvernement fixe le taux de subventionnement. – décret-programme du 19 décembre ## 2025) ((...) – décret-programme du 19 décembre 2025). ## 12 § 3. Les aménagements et les biens immobiliers visés au § 1 er sont localisés dans un périmètre de revitalisation urbaine, arrêté par le Gouvernement sur proposition du conseil communal. Les périmètres de revitalisation urbaine sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. § 4. La convention visée au paragraphe 2 respecte le principe selon lequel, pour chaque euro pris en charge par la Région, la ou les personnes physiques ou morales de droit privé visées au paragraphe 2 investissent deux euros minimum dont au moins un dans une ou plusieurs des actions suivantes : 1° la transformation et l’amélioration de logements insalubres améliorables ; 2° la démolition de logements insalubres et la construction de logements au même endroit ; 3° la transformation d’immeubles en vue d’y aménager des logements ; 4° la construction de logements. § 5. Afin que la commune puisse bénéficier de la subvention visée au paragraphe 2, le conseil communal adopte et introduit auprès du Gouvernement un dossier de revitalisation urbaine. Le Gouvernement arrête la composition et la procédure d’approbation des dossiers de revitalisation urbaine ainsi que les modalités d’octroi ou de remboursement de la subvention. (L’utilisation de la subvention, octroyée dans le cadre du paragraphe 2 et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l’insertion, dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d’une ou de plusieurs clauses environnementales, d’une ou de plusieurs clauses sociales et d’une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social. ## 12 Voyez les AGW du 13 juillet 2023 et article 1123/27-1 du CDLD, en annexes I.2 et I.3 du présent code ## 161 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d’insertion. Par dérogation à l’alinéa 3, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées – décret du 2 mai 2019, article 6). ## TITRE V. - RENOVATION URBAINE Art. D.V.14. § 1 er . L’opération de rénovation urbaine est une action d’aménagement globale et concertée, d’initiative communale, qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres. L’opération de rénovation urbaine vise à maintenir et à améliorer l’habitat par une ou plusieurs des actions suivantes : 1° la réhabilitation ou la construction de logements ; 2° la création ou l’amélioration d’équipements collectifs tels que définis par le Gouvernement ; 3° la création ou l’amélioration d’espaces verts ; 4° la création ou l’amélioration de bâtiments destinés au commerce ou à des activités de service. § 2. Lorsqu’une commune réalise une opération de rénovation urbaine, la Région peut lui accorder une subvention. Le Gouvernement arrête la composition et la procédure d’approbation du dossier de rénovation urbaine ainsi que les modalités d’octroi ou de remboursement de cette subvention. ## 13 Le conseil communal élabore le dossier de rénovation urbaine avec la Commission communale ou, à défaut, avec la Commission locale de rénovation urbaine et des représentants des habitants du quartier où s’inscrit le périmètre de rénovation. Les périmètres de rénovation sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. (§ 3. L’utilisation de la subvention, octroyée dans le cadre du paragraphe 2 et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l’insertion, dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d’une ou de plusieurs clauses environnementales, d’une ou de plusieurs clauses sociales et d’une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social. Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d’insertion. Par dérogation à l’alinéa 1 er , le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées – décret du 2 mai 2019, article 7). ## 13 Voyez les AGW du 13 juillet 2023 et article 1123/27-1 du CDLD, en annexes I.2 et I.3 du présent code ## 162 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## TITRE VI. - ZONES D’INITIATIVES PRIVILEGIEES Art. D.V.15. § 1 er . Selon les dispositions arrêtées par le Gouvernement, des zones d’initiatives privilégiées sont créées dans le but de permettre des aides spécifiques et l’adaptation des aides existantes dans certaines zones géographiques déterminées. Les zones d’initiatives privilégiées sont arrêtées pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides. § 2. Le Gouvernement délimite les zones d’initiatives privilégiées dont : 1° des zones à forte pression foncière qui visent les communes où le prix du terrain à bâtir est plus élevé que la moyenne régionale ; 2° des zones de requalification des noyaux d’habitat qui concernent les quartiers dont la dégradation progressive entraîne la désertion des lieux par la population ; 3° des zones de développement global de quartier où sont menées des politiques intégrées de revitalisation qui concernent les quartiers où la composition de la population cumulée à la faible qualité de l’habitat génère des problèmes sociaux ; 4° des zones de cités sociales à requalifier abritant une population similaire définie en 3°. § 3. Selon les modalités qu’il fixe, le Gouvernement détermine les opérations qu’il estime nécessaires dans les zones d’initiatives privilégiées. ## TITRE VII. - PROCEDURE CONJOINTE PERIMETRE - PERMIS ## (CHAPITRE I er . - Champ d’application – décret du 13 decembre 2023, art. 144) (Art. D.V.16. Une demande de permis d’urbanisme ou de permis d’environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et une demande visant à faire reconnaître un périmètre de site à réaménager ou de remembrement urbain peuvent, à l’initiative d’une personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur tout ou partie des terrains, faire l’objet d’une demande conjointe, lorsque le projet à autoriser s’implante, en tout ou en partie, dans le périmètre et qu’il vise à réaliser respectivement : 1° des actes et travaux de construction ou de reconstruction au sens de l’article D.V.1, 2°, relatif au périmètre de site à réaménager ; 2° des actes et travaux de requalification et de développement de fonctions urbaines au sens de l’article D.V.9 relatif au périmètre de remembrement urbain. La demande conjointe comprend une demande visant à adopter le périmètre et une demande de permis. Elle est instruite conformément au présent titre. – décret du 13 decembre 2023, art. ## 145) ## 163 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (CHAPITRE II. – Introduction de la demande conjointe – décret du 13 decembre 2023, art. 146) ## Section 1 ère . – Introduction de la demande de périmètre – décret du 13 décembre 2023, art. ## 147) (Art. D.V.16/1. Le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement sa demande conjointe qui contient : 1° soit, pour le périmètre de site à réaménager, les éléments visés à l’article D.V.2, § 2, 1°, 2° et 4°, et, le cas échéant, une demande motivée d’exemption d’évaluation conjointe des incidences ; 2° soit, pour le périmètre de remembrement urbain : a) si la commune n’est pas le demandeur, l’avis favorable du conseil communal sur le périmètre ; b) les éléments visés à l’article D.V.10, alinéa 3, et, le cas échéant, une demande motivée d’exemption d’évaluation conjointe des incidences ; c) les éléments requis pour le dossier technique visé à l’article 11 ou le projet de plan d’alignement visé à l’article 21 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; d) la justification du périmètre au regard des critères de l’article D.V.9 ; e) si la demande de permis concerne uniquement une partie du périmètre, les éléments visés à l’article D.V.10, alinéa 3, b), pour le solde du périmètre non couvert par la demande de permis et à l’article D.V.10, alinéa 3, c), pour l’ensemble du périmètre ; 3° dans tous les cas, les informations visées à l’article D.29-5, § 2, alinéa 1 er , 2°, du Livre Ier du Code de l’Environnement. – décret du 13 décembre 2023, art. 148) (Art. D.V.16/2. Dans les trente jours du dépôt de la demande, le Gouvernement en accuse réception et statue sur son caractère recevable et complet. Si la demande est recevable et complète, il la soumet pour avis au fonctionnaire délégué, et le cas échéant au fonctionnaire technique, au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement », aux services désignés par lui en raison de leur expertise et aux personnes ou instances qu’il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables. – décret du 13 décembre 2023, art. 149) (Art. D.V.16/3. Dans les nonante jours de la réception de la demande, le Gouvernement : 1° arrête provisoirement le périmètre ; ## 164 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° décide de soumettre la demande conjointe à l’évaluation des incidences sur l’environnement ou décide de l’en exempter ; 3° détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s’étendent le projet et le périmètre, susceptibles d’être affectées par lesdits projet et périmètre, sur le territoire desquelles une enquête publique est, en conséquence, réalisée. Il en informe, par envoi recommandé, les communes susceptibles d’être affectées et le demandeur qu’il invite à organiser une réunion préalable d’information conformément aux articles D.VIII.5/8 à D.VIII.5/13 lorsqu’il décide de soumettre la demande conjointe à l’évaluation des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 150) (Section 2. – Evaluation conjointe des incidences – décret du 13 décembre 2023, art. 151) (Art. D.V.16/4. La soumission du périmètre à évaluation des incidences ou du projet à étude d’incidences emporte l’obligation de procéder à l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.V.16 conformément aux articles D.VIII.5/8 à D.VIII.5/13 et D.VIII.48 à D.VIII.56. – décret du 13 décembre 2023, art. 152) (Section 3. – Introduction de la demande de permis – décret du 13 décembre 2023, art. 153) (Art. D.V.16/5. §1 er . Si le Gouvernement exempte la demande d’évaluation conjointe d’incidences, il autorise le demandeur à déposer la demande de permis, détermine les instances qu’il juge utile de consulter sur la demande de périmètre, et les communes susceptibles d’être affectées par la demande et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. Le Gouvernement notifie sa décision au demandeur. § 2. Si la demande est soumise à évaluation des incidences, le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement la copie des observations, suggestions et propositions émises dans la cadre de la réunion d’information préalable, le procès-verbal de la réunion et la vidéo de la réunion et les documents et supports utilisés lors celle-ci. Le Gouvernement détermine le contenu de l’évaluation conjointe des incidences après avoir procédé aux consultations visées à l’article D.VIII.52. Le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement l’évaluation conjointe des incidences de la demande. Dans les trente jours de la réception de l’évaluation, le Gouvernement : 1° autorise le demandeur à déposer la demande de permis ; 2° détermine les instances qu’il juge utile de consulter sur la demande de périmètre, et, le cas échéant, les communes complémentaires à celles identifiées en application de l’article D.VIII.5/10, alinéa 3, susceptibles d’être affectées par la demande et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée ; ## 165 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° approuve en tant que projet de périmètre une autre solution raisonnable envisagée lorsque, sur la base de l’évaluation conjointe des incidences et des avis, il estime que cette solution est de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis. Le Gouvernement notifie sa décision au demandeur. § 3. Il n’est pas dérogé aux règles relatives à la composition des demandes de permis. – décret du 13 décembre 2023, art. 154) (CHAPITRE III. – Instruction de la demande conjointe – décret du 13 décembre 2023, art. 155) (Art. D.V.16/6. La demande de permis est introduite au plus tard cent quatre-vingts jours après notification par le Gouvernement de l’autorisation de déposer la demande de permis conformément à l’article D.V.16/5, § 1 er , alinéa 2, ou § 2, alinéa 5. A défaut, la demande visée à l’article D.V.16/1 est caduque sauf si, dans le même délai, le demandeur a informé le Gouvernement de sa décision de ne pas introduire de demande de permis. Dans ce cas, la procédure se poursuit conformément aux articles D.V.2, §§ 3 à 8, ou D.V.11, §§ 1 er et 2. La demande conjointe est instruite conformément soit aux dispositions applicables aux demandes de permis d’urbanisme visées à l’article D.IV.25 si le permis requis est un permis d’urbanisme, soit aux demandes de permis d’environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement si le permis requis est un permis d’environnement ou unique. Toutefois, les dispositions particulières suivantes s’appliquent : 1° le permis est délivré par le Gouvernement ; 2° la demande conjointe est soumise à enquête publique selon les modalités applicables à un projet de catégorie B au sens de l’article D.29-1 du Livre I er du Code de l’Environnement ; 3° les avis visés respectivement aux articles D.V.2, § 3, D.V.11, § 1 er , ou D.IV.35 sont demandés ; 4° les délais dans lesquels sont envoyés tous les avis sont de trente jours à dater de la décision constatant le caractère recevable et complet de la demande de permis ; 5° la demande de permis d’environnement ou de permis unique est instruite conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement jusqu’à l’envoi du rapport de synthèse au Gouvernement qui intervient dans un délai de cent-dix jours à dater de l’accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire technique et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours. Lorsque le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement désigne en qualité d’autorité compétente le fonctionnaire technique et, le cas échéant, le fonctionnaire délégué, celui ou ceux-ci adressent un rapport de synthèse au Gouvernement dans un délai de cent-dix jours à dater de l’accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire technique et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours ; ## 166 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 6° le dossier instruit par le fonctionnaire délégué relatif à la demande de permis d’urbanisme est adressé au Gouvernement dans un délai de cent-dix jours à dater de l’accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours ; 7° le délai de dépôt du dossier instruit du fonctionnaire délégué ou du rapport de synthèse des fonctionnaires technique ou technique et délégué est suspendu de la date de la décision du Gouvernement visée à l’article D.V.16/3 de soumettre la demande à évaluation conjointe des incidences jusqu’à la date de l’envoi de l’évaluation conjointe des incidences au Gouvernement. En cas de demande de complément d’évaluation conjointe des incidences, le délai est suspendu de la date d’envoi de la demande de complément à la date d’envoi de celui-ci au ## Gouvernement ; 8° s’il est favorable à l’adoption du périmètre, le dossier instruit par le fonctionnaire délégué ou le rapport de synthèse du fonctionnaire technique ou du fonctionnaire technique et délégué est rédigé en tenant compte des possibilités de dérogation qu’offre le périmètre en projet s’il est définitivement adopté ; 9° à la demande du Gouvernement, le demandeur dépose des plans modifiés ou un complément de notice ou d’évaluation conjointe des incidences. Les plans modifiés peuvent porter tant sur le périmètre que sur le projet soumis à permis. Les délais d’instruction sont interrompus par la demande du Gouvernement et recommencent à courir au dépôt des plans modifiés ou du complément de notice ou d’évaluation conjointe des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 156) (CHAPITRE IV. – Décision – décret du 13 decembre 2023, art. 157) (Art. D.V.16/7. Dans les trente jours de la réception du dossier instruit par le fonctionnaire délégué ou du rapport de synthèse des fonctionnaires techniques ou techniques et délégués, le Gouvernement statue simultanément sur le périmètre et la demande de permis. S’il ne délivre pas le permis, le Gouvernement peut décider de poursuivre la procédure d’adoption du site à réaménager ou du périmètre de remembrement urbain. Dans ce cas, la procédure se poursuit conformément aux articles D.V.2, §§ 3 à 8, ou D.V.11, §§ 1 er et 2. Le Gouvernement notifie ses décisions au demandeur. Il notifie sa décision relative au périmètre de site à réaménager aux destinataires visés à l’article D.V.2, § 3. En cas d’octroi du permis, celui-ci prend cours à partir du lendemain de l’entrée en vigueur du périmètre. – décret du 13 décembre 2023, art. 158) (Art. D.V.16/8. Dans les dix jours de la publication de la décision d’adoption du périmètre, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de ses décisions à chacune des communes auxquelles le périmètre s’étend, lesquelles en informent le public. ## 167 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie également une copie des décisions aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.54. – décret du 13 décembre 2023, art. 159) (CHAPITRE V. – Investigations – décret du 13 decembre 2023, art. 160) (Art. D.V.16/9. Les investigations visées par l’article D.V.3 sont autorisées aux mêmes conditions pour l’application du présent titre. Le Gouvernement peut adapter les règles de procédures relatives à ces investigations au besoin de la mise en oeuvre du présent titre. – décret du 13 décembre 2023, art. 161) ## TITRE VIII. - FONDS D’AMENAGEMENT OPERATIONNEL ET FONDS D’ASSAINISSEMENT DES ## SITES A REAMENAGER ET DES SITES DE REHABILITATION PAYSAGERE ET ## ENVIRONNEMENTALE (Art. D.V.17. (...) – décret du 13 décembre 2023 (budget), art. 248, décret du 13 décembre 2023, art. 162) (Art. D.V.18. (...) – décret du 13 décembre 2023 (budget), art. 248, décret du 13 décembre 2023, art. 163) ## TITRE IX. - DISPOSITIONS FINANCIERES ## CHAPITRE I er ## . - Principe Art. D.V.19. (§1 er - décret du 17 juillet 2018, art. 87) Selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, la Région peut accorder une subvention : 1° en vue de l’acquisition d’un droit réel par une personne morale de droit public de tout ou partie de biens immobiliers repris dans un des périmètres visés à l’article D.VI.17 ; 2° à toute personne physique, morale de droit ou d’intérêt public ou morale de droit privé, pour des études préalables ou des actes et travaux qui se rapportent au réaménagement de sites visés aux articles D.V.1 et D.V.7 ou à l’embellissement extérieur destinés principalement à l’habitation ; 3° d’un euro à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé qui en conviennent et qui investissent trois euros dans des actes et travaux concernant un ou plusieurs biens immobiliers repris dans le périmètre de sites visés aux articles D.V.1. et D.V.7, dont au minimum deux euros consistent en l’aménagement ou la réalisation de logements, en ce compris les actes et travaux de réaménagement de ce ou de ces biens immobiliers. ([Le] montant et le phasage de l'octroi de cette subvention peuvent être fixés dans l'arrêté d'octroi de ladite subvention par le Gouvernement – décret du 17 juillet 2018, art. 87). (§ 2. Selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, la Région peut financer, en tout ou en partie, des octrois de crédit à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit ## 168 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) public, ou des prises de participation dans des sociétés de droit ou d'intérêt public ou de droit privé, qui investissent dans des études, actes et travaux concernant un ou plusieurs biens immobiliers repris dans le périmètre de sites visés aux articles D.V.1 et D.V.7 – décret du 17 juillet 2018, art. 87) CHAPITRE II. - Droit transitoire Art. D.V.20. Les subventions octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d’exécution avant l’entrée en vigueur du présent Code restent soumises aux dispositions d’application lors de leur octroi. ## 169 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE VI. - POLITIQUE FONCIERE ## TITRE I er ## . - EXPROPRIATIONS ET INDEMNITES ## CHAPITRE I er . - Biens susceptibles d’expropriation Art. D.VI.1. Peuvent être réalisées par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œuvre : 1° des plans de secteur en ce compris des zones d’aménagement communal concerté à caractère économique ou non, des zones d’enjeu régional et des zones d’enjeu communal ; 2° des schémas de développement pluricommunaux et communaux ; 3° des schémas d’orientation locaux ; 4° des périmètres des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale ; 5° des périmètres de revitalisation urbaine ; 6° des périmètres de rénovation urbaine ; 7° des périmètres de remembrement urbain ; 8° des mesures de protection relatives aux biens immobiliers établis autour des établissements présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l’environnement ; 9° des actions visées à l’article D.V.15 dans les zones d’initiative privilégiée ; 10° du périmètre d’une opération spécifique d’urbanisme en lien avec la mise en œuvre du plan relatif à l’habitat permanent. (11° à la condition qu’elles aient pour objectif la sécurité publique, des mesures de limitation du risque relatives aux biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation au sens de l’article D.53-2 du Code de l’Eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique. – décret du 13 décembre 2023, art. 164) CHAPITRE II. - Pouvoirs expropriants Art. D.VI.2. Peuvent agir comme pouvoir expropriant la Région, les provinces, les communes, les régies communales autonomes, les intercommunales ayant dans leur objet social l’aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique et les ## 170 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) établissements publics et organismes habilités par la loi ou le décret à exproprier pour cause d’utilité publique. (... - CHAPITRE III. (...) – décret du 22 novembre 2018, art.90) (... - CHAPITRE IV. (...) – décret du 22 novembre 2018, art.91) (... - CHAPITRE V. (...) –décret du 22 novembre 2018, art.92) CHAPITRE VI. - Expropriation à la demande d’un tiers Art. D.VI.11. § 1 er . À la demande du propriétaire ou des propriétaires possédant en superficie plus de la moitié des terrains repris dans l’îlot, le pouvoir expropriant peut exproprier les autres immeubles nécessaires à la réalisation ou la mise en œuvre des prescriptions visées à l’article D.VI.1, lorsque leur acquisition à l’amiable se sera révélée impossible. Le pouvoir expropriant est autorisé à cette fin par le Gouvernement. La demande est adressée par envoi au pouvoir expropriant. Elle comporte les indications et documents suivants : 1° les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur, ou la raison sociale et le siège s’il s’agit d’une personne morale ; 2° un mémoire justifiant la demande ; 3° un plan de situation indiquant les limites des parcelles appartenant au demandeur et celles des parcelles dont l’expropriation est demandée ; 4° un certificat du conservateur des hypothèques relatif aux parcelles dont l’expropriation est demandée ; 5° la justification des ressources nécessaires pour la réalisation de l’aménagement visé. § 2. Le ou les propriétaires visés à l’alinéa 1 er peuvent demander à être chargés de l’exécution des travaux d’aménagement. Art. D.VI.12. § 1 er . Les terrains acquis en application de l’article D.VI.11 sont mis à la disposition des demandeurs par vente, emphytéose ou superficie. L’acte de mise à disposition contient une clause précisant les actes et travaux et les activités envisagés sur le bien exproprié, ainsi que les autres modalités de son utilisation et, notamment, la date à laquelle les actes, travaux et activités devraient commencer. § 2. En cas de vente, l’acte contient une clause selon laquelle le pouvoir expropriant a la faculté de racheter le bien, si l’utilisateur cesse l’activité indiquée ou s’il ne respecte pas les modalités d’utilisation. Dans cette hypothèse, et à défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat des terrains est déterminé par les comités d’acquisition d’immeubles agissant dans le cadre de la ## 171 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) procédure en matière d’expropriation, sans considération de la plus-value qui aurait été acquise en violation des accords initiaux entre les parties. D’autre part, et à défaut d’accord entre les parties, le matériel et l’outillage, les bâtiments construits et l’infrastructure établie depuis que le bien a été cédé par le pouvoir expropriant sont payés à leur valeur vénale lors du rachat du terrain. Cette valeur est déterminée par les comités visés à l’alinéa 1 er ## . En cas de vente, l’utilisateur ne peut revendre le bien que moyennant l’accord de la Région ou de la personne de droit public venderesse ; les clauses visées aux alinéas 1 er et 2 figurent dans l’acte de revente. CHAPITRE VII. - Comité d’acquisition Art. D.VI.13. À la demande du pouvoir expropriant, les comités d’acquisitions d’immeubles sont chargés de toutes les acquisitions et expropriations d’immeubles à effectuer pour l’exécution des plans, schémas et périmètres visés à l’article D.VI.1. Quel que soit le pouvoir expropriant, lesdits comités ont qualité pour procéder, sans formalités spéciales à la vente publique ou de gré à gré des immeubles acquis ou expropriés en vertu du présent Titre. Il peut être délivré des grosses des actes visés au présent alinéa. Les présidents des comités d’acquisition sont compétents pour représenter en justice le pouvoir expropriant. Art. D.VI.14. Quelle que soit la personne de droit public intéressée, les comités d’acquisition d’immeubles ont qualité de procéder, sans formalités spéciales et suivant les modalités prévues à l’article D.VI.12, à la vente ou à la cession en emphytéose ou en superficie des immeubles acquis ou expropriés en vertu du présent code ou des immeubles domaniaux, auxquels le Gouvernement déciderait de donner une affectation prévue par le Code. Il peut être délivré des grosses des actes visés au présent alinéa. Les personnes de droit public intéressées peuvent procéder elles-mêmes à la cession des immeubles acquis ou expropriés par elles en vertu du Code. Lorsqu’elle ne fait pas appel au comité, la personne de droit public soumet au visa de l’un de ceux-ci le projet d’acte de vente ou de location. Le comité notifie son visa ou son refus de viser dans un délai d’un mois à dater de la réception du dossier. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande du comité. En cas de refus de viser, le comité détermine, en les motivant, les conditions qu’il exige pour donner le visa. Le visa est censé accordé lorsque le comité laisse écouler le délai déterminé à l’alinéa précédent. CHAPITRE VIII. - Renonciation à l’expropriation Art. D.VI.15. Lorsque, dans le délai de dix ans à partir de l’approbation du plan d’expropriation, les acquisitions d’immeubles visées à l’article D.VI.1 n’ont pas été réalisées ou que la procédure en expropriation n’a pas été entamée, le propriétaire peut, par envoi, inviter l’autorité ## 172 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) compétente à renoncer à l’expropriation de son bien. Si cette autorité est autre que la Région, information de cette mise en demeure est, par envoi, donnée au Gouvernement ou au fonctionnaire délégué. Lorsque, antérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan de secteur ou d’un schéma, le permis d’urbanisme ou d’urbanisation est refusé en application de l’article D.IV.58 afin de ne pas compromettre l’aménagement futur, le délai de dix ans court à partir de l’envoi du refus du permis. Si l’autorité compétente ne s’est pas prononcée dans le délai d’un an à partir de l’envoi de la mise en demeure, le propriétaire pourra obtenir une indemnité dans les limites prévues aux articles D.VI.38 et suivants. CHAPITRE IX. - Droit transitoire Art. D.VI.16. Les arrêtés d’expropriation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code restent d’application. Les procédures d’approbation des arrêtés d’expropriation en cours à la date d’entrée en vigueur du Code se poursuivent selon les dispositions de ce dernier. ## TITRE II. - DROIT DE PREEMPTION ## CHAPITRE I er . - Champ d’application ## Section 1 re . - Périmètres de préemption Art. D.VI.17. § 1 er . Peut être soumis au droit de préemption tout bien immobilier compris dans : 1° une zone d’aménagement communal concerté ; 2° une zone de services publics et d’équipements communautaires ; 3° une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique ; 4° une zone d’enjeu régional ; 5° une zone d’enjeu communal ; 6° les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et les ports autonomes visés à l’article D.II.19 ; 7° un périmètre d’un site à réaménager ou d’un site de réhabilitation paysagère et environnementale ; 8° un périmètre de revitalisation urbaine ; ## 173 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 9° un périmètre de rénovation urbaine ; 10° un périmètre visé par une révision de plan de secteur relative à l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation ; 11° un périmètre d’une opération spécifique d’urbanisme en lien : a) soit avec la mise en œuvre du plan relatif à l’habitat permanent ; b) soit avec l’implantation ou l’amélioration d’une infrastructure de communication ; c) soit avec un schéma d’orientation local, un périmètre de remembrement urbain ou une zone d’initiative privilégiée adoptés ; (12° une zone d'habitat vert désignée en application de l'article D.II.64 – décret du 16 novembre 2017, art. 4). (13° une centralité ## 14 définie par un schéma communal ou pluricommunal, à la condition que le bien ait une superficie minimale de 50 ares. – décret du 13 décembre 2023, art. 165) (Peut aussi être soumis au droit de préemption tout bien immobilier : 1° établi autour des établissements présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l’environnement ; 2° compris dans un périmètre adopté en exécution d’une autre réglementation en vue d’adapter le territoire à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation au sens de l’article D.53-2 du Code de l’Eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, les affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique. Selon les modalités qu’il arrête, le Gouvernement tient l’inventaire des zones et périmètres soumis au droit de préemption. § 2. Le droit de préemption n’est pas applicable aux biens qui font l’objet d’un arrêté décrétant leur expropriation pour cause d’utilité publique. – décret du 13 décembre 2023, art. 165) Section 2. - Objet de la préemption Art. D.VI.18. L’arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d’application du droit de préemption précise l’objet pour lequel le droit peut être exercé qui est en lien avec les objectifs ## 14 Cette disposition n’a d’effet qu’à l’entrée en vigueur du SDT postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 établissant les centralités et pour une durée maximale de 6 années, à défaut de SDC ou SDPC (décret du 13 décembre 2023 – art. 250) ## 174 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) du zonage ou du périmètre à l’origine du périmètre de préemption. Section 3. - Pouvoirs préempteurs Art. D.VI.19. Peuvent être bénéficiaires d’un droit de préemption : 1° la Région ; 2° les communes, les régies communales et provinciales autonomes et les centres publics d’action sociale ; 3° la Société régionale wallonne du logement et les sociétés immobilières de service public qu’elle agrée ; 4° les intercommunales ayant dans leur objet social l’aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique. L’arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d’application du droit de préemption précise les bénéficiaires du droit et l’ordre de priorité accordé à chacun d’eux. Section 4. - Actes générateurs de la procédure de préemption Art. D.VI.20. Le droit de préemption s’applique à toutes les aliénations à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits d’emphytéose ou de superficie portant sur des immeubles. Sont toutefois soustraits au droit de préemption : 1° les aliénations entre conjoints, entre parents ou alliés en ligne directe ainsi qu’entre parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ; 2° les ventes d’habitations à construire ou en voie de construction soumises à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction ; 3° les apports en société et les cessions résultant de fusions, scissions et absorptions de sociétés commerciales ; 4° les échanges avec ou sans soulte opérés dans le cadre des opérations de remembrement ou de relotissement visées aux articles D.VI.34 à D.VI.37 ; 5° les cessions d’immeubles en exécution d’une promesse de vente insérée dans un contrat de location-financement. ## Section 5. - Durée Art. D.VI.21. L’arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d’application du droit de ## 175 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) préemption précise la durée du droit de préemption qui ne peut dépasser quinze ans ; elle peut être renouvelée pour des périodes ne dépassant pas chacune cinq ans. CHAPITRE II. - Procédure d’adoption des périmètres Art. D.VI.22. D’initiative ou à la demande d’un des bénéficiaires du droit de préemption visés à l’article D.VI.19, le Gouvernement adopte ou approuve tout périmètre de préemption. Art. D.VI.23. Lorsque le périmètre de préemption est dressé en même temps que le plan, le schéma ou le périmètre visé à l’article D.VI.17, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l’adoption ou l’approbation du plan, du schéma ou du périmètre concerné. Art. D.VI.24. § 1 er . Lorsque le périmètre de préemption est dressé postérieurement au plan, schéma ou périmètre visés à l’article D.VI.17, dans les quinze jours de la demande du Gouvernement, la commune soumet le projet de périmètre de préemption à enquête publique. Le Gouvernement approuve le périmètre de préemption dans les soixante jours de la réception de la demande du bénéficiaire du droit de préemption. Ce délai peut être prolongé de trente jours par arrêté motivé. § 2. À défaut de l’adoption de l’arrêté du Gouvernement dans ces délais, le bénéficiaire du droit de préemption visé à l’article D.VI.22 peut, par envoi, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de soixante jours prenant cours à l’envoi du rappel, le bénéficiaire du droit de préemption visé à l’article D.VI.22 n’a pas reçu la décision du Gouvernement, le périmètre de préemption est réputé refusé. § 3. L’arrêté du Gouvernement est publié conformément aux articles D.VIII.22 et suivants. En outre, dans les dix jours de son approbation par le Gouvernement, l’arrêté est notifié, par envoi, aux propriétaires et aux titulaires d’un droit réel immobilier des biens compris dans le périmètre soumis au droit de préemption ainsi qu’à la commune. CHAPITRE III. - Procédure de préemption ## Section 1 re . - Déclaration d’intention d’aliéner Art. D.VI.25. § 1 er . Toute aliénation d’un droit réel immobilier soumis au droit de préemption est subordonnée à une déclaration préalable d’intention de son titulaire adressée par envoi simultanément au Gouvernement et à la commune. La déclaration d’intention d’aliéner, dont le modèle est arrêté par le Gouvernement, contient obligatoirement : 1° l’identité et le domicile du titulaire d’un droit réel immobilier ; 2° l’adresse de l’immeuble dont l’aliénation est projetée ; ## 176 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° la description de l’immeuble et notamment sa désignation cadastrale, la superficie de la parcelle, la superficie au sol du bâti, la superficie de plancher et le nombre de niveaux ; 4° les autres droits réels et les droits personnels qui y sont attachés ; 5° la mention détaillée des permis de bâtir, d’urbanisme, de lotir ou d’urbanisation, des certificats d’urbanisme relatifs au bien ainsi que la destination urbanistique la plus récente et la plus précise, en indiquant la dénomination prévue au plan de secteur ou aux schémas pluricommunaux ou communaux ; 6° (l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas de vente publique, les modalités de la vente dont l’éventuelle mise à prix, ainsi que, en cas de vente physique, le jour, l’heure et le lieu de celle-ci ou, en cas de vente dématérialisée, le jour du début et de clôture des enchères – décret du 28 février 2019, art. 1 er ## ) ; 7° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l’acquéreur du droit réel immobilier ; 8° l’indication de ce que les titulaires du droit de préemption ont le droit de visiter le bien. (Le titulaire du droit réel immobilier ou le notaire chargé de procéder à l’aliénation peut demander à l’administration communale les informations visées à l’alinéa 2, 5°. Les informations sont transmises par l’administration communale dans les trente jours de la réception de la demande. À défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit réel immobilier ou le notaire chargé de procéder à l’aliénation mentionne dans la déclaration la date de l’envoi contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations et indique que les informations n’ont pas été données – décret du 28 février 2019, art. 1 er ## ). § 2. En cas de vente publique, la déclaration visée au paragraphe 1 er est faite par le notaire chargé de procéder à la vente au moins soixante jours (avant le jour du début des enchères – décret du 28 février 2019, art. 1 er ). En cas de revente par suite de l’exercice du droit de surenchère, la déclaration est faite par le notaire dès réception des surenchères (au bénéficiaire qui n’a pas renoncé à l’exercice de son droit – décret du 28 février 2019, art. 1 er ). Elle indique en outre la date et les modalités de la vente. Section 2. - Transmission de la déclaration d’intention d’aliéner Art. D.VI.26. Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin saisi d’une déclaration d’intention d’aliéner en accuse réception dans les vingt jours par envoi et en transmet immédiatement copie aux bénéficiaires du droit de préemption portant sur les biens situés dans le périmètre, en mentionnant l’ordre de priorité visé à l’article D.VI.19. (En cas de vente publique, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin, envoie immédiatement au notaire chargé de procéder à la vente la liste des bénéficiaires du droit de préemption, en mentionnant l’ordre de priorité visé à l’article D.VI.19 – décret du 28 février 2019, art. 2). ## 177 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Chacun des bénéficiaires du droit de préemption peut solliciter l’avis soit du receveur de l’enregistrement, soit du comité d’acquisition. L’avis est envoyé au bénéficiaire du droit de préemption dans les trente jours de la réception de la demande – décret du 28 février 2019, art. ## 2). Section 3. - Décision des bénéficiaires du droit de préemption (Art. D.VI.27. § 1 er . Hormis en cas de vente publique, chacun des bénéficiaires adresse au Gouvernement, au plus tard dans les cinquante jours de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, un document faisant apparaître sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés. Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie au titulaire, au plus tard dans les vingt jours de l’expiration du délai fixé à l’alinéa 1 er , la décision ou l’absence de décision des bénéficiaires du droit de préemption. À défaut, le bénéficiaire est censé renoncer à l’exercice du droit de préemption. § 2. En cas de vente publique et lorsqu’il a décidé d’emblée de renoncer à l’exercice de son droit, le bénéficiaire en informe le notaire chargé de procéder à la vente et le Gouvernement, au plus tard avant le début des enchères – décret du 28 février 2019, art. 3). (Art. D.VI.28. § 1 er . En cas de vente publique physique, le notaire instrumentant demande publiquement, à la fin des enchères et avant l’adjudication, si un des bénéficiaires n’ayant pas renoncé à l’exercice de son droit conformément à l’article D.VI.27., § 2, ou son représentant, envisage d’exercer son droit au prix de la dernière offre. Celui-ci est subrogé au dernier enchérisseur. En cas de revente par suite de l’exercice du droit de surenchère, la même question est posée publiquement à la séance de surenchère. Sans préjudice d’une éventuelle faculté de surenchère, à défaut d’exercer immédiatement son droit de préemption ou d’avoir renoncé à son exercice, le bénéficiaire ou son représentant dispose d’un délai de dix jours à dater de l’adjudication pour informer le notaire instrumentant de sa décision de se subroger au dernier enchérisseur. § 2. En cas de vente publique dématérialisée, pour autant que le bénéficiaire n’ait pas renoncé à l’exercice de son droit conformément à l’article D.VI.27., § 2, le notaire procède à l’adjudication sous condition suspensive du non-exercice de ce droit. Dans ce cas, le bénéficiaire ou son représentant dispose d’un délai de dix jours à dater de la réception d’un extrait de l’acte d’adjudication envoyé par le notaire pour informer ce dernier de sa décision de se subroger au dernier enchérisseur. L’extrait contient le jour de l’adjudication, le prix pour lequel elle a été faite et le nom du notaire qui l’a reçue. ## 178 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) En cas de revente par suite de l’exercice du droit de surenchère, la même procédure est suivie – décret du 28 février 2019, art. 4). Section 4. - Renonciation à exercer le droit de préemption Art. D.VI.29. Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit, le titulaire d’un droit réel immobilier peut aliéner le même bien sans satisfaire aux dispositions de l’article D.VI.25 pour autant que : 1° l’acte authentique constatant l’aliénation soit passé dans un délai de trois ans à dater de la renonciation ; 2° le prix de l’aliénation ne soit pas inférieur à celui figurant dans la déclaration déposée en application de l’article D.VI.25. L’officier instrumentant informe le Gouvernement du respect des conditions visées à l’alinéa 1 er ## . Section 5. - Préemption et paiement du prix Art. D.VI.30. En cas d’acquisition, le préempteur règle le prix dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien, soit la décision juridictionnelle définitive, soit la date de l’acte d’adjudication, et au plus tard le jour de la passation de l’acte. Le préempteur adresse au Gouvernement et à la commune une copie de l’acte d’acquisition. CHAPITRE IV. - Dispositions diverses Art. D.VI.31. Lorsque le droit réel immobilier a été aliéné en violation des dispositions du présent titre, le bénéficiaire peut demander au tribunal de constater la nullité de l’acte et de déclarer le bénéficiaire acquéreur en lieu et place du tiers moyennant le prix et les conditions stipulés dans l’acte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Art. D.VI.32. § 1 er . Aucun acte authentique relatif à une aliénation d’un bien soumis au droit de préemption au profit d’une personne autre qu’un bénéficiaire ne peut être passé sans que le respect des dispositions du présent titre n’ait été constaté. À cette fin, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin délivre à tout notaire ou officier public qui en fait la demande, dans les trente jours de celle-ci, une attestation établie selon le modèle qu’il arrête et de nature à établir l’existence de toute déclaration de mise en vente et des suites réservées à celle-ci. Passé ce délai, l’acte peut être reçu même à défaut d’attestation. § 2. Tout compromis ou acte sous seing privé relatif à une aliénation d’un bien soumis au droit ## 179 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) de préemption au profit d’une personne autre qu’un bénéficiaire est irréfragablement réputé affecté d’une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. CHAPITRE V. - Droit transitoire Art. D.VI.33. Les arrêtés de préemption en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code restent d’application. Toutefois, la durée du droit de préemption est portée à quinze ans à dater de leur adoption. ## TITRE III. - REMEMBREMENT ET RELOTISSEMENT Art. D.VI.34. En cas de remembrement ou de relotissement, l’immeuble remembré ou le lot nouveau est substitué réellement à l’immeuble ancien. Moyennant l’accomplissement des formalités de publicité ci-dessous prévues et sous réserve des modifications résultant des accords particuliers : 1° les privilèges et hypothèques et tous droits réels, à l’exception des servitudes, grevant le bien ancien, les causes d’annulation, de révocation ou de résolution qui affectaient le titre du propriétaire dudit bien, ainsi que les actions de toute nature exercées relativement à ce bien sont de plein droit reportés sur l’ensemble du bien remembré, y compris les parties nouvelles qui y sont incorporées, ou sur le lot nouveau substitué à l’immeuble ancien, de même que, le cas échéant, sur le prix, la soulte ou le solde des soultes pouvant revenir au propriétaire de l’immeuble ancien ensuite de l’opération de remembrement ou de relotissement envisagée dans son ensemble ; 2° l’immeuble ou les parties d’immeubles qui passent, en vertu du remembrement ou du relotissement, dans le patrimoine d’un ou de plusieurs autres propriétaires entrent dans le patrimoine purgés de tous les droits, causes d’annulation, de révocation ou de résolution et actions ci-dessus visés. Le débiteur est valablement libéré par le versement du prix ou de la soulte à la Caisse des dépôts et consignations. Art. D.VI.35. En cas d’annulation, de révocation ou de résolution, le report d’office a lieu sans préjudice du règlement d’indemnité à intervenir entre parties toutes les fois que le bien remembré ou le lot nouveau a une valeur supérieure à celle de l’immeuble ancien. Art. D.VI.36. Les effets du remembrement, tels qu’ils sont prévus à l’article D.VI.34, ne sont opposables aux tiers qu’à compter de la transcription, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de l’acte constatant le remembrement ou le relotissement, et, de plus, en ce qui concerne le report ou l’extinction des privilèges et hypothèques, à compter du jour où l’inscription relative à ces droits a fait l’objet d’une mention en marge. Cet émargement est opéré à la requête du comité d’acquisition ou du pouvoir expropriant sur production de l’acte de remembrement ou de relotissement et d’un bordereau en double exemplaire contenant, outre l’indication des inscriptions à émarger : ## 180 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° les nom, prénoms, profession et domicile des parties ainsi que du créancier ; 2° les actes en vertu desquels a lieu le report des privilèges ou des hypothèques ; 3° la description nouvelle de l’immeuble remembré ou reloti ; 4° les indications prescrites par l’article 12 de la loi du 10 octobre 1913. Le conservateur remet au requérant l’acte et l’un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir opéré la mention. Si la Région prend les opérations immobilières à son compte, elle supporte le coût des formalités hypothécaires à l’égard des droits grevant les immeubles remembrés ou relotis. Art. D.VI.37. Le droit de bail relatif à des immeubles remembrés ou relotis, exception faite du bail à ferme qui reste régi par les dispositions de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme ainsi que du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture, est reporté sur le lot nouveau attribué au bailleur, sauf diminution ou augmentation du prix du bail et à moins que le locataire n’opte pour la résiliation. ## TITRE IV. - REGIME DES MOINS-VALUES ET DES BENEFICES ## CHAPITRE I er . - Indemnisation des moins-values ## Section 1 re ## . - Principe Art. D.VI.38. Il y a lieu à indemnité à charge de la Région lorsque l’interdiction de construire ou d’utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes, au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 1°, ou d’urbaniser au sens de l’article D.IV.2, résultant de la révision ou de l’élaboration d’un plan de secteur revêtu de la force obligatoire met fin à l’affectation donnée au bien par le plan en vigueur au jour précédant l’entrée en vigueur dudit plan, à condition qu’à ce jour, le bien soit apte à recevoir des constructions et riverain d’une voirie suffisamment équipée compte tenu de la situation des lieux. La diminution de valeur est supportée sans indemnité jusqu’à concurrence de vingt pour cent de la valeur d’acquisition du bien actualisée et majorée conformément à l’article D.VI.42. Section 2. - Absence d’indemnisation Art. D.VI.39. Aucune indemnité n’est due dans les cas suivants : 1° interdiction de construire ou d’utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ou d’urbaniser résultant d’une prévision d’expropriation du bien, et ce, sous réserve de l’application de l’article D.VI.15 ; 2° interdiction de couvrir une parcelle de constructions au-delà de ce qui est permis par le plan ou de dépasser la densité d’occupation fixée par le plan ; ## 181 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° interdiction de continuer l’exploitation d’établissements soumis à permis d’environnement ou déclaration en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement au- delà de la période pour laquelle l’exploitation a été autorisée ; 4° interdiction de construire sur un terrain ne possédant pas les dimensions minimales fixées par le plan ; 5° interdiction de construire ou d’urbaniser un terrain n’ayant pas d’accès à une voie suffisamment équipée compte tenu de la situation des lieux ; 6° interdiction de construire ou d’urbaniser en dehors des agglomérations en raison des nécessités impérieuses résultant de la sécurité de la circulation ; 7° interdiction de construire ou d’urbaniser un terrain pour lequel un permis d’urbanisme, de lotir ou d’urbanisation précédemment accordé était périmé à la date de l’entrée en vigueur du plan entraînant cette interdiction ; 8° pour les bâtiments ou installations fixes détruits par une calamité naturelle, lorsque l’interdiction de leur reconstruction résulte de l’arrêté royal pris en exécution de l’article 12, §3, alinéa 1 er , de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ; 9° interdiction de construire ou d’urbaniser sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visé à l’article D.IV.57. Section 3. - Réduction ou refus d’indemnisation Art. D.VI.40. L’indemnisation est réduite ou refusée si et dans la mesure où, la veille de l’entrée en vigueur du plan qui met fin à l’affectation donnée initialement au bien, le demandeur est propriétaire d’un ou plusieurs biens immeubles dans la Région ou détient des actions d’une société ayant pour objet principal la gestion immobilière et gérant un ou plusieurs immeubles situés dans la Région et que ces immeubles tirent profit de l’entrée en vigueur d’un plan ou de travaux exécutés aux frais d’administrations publiques. Section 4. - Naissance du droit à l’indemnisation Art. D.VI.41. Le droit à l’indemnisation naît soit au moment de la vente du bien, soit lors du refus d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation, soit lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif s’y rapportant. Section 5. - Calcul de l’indemnité Art. D.VI.42. La diminution de valeur, qui est prise en considération pour l’indemnisation, est estimée en tant que la différence entre, d’une part, la valeur du bien au moment de l’acquisition et, d’autre part, la valeur du bien au moment où naît le droit à l’indemnisation après l’entrée en vigueur du plan. Seule la diminution de valeur résultant du plan peut être prise en considération pour l’indemnisation. ## 182 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Est considéré comme valeur du bien au moment de l’acquisition le montant qui a servi de base à la perception des droits d’enregistrement, de succession ou de mutation par décès sur la pleine propriété du bien, ou, à défaut de pareille perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété le jour de l’acquisition. Est considéré comme valeur du bien au moment de la naissance du droit à l’indemnisation : 1° en cas de vente du bien, le montant ayant servi de base au prélèvement des droits d’enregistrement sur la pleine propriété du bien, ou, à défaut de tel prélèvement, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de la vente avec au minimum la valeur convenue ; 2° en cas de refus du permis d’urbanisme ou d’urbanisation ou en cas de certificat d’urbanisme négatif, la valeur vénale à ce moment. La valeur du bien au moment de l’acquisition est actualisée en la multipliant par l’indice santé du mois civil précédant celui de la fixation de l’indemnité et en divisant le chiffre ainsi obtenu par l’indice de santé de l’année de l’acquisition du bien par l’ayant droit à l’indemnité converti, le cas échéant, sur la même base que l’indice visé en premier lieu. La valeur ainsi obtenue est majorée des frais d’acquisition et des dépenses que l’ayant droit à l’indemnité a supportés en vue de réaliser la destination du bien au jour précédant l’entrée en vigueur du plan qui met fin à l’affectation donnée initialement au bien. ## Section 6. - Procédure Art. D.VI.43. Les demandes d’indemnité sont, quel qu’en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Ces jugements sont susceptibles d’appel. Les actions sont prescrites un an après le jour où naît le droit à l’indemnisation conformément à l’article D.VI.41, et dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du plan de secteur. Ce dernier délai est porté à quinze ans pour l’action en indemnité visée à l’article D.VI.15, alinéa 4. Art. D.VI.44. Sous peine de déchéance définitive du droit à l’indemnisation, le demandeur, dans les six mois qui suivent l’introduction de la demande et au plus tard avant la clôture des débats, dépose au greffe du tribunal compétent, par envoi, un état précisant si, la veille de l’entrée en vigueur du plan visé à l’article D.VI.38, il était ou n’était pas propriétaire d’un ou plusieurs biens, bâtis ou non, dans la Région ou détenait des actions d’une société ayant pour objet principal la gestion immobilière. Si tel est le cas, il doit aussi fournir une indication précise des données cadastrales de ces terrains et du nombre d’actions. En même temps qu’il dépose cet état au greffe, le demandeur le communique, selon les mêmes modalités, à l’administration ou à son conseil. Section 7. - Exécution de l’obligation d’indemnisation Art. D.VI.45. Il peut être satisfait à l’obligation d’indemnisation, même en cas de transfert de propriété du bien, par la révision du plan de secteur dans le but de rendre au bien l’affectation qu’il avait au jour précédant l’entrée en vigueur du plan. Dans ce cas, le Gouvernement décide ## 183 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ou autorise la mise en révision dudit plan de secteur par un arrêté motivé et la procédure de révision du plan est applicable. Si, au terme de la procédure, il n’apparaît pas possible de rendre au bien l’affectation antérieure, l’indemnisation est due. Art. D.VI.46. Lorsqu’en vertu d’un plan revêtu de la force obligatoire, une interdiction de construire peut être opposée à celui qui a acquis une parcelle dans le périmètre d’un permis d’urbanisation, la Région peut s’exonérer de son obligation d’indemniser en rachetant cette parcelle à l’intéressé moyennant remboursement du prix, des charges et des frais qu’il a payés. Si l’intéressé n’est propriétaire que de la parcelle visée ci-dessus, il pourra exiger son rachat par la Région en signifiant sa volonté par envoi dans les douze mois de la publication du plan prévu ci-dessus. Dans ce cas, cette parcelle devra lui être rachetée et payée dans les douze mois de la signification. Le Gouvernement détermine les modalités d’application de cette disposition. Section 8. - Droit transitoire Art. D.VI.47. Quiconque ayant acquis un bien avant le 15 février 1971, en vue d’y construire une habitation individuelle, se voit opposer un refus de permis d’urbanisme, peut demander à la Région de racheter ce bien, lorsque l’interdiction résulte des dispositions d’un plan de secteur ayant acquis force obligatoire. L’association intercommunale ou la commune, peuvent, avec l’accord du Gouvernement ou de son délégué, se substituer à la Région wallonne. La présente disposition n’est applicable qu’aux personnes qui sont propriétaires de ce seul bien et à condition qu’elles aient pu légitimement escompter y construire une maison d’habitation individuelle. Le rachat se fait moyennant remboursement du prix, des charges et des frais payés par le bénéficiaire. CHAPITRE II. - Régime des bénéfices résultant de la planification ## Section 1 re . - Taxe régionale ## Sous-section 1 re . - Fondement, exemptions et suspensions Art. D.VI.48. Une taxe sur les bénéfices résultant de la planification est créée. La taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement : 1° une parcelle ou partie de parcelle bénéficie d’une ou plusieurs modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur ; 2° une des opérations suivantes est réalisée : - le redevable transmet un droit réel se rapportant à cette parcelle ou partie de parcelle par acte authentique et à titre onéreux ; - cette parcelle ou partie de parcelle fait l’objet en dernier ressort administratif, d’un permis ## 184 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d’urbanisme ou d’urbanisation, ou d’un permis unique ou intégré visés à l’article D.IV.107, et qui n’aurait pu être obtenu avant l’élaboration ou la révision du plan de secteur. Art. D.VI.49. Donnent lieu à bénéfice soumis à la taxe les modifications de destination suivantes : 1° la modification d’une zone agricole en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ; 2° la modification d’une zone forestière en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ; 3° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ; 4° la modification d’une zone de services publics et d’équipements communautaires ou d’un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ; 5° la modification d’une zone de loisirs en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ; 6° la modification d’une zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ; 7° la modification d’une zone de dépendances d’extraction en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ; 8° la modification d’une zone de loisirs en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes ; 9° la modification d’une zone agricole en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes ; 10° la modification d’une zone forestière en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports ## 185 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) autonomes ; 11° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes ; 12° la modification d’une zone agricole en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ; 13° la modification d’une zone forestière en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ; 14° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ; 15° la modification d’une zone de services publics et d’équipements communautaires ou d’un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ; 16° la modification d’une zone de loisirs en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ; 17° la modification d’une zone de dépendances d’extraction en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ; 18° la modification d’une zone agricole en zone de dépendances d’extraction ; 19° la modification d’une zone forestière en zone de dépendances d’extraction ; 20° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone de dépendances d’extraction ; 21° la modification d’une zone agricole en zone de loisirs ; 22° la modification d’une zone forestière en zone de loisirs ; 23° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone de loisirs ; 24° la modification d’une zone forestière en zone agricole ; 25°la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone agricole. ## 186 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.VI.50. § 1 er . Aucune taxe n’est due dans les cas suivants : 1° lorsque le bénéfice concerne des biens propriété de la Région, des provinces, des communes, des régies communales autonomes, des intercommunales et des établissements publics et organismes habilités par la loi ou le décret à exproprier pour cause d’utilité publique ; 2° lorsque la modification de destination concerne une parcelle ou partie de parcelle de moins de 200 m² ; 3° lorsqu’une révision du plan de secteur est adoptée pour satisfaire à l’obligation d’indemnisation visée à l’article D.VI.45 ; 4° lorsqu’une révision du plan de secteur visée à l’article D.II.51 ou D.II.52 est adoptée notamment pour inscrire un périmètre visé à l’article D.V.2 ou D.V.7 et que la parcelle est reprise dans ce périmètre ; 5° lorsque la parcelle, sur laquelle est située le jour avant l’entrée en vigueur du plan de secteur une habitation non conforme à la destination de la zone, dont l’existence est légale et qui est encore habitée, reçoit une destination résidentielle en conséquence du plan ; 6° lorsqu’une parcelle comprise dans un permis d’urbanisation non périmé, reçoit une destination résidentielle en conséquence du plan ; 7° sans préjudice des 5° et 6°, lorsqu’il existe un ou plusieurs bâtiments dont l’existence est légale et qui sont conformes à la zone telle que modifiée par le plan. § 2. Les parcelles qui sont expropriées ou cédées à l’amiable pour cause d’utilité publique sont exemptées de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification, pour autant que, conformément à l’article D.VI.7, il ne soit pas tenu compte de la plus-value qui résulte des prescriptions du plan pour le calcul de la valeur de l’immeuble exproprié ou cédé à l’amiable pour cause d’utilité publique. Si l’expropriation ou la cession à l’amiable pour cause d’utilité publique a lieu après que la taxe ou une partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ait déjà été payée, les montants payés sont remboursés, sans intérêts moratoires. (§ 3. Sans qu'il ne puisse être inférieur à zéro, le montant de la taxe est réduit à concurrence de dix pour cent du montant de l'investissement à réaliser sur l'ensemble des parcelles, la parcelle ou partie de parcelle bénéficiant de la modification de destination. Par le montant de l'investissement à réaliser, on entend le montant que le redevable affectera aux acquisitions, études, actes et travaux dans une période de dix ans prenant cours à dater du moment où la taxe est due. Pour bénéficier de la réduction visée à l'alinéa 1 er , le redevable transmet au fonctionnaire ## 187 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) désigné par le Gouvernement, chargé d'établir la taxe en vertu de l'article D.VI.57, une déclaration sur l'honneur attestant du montant de l'investissement à réaliser ainsi qu'un plan financier. La réduction visée à l'alinéa 1 er n'est pas d'application dans les cas suivants : 1° les documents visés à l'alinéa précédent ne s'avèrent pas probants ; 2° ou le montant de l'investissement n'a pas été réalisé dans la période de dix ans. Le Gouvernement peut définir les modalités de mise en œuvre de la réduction de la taxe – décret du 17 juillet 2018, art. 88). Art. D.VI.51. La taxe sur les bénéfices résultant de la planification est suspendue dans les cas suivants : 1° pendant la période au cours de laquelle le plan de secteur est suspendu par le Conseil d’État ; 2° pendant la période au cours de laquelle le permis visé à l’article D.VI.48, 2°, fait l’objet d’un recours au Conseil d’État ; 3° à partir de l’envoi au fonctionnaire désigné par le Gouvernement de l’intention d’exproprier ou d’acquérir à l’amiable pour cause d’utilité publique, par l’une des personnes, instances ou organismes dont les biens sont exemptés de la taxe en application de l’art. D.VI.50, § 1 er ## , 1°, jusqu’à, le cas échéant, la date de la révocation de cette intention ; 4° pendant la période au cours de laquelle la parcelle ne peut pas être bâtie du fait d’une servitude d’utilité publique. Le Gouvernement fixe les modalités concernant la communication de l’intention d’exproprier ou d’acquérir à l’amiable pour cause d’utilité publique ou sa révocation, ou de l’existence d’une servitude d’utilité publique au fonctionnaire qu’il désigne et le mode de calcul de la période de suspension visée à l’alinéa 1 er ## . ## Sous-section 2. - Redevable Art. D.VI.52. Le redevable est la personne qui est propriétaire ou nu-propriétaire du bien au moment de l’entrée en vigueur du plan de secteur. S’il y a plusieurs personnes redevables, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe des bénéfices résultant de la planification. L’obligation de contribution est transmise à la personne physique ou morale à laquelle le droit de propriété ou de nue-propriété est transmis gratuitement ou par succession ou donation. ## 188 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sous-section 3. - Calcul de la taxe Art. D.VI.53. § 1 er . La taxe sur les bénéfices de la planification est calculée à partir du bénéfice forfaitaire présumé de la parcelle suite à une ou plusieurs modifications visées à l’article D.VI.49 sur la base de la superficie de la parcelle ou partie de parcelle concernée. La superficie de la parcelle est celle qui est déclarée et enregistrée au cadastre. § 2. La partie taxée du bénéfice forfaitaire présumé d’une parcelle ou partie de parcelle est égale à cinquante pour cent du montant forfaitaire figurant au tableau suivant : Nature de la modification de destination Bénéfice présumé forfaitaire par m ## 2 Partie taxée par m ## 2 Modification visée à l’article D.VI.49, 1° 47,53 euros 23,77 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 2° 49,63 euros 24,82 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 3° 49,20 euros 24,60 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 4° 24,90 euros 12,45 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 5° 45,50 euros 22,75 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 6° 20,35 euros 10,18 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 7° 43,90 euros 21,95 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 8° 20,60 euros 10,30 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 9° 22,63 euros 11,32 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 10° 24,73 euros 12,37 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 11° 24,30 euros 12,15 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 12° 27,18 euros 13,59 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 13° 29,28 euros 14,64 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 14° 28,85 euros 14,43 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 15° 4,55 euros 2,28 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 16° 25,15 euros 12,58 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 17° 23,55 euros 11,78 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 18° 3,63 euros 1,82 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 19° 5,73 euros 2,87 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 20° 5,30 euros 2,65 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 21° 2,03 euros 1,02 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 22° 4,13 euros 2,07 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 23° 3,70 euros 1,85 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 24° 2,10 euros 1,05 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 25° 1,68 euros 0,84 euros § 3. Si une parcelle ou partie de parcelle fait l’objet de plusieurs modifications simultanées de destination, la partie taxée est la somme des produits des superficies respectives de chaque modification par cinquante pour cent du montant forfaitaire par m² repris dans le tableau inclus dans le paragraphe 2. § 4. Pour l’application de l’article D.VI.49, lorsque le plan de secteur fait l’objet de modifications successives et que la taxe n’a pas été versée, le bénéfice forfaitaire présumé d’une parcelle ou partie de parcelle est calculé en prenant en compte la différence entre la destination du plan la plus récente après la modification et la destination la plus ancienne avant la modification du plan. Le Gouvernement détermine les modalités concernant la communication de ces ## 189 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) renseignements au fonctionnaire visé à l’article D.VI.57, alinéa 1 er ## . Art. D.VI.54. § 1 er . La partie taxée visée à l’article D.VI.53, § 2, est divisée en tranches, soumises séparément à un pourcentage d’imposition spécifique et la taxe est calculée sur la base du tableau suivant : Tranche de la partie taxée Taux applicable à la tranche concernée Montant maximal de la taxe pour la tranche précédente de 0,01 à 12.500 euros 1 % 0 euro de 12.500 à 25.000 euros 2 % 125 euros de 25.000 à 50.000 euros 3 % 375 euros de 50.000 à 100.000 euros 5 % 1.125 euros de 100.000 à 150.000 euros 8 % 3.625 euros de 150.000 à 200.000 euros 14 % 7.625 euros de 200.000 à 250.000 euros 18 % 14.625 euros de 250.000 à 500.000 euros 24 % 23.625 euros au-dessus des 500.000 euros 30 % 83.625 euros § 2. Lorsque le montant de la taxe due comprend une fraction d’euro avec plus de deux décimales, cette fraction doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou n’atteint pas 5. Art. D.VI.55. Le montant forfaitaire par m² visé à l’article D.VI.53, § 2, est actualisé tous les cinq ans à dater de l’entrée en vigueur du Code. À cette fin, le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement une proposition d’actualisation sur la base du rapport visé à l’article D.VI.61. Si l’actualisation n’a pas été effectuée le 31 décembre de la dernière année du cycle de cinq ans mentionné à l’alinéa 1 er , le montant de la taxe déterminé conformément aux articles D.VI.48 à D.IV.54 est actualisé à partir du 1 er janvier de l’année suivante. Pour ce faire, le montant de la taxe est multiplié par l’indice de santé du mois suivant le mois durant lequel l’opération visée à l’article D.VI.48, alinéa 1 er , 2°, est intervenue, et divisé par l’indice de santé du mois suivant le mois durant lequel le montant applicable du bénéfice forfaitaire présumé par m² a été fixé ou adapté pour la dernière fois. Sous-section 4. - Registre des bénéfices fonciers Art. D.VI.56. Dans les trente jours de l’entrée en vigueur du plan, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin à (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 166) établit le registre des bénéfices fonciers qui liste les parcelles dont la destination est modifiée par l’élaboration ou la révision du plan de secteur. Pour chaque parcelle ou partie de parcelle du périmètre du plan élaboré ou révisé, le registre comprend au moins les éléments suivants : 1° les renseignements cadastraux, comportant : ## 190 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) a) le numéro cadastral de la parcelle ainsi que l’indication de la commune concernée, de sa division et de sa section cadastrale ; b) la contenance de la parcelle ou partie de parcelle concernée exprimée en hectares (ha) et en ares (a) ; 2° sa ou ses destinations au plan de secteur avant la modification dont découle la taxe ; 3° sa ou ses destinations au plan de secteur après la modification dont découle la taxe ; 4° le ou les points de l’article D.VI.49 applicables en relation avec les mètres carrés concernés ; 5° les cas où l’article D.VI.50, alinéa 1 er , 2°, 3°, 4° ou 6° est d’application. Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie les informations au fonctionnaire visé à l’article D.VI.57, alinéa 1 er ## . Le Gouvernement détermine les modalités quant à la forme et au contenu du registre et peut déterminer ses modalités de publication. Sous-section 5. - Etablissement, perception, recouvrement, délais de paiement et recours Art. D.VI.57. La taxe est établie par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement, à l’aide de rôles rendus exécutoires conformément à l’article 17bis, § 1 er , a, du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, et conformément aux règles qui leurs sont applicables dans ce même décret. Pour l’application de ce décret, la période imposable et l’exercice d’imposition sont l’année civile durant laquelle une des opérations visées à l’article D.VI.48, 2°, est réalisée. Le notaire qui a reçu l’acte authentique visé à l’alinéa D.VI.48, 2°, est en informe le fonctionnaire désigné à l’alinéa 1 er dans les cinq jours de la passation de l’acte. Le collège communal, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a octroyé en tant qu’autorité compétente, conjointe ou non, le permis visé à D.VI.48, alinéa 1 er , 2°, en informe le fonctionnaire désigné à l’alinéa 1 er dès que le permis est définitif en ce qui concerne les recours administratifs. Le rôle est établi sur la base du registre visée à l’article D.VI.56, et de ces informations. Le Gouvernement détermine les modalités de transmission des éléments nécessaires à l’établissement des rôles au fonctionnaire chargé de l’établissement de la taxe et désigne les fonctionnaires qui sont chargés de la perception et du recouvrement de la taxe et du contrôle du respect des obligations liées à la taxe. Art. D.VI.58. La taxe sur les bénéfices de la planification doit être payée dans le délai prévu à l’article 23, § 1 er , du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au ## 191 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Lorsque le permis d’urbanisme, le permis d’urbanisation, le permis unique ou intégré est octroyé par phases, la taxe à payer est fixée pour chacune des phases au prorata de la surface concernée ; le délai à payer se calcule pour chaque phase autre que la première à dater du jour fixé par le permis comme point de départ du délai de péremption. Art. D.VI.59. Les recours administratifs et judiciaires ouverts au redevable sont ceux prévus aux articles 25 à 28 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes Le Gouvernement détermine le protocole de consultation et de communication des informations nécessaires au traitement des recours. Art. D.VI.60. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes s’appliquent à la taxe des bénéfices résultant de la planification et notamment les articles 20 à 24bis relatifs aux délais d’imposition et d’exigibilité des taxes, les articles 29 et suivants relatifs aux intérêts de retard, les articles 35 et suivants relatifs aux poursuites, les articles 53 et suivants relatifs aux effets des recours sur les recouvrements, les articles 56 et suivants relatifs à la prescription, les articles 57bis et suivants relatifs à l’irrécouvrabilité de certaines créances, les articles 58 et suivants relatifs au droit et privilège du trésor en matière de recouvrement, les articles 63 et suivants relatifs aux sanctions administratives. ## Sous-section 6. - Évaluation Art. D.VI.61. Le Gouvernement établit tous les cinq ans un rapport d’évaluation permettant d’assurer le suivi et l’efficacité du régime des bénéfices résultant de la planification. Sous-section 7. - Droit transitoire Art. D.VI.62. La taxe régionale sur les bénéfices de la planification s’applique aux élaborations et révisions de plans de secteur dont le projet a été adopté par le Gouvernement après l’entrée en vigueur du Code. Section 2. - Taxes communales Art D.VI.63. Les communes tiennent un inventaire de toutes les parcelles de terrain sises sur leur territoire, pour lesquelles il existe un permis de lotir ou d’urbanisation non frappé de caducité et qui ne sont pas encore bâties, ainsi que de toutes les parcelles de terrain non bâties situées dans une zone d’habitat, une zone d’habitat à caractère rural, une zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre au sens de l’article D.II.42 et affectée à l’habitat, une zone d’enjeu communal, une zone d’enjeu régional affectée à l’habitat, (dans une centralité établie par le schéma de développement du territoire, un schéma pluricommunal ou un schéma communal – décret du 13 décembre 2023, art. 167) à l’exception d’une zone d’activité économique telle qu’elle est prévue au plan de secteur. Toute personne qui en fait la demande ## 192 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) peut prendre connaissance sur place de cet inventaire. Art. D.VI.64. § 1 er . Les communes sont autorisées à établir, outre les centimes additionnels au précompte immobilier, une taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées : 1° dans le périmètre d’urbanisation non périmé au sein d’une zone d’enjeu communal ; 2° dans une zone d’enjeu communal et en bordure d’une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ; 3° dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé en dehors d’une zone d’enjeu communal ; 4° en bordure d’une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et : a) soit dans une zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural inscrite au plan de secteur ou dans le périmètre des plans visés à l’article D.II.66, §3, alinéas 1 et 2 et affectées à l’habitat ou à l’habitat à caractère rural ; b) soit dans une zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre au sens de l’article D.II.42 et affectées à l’habitat ou à l’habitat à caractère rural. 5° dans une centralité établie suite à l’adoption d’un schéma pluricommunal ou d’un schéma communal, en ce compris dans des hypothèses non visées au 4°. – décret du 13 décembre 2023, art. 168) Le montant de la taxe annuelle visée à l’alinéa 1 er , 3°, ne peut dépasser la moitié de celui fixé en application du 1°. Le montant de la taxe annuelle visée à l’alinéa 1 er , 4°, ne peut dépasser la moitié de celui fixé en application du 2°. § 2. Sont dispensés : 1° de la taxe visée au paragraphe 1 er , 1° et 3°, les propriétaires d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier ; 2° de la taxe visée au paragraphe 1 er , 2° et 4°, les propriétaires d’un seul terrain non bâti à l’exclusion de tout autre bien immobilier ; 3° de l’une et l’autre taxe, les sociétés de logement de service public. La dispense prévue aux 1° et 2° ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l’entrée en vigueur du règlement-taxe, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment. Ces délais sont suspendus durant tout le temps de ## 193 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) la procédure lorsqu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre d’un permis relatif audit bien devant le Conseil d’État ou qu’une demande d’interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l’ordre judiciaire. § 3. La taxe visée au paragraphe 1 er , 1° et 3°, n’est pas applicable aux parcelles qui, en raison des dispositions de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse. La taxe visée au paragraphe 1 er , 2° et 4°, n’est pas applicable aux terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité ou lorsqu’il n’est pas possible de le faire ou lorsque les terrains sont effectivement utilisés professionnellement à des fins agricoles et horticoles. ## 194 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE VII. - INFRACTIONS ET SANCTIONS ## CHAPITRE I er . - Actes infractionnels Art. D.VII.1. § 1 er . Sont constitutifs d’infraction les faits suivants : 1° l’exécution des actes et des travaux visés à l’article D.IV.4 ou l’urbanisation d’un bien au sens de l’article D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis ou encore non conformément au permis, à l’exclusion des actes posés en méconnaissance du parcellaire du permis d’urbanisation lorsqu’ils ne nécessitent pas une modification du permis d’urbanisation conformément à l’article D.IV.94, ## § 2 ; 2° la poursuite des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 ou de l’urbanisation d’un bien au sens de l’article D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis ; 3° (sans préjudice de l'article D.VII.1bis ## 15 – décret du 16 novembre 2017, art. 4), le maintien des travaux exécutés après le 21 avril 1962 sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci ; 4° à l’exception des actes et travaux autorisés en dérogation ou exonérés de permis, le non- respect des prescriptions des plans de secteur et des normes du guide régional d’urbanisme ; 5° le non-respect des règles d’affichage du permis visées à l’article D.IV.70 ou de publicité visées à l’article D.IV.76. et au Livre VIII ; 6° l’absence de notification du début des travaux visée à l’article D.IV.71 ; ((...) – décret du 28 septembre 2023, art. 62 et décret du 13 décembre 2023, art. 170). ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 170) § 3. Les dispositions du Livre I er du Code pénal, en ce compris le Chapitre VII et l’article 85, sont applicables auxdites infractions ainsi qu’à celles prévues aux articles D.VII.7 et D.VII.11. ## CHAPITRE I er Bis - Les actes et travaux présumés conformes au droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme – décret du 16 novembre 2017, art. 1 er ## ) (Art. D.VII.1/1. ## 16 ## § 1 er . Dix ans après leur achèvement, les actes et les travaux réalisés sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci sont irréfragablement présumés ## 15 Lire D.VII.1/1 en lieu et place de D.VII.1bis. ## 16 Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du décret du 16 novembre 2017, modifiant l’article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d’y insérer un article D.VII.1bis, instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions (affaire n°6942 – arrêt n°102/2020). ## 195 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) conformes au droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réunies : 1° les actes et travaux en infraction ont été réalisés : a) soit dans une zone destinée à l'urbanisation au plan de secteur au sens de l'article D.II.23, alinéa 2 ; b) soit dans une zone d'aménagement communal concerté mise en oeuvre et qui porte sur une ou plusieurs affectations destinées à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 2 ; c) soit sur des constructions, installations ou bâtiments, ou leurs aménagements accessoires ou complémentaires, existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur, ou dont l'affectation est conforme à la zone, ou dont l'affectation a été autorisée en dérogation au plan de secteur ; 2° les actes et travaux en infraction sont conformes aux normes du guide régional ; 3° les actes et travaux en infraction rencontrent l'une des hypothèses suivantes : a) en cas de non-respect du permis d'urbanisme ou du permis d'urbanisation délivré, l'ampleur des écarts est inférieure à vingt pour cent : (1) de l'emprise au sol autorisée ; (2) de la hauteur sous corniche et au faîte du toit autorisée ; (3) de la profondeur autorisée ; (4) de la volumétrie autorisée ; (5) de la superficie de planchers autorisée ; (6) des cotes d'implantation des constructions ; (7) de la dimension minimale ou maximale de la parcelle ; b) en cas de réalisation d'un auvent en extension d'un hangar agricole autorisé, pour autant que : (1) la hauteur du faîte de l'auvent soit inférieure à celle sous corniche du hangar ; (2) le hangar présente un tel auvent sur une seule de ses élévations ; (3) l'auvent présente une profondeur maximale de sept mètres mesurés à partir de l'élévation du hangar ; c) en cas de non-respect des ouvertures autorisées ; d) en cas de non-respect des tonalités autorisées par le permis d'urbanisme. § 2. Vingt ans après leur achèvement, les actes et travaux autres que ceux visés au paragraphe ## 1 er réalisés sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci sont irréfragablement présumés conformes au droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. ## 196 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 3. Les présomptions établies aux paragraphes 1 er et 2 ne s'appliquent pas : 1° aux actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone au plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf s'ils peuvent bénéficier d'un système dérogatoire, le cas échéant, sur la base d'une réglementation qui n'est plus en vigueur ; 2° aux actes et travaux qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994, sauf si ces actes et travaux consistent à avoir créé, en zone d'habitat vert qui n'est plus susceptible de réversibilité en application de l'article D.II.64, § 1 er , alinéa 2, un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 ; 3° aux actes et travaux réalisés au sein d'un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 4° aux actes et travaux réalisés sur un bien classé ou assimilé au sens du Code wallon du Patrimoine (décret du 28 septembre 2023, art. 63) ; 5° aux actes et travaux pouvant faire l'objet d'une incrimination en vertu d'une autre police administrative ; 6° aux actes et travaux ayant fait l'objet d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d'actes et travaux aux règles du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent Code. – décret du 13 décembre 2023, art. 172) CHAPITRE II. - Contrevenants Art. D.VII.2. Sans préjudice des dispositions du Code pénal, les infractions commises peuvent être imputées : 1° au maître d’ouvrage ; 2° au propriétaire du bien en ce compris lorsqu’il y a consenti ou toléré le placement d’installations fixes ou mobiles ; 3° aux personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, procèdent à l’urbanisation, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles ou qui interviennent dans ces opérations. CHAPITRE III. - Constat des infractions ## Section 1 re . - Agents constatateurs Art. D.VII.3. Indépendamment des officiers de police judiciaire, ont la qualité d’agents constatateurs pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les infractions ## 197 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) déterminées aux articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et D.VII.11, alinéa 2 : 1° les fonctionnaires et agents (statutaires ou contractuels – décret du 13 décembre 2023, art. 173) chargés de l’administration et de la police de la voirie ; 2° les fonctionnaires et agents techniques (statutaires ou contractuels – décret du 13 décembre 2023, art. 173) des communes désignés par le conseil communal ; 3° les fonctionnaires et agents (statutaires ou contractuels – décret du 13 décembre 2023, art. 173) de la Région repris sur la liste arrêtée par le Gouvernement. Le Gouvernement délivre aux agents régionaux (statutaires ou contractuels – décret du 13 décembre 2023, art. 173) un document attestant la qualité d’agent constatateur. Section 2. - Avertissement préalable et mise en conformité Art. D.VII.4. (Les agents constatateurs adressent un avertissement préalable à l’auteur présumé de l’infraction ou au propriétaire du bien où elle a été commise et fixent un délai de mise en conformité compris entre un mois et deux ans. – décret du 13 décembre 2023, art. 174) Lorsqu’il est donné verbalement, l’avertissement est confirmé par envoi dans les quinze jours par le fonctionnaire délégué ou le bourgmestre selon le cas. Au terme du délai visé à l’alinéa 1 er et à défaut de mise en conformité, un procès-verbal de constat, conforme à l’article D.VII.5, est dressé et transmis au Procureur du Roi. ## Section 3. - Procès-verbal Art. D.VII.5. Le procès-verbal décrit le ou les actes et travaux infractionnels constatés et la ou les dispositions du Code non respectées. Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu du procès-verbal. Section 4. - Envoi du procès-verbal de constat Art. D.VII.6. Hormis les officiers de police judiciaire, tout agent constatateur envoie le procès- verbal au plus tard dix jours après le constat de l’infraction visée à l’article D.VII.I, aux contrevenants, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse, à toute personne qui fait usage du bien immobilier, au collège communal, au fonctionnaire délégué et au Procureur du Roi. Dès réception d’un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou par un agent constatateur, le fonctionnaire délégué en avise le collège communal et le Gouvernement si celui- ci est saisi ou est susceptible d’être saisi d’un recours sur une demande de permis de régularisation relative aux actes et travaux ou à l’urbanisation objets du procès-verbal. ## 198 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Section 5. - Accès Art. D.VII.7. Les agents constatateurs visés à l’article D.VII.3 ont accès au chantier et aux constructions et installations pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent visiter tous les lieux, même clos et couverts, où s’effectuent des sondages ou des fouilles et se faire communiquer tous les renseignements qu’ils jugent utiles. Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les agents constatateurs ne peuvent y procéder que s’il y a des indices d’infraction et à la condition d’y être autorisés par le tribunal de police. Sans préjudice de l’application des peines plus fortes déterminées aux articles 269 et 275 du Code pénal, quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu ci-dessus sera puni d’une amende de 50 à 300 euros et de huit à quinze jours d’emprisonnement ou l’une de ces peines seulement. CHAPITRE IV. - Ordre d’interruption des travaux ## Section 1 re . - Ordre verbal d’interruption Art. D.VII.8. Les agents constatateurs visés à l’article D.VII.3 peuvent ordonner verbalement et sur place l’interruption des travaux, la cessation de l’utilisation du bâtiment ou l’accomplissement d’actes lorsqu’ils constatent que ceux-ci sont en infraction ou violent une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Dès l’ordre donné, il est dressé procès-verbal de constat de l’infraction tel que repris à l’article D.VII.5. Section 2. - Confirmation écrite Art. D.VII.9. L’ordre, à peine de péremption, est confirmé dans les cinq jours par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué. Le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont envoyés au maître de l’ouvrage, à la personne ou l’entrepreneur qui exécute les travaux, à l’auteur de projet s’il a le contrôle de l’exécution des travaux, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse ou à la personne qui fait usage du bâtiment. Une copie de ces documents est adressée en même temps au collège, au fonctionnaire délégué et au Procureur du Roi. Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu de la décision de confirmation. Section 3. - Demande de levée de l’ordre Art. D.VII.10. L’intéressé peut, par la voie du référé, demander la suppression de la mesure à l’encontre de la Région ou de la commune selon que la décision de confirmation a été notifiée par le fonctionnaire délégué ou par le bourgmestre. La demande est portée devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les travaux et actes ont été accomplis. ## 199 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Les articles 1035 à 1041 du Code judiciaire sont applicables à l’introduction et à l’instruction de la demande. Section 4. - Mesures complémentaires Art. D.VII.11. Les agents constatateurs précités sont habilités à prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l’application immédiate de l’ordre d’interrompre, de la décision de confirmation ou, le cas échéant, de l’ordonnance du président. Quiconque aura poursuivi les travaux ou actes de violation de l’ordre d’interrompre, de la décision de confirmation ou de l’ordonnance du président, est puni, indépendamment des peines prévues pour les infractions à l’article D.VII.1, d’un emprisonnement de huit jours à un mois. CHAPITRE V. - Poursuite devant le tribunal correctionnel Art. D.VII.12. Lorsque le Procureur du Roi poursuit le contrevenant devant le tribunal correctionnel, en cas de constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou en cas de citation directe, les infractions sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 100 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Toutefois, les peines sont de quinze jours à six mois d’emprisonnement et de 2.000 à 100.000 euros d’amende ou de l’une de ces peines seulement, lorsque les coupables des infractions sont des personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, procèdent à l’urbanisation, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles. Il en est de même pour ceux qui interviennent dans ces opérations. Art. D.VII.13. Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande motivée du fonctionnaire délégué ou du collège communal : 1° soit la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive ; 2° soit l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement pour autant que les actes et travaux ou l’urbanisation à maintenir et les ouvrages ou travaux d’aménagement à exécuter respectent le plan de secteur et les normes du guide régional d’urbanisme, ou respectent les conditions de dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme ; 3° soit le paiement d’une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction pour autant qu’il ne soit ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni classé en vertu du Code wallon du Patrimoine, et que les actes et travaux ou l’urbanisation réalisés en infraction respectent le plan de secteur et les normes du guide régional d’urbanisme, ou respectent les conditions de dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. La motivation du fonctionnaire délégué ou du collège communal porte notamment sur l’impact du mode de réparation choisi sur l’environnement au regard (de l’article D.62, §2, et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’annexe III – décret du 11 avril 2024, art. 20) ## 200 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) du Livre I er du Code de l’Environnement et sur le respect des conditions visées à l’alinéa 1 er ## , 2° ou 3°. Le tribunal fixe à cette fin un délai qui, dans les cas visés aux 1° et 2°, ne peut dépasser un an. En cas de condamnation au paiement d’une somme, le tribunal fixe celle-ci à tout ou partie de la plus-value acquise par le bien et ordonne que le condamné puisse s’exécuter valablement en remettant les lieux en état dans le délai d’un an. Le paiement de la somme se fait à un compte spécial du budget de la Région. Art. D.VII.14. Sans préjudice de l’application du Chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux et ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le fonctionnaire délégué, le collège communal et éventuellement la partie civile pourront pourvoir d’office à son exécution. L’administration ou la partie civile qui exécute le jugement a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu’elle choisit. Le condamné est contraint au remboursement de tous les frais d’exécution, déduction faite du prix de la vente des matériaux et objets, sur présentation d’un état taxé et rendu exécutoire par le juge des saisies. Art. D.VII.15. Lorsque le jugement ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal conformément à l’article D.VII.13, soit la remise en état des lieux, soit l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement, le jugement vaut permis et la remise en état des lieux ou les ouvrages et travaux d’aménagement sont exécutés par le condamné sans qu’il doive obtenir le permis visé à l’article D.IV.4. Toutefois, le condamné prévient le collège communal, huit jours avant le début des travaux ; le collège peut imposer des conditions d’exécution, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. Le jugement ordonnant le paiement d’une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction vaut permis à dater du paiement. (CHAPITRE VI. – Régularisation et transaction – décret du 13 décembre 2023, art. 175) ## Section 1 re . - Absence de poursuite Art. D.VII.16. Si, dans les nonante jours de la réception du procès-verbal de constat, le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre le contrevenant, il est réputé classer le dossier sans suite. ## Section 2. - Concertation Art. D.VII.17. À défaut pour le Procureur du Roi d’avoir marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la réception du procès-verbal de constat, le contrevenant peut être ## 201 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) convoqué par le collège communal ou le fonctionnaire délégué, dans les trois mois, à une réunion de concertation en présence du fonctionnaire délégué et du collège communal ou de leur représentant. Au terme de la réunion de concertation, est acté : 1° soit l’accord entre le contrevenant, le fonctionnaire délégué et le collège communal sur l’engagement du contrevenant d’introduire une demande de permis en régularisation ; 2° soit l’absence d’accord. L’autorité qui a convoqué la réunion envoie la prise d’acte de l’accord ou du désaccord visé à l’alinéa 2 au contrevenant, au collège communal ou au fonctionnaire délégué. En cas d’accord, le contrevenant introduit la demande de permis de régularisation dans un délai de six mois à dater de l’envoi de la prise d’acte. À défaut, l’accord est caduc. À défaut d’accord ou si l’accord est caduc, la procédure se poursuit selon l’article D.VII.12 ou ## D.VII.22. Section 3. - Transaction et régularisation ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 176) (Art. D.VII.18. §1 er . Une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 de régularisation peut être déposée ou envoyée conformément à l’article D.IV.32 avant ou après le procès-verbal de constat. Si le fonctionnaire délégué reçoit le procès-verbal de constat conformément à l’article D.VII.6 avant le début du délai imparti à l’autorité compétente pour statuer, les délais d’envoi de la décision sont interrompus du premier jour du délai imparti à l’autorité compétente pour statuer jusque soit : 1° le prononcé d’un jugement coulé en force de chose jugée, si le Procureur du Roi notifie son intention de poursuivre dans les nonante jours de la réception du procès-verbal de constat ; 2° l’échéance des nonante jours de la réception du procès-verbal de constat par le Procureur du Roi s’il n’a pas manifesté son intention de poursuivre. Si le fonctionnaire délégué reçoit le procès-verbal de constat conformément à l’article D.VII.6 lorsque le délai imparti à l’autorité compétente pour statuer court, les délais d’envoi de la décision sont interrompus de la date de la réception par le fonctionnaire délégué du procès- verbal de constat conformément à l’article D.VII.6 jusque soit : 1° le prononcé d’un jugement coulé en force de chose jugée, si le Procureur du Roi notifie son intention de poursuivre dans les nonante jours de la réception du procès-verbal de constat ; ## 202 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° l’échéance des nonante jours de la réception du procès-verbal de constat par le Procureur du Roi s’il n’a pas manifesté son intention de poursuivre. Si le fonctionnaire délégué reçoit le procès-verbal de constat conformément à l’article D.VII.6 pendant la période durant laquelle un recours peut être introduit ou pendant la période durant laquelle l’invitation à instruire le recours peut être envoyée, et que l’autorité compétente doit statuer sur le recours, les délais d’envoi de la décision sont interrompus du premier jour du délai imparti à l’autorité compétente pour statuer jusque soit : 1° le prononcé d’un jugement coulé en force de chose jugée, si le Procureur du Roi notifie son intention de poursuivre dans les nonante jours de la réception du procès-verbal de constat ; 2° l’échéance des nonante jours de la réception du procès-verbal de constat par le Procureur du Roi s’il n’a pas manifesté son intention de poursuivre. § 2. A la date à laquelle un jugement de condamnation est coulé en force de chose jugée, le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est réputé refusé et, si l’autorité compétente est une autorité de première instance, aucun recours n’est ouvert auprès de l’autorité de recours. § 3. À défaut pour le Procureur du Roi d’avoir marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la réception du procès-verbal de constat, la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 de régularisation est instruite et l’autorité compétente statue sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles D.IV.5 à D.IV.13 et, eu égard à la spécificité du projet et aux lignes de force du paysage bâti et non bâti au moment du dépôt de la demande. Si le permis ou le certificat est refusé, la procédure se poursuit selon l’article D.VII.12 ou ## D.VII.22. Si le permis ou le certificat est octroyé, ses effets sont suspendus jusqu’à la date du paiement total de la transaction. § 4. S’il est l’autorité compétente, le collège communal envoie une copie de la décision au fonctionnaire délégué et formule un avis quant à une transaction. Le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant. En cas de désaccord entre le collège communal et le fonctionnaire délégué sur le montant de la transaction, la proposition de l’autorité qui a constaté l’infraction prévaut. § 5. Si le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente, ou lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 et que le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est octroyé, le fonctionnaire délégué interroge le collège communal quant à une transaction. La décision du collège communal sur la transaction ## 203 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) est transmise dans les soixante jours de l’envoi du fonctionnaire délégué. À défaut, la décision est réputée favorable. En cas de désaccord entre le collège communal et le fonctionnaire délégué sur le montant de la transaction, la proposition de l’autorité qui a constaté l’infraction prévaut. § 6. Le fonctionnaire délégué propose la transaction au contrevenant. § 7. Dans le cadre de la procédure de recours visée aux articles D.IV.63 et suivants, à défaut de transaction proposée par le fonctionnaire délégué, le Gouvernement peut proposer une transaction au contrevenant. – décret du 13 décembre 2023, art. 177) Art. D.VII.19. La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros. Le versement du montant de la transaction se fait : 1° soit entre les mains du directeur financier de la commune lorsque l’infraction a été constatée par les officiers de police judiciaire et agents constatateurs visés à l’article D.VII.3, 1° et 2° ; 2° soit entre les mains du receveur de l’Enregistrement à un compte spécial du budget de la Région dans les autres cas. Le versement du montant de la transaction éteint l’action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 178) ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 176) (Art. D.VII.20. § 1 er . Lorsqu’elle est informée du paiement de la transaction, l’autorité compétente le notifie au titulaire du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2 et à l’auteur de projet. Lorsque le paiement est effectué entre les mains du directeur financier de la commune, le collège communal en informe le fonctionnaire délégué. Lorsque le paiement est effectué entre les mains du receveur de l’Enregistrement, le fonctionnaire délégué en informe le collège communal. À défaut du paiement de la transaction dans les six mois de la demande de l’autorité au contrevenant, le permis est périmé ou l’appréciation contenue dans le certificat d’urbanisme n° 2 n’est plus valable. La procédure se poursuit selon les articles D.VII.12 ou D.VII.22. Cette durée peut être portée à dix-huit mois maximum, avec un échelonnement des paiements, à la demande du contrevenant. ## 204 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Une demande de permis ou certificat d’urbanisme n° 2 et une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 de régularisation peuvent être introduites indépendamment l’une de l’autre si les actes et travaux concernés par les deux demandes sont physiquement et fonctionnellement totalement autonomes. – décret du 13 décembre 2023, art. 179) Section 4. - Mesures de restitution Art. D.VII.21. Lorsque ni la régularisation, ni le retour au pristin état ne sont possibles mais que des mesures de restitution qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme telles que la plantation d’arbres ou de haies, la modification non sensible du relief du sol ou la démolition de constructions litigieuses peuvent assurer le respect du bon aménagement des lieux, le fonctionnaire délégué, de commun accord avec le collège communal, impose au contrevenant ces dernières et le délai dans lequel elles sont exécutées. Au terme du délai fixé, le fonctionnaire délégué acte l’exécution des mesures de restitution conformes à sa décision. L’exécution des mesures de restitution éteint l’action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation. À défaut d’exécution dans le délai et conformément à la décision imposant les mesures de restitution, la procédure se poursuit selon l’article D.VII.12 ou D.VII.22. CHAPITRE VII. - Poursuite devant le tribunal civil Art. D.VII.22. À défaut d’action pénale, lorsque ni la transaction, ni l’imposition de mesures de restitution ne sont possibles, le fonctionnaire délégué ou le collège communal poursuit, devant le tribunal civil : 1° soit la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive ; 2° soit l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement ; 3° soit le paiement d’une somme représentant tout ou partie de la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction. Les dispositions des articles D.VII.13 à D.VII.15 sont également applicables en cas d’action introduite devant le tribunal civil. CHAPITRE VIII. - Droit des tiers et dispositions diverses Art. D.VII.23. Les droits du tiers lésé agissant soit concurremment avec les autorités publiques, soit séparément d’elles, sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l’autorité compétente, sans préjudice du droit à l’indemnisation à charge du condamné. Art. D.VII.24. À la demande des cessionnaires ou des locataires, le tribunal peut annuler leur titre de cession ou de location, sans préjudice du droit à l’indemnisation à charge du coupable. ## 205 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. D.VII.25. La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l’article D.VII.12 ou l’exploit introductif d’instance prévu par l’article D.VII.22 est transcrit à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l’huissier de justice auteur de l’exploit. La citation ou l’exploit contient la désignation cadastrale de l’immeuble objet de l’infraction et en identifie le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues à l’article 12 de la loi du 10 octobre 1913. Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l’exploit, selon la procédure prévue par l’article 84 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. Il en est de même du certificat du fonctionnaire délégué attestant que le jugement a été exécuté, qu’une transaction a été obtenue ou que l’intéressé a obtenu de façon définitive le permis prescrit et a exécuté les travaux conformément aux dispositions réglementaires et au permis ou que des travaux de restitution ont été réalisés. Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l’exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l’inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des Chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. Cette garantie s’étend à la créance résultant de l’avance faite par eux du coût des formalités hypothécaires, lequel est à charge du condamné. CHAPITRE IX. - Droit transitoire Art. D.VII.26. (Les procès-verbaux ayant fait l’objet d’une notification au procureur du Roi avant la date d’entrée en vigueur du présent Code sont traités sur la base des dispositions en vigueur à la date de la notification, et des articles D.VII.1, (D.VII.1/1 – décret du 13 décembre 2023, art. 180), D.VII.7, alinéa 3, D.VII.11, alinéa 2, D.VII.12 et D.VII.19, alinéa 1 er – décret du 15 mars 2018, art. unique). Les agents régionaux chargés de la recherche et de la constatation des infractions avant l’entrée en vigueur du Code restent habilités pour rechercher et constater les infractions jusqu’à l’obtention de l’attestation visée à l’article D.VII.3. ## 206 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE VIII - PARTICIPATION DU PUBLIC ET EVALUATION DES INCIDENCES DES PLANS ET ## PROGRAMMES ## TITRE I er ## . - PARTICIPATION DU PUBLIC ## CHAPITRE I er . - Dispositions générales ## Section 1 ère - Classification des plans, périmètres, schémas, guides, permis et certificats d’urbanisme n° 2 Art. D.VIII.1. Sans préjudice des articles D.II.66, §2 et §4, D.II.68, §2, D.III.7, § 3, D.III.14 et D.V.2, § 10, et D.V.11, § 4, les plans, périmètres, schémas, guides, permis et certificats d’urbanisme n° 2 dont l’adoption, l’approbation ou l’autorisation, la révision ou l’abrogation comporte une phase de participation du public, sont : 1° le schéma de développement du territoire ; 2° le plan de secteur ; 3° les plans, périmètres, schémas, et guides suivants : a) le schéma de développement pluricommunal ; b) le schéma de développement communal ; c) le schéma d’orientation local ; d) le guide (régional et le guide – décret du 13 décembre 2023, art. 181) communal d’urbanisme ; e) le périmètre de site à réaménager ; f) le périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale ; g) le périmètre de remembrement urbain ; ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 181) i) le périmètre de préemption visé à l’article D.VI.18 lorsqu’il est dressé postérieurement à un plan, périmètre ou schéma visé au présent article ou lorsqu’il est indépendant d’un plan, périmètre ou schéma visé au présent article ; 4° pour autant qu’ils ne soient pas soumis à une étude d’incidences conformément (aux articles D.64 et D.65 – décret du 11 avril 2024, art. 21) du Livre I er du Code de l’Environnement, et lorsqu’ils sont soumis à enquête publique ou à annonce de projet en application de l’article D.IV.40, les projets suivants : ## 207 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) a) les permis d’urbanisme ; b) les permis d’urbanisation ; c) les certificats d’urbanisme n° 2. Section 2. - Principes généraux de la participation du public Art. D.VIII.2. § 1 er . La participation du public à l’élaboration de plans, périmètres, schémas, guides et au processus décisionnel des permis et certificats d’urbanisme n° 2 est assurée conformément au titre 1 er sans préjudice de l’application des dispositions concernant l’accès à l’information en matière d’environnement. Les résultats du processus participatif sont dûment pris en considération. § 2. Lorsqu’en vertu de législations différentes, un même projet doit être soumis à enquête publique, il peut n’être organisé qu’une seule enquête publique et, le cas échéant, une seule réunion d’information ou de concertation en vue de satisfaire aux exigences desdites législations. À cette fin, le dossier soumis à enquête publique comporte, outre ceux requis par d’autres législations, les documents requis par l’article D.VIII.15. Les modalités de participation du public s’effectuent conformément aux dispositions qui garantissent une participation maximale. Art. D.VIII.3. Si le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 nécessite une annonce de projet et une enquête publique, le dossier est soumis à enquête publique. Art. D.VIII.4. Pour les plans de secteur, le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin précise, sur la base du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales, les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s’étend la révision, susceptibles d’être affectées par la révision et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. CHAPITRE II. - Réunion d’information préalable (Section 1 ère . – Réunion d’information préalable à la révision du plan de secteur – décret du 13 décembre 2023, art. 182) (Art. D.VIII.5. ## 17 ## § 1 er . Pour les plans de secteur dont la révision est d’initiative communale ou d’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique en application des articles D.II.47, D.II.48, et D.II.52, une réunion d’information préalable est réalisée avant l’envoi de la demande au Gouvernement. La réunion d’information a pour objet : 1° de permettre au demandeur de présenter le dossier de base visé à l’article D.II.44 ; ## 17 Applicable aux réunions d’information préalable dont la date et l’heure n’ont pas été fixées, au 1 er avril 2024. ## 208 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet de révision du plan de secteur ; 3° de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans le rapport sur les incidences environnementales ; 4° de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur afin qu’il en soit tenu compte dans le rapport sur les incidences environnementales. § 2. La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision fixe : 1° la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ; 2° les modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ; 3° les personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles les informations peuvent être obtenues. § 3. La réunion d’information a lieu dans la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur projetée est, en superficie, la plus importante ou sur le territoire de laquelle le tracé à inscrire a la longueur la plus importante. La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision transmet les informations, documents et supports visées au paragraphe 2 au collège communal de chaque commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée, et à l’administration pour information. § 4. Chaque collège communal affiche un avis aux endroits habituels d’affichage au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d’information et jusqu’au lendemain de celle-ci. Il affiche l’avis à quatre endroits proches du périmètre concerné, le long d’une voie publique carrossable ou de passage. L’avis est publié sur le site internet de la commune concernée. L’avis mentionne : 1° la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision ; 2° la nature du projet et son lieu d’implantation, l’objet de la réunion, la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ; 3° l’objet de la réunion, la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ; 4° les modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ; 5° les personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles des informations peuvent être obtenues. ## 209 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision diffuse l’avis dans deux journaux régionaux et un journal toute boîte couvrant la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée. § 5. La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision invite à la réunion : 1° le Gouvernement ou son représentant ; 2° un représentant de l’administration et le fonctionnaire délégué ; 3° un représentant de l’administration de l’environnement ; 4° le pôle « Environnement » ; 5° la commission communale de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée ; 6° le pôle « Aménagement du territoire » ; 7° les représentants de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée. § 6. Un représentant du collège communal de la commune dans laquelle la réunion d’information a lieu préside la réunion. Le conseiller en aménagement du territoire ou le conseiller en environnement ou un représentant du collège communal assure le secrétariat de la réunion, établit la liste des présences et dresse le procès-verbal. La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision présente le projet de révision de plan de secteur. La réunion est filmée par la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision, selon les modalités fixées par le Gouvernement. La personne ou l’autorité à l’initiative de la révision est responsable du traitement des données à caractère personnel opéré par l’enregistrement de la vidéo et par sa consultation. L’enregistrement et sa consultation possible ont pour finalité d’assurer une publicité active maximale en accroissant le niveau de participation du public en lui permettant de s’informer et d’émettre des observations en consultant ultérieurement la vidéo de la réunion d’information préalable. L’enregistrement comporte : 1° une captation audio et vidéo des interventions : a) de la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision ; ## 210 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) b) des représentants de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée et des conseillers en aménagement du territoire ou en environnement ; c) du représentant du Gouvernement ; 2° une captation audio de toutes les autres interventions. § 7. La vidéo de la réunion et les documents et supports utilisés lors de celle-ci sont consultables à la commune sur rendez-vous et à distance, à partir du surlendemain de la réunion et jusqu’à l’échéance du délai de quinze jours visé au paragraphe 8. La vidéo est détruite au terme de ce délai par le responsable du traitement des données à caractère personnel. § 8. Toute personne peut adresser par écrit au collège communal de chaque commune, dans les quinze jours de la réunion, ses observations et suggestions concernant le projet de révision du plan de secteur. Elle peut également mettre en évidence des points particuliers, et présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision, afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales. Les observations et suggestions sont adressées par courrier, par télécopie, ou par courrier électronique à l’adresse définie par la commune à cet effet. Chaque collège communal adresse à la personne ou à l’autorité à l’initiative de la révision la copie des éventuelles observations, suggestions et propositions dans les trente jours de la réunion d’information. Le collège communal de la commune dans laquelle a lieu la réunion d’information établit le procès-verbal de celle-ci et une attestation de ce que la vidéo comportait les éléments visés au paragraphe 6, alinéa 6, et l’envoie dans le même délai à la personne ou l’autorité à l’initiative de la révision et le tient à la disposition du public. – décret du 13 décembre 2023, art. 183) (Section 2. – Réunion d’information préalable à une procédure conjointe plan permis – décret du 13 décembre 2023, art. 184) (Art. D.VIII.5/1. Pour les demandes visées à l’article D.II.54, une réunion d’information préalable est réalisée avant l’envoi de la demande au Gouvernement. La réunion d’information a pour objet : 1° de permettre au demandeur de présenter le dossier de base visé à l’article D.II.44 et le projet ; 2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet de révision du plan de secteur et sur le projet ; ## 211 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans l’évaluation conjointe des incidences ; 4° de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur afin qu’il en soit tenu compte dans l’évaluation conjointe des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 185) (Art. D.VIII.5/2. Le demandeur adresse au Gouvernement les informations visées à l’article D.29-5, § 2, alinéa 1 er , 2°, du Livre I er du Code de l’Environnement et la demande de révision du plan de secteur, accompagnée du dossier de base. Il l’informe : 1° de la date, de l’heure et du lieu de la réunion d’information ; 2° des modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ; 3° des personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles les informations peuvent être obtenues ; 4° de l’identité de la personne choisie en qualité d’auteur de l’évaluation conjointe des incidences. Dans les vingt-cinq jours de la réception de ces informations, le Gouvernement ou son délégué détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s’étendent le projet et la révision du plan de secteur, susceptibles d’être affectées par lesdits projet et révision du plan de secteur, sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. Il en informe le demandeur par envoi recommandé. La réunion d’information a lieu dans la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur projetée est, en superficie, la plus importante ou sur le territoire de laquelle le tracé à inscrire a la longueur la plus importante. – décret du 13 décembre 2023, art. 186) (Art. D.VIII.5/3. Le demandeur transmet les informations et supports visés à l’article D.VIII.5/2, alinéa 2, au collège communal de chaque commune susceptible d’être affectée, et à l’administration pour information. Le demandeur invite à la réunion : 1° le Gouvernement ou son représentant ; 2° un représentant de l’administration et le fonctionnaire délégué ; 3° un représentant de l’administration de l’environnement ; ## 212 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° le pôle « Environnement » ; 5° les commissions communales des communes susceptibles d’être affectées par le projet ou la révision du plan de secteur ; 6° le pôle « Aménagement du territoire » ; 7° les représentants des communes susceptibles d’être affectées par le projet ou la révision du plan de secteur ; 8° la personne choisie par le demandeur pour réaliser l’évaluation des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 187) (Art. D.VIII.5/4. D’initiative ou à la demande de l’une des personnes ou instances invitées par le demandeur, le Gouvernement peut, après l’avoir entendue, récuser la personne choisie en qualité d’auteur de l’évaluation conjointe des incidences si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’indépendance de l’exercice de sa mission. La demande est adressée au Gouvernement dans les dix jours de la réception de l’invitation. Le Gouvernement statue dans les quinze jours de la réception de la demande ou de la réception de l’invitation s’il statue d’office. La décision de récusation est notifiée à l’auteur de l’évaluation conjointe des incidences ainsi qu’au demandeur de permis, par envoi. – décret du 13 décembre 2023, art. 188) (Art. D.VIII.5/5. Chaque collège communal affiche un avis au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d’information et jusqu’au lendemain de celle-ci. L’avis est affiché aux endroits habituels d’affichage, à quatre endroits proches du périmètre concerné par la demande visée à l’article D.II.54, et le long d’une voie publique carrossable ou de passage. L’avis est publié sur le site internet de chaque commune concernée. L’avis mentionne : 1° l’identité du demandeur ; 2° la nature de la demande de modification du plan de secteur et du projet et leur lieu d’implantation ; 3° l’objet de la réunion, la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ; 4° les modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ; ## 213 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° les personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles des informations peuvent être obtenues et l’identité de la personne choisie en qualité d’auteur de l’évaluation conjointe des incidences. Le demandeur diffuse l’avis dans deux journaux régionaux et un journal toute boîte couvrant chaque commune susceptible d’être affectée. Le demandeur adresse copie des avis publiés à chaque collège communal. – décret du 13 décembre 2023, art. 189) (Art. D.VIII.5/6. Un représentant du collège communal de la commune dans laquelle la réunion d’information a lieu préside la réunion. Le conseiller en aménagement du territoire ou le conseiller en environnement ou un représentant du collège communal assure le secrétariat de la réunion, établit la liste des présences et dresse le procès-verbal. Le demandeur présente la demande de révision de plan de secteur et le projet. La réunion est filmée par le demandeur, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le demandeur est responsable du traitement des données à caractère personnel opéré par l’enregistrement de la vidéo et par sa consultation. L’enregistrement et sa consultation possible ont pour finalité d’assurer une publicité active maximale en accroissant le niveau de participation du public en lui permettant de s’informer et d’émettre des observations en consultant ultérieurement la vidéo de la réunion d’information préalable. L’enregistrement comporte : 1° une captation audio et vidéo des interventions : a) du demandeur ; b) de la personne choisie pour réaliser l’évaluation des incidences ; c) des représentants et des conseillers en aménagement du territoire ou en environnement de la commune dans laquelle a lieu la réunion ; d) du représentant du Gouvernement ; 2° une captation audio de toutes les autres interventions. La vidéo de la réunion et les documents et supports utilisés lors de celle-ci sont consultables à la commune sur rendez-vous et à distance, à partir du surlendemain de la réunion et jusqu’à ## 214 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l’échéance du délai de quinze jours visé à l’article D.VIII.5/7. La vidéo est détruite au terme de ce délai par le responsable du traitement des données à caractère personnel. – décret du 13 décembre 2023, art. 190) (Art. D.VIII.5/7. Dans les quinze jours de la réunion, toute personne peut adresser par écrit au collège communal de chaque commune ses observations et suggestions concernant la demande visée à l’article D.II.54. Elle peut également mettre en évidence des points particuliers, et présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur, afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’évaluation conjointe des incidences. Les observations et suggestions sont adressées par courrier, par télécopie, ou par courrier électronique à l’adresse définie par la commune à cet effet. Chaque collège communal adresse au demandeur la copie des éventuelles observations, suggestions et propositions dans les trente jours de la réunion d’information. Le collège communal de la commune dans laquelle a lieu la réunion d’information établit le procès-verbal de la réunion d’information et une attestation de ce que la vidéo comportait les éléments visés à l’article D.VIII.5/6, alinéa 7. Il les envoie dans le même délai au demandeur et à l’auteur de l’évaluation conjointe des incidences et le tient à la disposition du public. – décret du 13 décembre 2023, art. 191) (Section 3. – Réunion d’information préalable à une procédure conjointe périmètre permis – décret du 13 décembre 2023, art. 192) (Art. D.VIII.5/8. Pour les demandes visées à l’article D.V.16, une réunion d’information préalable est réalisée lorsque le Gouvernement décide de soumettre la demande conjointe à l’évaluation des incidences sur l’environnement conformément à l’article D.V.16/3. La réunion d’information a pour objet : 1° de permettre au demandeur de présenter la demande visée à l’article D.V.16/1 et le projet ; 2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet de périmètre et sur le projet ; 3° de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans l’évaluation conjointe des incidences ; 4° de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur afin qu’il en soit tenu compte dans l’évaluation conjointe des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 193) (Art. D.VIII.5/9. Le demandeur informe le Gouvernement : 1° de la date, de l’heure et du lieu de la réunion d’information ; ## 215 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° des modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ; 3° des personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles les informations peuvent être obtenues ; 4° de l’identité de la personne choisie en qualité d’auteur de l’évaluation conjointe des incidences. La réunion d’information a lieu dans la commune sur le territoire de laquelle le périmètre projeté est, en superficie, le plus important. – décret du 13 décembre 2023, art. 194) (Art. D.VIII.5/10. Le demandeur transmet les informations et supports visés à l’article D.VIII.5/9, au collège communal de chaque commune susceptible d’être affectée, et à l’administration pour information. Le demandeur invite à la réunion : 1° le Gouvernement ou son représentant ; 2° un représentant de l’administration et le fonctionnaire délégué ; 3° un représentant de l’administration de l’environnement ; 4° le pôle « Environnement » ; 5° les commissions communales des communes susceptibles d’être affectées par le projet ou le périmètre ; 6° le pôle « Aménagement du territoire » ; 7° les représentants des communes susceptibles d’être affectées par le projet ou le périmètre ; 8° la personne choisie par le demandeur pour réaliser l’évaluation des incidences. – décret du 13 décembre 2023, art. 195) (Art. D.VIII.5/11. D’initiative ou à la demande de l’une des personnes ou instances invitées par le demandeur, le Gouvernement peut, après l’avoir entendue, récuser la personne choisie en qualité d’auteur de l’évaluation conjointe des incidences si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’indépendance de l’exercice de sa mission. La demande est adressée au Gouvernement dans les dix jours de la réception de l’invitation. Le Gouvernement statue dans les quinze jours de la réception de la demande ou de la réception de l’invitation s’il statue d’office. ## 216 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) La décision de récusation est notifiée à l’auteur de l’évaluation conjointe des incidences ainsi qu’au demandeur de permis, par envoi. – décret du 13 décembre 2023, art. 196) (Art. D.VIII.5/12. Chaque collège communal affiche un avis au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d’information et jusqu’au lendemain de celle-ci. L’avis est affiché aux endroits habituels d’affichage, à quatre endroits proches du périmètre concerné par la demande visée à l’article D.V.16, et le long d’une voie publique carrossable ou de passage. L’avis est publié sur le site Internet de chaque commune concernée. L’avis mentionne : 1° l’identité du demandeur ; 2° la nature de la demande de modification du périmètre et du projet et leur lieu d’implantation ; 3° l’objet de la réunion, la date, l’heure et le lieu de la réunion d’information ; 4° les modalités particulières de consultation à distance de la vidéo de la réunion et des documents et supports utilisés lors de celle-ci ; 5° les personnes, ainsi que leurs adresses physiques et courriels, auprès desquelles des informations peuvent être obtenues et l’identité de la personne choisie en qualité d’auteur de l’évaluation conjointe des incidences. Le demandeur diffuse l’avis dans deux journaux régionaux et un journal toute boîte couvrant chaque commune susceptible d’être affectée. Le demandeur adresse une copie des avis publiés à chaque collège communal. – décret du 13 décembre 2023, art. 197) (Art. D.VIII.5/13. Un représentant du collège communal de la commune dans laquelle la réunion d’information a lieu préside la réunion. Le conseiller en aménagement du territoire ou le conseiller en environnement ou un représentant du collège communal assure le secrétariat de la réunion, établit la liste des présences et dresse le procès-verbal. Le demandeur présente la demande de périmètre et le projet. La réunion est filmée par le demandeur, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le demandeur est responsable du traitement des données à caractère personnel opéré par l’enregistrement de la vidéo et par sa consultation. ## 217 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) L’enregistrement et sa consultation possible ont pour finalité d’assurer une publicité active maximale en accroissant le niveau de participation du public en lui permettant de s’informer et d’émettre des observations en consultant ultérieurement la vidéo de la réunion d’information préalable. L’enregistrement comporte : 1° une captation audio et vidéo des interventions : a) du demandeur ; b) de la personne choisie pour réaliser l’évaluation des incidences ; c) des représentants et des conseillers en aménagement du territoire ou en environnement de la commune dans laquelle a lieu la réunion ; d) du représentant du Gouvernement ; 2° une captation audio de toutes les autres interventions. La vidéo de la réunion et les documents et supports utilisés lors de celle-ci sont consultables à la commune sur rendez-vous et à distance, à partir du surlendemain de la réunion et jusqu’à l’échéance du délai de quinze jours visé à l’article D.VIII.5/7. La vidéo est détruite au terme de ce délai par le responsable du traitement des données à caractère personnel. – décret du 13 décembre 2023, art. 198) (Art. D.VIII.5/14. Dans les quinze jours de la réunion, toute personne peut adresser par écrit au collège communal de chaque commune ses observations et suggestions concernant la demande visée à l’article D.V.16. Elle peut également mettre en évidence des points particuliers, et présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur, afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’évaluation conjointe des incidences. Les observations et suggestions sont adressées par courrier, par télécopie, ou par courrier électronique à l’adresse définie par la commune à cet effet. Chaque collège communal adresse au demandeur la copie des éventuelles observations, suggestions et propositions dans les trente jours de la réunion d’information. Le collège communal de la commune dans laquelle a lieu la réunion d’information établit le procès-verbal de la réunion d’information et une attestation de ce que la vidéo comportait les éléments visés à l’article D.VIII5/13, alinéa 7, l’envoie dans le même délai au demandeur, à l’auteur de l’évaluation conjointe des incidences et le tient à la disposition du public. – décret du 13 décembre 2023, art. 199) ## 218 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE III. - Annonce de projet Art. D.VIII.6. L’annonce de projet s’effectue par l’apposition d’un avis indiquant qu’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 a été introduite. L’avis est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, (à la date fixée par l’administration communale – décret du 13 décembre 2023, art. 200) et pour une durée de trois semaines. Dans le même délai et pour la même durée, l’administration communale affiche l’avis aux endroits habituels d’affichage. Elle peut le publier sur son site Internet. Le demandeur est responsable de l’affichage de l’avis sur son terrain et de son maintien en bon état pendant la période de trois semaines. Lorsque l’autorité compétente est le Fonctionnaire délégué ou le Gouvernement ou lorsque, à défaut de l’envoi dans le délai de vingt jours au demandeur de l’accusé de réception ou du relevé des pièces manquantes visés à l’article D.IV.33, la demande est considérée comme recevable, l’administration communale fixe la date du premier jour de l’affichage. L’avis comporte au minimum une description des caractéristiques essentielles du projet, le fait que le projet s’écarte d’un plan communal d’aménagement adopté avant l’entrée en vigueur du Code et devenu schéma d’orientation local, d’un règlement adopté avant l’entrée en vigueur du Code et devenu guide ou d’un permis d’urbanisation, la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège ainsi que les jours, heures et lieu (ou autres modalités suivant lesquelles – décret du 13 décembre 2023, art. 200) où toute personne peut consulter le dossier. Le dossier soumis à annonce de projet peut être consulté gratuitement à l’administration communale, aux heures d’ouverture des bureaux, et aux conditions visées aux articles D.VIII.15 et D.VIII.16. (Lorsque la commune dispose d’une version informatique complète du dossier, elle peut aussi en permettre la consultation à distance. – décret du 13 décembre 2023, art. 200) Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet auprès de la personne désignée à cette fin. Les réclamations et observations sont adressées au collège communal pendant la période de quinze jours déterminée dans l’avis. L’affichage est réalisé au plus tard cinq jours avant la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège communal. Les articles D.VIII.13 et D.VIII.21 sont applicables à l’annonce de projet. Le Gouvernement arrête le modèle d’avis de l’annonce de projet. Il peut en préciser le contenu et fixer les modalités d’attestation certifiant l’annonce de projet. (Il peut aussi préciser les conditions et les modalités de consultation à distance des dossiers – décret du 13 décembre 2023, art. 200) ## 219 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE IV. - Enquête publique ## Section 1 re . - Mesures d’annonce générale de l’enquête publique Art. D.VIII.7. (§ 1 er . Des avis d’enquête sont apposés dans les communes sur le territoire desquelles s’étend le plan, le périmètre, le schéma, le guide, le permis et le certificat d’urbanisme n° 2, ou qui ont été désignées en application de l’article D.VIII.4 aux endroits habituels d’affichage. En outre, pour les plans, périmètres, schémas d’orientation locaux, permis et certificats d’urbanisme n° 2 qui couvrent un territoire de moins de cinq hectares, un avis d’enquête publique est affiché, dans le territoire concerné, visible depuis le domaine public, à raison d’un avis par cinquante mètres de terrain situé le long d’une voie publique carrossable ou de passage, avec un maximum de quatre avis. L’affichage aux endroits habituels d’affichage est réalisé par les collèges communaux. Ailleurs, il est réalisé : 1° par les collèges communaux lorsque l’enquête porte sur un plan, un périmètre, un schéma ou un guide ; 2° par le demandeur lorsque l’enquête porte sur un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2. L’avis est publié sur le site internet de la commune concernée. – décret du 13 décembre 2023, art. 201) § 2. L’avis d’enquête publique est affiché au plus tard cinq jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Il comporte au minimum : 1° l’identification du plan, périmètre, schéma, du guide, permis ou certificat d’urbanisme n° 2 et la disposition en vertu de laquelle la demande est soumise à enquête publique ; 2° l’identification de la personne ou de l’autorité à l’initiative du plan, périmètre, schéma, du guide ou du demandeur ; 3° la date du début et de la fin de l’enquête publique ; (4° les jours, heures et lieu ou les autres modalités suivant lesquelles toute personne peut consulter le dossier ; – décret du 13 décembre 2023, art. 201) 5° le nom et les coordonnées de la personne responsable de l’organisation des rendez-vous visés à l’article D.VIII.17, alinéa 3, ou, s’il s’agit du schéma de développement du territoire, les coordonnées et horaires d’ouverture des services ainsi que les coordonnées de la personne désignée à cette fin par le Gouvernement auprès desquels toute personne peut obtenir des ## 220 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) explications relatives au schéma ; 6° le destinataire et l’adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées et la date ultime de leur envoi ; 7° la date, l’heure et le lieu de la séance de clôture de l’enquête publique ; 8° la nature de la décision à intervenir et l’identification de l’autorité compétente ; 9° le cas échéant, l’existence d’un rapport sur les incidences environnementales ; (10° le cas échéant, le fait que le plan, le schéma, le guide ou le périmètre fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière ; - décret du 13 décembre 2023, art. 201) 11° le cas échéant, le nom et les coordonnées du conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ou du conseiller en environnement de la commune sur le territoire de laquelle est organisée une enquête publique. § 3. Le Gouvernement arrête le modèle d’avis d’enquête publique et peut en préciser le contenu. Art. D.VIII.8. § 1 er . Outre les modalités prévues à l’article D.VIII.7, l’enquête publique pour le schéma de développement du territoire (ou pour le guide régional d’urbanisme – décret du 13 décembre 2023, art. 202) est annoncée, à l’initiative du Gouvernement ou de la personne qu’il désigne à cette fin : 1° par un avis au Moniteur belge ; 2° par un avis sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 202) ; 3° par un avis dans au moins trois journaux diffusés dans l’ensemble de la Région wallonne, (– décret du 13 décembre 2023, art. 202) ; 4° par un communiqué diffusé à trois reprises par la Radio-Télévision belge de la Communauté française ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 202). § 2. Outre les modalités prévues à l’article D.VIII.7, l’enquête publique pour le plan de secteur est également annoncée, à l’initiative du Gouvernement ou de la personne qu’il désigne à cette fin : 1° par un avis inséré dans les pages locales de deux journaux ayant une large diffusion en Région wallonne, dont l’un au moins est diffusé sur le territoire de chaque commune sur laquelle l’enquête publique est organisée ; 2° par un avis inséré dans un bulletin communal d’information ou un journal publicitaire toutes ## 221 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) boîtes distribué gratuitement à la population des communes auxquelles s’étend la révision du plan de secteur, si un tel bulletin ou journal publicitaire existe. ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 202). § 3. L’avis comporte au minimum les indications visées à l’article D.VIII.7, § 2. § 4. Le projet de plan de secteur, le projet de schéma de développement du territoire ou le projet de guide régional est inséré sur le site internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de l’administration. – décret du 13 décembre 2023, art. 202). Art. D.VIII.9. Les avis ou communiqués sont publiés ou diffusés dans les huit jours précédant le début de l’enquête. Section 2. - Séance de présentation du schéma de développement du territoire Art. D.VIII.10. Dès l’annonce de l’enquête publique, le Gouvernement organise une séance de présentation du projet de schéma de développement du territoire au chef-lieu de chaque arrondissement administratif (– décret du 13 décembre 2023, art. 203). (Les séances sont filmées selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement ou son délégué est responsable du traitement des données à caractère personnel opéré par l’enregistrement de la vidéo et par sa consultation. L’enregistrement et sa consultation possible ont pour finalité d’assurer une publicité active maximale en accroissant le niveau de participation du public en lui permettant de s’informer et d’émettre des observations en consultant ultérieurement la vidéo de la séance de présentation. L’enregistrement comporte : 1° une captation audio et vidéo des interventions : a) du représentant du Gouvernement ; b) du représentant de l’administration et le fonctionnaire délégué ; 2° une captation audio de toutes les autres interventions. La vidéo et les documents et supports utilisés lors des séances sont consultables auprès de fonctionnaires délégués sur rendez-vous et à distance, à partir du surlendemain de la séance pendant une durée de quarante-cinq jours. La vidéo est détruite au terme de ce délai par le responsable du traitement des données à caractère personnel. ## 222 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le Gouvernement peut préciser les conditions de la consultation auprès de fonctionnaires délégués. – décret du 13 décembre 2023, art. 203) Section 3. - Mesures d’annonce individuelle de l’enquête publique Art. D.VIII.11. Pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2, dans les huit jours de l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète ou de la demande de l’autorité compétente ou de l’autorité qui instruit le dossier, l’administration communale envoie individuellement aux (propriétaires et aux – décret du 13 décembre 2023, art. 204) occupants des immeubles situés dans un rayon de cinquante mètres mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet, un avis relatif à l’introduction de la demande d’autorisation et à la tenue de l’enquête publique. La notification aux propriétaires est opérée à domicile et sur la base de la matrice cadastrale disponible au moment du début de l’enquête. – décret du 13 décembre 2023, art. 204) Lorsque les occupants des immeubles (ou les propriétaires – décret du 13 décembre 2023, art. 204) concernés ont transmis à l’administration communale une adresse électronique à des fins de notification, l’envoi prévu à l’alinéa 1 er peut s’effectuer par cette adresse électronique. Art. D.VIII.12. (Lorsqu’un plan, un schéma, un guide ou un périmètre est soumis à rapport sur les incidences environnementales et que l’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre constate – décret du 13 décembre 2023, art. 205) qu’il est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, ou lorsqu’une autre Région, un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à la Convention précitée en fait la demande, (l’avant-projet ou le projet de plan, de schéma, de guide ou de périmètre – décret du 13 décembre 2023, art. 205) accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières du dossier, est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre État membre de l’Union européenne ou de cet autre État partie à la Convention d’Espoo. Outre les documents prévus à l’alinéa 1 er , sont transmis aux autres Régions, États membres de l’Union européenne ou autres États parties à la Convention d’Espoo, les informations suivantes : 1° les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions ; 2° la nature des décisions possibles ou, lorsqu’il existe, le projet de décision ; 3° l’indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents sont mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le sont ; 4° les modalités précises de la participation et de la consultation du public ; ## 223 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° les principaux rapports et avis adressés à l’autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public a été informé. Le Gouvernement peut déterminer : 1° les instances chargées de la transmission de l’avant-projet ou (du projet de plan, de schéma, de guide ou de périmètre – décret du 13 décembre 2023, art. 205) aux autorités visées à l’alinéa ## 1 er ## ; 2° les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l’État susceptibles d’être affectés peuvent participer à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement ; 3° les modalités suivant lesquelles les informations visées à l’article D.VIII.27 sont communiquées aux autorités visées à l’alinéa 1 er ## . Section 4. - Publicité supplémentaire Art. D.VIII.13. L’autorité compétente pour adopter le plan, périmètre, schéma ou le guide et pour délivrer les permis et certificats d’urbanisme n° 2, ainsi que les collèges communaux des communes organisant l’annonce de projet ou l’enquête publique, peuvent procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d’information dans le respect des délais de décision qui sont impartis à l’autorité compétente. Section 5. - Durée de l’enquête publique Art. D.VIII.14. La durée de l’enquête publique est de : 1° quarante-cinq jours pour le schéma de développement du territoire et le plan de secteur ; 2° trente jours pour les plans, périmètres, schémas, ou guides visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er ## , ## 3° ; 3° quinze jours pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2. Section 6. - Modalités de l’accès à l’information dans le cadre de l’enquête publique Art. D.VIII.15. § 1 er . Sans préjudice de l’article D.VIII.16, le dossier soumis à enquête publique comprend le projet de plan, périmètre, schéma, ou guide, ou la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2. Le dossier comporte le cas échéant : 1° la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; 2° le rapport sur les incidences environnementales ; ## 224 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° le complément à la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; 4° la copie des observations et suggestions émises dans le cadre de la réunion d’information ainsi que le procès-verbal visé à l’article D.VIII.5 ; 5° la copie des avis, observations, suggestions et décisions émis en application de la réglementation applicable. Ces avis, observations, suggestions et décisions sont, dès leur réception par l’autorité compétente, insérés par celle-ci dans le dossier soumis à enquête publique ou transmis à la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l’enquête publique est organisée afin d’être insérés dans le dossier soumis à enquête publique. § 2. Le Gouvernement peut préciser les documents qui, outre ceux visés au paragraphe 1 er ## , composent le dossier soumis à enquête publique. Art. D.VIII.16. Lorsqu’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 est introduite, l’instance chargée d’apprécier le caractère complet de cette demande décide s’il convient de soustraire à l’enquête publique certaines données, au regard des motifs et critères de limitation du droit d’accès à l’information de l’article D.19 du Livre I er du Code de l’Environnement et des articles 6 et 9 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration. Le dossier de demande soumis à enquête publique mentionne le fait que l’instance chargée d’apprécier le caractère complet de cette demande a décidé de soustraire certaines données à l’enquête. Art. D.VIII.17. Dès l’annonce de l’enquête publique et jusqu’au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle l’enquête publique est organisée. Le dossier visé à l’alinéa 1 er peut être consulté aux heures d’ouverture des bureaux ainsi qu’un jour par semaine jusqu’à vingt heures ou le samedi matin. Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou du conseiller en environnement ou auprès du collège communal ou de l’agent communal désigné à cette fin. Si personne n’a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée. Lorsque la commune dispose d’une version informatique complète du dossier soumis à enquête, elle peut en permettre la consultation à distance. Le Gouvernement peut préciser les conditions et les modalités de cette consultation à distance. – décret du 13 décembre 2023, art. 206) Art. D.VIII.18. Toute personne peut obtenir des explications auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou du conseiller en environnement ou auprès du ## 225 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) collège ou de l’agent communal désigné à cette fin. S’il s’agit du schéma de développement du territoire, toute personne peut obtenir des explications auprès des services ou de la personne désignée à cette fin par le Gouvernement. Art. D.VIII.19. (Les réclamations et observations sont envoyées avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture par télécopie, par courrier électronique à l’adresse définie par la commune à cet effet, par tout autre support informatique mis à disposition par la commune, par courrier ordinaire ou remises au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au conseiller en environnement, au collège communal ou à l’agent communal désigné à cette fin. – décret du 13 décembre 2023, art. 207) A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés ; ceux par courrier électronique (ou autres supports informatiques – décret du 13 décembre 2023, art. 207) sont clairement identifiés et datés. Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou par le conseiller en environnement ou par l’agent communal désigné à cette fin, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l’enquête. Art. D.VIII.20. Le dernier jour de l’enquête publique, un membre du collège communal ou un agent communal désigné à cette fin organise une séance de clôture au cours de laquelle sont entendus tous ceux qui le désirent. Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou, à défaut, le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l’agent communal désigné à cette fin préside la séance. Celui-ci, dans les cinq jours de la clôture de l’enquête publique, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe. Section 7. - Pouvoir de substitution Art. D.VIII.21. À défaut pour la commune de satisfaire à ses obligations dans l’organisation de l’enquête publique ou de l’annonce de projet, le Gouvernement, ou la personne qu’il désigne à cette fin, peut envoyer au collège communal de la commune concernée, un avertissement motivé lui précisant les mesures qu’il reste en défaut de prendre et lui donnant un délai pour prendre celles-ci et pour justifier son attitude. Au cas où il n’est pas donné suite à cet avertissement, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, ou la personne qu’il désigne à cette fin, peut avoir recours pour l’affichage de l’avis d’enquête publique ou de l’annonce de projet, à un huissier de justice de son choix. Les frais inhérents à l’accomplissement des formalités d’enquête publique ou d’annonce de projet sont à charge du collège communal défaillant. CHAPITRE V. - Publicité relative à la décision Art. D.VIII.22. (L’arrêté du Gouvernement exemptant de rapport sur les incidences environnementales ou d’évaluation conjointe des incidences, l’arrêté du Gouvernement ## 226 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) adoptant le projet ou adoptant définitivement le schéma de développement du territoire, le plan de secteur, le guide régional d’urbanisme, le périmètre de site à réaménager, le périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale, le périmètre de remembrement urbain ainsi que, le cas échéant, les plans d’expropriation et les périmètres de préemption y relatifs, les mesures arrêtées concernant le suivi, la déclaration environnementale et l’avis du pôle « Aménagement du territoire », est publié au Moniteur belge. – décret du 13 décembre 2023, art. 208) ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 208). L’arrêté du Gouvernement adoptant ou approuvant ((...)– décret du 13 décembre 2023 – art. 208) le périmètre de préemption visé à l’article D.VI.18, lorsqu’il est dressé postérieurement à un plan, périmètre ou schéma visé à l’article D.VI.I. ou lorsqu’il est indépendant d’un plan, périmètre ou schéma visé à l’article D.VI.I est publié par mention au Moniteur belge. Les arrêtés du Gouvernement approuvant l’adoption, la révision ou l’abrogation d’un schéma de développement pluricommunal ou communal, un schéma d’orientation local ou un guide communal ainsi que les plans d’expropriation et les périmètres de préemption y relatifs sont publiés par mention au Moniteur belge. La décision du conseil communal exemptant de rapport sur les incidences environnementales, la décision du conseil communal adoptant, révisant ou abrogeant un schéma de développement pluricommunal ou communal, un schéma d’orientation local ou un guide communal, ainsi que, le cas échéant, les plans d’expropriation et les périmètres de préemption y relatifs, les mesures arrêtées concernant le suivi et la déclaration environnementale sont publiés conformément au Chapitre III du Titre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Art. D.VIII.23. Dans les cas visés aux articles D.II.49, § 6, et D.II 52, § 4, ou en l’absence de décision du Gouvernement dans les délais prescrits, celui-ci publie au Moniteur belge l’avis par lequel l’autorité compétente constate que le plan, périmètre, schéma ou le guide est réputé approuvé ou refusé. Art. D.VIII.24. Le plan, périmètre, schéma ou le guide ainsi que, le cas échéant, le plan d’expropriation et le périmètre de préemption y relatif sont accessibles via le site Internet du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 209). Leur abrogation ou extinction est également renseignée. Art. D.VIII.25. L’arrêté du Gouvernement adoptant provisoirement ou définitivement ou abrogeant un périmètre de site à réaménager ou un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale et l’arrêté du Gouvernement adoptant ou approuvant, provisoirement ou définitivement, un périmètre de préemption sont transcrits au bureau de conservation des hypothèques. Le nouvel arrêté se substitue à l’arrêté précédent. Art. DVIII.26. La décision d’adoption ou d’approbation d’un plan, périmètre, schéma ou d’un ## 227 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) guide visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er , 3°, fait l’objet d’un avis affiché durant vingt jours aux endroits habituels d’affichage dans la commune sur le territoire de laquelle l’enquête publique a été organisée. La décision peut être publiée sur le site Internet de la commune. Pour les projets visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er , 4°, il est fait application de l’article D.IV.70. Art. D.VIII.27. Durant toute la période d’affichage, la décision ou le document en tenant lieu, et le cas échéant, le plan d’expropriation et le périmètre de préemption y relatif, les mesures arrêtées concernant le suivi et la déclaration environnementale sont accessibles selon les modalités fixées à l’article D.VIII.17. À la fin du délai d’affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage. (TITRE II. - EVALUATION DES INCIDENCES DES PLANS, SCHEMAS, GUIDES, PERIMETRES ET DEMANDES CONJOINTES – décret du 13 decembre 2023, art. 210) ## CHAPITRE I er ## . - Objectifs Art. D.VIII.28. La mise en œuvre des procédures prévues par le Titre II a principalement pour but : 1° de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ; 2° de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ; (2°/1 de participer à l’optimisation spatiale ; – décret du 13 décembre 2023, art. 211) 3° d’instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l’ensemble de la population de jouir durablement d’un cadre et de conditions de vie convenables ; (4° d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans, des schémas, guides, périmètres ou procédures conjointes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en vue de promouvoir un développement durable. – décret du 13 décembre 2023, art. 211) ## 228 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (CHAPITRE II. - SYSTEME D’EVALUATION DES INCIDENCES DES PLANS, SCHEMAS, GUIDES ET PERIMETRES SUR L’ENVIRONNEMENT – décret du 13 decembre 2023, art. 212) (Art. D.VIII.29. L’évaluation des incidences des plans ou schémas, guides ou périmètres sur l’environnement est effectuée pendant l’élaboration du plan, du schéma, du guide ou du périmètre et avant son adoption. – décret du 13 décembre 2023, art. 213) Art. D.VIII.30. Le pôle « Environnement » ou la personne qu’il délègue à cette fin, le pôle « Aménagement du territoire » et, hormis pour le schéma de développement du territoire, la commission communale, sont régulièrement informés de l’évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales et obtiennent toute information qu’ils sollicitent sur le déroulement de l’évaluation environnementale, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l’évaluation. Ils peuvent, à tout moment, formuler des observations ou présenter des suggestions. (Art. D.VIII.31. §1 er Sans préjudice des articles D.II.66, §§ 2 et 4, et D.II.68, § 2, une évaluation des incidences sur l’environnement est effectuée pour les plans, schémas, guides et périmètres qui suivent : 1° le schéma de développement du territoire ; 2° le plan de secteur ; 3° le schéma de développement pluricommunal ; 4° le schéma de développement communal ; 5° le schéma d’orientation local ; 6° le guide régional d’urbanisme ; 7° le guide communal d’urbanisme ; 8° le périmètre de site à réaménager ; 9° le périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale ; 10° le périmètre de remembrement urbain. § 2. Lorsqu’un plan, un schéma, un guide ou un périmètre détermine l’utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures des plans, schémas, guides ou périmètres visés au paragraphe 1 er ou ne définit pas le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets repris dans la liste établie en vertu (de l’article D.64 – décret du 11 avril 2024, art. 22) du Livre I er du Code de l’Environnement pourra être autorisée à l’avenir, et que la personne ou l’autorité à l’initiative de la demande d’élaboration, de révision ou d’abrogation du plan, du schéma, du guide ou du périmètre estime que celui-ci est susceptible d’avoir des incidences ## 229 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) négligeables sur l’environnement, elle peut demander à l’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre de l’exempter de l’évaluation des incidences sur l’environnement. La personne ou l’autorité à l’initiative de la demande d’élaboration, de révision ou d’abrogation du plan, du schéma, du guide ou du périmètre justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences, visés à l’article D.VIII.32. § 3. Est présumé avoir des incidences non négligeables sur l’environnement le plan de secteur projeté dans le périmètre duquel se situe une zone désignée conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ci-après « directive 2009/147/CE », et à la directive 92/43/C.E.E. du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ci-après « directive 92/43/C.E.E. », ou qui vise à permettre la réalisation d’un projet soumis à étude d’incidences sur l’environnement ou encore qui concerne des zones dans lesquelles peuvent s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ci-après « directive 2012/18/UE », ou qui prévoit l’inscription de zones destinées à l’habitat ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements. Est présumé avoir des incidences négligeables sur l’environnement le plan de secteur projeté pour inscrire en zone forestière, d’espaces verts ou naturelle, tout ou partie d’une zone désignée conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/C.E.E. Est présumé avoir des incidences négligeables sur l’environnement le schéma d’orientation local projeté pour mettre en oeuvre une zone d’aménagement communal concerté et qui porte uniquement sur une ou plusieurs affectations non destinées à l’urbanisation visées à l’article D.II.23, alinéa 3, 1° à 5°. § 4. L’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre sollicite l’avis du pôle « Environnement », du pôle « Aménagement du territoire » et de toute personne ou instance qu’elle juge utile de consulter. À défaut d’un autre délai prévu dans la procédure d’adoption, de révision ou d’abrogation du plan, du schéma, du guide ou du périmètre, les avis sont transmis dans les trente jours de l’envoi de la demande. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. L’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre exempte ce dernier de l’évaluation des incidences sur l’environnement ou refuse de l’exempter dans les trente jours de la clôture des consultations, à défaut d’un autre délai prévu dans la procédure d’adoption, de révision ou d’abrogation du plan, du schéma, du guide ou du périmètre. – décret du 13 décembre 2023, art. 214) (Art. D.VIII.32. Pour déterminer si les plans, les schémas, les guides ou les périmètres sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu compte des critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences qui suivent : ## 230 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° les caractéristiques des plans, des schémas, des guides ou des périmètres, notamment : a) la mesure dans laquelle le plan, le schéma, le guide ou le périmètre définit un cadre pour d’autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources ; b) la mesure dans laquelle le plan, le schéma, le guide ou le périmètre influence d’autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d’un ensemble hiérarchisé ; c) l’adéquation entre le plan, le schéma, le guide ou le périmètre et l’intégration des considérations environnementales, en vue, notamment, de promouvoir un développement durable ; d) les problèmes environnementaux liés au plan, au schéma, au guide ou au périmètre ; e) l’adéquation entre le plan, le schéma, le guide ou le périmètre et la mise en oeuvre de la législation relative à l’environnement et à la nature ; 2° les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée, notamment : a) la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences ; b) le caractère cumulatif des incidences ; c) la nature transfrontalière des incidences ; d) les risques pour la santé humaine ou pour l’environnement ; e) la magnitude et l’étendue spatiale géographique des incidences, à savoir la zone géographique et la taille de la population susceptible d’être touchée ; f) la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée, en raison : i. de caractéristiques naturelles ou d’un patrimoine culturel particulier ; ii. d’un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites ; iii. de l’exploitation intensive des sols ; g) les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d’un statut de protection reconnu au niveau national, européen ou international. – décret du 13 décembre 2023, art. 215) (Art. D.VIII.33. § 1 er . Lorsqu’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un plan, d’un schéma, d’un guide ou d’un périmètre est requise, un rapport sur les incidences environnementales est rédigé, dans lequel les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du plan, du schéma, du guide ou du périmètre, ainsi que les solutions de substitution ## 231 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan, du schéma, du guide ou du périmètre sont identifiées, décrites et évaluées. § 2. L’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre, ou la personne qu’elle désigne à cette fin, détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales contient, en tenant compte, à cet effet, des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan, du schéma, du guide ou du périmètre, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu’il peut être préférable d’évaluer certains aspects à d’autres stades de ce processus afin d’éviter une répétition de l’évaluation. § 3. Les informations à fournir en vertu du paragraphe 2 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan, du schéma, du guide ou du périmètre et les liens avec d’autres plans et programmes pertinents, et avec l’article ## D.I.1 ; 2° les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le plan, le schéma, le guide ou le périmètre n’est pas mis en œuvre ; 3° l’incidence du plan ou du schéma sur l’optimisation spatiale ; 4° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de manière notable ; 5° en cas d’adoption ou de révision d’un schéma de développement du territoire, d’un plan de secteur, d’un schéma de développement pluricommunal ou communal, d’un schéma d’orientation local, d’un guide, d’un périmètre de site à réaménager ou d’un périmètre de remembrement urbain, les incidences sur les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement telles que celles désignées conformément aux directives 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; 6° en cas d’adoption ou de révision d’un plan de secteur, d’un schéma de développement pluricommunal ou communal, d’un schéma d’orientation local, d’un périmètre de site à réaménager ou d’un périmètre de remembrement urbain, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu’est prévue l’inscription ou la détermination d’une zone ou d’un espace dans lesquels pourraient s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE ou lorsqu’est prévue l’inscription de zones destinées à l’habitat ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements ; 7° les objectifs de la protection de l’environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l’élaboration du plan, du schéma, du guide ou du périmètre ; ## 232 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 8° les problèmes environnementaux liés au plan, au schéma, au guide ou au périmètre en ce compris les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ; 9° en cas d’adoption ou de révision du schéma de développement du territoire, d’un plan de secteur ou d’un guide d’urbanisme, les incidences sur l’activité agricole et forestière ; 10° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan, du schéma, du guide ou du périmètre sur l’environnement ; 11° en cas d’adoption ou de révision d’un plan de secteur, l’évaluation des compensations proposées par le Gouvernement en application de l’article D.II.45, § 3 ; 12° la présentation des alternatives possibles et de leur justification en fonction des points 1° à ## 11° ; 13° une description de la méthode d’évaluation retenue et des difficultés rencontrées ; 14° les mesures de suivi envisagées conformément à l’article D.VIII.35; 15° un résumé non technique des informations visées ci-dessus. Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l’environnement obtenus à d’autres niveaux de décision ou en vertu d’autres législations peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l’alinéa 1 er ## . § 4. L’autorité compétente pour adopter l’avant-projet ou le plan, le schéma, le guide ou le périmètre, ou la personne qu’elle désigne à cette fin, soumet le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l’avant-projet ou le projet de plan, de schéma, de guide ou de périmètre pour avis au pôle « Environnement », à la commission communale, ou, à défaut, au pôle « Aménagement du territoire », et aux personnes et instances qu’elle juge utile de consulter. Les commissions communales ne sont pas consultées lorsqu’il s’agit du schéma de développement du territoire d’un plan de secteur ou d’un guide régional qui s’étend à tout le territoire régional. Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l’avant-projet ou le projet de schéma de développement du territoire, de plan, de schéma de développement pluricommunal ou communal, de schéma d’orientation local, de guide, de périmètre de site à réaménager ou de périmètre de remembrement urbain sont soumis, pour avis, à l’administration de l’environnement soit lorsque l’avant-projet ou le projet comporte ou porte ## 233 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) sur une zone visée à l’article D.II.31, § 2, ou qui accueille un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE, soit lorsqu’il prévoit l’inscription ou la détermination de zones ou d’espaces destinées à l’habitat ainsi que de zones, d’espaces ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité d’une telle zone, d’un tel espace ou d’un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE, pour autant que cette inscription soit susceptible d’aggraver les conséquences d’un risque d’accident majeur. § 5. Lorsque l’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre, ou la personne qu’elle désigne à cette fin, constate qu’il est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l’avant-projet ou le projet de plan, de schéma, de guide ou de périmètre sont soumis, pour avis, aux autorités compétentes de la Région, l’État membre de l’Union européenne ou l’État partie à la Convention d’Espoo concerné. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales contient. Les avis sont transmis à l’autorité compétente pour adopter le plan ou schéma, le guide ou le périmètre, ou à la personne qu’elle désigne à cette fin, dans les trente jours de la demande. – décret du 13 décembre 2023, art. 216) Art. D.VIII.34. En cas d’établissement ou de révision du plan de secteur d’initiative gouvernementale, le Gouvernement, ou la personne qu’il désigne à cette fin, désigne parmi les personnes agréées en vertu de l’article D.I.11, la personne physique ou morale, privée ou publique, qu’il charge de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales. En cas d’établissement ou de révision du plan de secteur d’initiative communale ou d’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique, le conseil communal ou la personne physique ou morale, privée ou publique désigne parmi les personnes agréées en vertu de l’article D.I.11, la personne physique ou morale, privée ou publique, qu’il charge de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales et envoie immédiatement le nom de la personne désignée à (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 217). Le Gouvernement ou la personne qu’il désigne à cette fin dispose d’un délai de quinze jours à dater de la réception de l’envoi pour récuser la personne choisie. (Art. D.VIII.35. L’autorité compétente pour adopter le plan, le schéma, le guide ou le périmètre prend en considération le rapport sur les incidences environnementales, les résultats de l’enquête publique, les avis exprimés, ainsi que les consultations transfrontières effectuées en vertu de l’article D.VIII.12, pendant l’élaboration du plan, du schéma, du guide ou du périmètre concerné et avant son adoption. ## 234 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Elle détermine également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l’environnement de la mise en oeuvre du plan, du schéma, du guide ou du périmètre afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d’être en mesure d’engager les actions correctrices qu’elle juge appropriées. Sur la base de ces éléments, le plan, le schéma, le guide ou le périmètre est soumis à adoption. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 218) (Art. D.VIII.36. La décision d’adoption du plan, du schéma, du guide ou du périmètre est accompagnée d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan, le schéma, le guide ou le périmètre et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan, du schéma, du guide ou du périmètre tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. – décret du 13 décembre 2023, art. 219) (Art. D.VIII.37. Les projets prévus par un plan, un schéma, un guide ou un périmètre ayant déjà fait l’objet d’une évaluation des incidences des plans et programmes sur l’environnement, et qui sont soumis au système d’évaluation des incidences de projets sur l’environnement, visé au Chapitre III de la Partie V du Livre Ier du Code de l’Environnement, ne sont pas dispensés de celle-ci. Lorsque les plans, les schémas, les guides et les périmètres font partie d’un ensemble hiérarchisé, en vue d’éviter une répétition de l’évaluation des incidences sur l’environnement, celle-ci peut être fondée notamment sur les données utiles obtenues lors de l’évaluation effectuée précédemment à l’occasion de l’adoption d’un autre plan, schéma, guide ou périmètre de ce même ensemble hiérarchisé. – décret du 13 décembre 2023, art. 220) (CHAPITRE III. – Systeme d’evaluation des incidences des demandes conjointes plan-permis – décret du 13 décembre 2023, art. 221) (Art. D.VIII.38. Les demandes visées à l’article D.II.54 sont soumises à évaluation conjointe des incidences sauf si, en réponse au demandeur, le Gouvernement constate, à la fois, que la révision du plan de secteur constitue une modification mineure du plan de secteur et n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, et que le projet n’est pas susceptible d’incidences notables sur l’environnement au regard des critères fixés par et en application de l’article D.65, § 1 er , du Livre I er du Code de l’Environnement et n’est pas soumis à étude d’incidences en application de l’article D.64 du Livre I er du Code de l’Environnement. Le demandeur justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences, visés à l’article D.VIII.41. – décret du 13 décembre 2023, art. 222) (Art. D.VIII.39. Est présumé avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, le plan de secteur projeté dans le périmètre duquel se situe une zone désignée conformément à la directive 2009/147/CE et à la directive 92/43/CEE, ou qui vise à permettre la réalisation d’un projet soumis à étude d’incidences sur l’environnement ou encore qui concerne des zones dans lesquelles peuvent s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE, ou qui prévoit ## 235 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l’inscription de zones destinées à l’habitat ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements. – Décret du 13 décembre 2023, art. 223) (Art. D.VIII.40. Le Gouvernement sollicite l’avis du pôle « Environnement », du pôle « Aménagement du territoire » des services désignés par lui en raison de leur expertise et de toute personne ou instance qu’il juge utile de consulter conformément à l’article D.II.54/4 puis décide de soumettre la demande à évaluation conjointe des incidences ou de l’en exempter, conformément à l’article D.II.54/5, alinéa 1 er . – décret du 13 décembre 2023, art. 224) (Art. D.VIII.41. Pour déterminer si le plan est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu compte des critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences qui suivent : 1° les caractéristiques du plan, notamment : a) la mesure dans laquelle le plan définit un cadre pour d’autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources ; b) la mesure dans laquelle le plan influence d’autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d’un ensemble hiérarchisé ; c) l’adéquation entre le plan et l’intégration des considérations environnementales, en vue, notamment, de promouvoir un développement durable ; d) les problèmes environnementaux liés au plan ; e) l’adéquation entre le plan et la mise en oeuvre de la législation relative à l’environnement et à la nature ; 2° les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée, notamment : la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences ; a) le caractère cumulatif des incidences ; b) la nature transfrontalière des incidences ; c) les risques pour la santé humaine ou pour l’environnement ; d) la magnitude et l’étendue spatiale géographique des incidences, à savoir la zone géographique et la taille de la population susceptible d’être touchée ; e) la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée, en raison : i. de caractéristiques naturelles ou d’un patrimoine culturel particulier ; ## 236 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ii. d’un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites ; iii. de l’exploitation intensive des sols ; f) les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d’un statut de protection reconnu au niveau national, européen ou international. Pour déterminer si le projet est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu compte des critères fixés par et en application de l’article D.65, § ## 1 er , du Livre I er du Code de l’Environnement. – décret du 13 décembre 2023, art. 225) (Art. D.VIII.42. § 1 er . L’évaluation conjointe des incidences identifie, décrit et évalue les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du plan et du projet, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan. § 2. Le Gouvernement détermine les informations que l’évaluation conjointe des incidences contient, en tenant compte, à cet effet, des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan et du projet. § 3. Les informations à fournir en vertu du paragraphe 2 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° un résumé du contenu et une description : a) des objectifs principaux de la révision du plan de secteur et les liens avec d’autres plans et programmes pertinents, et notamment avec l’article D.I.1 ; b) du projet, et, le cas échéant, des travaux de démolition, comportant des informations relatives à son site d’implantation, à sa conception, à ses dimensions et à ses caractéristiques pertinentes ; c) des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de manière notable ; 2° une description des incidences notables probables sur l’environnement de la révision du plan de secteur et du projet en ce compris : a) les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ; ## 237 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) b) les incidences sur les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement telles que celles désignées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE ; c) les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu’est prévue l’inscription d’une zone dans laquelle pourraient s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE ou lorsqu’est prévue l’inscription de zones destinées à l’habitat ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements ; d) les incidences sur l’activité agricole et forestière ; 3° l’évaluation des compensations proposées par le Gouvernement en application de l’article ## D.II.45, § 3 ; 4° les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si la révision du plan de secteur n’est pas mise en œuvre ; 5° l’incidence de la révision du plan de secteur et du projet sur l’optimisation spatiale ; 6° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du projet et de la révision du plan de secteur sur l’environnement ; 7° une description des solutions de substitution raisonnables ou des alternatives possibles qui ont été examinées par le demandeur, en fonction des points 1° à 5°, et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets de sa demande sur l’environnement ; 8° toute information supplémentaire précisée par le Gouvernement, en fonction des caractéristiques spécifiques d’un projet ou d’un type de projets particulier et des éléments de l’environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire ; 9° les objectifs de la protection de l’environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de la révision du plan de secteur ; 10° une description de la méthode d’évaluation retenue et des difficultés rencontrées ; 11° les mesures de suivi envisagées conformément à l’article D.VIII.46 ; 12° un résumé non technique des informations visées ci-dessus. Lorsque le projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol au sens du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, la description du projet visée au 1° comporte en tout cas : ## 238 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols visé à l’article 17 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ; 2° un descriptif des éventuels impacts des données de la banque de données de l’état des sols sur le projet visé et un justificatif des mesures prévues pour prendre en compte lesdites données dans le cadre du projet visé. § 4. Pour autant qu’ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors d’une évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l’évaluation des incidences. Ceux- ci sont identifiés comme tels dans l’évaluation. – décret du 13 décembre 2023, art. 226) (Art. D.VIII.43. Le Gouvernement soumet le projet de contenu de l’évaluation conjointe des incidences ainsi que la demande visée à l’article D.II.54 pour avis au pôle « Environnement », au pôle « Aménagement du territoire », aux instances, services et autorités consultées conformément à l’article D.II.54/4 et aux autres personnes et instances qu’il juge utile de consulter. La demande visée à l’article D.II.54 et le projet de contenu de l’évaluation conjointe des incidences sont aussi soumis pour avis, à l’administration de l’environnement soit lorsque la modification du plan de secteur comporte ou porte sur une zone visée à l’article D.II.31, § 2, ou qui accueille un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE soit lorsqu’elle prévoit l’inscription de zones destinées à l’habitat ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité d’une telle zone ou d’un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE pour autant que cette inscription soit susceptible d’aggraver les conséquences d’un risque d’accident majeur. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Ils sont transmis au Gouvernement dans les trente jours de la demande. – décret du 13 décembre 2023, art. 227) (Art. D.VIII.44. Le pôle « Environnement », le pôle « Aménagement du territoire », la commission communale de chacune des communes susceptibles d’être affectées, les services désignés par le Gouvernement en raison de leur expertise et toutes instances consultées en vue de la détermination du contenu de l’évaluation conjointe des incidences sont régulièrement informés de l’évolution des analyses préalables et de la rédaction de l’évaluation conjointe des incidences et obtiennent toute information qu’ils sollicitent sur le déroulement de l’évaluation environnementale, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l’évaluation. Ils peuvent, à tout moment, formuler des observations ou présenter des suggestions au Gouvernement. – décret du 13 décembre 2023, art. 228) (Art. D.VIII.45. Lorsque le Gouvernement constate que le plan ou le projet sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un État ## 239 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, le projet de contenu d’évaluation conjointe des incidences ainsi que l’avant-projet ou le projet de plan et le projet sont soumis, pour avis, aux autorités compétentes de la Région, l’État membre de l’Union européenne ou l’État partie à la Convention d’Espoo concerné. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Les avis sont transmis au Gouvernement dans les soixante jours de la demande. – décret du 13 décembre 2023, art. 229) (Art. D.VIII.46. Lorsqu’il statue sur la demande visée à l’article D.II.54, le Gouvernement prend en considération la notice ou l’évaluation conjointe des incidences, les résultats de l’enquête publique, les avis exprimés, ainsi que les consultations transfrontières effectuées en vertu de l’article D.VIII.45, pendant l’instruction de la demande et toute autre information qu’il juge utile. Lorsqu’ils ne disposent pas des informations requises, le Gouvernement ou les instances et services intervenantdans l’instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur des informations supplémentaires. Le Gouvernement détermine également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l’environnement de la mise en oeuvre du plan et du projet afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d’être en mesure d’engager les actions correctrices qu’il juge appropriées. – décret du 13 décembre 2023, art. 230) (Art. D.VIII.47. La décision de modifier le plan de secteur est accompagnée d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont l’évaluation conjointe des incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 231) (CHAPITRE IV. – Système d’évaluation des incidences des demandes conjointes périmètre- permis – décret du 13 decembre 2023, art. 232) (Art. D.VIII.48. Les demandes visées à l’article D.V.16 sont soumises à évaluation conjointe des incidences sauf si, en réponse au demandeur, le Gouvernement constate, à la fois, que le périmètre constitue une modification mineure d’un plan ou programme et n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, et que le projet n’est pas susceptible d’incidences notables sur l’environnement au regard des critères fixés par et en application de l’article D.65, § 1 er , du Livre I er du Code de l’Environnement et n’est pas obligatoirement soumis à étude d’incidences en application de l’article D.64 du Livre I er du Code de l’Environnement. ## 240 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le demandeur justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences, visés à l’article D.VIII.50. – décret du 13 décembre 2023, art. 233) (Art. D.VIII.49. Le Gouvernement sollicite l’avis du pôle « Environnement », du pôle « Aménagement du territoire », des services désignés par lui en raison de leur expertise et de toute personne ou instance qu’il juge utile de consulter conformément à l’article D.V.16/2 puis décide de soumettre la demande à évaluation conjointe des incidences ou de l’en exempter, conformément à l’article D.V.16/3. – décret du 13 décembre 2023, art. 234) (Art. D.VIII.50. Pour déterminer si le périmètre est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu compte des critères permettant de déterminer l’ampleur probable des incidences qui suivent : 1° les caractéristiques du périmètre, notamment : a) la mesure dans laquelle le périmètre définit un cadre pour d’autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources ; b) la mesure dans laquelle le périmètre influence d’autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d’un ensemble hiérarchisé ; c) l’adéquation entre le périmètre et l’intégration des considérations environnementales, en vue, notamment, de promouvoir un développement durable ; d) les problèmes environnementaux liés au périmètre ; e) l’adéquation entre le périmètre et la mise en oeuvre de la législation relative à l’environnement et à la nature ; 2° les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée, notamment : a) la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences ; b) le caractère cumulatif des incidences ; c) la nature transfrontalière des incidences ; d) les risques pour la santé humaine ou pour l’environnement ; e) la magnitude et l’étendue spatiale géographique des incidences, à savoir la zone géographique et la taille de la population susceptible d’être touchée ; f) la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée, en raison : i. de caractéristiques naturelles ou d’un patrimoine culturel particulier ; ## 241 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ii. d’un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites ; iii. de l’exploitation intensive des sols ; g) les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d’un statut de protection reconnu au niveau national, européen ou international. Pour déterminer si le projet est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, il est tenu compte des critères fixés par et en application de l’article D.65, § ## 1 er , du Livre I er du Code de l’Environnement. – décret du 13 décembre 2023, art. 235) (Art. D.VIII.51. § 1 er . L’évaluation conjointe des incidences identifie, décrit et évalue les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du périmètre et du projet, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du périmètre. § 2. Le Gouvernement détermine les informations que l’évaluation conjointe des incidences contient, en tenant compte, à cet effet, des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du périmètre et du projet. § 3. Les informations à fournir en vertu du paragraphe 2 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° un résumé du contenu et une description : a) des objectifs principaux du périmètre et les liens avec d’autres plans et programmes pertinents, et notamment avec l’article D.I.1 ; b) du projet, et, le cas échéant, des travaux de démolition, comportant des informations relatives à son site d’implantation, à sa conception, à ses dimensions et à ses caractéristiques pertinentes ; c) des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de manière notable ; 2° une description des incidences notables probables sur l’environnement du périmètre et du projet en ce compris : a) les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ; ## 242 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) b) les incidences sur les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement telles que celles désignées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE ; c) les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu’est prévue l’inscription d’une zone dans laquelle pourraient s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE ou lorsqu’est prévue l’inscription de zones destinées à l’habitat ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements ; d) les incidences sur l’activité agricole et forestière ; 3° les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le périmètre n’est pas mis en œuvre ; 4° l’incidence du périmètre et du projet sur l’optimisation spatiale ; 5° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du projet et du périmètre sur l’environnement ; 6° une description des solutions de substitution raisonnables ou des alternatives possibles qui ont été examinées par le demandeur, en fonction des points 1° à 5°, et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets de sa demande sur l’environnement ; 7° toute information supplémentaire précisée par le Gouvernement, en fonction des caractéristiques spécifiques d’un projet ou d’un type de projets particulier et des éléments de l’environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire ; 8° les objectifs de la protection de l’environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l’élaboration du périmètre ; 9° une description de la méthode d’évaluation retenue et des difficultés rencontrées ; 10° les mesures de suivi envisagées conformément à l’article D.VIII.55; 11° un résumé non technique des informations visées ci-dessus. Lorsque le projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol au sens du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, la description du projet visée au 1° comporte en tout cas : 1° un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols visé à l’article 17 du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ; ## 243 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° un descriptif des éventuels impacts des données de la banque de données de l’état des sols sur le projet visé et un justificatif des mesures prévues pour prendre en compte lesdites données dans le cadre du projet visé. § 4. Pour autant qu’ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors d’une évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l’évaluation des incidences. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l’évaluation. – décret du 13 décembre 2023, art. 236) (Art. D.VIII.52. Le Gouvernement soumet le projet de contenu de l’évaluation conjointe des incidences ainsi que la demande visée à l’article D.V.16 pour avis au pôle « Environnement », au pôle « Aménagement du territoire », aux instances, services et autorités ayant été consultées conformément à l’article D.V.16/2 et aux autres personnes et instances qu’il juge utile de consulter. La demande visée à l’article D.V.16 et le projet de contenu de l’évaluation conjointe des incidences sont aussi soumis pour avis, à l’administration de l’environnement soit lorsque le périmètre comporte ou porte sur une zone visée à l’article D.II.31, § 2, ou qui accueille un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE soit lorsqu’il prévoit des espaces destinés à l’habitat ou à des infrastructures fréquentées par le public à proximité d’une telle zone ou d’un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 2012/18/UE pour autant que cette inscription soit susceptible d’aggraver les conséquences d’un risque d’accident majeur. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Ils sont transmis au Gouvernement dans les trente jours de la demande. – décret du 13 décembre 2023, art. 237) (Art. D.VIII.53. Le pôle « Environnement », le pôle « Aménagement du territoire », la commission communale de chacune des communes susceptibles d’être affectées, les services désignés par le Gouvernement en raison de leur expertise et toutes instances consultées en vue de la détermination du contenu de l’évaluation conjointe des incidences sont régulièrement informés de l’évolution des analyses préalables et de la rédaction de l’évaluation conjointe des incidences et obtiennent toute information qu’ils sollicitent sur le déroulement de l’évaluation environnementale, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l’évaluation. Ils peuvent, à tout moment, formuler des observations ou présenter des suggestions au Gouvernement. – décret du 13 décembre 2023, art. 238) (Art. D.VIII.54. Lorsque le Gouvernement constate que le périmètre ou le projet sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, le projet de contenu d’évaluation conjointe des incidences ainsi que le projet de ## 244 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) périmètre et le projet sont soumis, pour avis, aux autorités compétentes de la Région, l’État membre de l’Union européenne ou l’État partie à la Convention d’Espoo concerné. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Les avis sont transmis au Gouvernement dans les soixante jours de la demande. – décret du 13 décembre 2023, art. 239) (Art. D.VIII.55. Lorsqu’il statue sur la demande visée à l’article D.V.16, le Gouvernement prend en considération la notice ou l’évaluation conjointe des incidences, les résultats de l’enquête publique, les avis exprimés, ainsi que les consultations transfrontières effectuées en vertu de l’article D.VIII.54, pendant l’instruction de la demande et toute autre information qu’il juge utile. Lorsqu’ils ne disposent pas des informations requises, le Gouvernement ou les instances et services intervenant dans l’instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur des informations supplémentaires. – décret du 13 décembre 2023, art. ## 240) (Art. D.VIII.56. La décision d’adopter le périmètre est accompagnée d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le périmètre et dont l’évaluation conjointe des incidences, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. – décret du 13 décembre 2023, art. 241) ## 245 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ## - ## PARTIE REGLEMENTAIRE ## 246 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.0.1-1. Pour la partie réglementaire du Code, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre de l’Aménagement du Territoire ; 2° le SPW : le Service public de Wallonie ; ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 3) ; ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 3) ; 5° le Pôle : le pôle « Aménagement du territoire » ; 6° la Commission d’avis : la Commission d’avis sur les recours ; 7° la Commission communale : la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité ; 8° le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme : le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme visé à l’article D.I.12. ## 247 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## LIVRE I er ## . - Dispositions générales TITRE UNIQUE. - Dispositions générales ## CHAPITRE I er . - Objectifs et moyens (Art. R.0.1-2. Outre les délégations prévues dans le présent Code, sont délégués au Ministre de l’Aménagement du territoire : la procédure d’approbation de l’élaboration, de la révision et de l’abrogation d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’un guide communal d’urbanisme, de l’établissement et du renouvellement d’une Commission communale, ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 4) et de son règlement d’ordre intérieur et tous les actes de tutelle administrative y afférents et qui relèvent du présent Code. (Sont également délégués au Ministre de l’Aménagement du territoire : 1° la procédure d’élaboration, de révision et d’abrogation, en ce compris l’évaluation des incidences sur l’environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat : a) d’un plan de secteur d’initiative communale ; b) d’un plan de secteur d’initiative d’une personne physique ou morale privée sauf lorsque qu’elle vise à destiner à l’urbanisation une zone non destinée à l’urbanisation de plus de cinquante hectares ; c) d’un site à réaménager compris ou non dans la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale ; d) d’un périmètre de remembrement urbain ; e) d’un périmètre de droit de préemption ; f) d’un remembrement ; g) d’un relotissement ; 2° l’adoption des décisions individuelles visées aux Livres IV et VII. – AGW du 25 avril 2024, art. ## 4) Le Ministre de l’Aménagement du territoire est également compétent pour les procédures conjointes visées aux articles (D.II.54 à D.II.54/11 et D.V.16 à D.V.16/9 – AGW du 25 avril 2024, art. 4) dans les cas visés à l’alinéa 2. Lorsque le guide régional d’urbanisme ou une partie du guide régional d’urbanisme porte sur une partie du territoire régional dont le Gouvernement a fixé les limites, le Ministre de l’Aménagement du territoire est compétent pour adopter, réviser ou abroger le champ d’application territorial de ce guide ou cette partie de guide sans en modifier le contenu. Le Ministre qui a la Revitalisation urbaine et la Rénovation urbaine dans ses attributions est compétent pour l’adoption des décisions y afférentes visées au Livre V. ## 248 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Pour toutes les délégations prévues par le présent Code, en cas d'absence ou d'empêchement du Ministre qui a l’Aménagement du territoire dans ses attributions, celui-ci peut désigner un autre ministre habilité à signer en son nom et pour son compte. – AGW du 9 mai 2019, art. 1 er ## ) Art. R.I.2-1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, dépose le rapport visé à l’article D.I.2, § 1 er , 2°, concernant le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans de secteur et du schéma de développement de l'espace régional, (les éventuelles mesures correctrices à engager et le monitoring décrivant l’évolution de l’étalement urbain, de l’artificialisation et des disponibilités foncières – AGW du 25 avril 2024, art. 5). CHAPITRE II. - Délégations par le Gouvernement Art. R.I.3-1. § 1 er Les fonctionnaires délégués au sens de l’article D.I.3 sont : 1° le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ; 2° l’inspecteur général du département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ; 3° les directeurs des directions extérieures de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ; 4° en l’absence du directeur visé au 3°, l’agent A5 d’encadrement de la direction extérieure concernée ou, à défaut, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée, ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé. En cas d’absence de l’agent visé à l’alinéa 1 er , 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). § 2. Le territoire de la Région wallonne est divisé en huit ressorts au sein desquels s’exercent les compétences d’un fonctionnaire délégué selon la répartition figurant en annexe 1. Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 3° exercent la compétence de fonctionnaire délégué, chacun au sein de l’un de ces huit ressorts. Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2° exercent la compétence de fonctionnaire délégué sur l’ensemble du territoire wallon. ## 249 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE III. - Commissions ## Section 1 re . – Pôle « Aménagement du territoire » ## Sous-section 1 re . – Création et missions Sous-section 2. – Composition et fonctionnement Art. R.I.5-1. Composition des sections La section « Aménagement régional » du Pôle comporte douze sièges dont quatre sièges pour les partenaires sociaux tels que représentés au (CESEW – AGW du 25 avril 2024, art. 6) et huit sièges répartis comme suit : 1° un pour le représentant des pouvoirs locaux ; 2° un pour le représentant des organisations environnementales ; 3° deux pour les représentants des intercommunales de développement ; 4° un pour le représentant du secteur carrier ; 5° un pour le représentant des associations d’urbanistes ; 6° un pour le représentant de la Conférence permanente du développement territorial ; 7° un pour le représentant du secteur agricole. La section « Aménagement opérationnel » du Pôle comporte douze sièges dont quatre sièges pour les partenaires sociaux tels que représentés au (CESEW – AGW du 25 avril 2024, art. 6) et huit sièges répartis comme suit : 1° un pour le représentant des pouvoirs locaux ; 2° un pour le représentant des organisations environnementales ; 3° deux pour les représentants du secteur du logement ; 4° un pour le représentant de la Fondation rurale de Wallonie ; 5° un pour le représentant du développement urbain ; 6° deux pour les représentants des associations d’architectes. (La section « Développement commercial » du Pôle comporte douze sièges dont quatre sièges pour les partenaires sociaux tels que représentés au CESEW et huit sièges répartis comme suit : ## 250 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° un représentant des pouvoirs locaux ; 2° un représentant des organisations environnementales ; 3° un représentant du développement urbain ; 4° un représentant des associations d’urbanistes ; 5° un représentant des associations d’architectes ; 6° un représentant de la CPDT ; 7° un représentant de la fédération du commerce et des services ; 8° un représentant d’une association de protection des consommateurs agréée conformément à l’article XVII.39, 2°, du code de droit économique. – AGW du 25 avril 2024, art. 6) Le vice-président invite les experts auxquels la section souhaite faire appel en application de l’article 2, § 1 er , 20°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative. Art. R.I.5-2. Missions des sections La section « Aménagement régional » du Pôle prépare les avis relatifs aux outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ou aux actes qui suivent : 1° le plan de secteur ; 2° les schémas (de développement pluricommunaux relatifs à la mobilité ou à l’infrastructure verte – AGW du 25 avril 2024, art. 7) ; 3° les guides ; 4° la création des parcs naturels ; 5° le schéma régional de développement commercial ; 6° les demandes de permis soumises à études d’incidences (à l’exception de celles relatives à des commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8° – AGW du 25 avril 2024, art. 7). La section « Aménagement opérationnel » du Pôle prépare les avis relatifs aux projets d’aménagement du territoire et d’urbanisme ayant un caractère opérationnel, qui suivent : 1° les rénovations urbaines ; 2° les revitalisations urbaines ; ## 251 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° les sites à réaménager ; 4° les sites de réhabilitation paysagère et environnementale ; 5° le programme communal de développement rural ; (6° la perspective de développement urbain en application des articles L3353-1 et L3353-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – AGW du 28 février 2019, art. 12). (La section « Développement commercial » du Pôle prépare les avis relatifs aux demandes de permis relatif à des commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, dont la surface commerciale nette est égale ou supérieure à 1.000 m². Les sections « Aménagement régional » et « Développement commercial » du Pôle préparent, ensemble, les avis relatifs aux outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ou aux actes qui suivent : 1° les schémas de développement communaux globaux, les schémas de développement communaux thématiques, les schémas de développement pluricommunaux globaux et les schémas de développement pluricommunaux relatifs à optimisation spatiale ; 2° les demandes de permis soumises à études d’incidences relatives à des commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°. – AGW du 25 avril 2024, art. 7) Art. R.I.5-3 Désignation des membres Excepté pour le président et les vice-présidents, le Gouvernement nomme les membres du Pôle et leurs suppléants sur la base de listes de minimum deux candidats effectifs et deux candidats suppléants par mandat à pourvoir. Les listes sont proposées par les organismes, organisations, fédérations, secteurs ou associations visés à l’article D.I.5. (Elles comprennent au moins un tiers de candidats de chaque genre – AGW du 25 avril 2024, art. 8) Art. R.I.5.4. Bureau Le bureau organise les travaux du Pôle. Il vérifie la motivation des avis présentés par une section, la complète le cas échéant, coordonne les avis présentés par les (trois – AGW du 25 avril 2024, art. 9) sections et assure la conduite du secrétariat. Le bureau peut évoquer toute question traitée par les sections. Lorsqu’il constate des erreurs formelles ou d’appréciation ou l’impossibilité de coordonner les avis, il renvoie les avis à la section ou aux sections concernées pour un nouvel examen du dossier. Art. R.I.5-5. Présidence et vice-présidence Le président dirige les travaux du bureau. Chaque vice-président dirige les travaux de sa section. ## 252 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le président signe les avis et les rapports du Pôle. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président désigné par le bureau. Art. R.I.5-6. Secrétariat (Le conseil économique, social et environnemental de la Région wallonne ci-après dénommé « CESEW » – AGW du 25 avril 2024, art. 10) assure le secrétariat du Pôle en y affectant les moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement. Un membre du secrétariat assiste aux réunions du Pôle, des sections et du bureau auprès desquels il assure la fonction de rapporteur. Il rédige les avis et le procès-verbal des débats tenus au cours des réunions. Art. R.I.5-7. Délibération des sections et du bureau ## § 1 er ## . Le vice-président et les membres des sections ont voix délibérative. En cas de parité des voix, la voix du vice-président est prépondérante. Lorsqu’un quart au moins des membres présents s’oppose à l’avis émis par la majorité, l’avis est complété par une mention relatant l’opinion dissidente. L’avis de la section est signé par le vice-président ou son suppléant et par le secrétaire permanent ou, en cas d’absence, par le secrétaire adjoint. ## § 2. Chaque membre du bureau a voix délibérative. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Le bureau renvoie les avis conformément à l’article R.I.5-4 à la section ou aux sections concernées à la majorité des voix. Le quorum de présence vérifié lors des votes est fixé à la moitié des membres. Le quorum des votes est fixé à la majorité simple des membres présents. Section 2 – Commission d’avis sur les recours Art. R.I.6-1. Président Le président dirige les travaux de la Commission. Le président n’a pas voix délibérative. Sur proposition du Ministre, le Gouvernement nomme la personne qui supplée le président. Art. R.I.6-2. Composition Excepté pour le président et son suppléant, le Gouvernement nomme les membres de la Commission et leurs suppléants sur la base : ## 253 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (1° d’une liste de douze personnes, proposée par l’Ordre des architectes – AGW du 25 avril 2024, art. 11) ; (2° d’une liste double proposée par la Chambre des Urbanistes de Belgique comportant, de première part, douze personnes en vue de la désignation des membres visés à l’article D.I.6/1, ## §1 er , 3°, et, de seconde part, six personnes en vue de la désignation du membre visé à l’article ## D.I.6/1, §1 er , 7° – AGW du 25 avril 2024, art. 11) ; (3° d’une liste de six personnes proposées par la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne. 4° d’une liste de douze personnes proposées par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ; 5° d’une liste de six personnes proposées par l’administration des transports ; 6° d’une liste de six personnes proposées par les organismes, organisations, fédérations, secteurs ou associations visés à l’article D.I.6/1, §1 er , 5° – AGW du 25 avril 2024, art. 11). Art. R.I.6-3. Secrétariat ## § 1 er . Le secrétariat de la Commission est composé d’un secrétaire permanent de niveau A, d’un secrétaire adjoint de niveau A et de deux agents administratifs de niveau B ou C. § 2. Le secrétariat a pour mission : 1° de préparer les réunions et les travaux de la Commission ; 2° d’assister aux auditions, de déposer au dossier les documents complémentaires présentés en audition et de rédiger une proposition d’avis ; 3° de réunir la documentation générale relative aux travaux de la Commission ; 4° de remplir toutes les missions utiles au bon fonctionnement de la Commission. Art. R.I.6-4. Fonctionnement La Commission émet un avis motivé en fonction du repérage et de la première analyse du recours visés à l’article D.IV.66, des circonstances urbanistiques locales, des éléments mis en exergue lors des débats de l’audition et des documents déposés au dossier lors de l’audition. En cas de parité des voix, l’avis est réputé favorable à l’auteur du recours. L’avis de la Commission est signé par le président ou son suppléant et par le secrétaire permanent ou, en cas d’absence, par le secrétaire adjoint. ## 254 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (La Commission d’avis peut délibérer par vidéo-conférence. – AGW du 23 juin 2022, art. 1 er ## ) Art. R.I.6-5. Jetons de présence Le président de la Commission d’avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité avec (un maximum de douze dossiers par journée – AGW du 23 juin 2022, art. 2), ainsi qu’aux indemnités prévues en matière de frais de parcours visées à l’article ## 2, § 1 er , 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative. Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence de 25 euros par dossier traité avec (un maximum de douze dossiers traités par journée – AGW du 23 juin 2022, art. 2), ainsi qu’aux indemnités prévues en matière de frais de déplacement visées à l’article 2, § 1 er , 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative. (Le jeton de présence du président et des membres de la Commission peut être indexé, dans les limites budgétaires disponibles le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : 35 / 25 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er juin 2017. – AGW du 25 avril 2024, art. 12) Section 3 - Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité ## Sous-section 1 re – Création et missions Sous-section 2 – Composition et fonctionnement Art. R.I.10-1. Modalités de composition Outre le président, la Commission communale est composée de : 1° huit membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population de moins de dix mille habitants ; 2° douze membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population comprise entre dix et vingt mille habitants ; 3° seize membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population de plus de vingt mille habitants. Pour chaque membre effectif choisi dans la liste des candidatures, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts que le membre effectif. Art. R.I.10-2. Modalités d’appel aux candidatures ## 255 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## § 1 er . Le collège communal procède à un appel public aux candidats dans le mois de la décision du conseil communal d’établir ou de renouveler la Commission communale. L’appel public est annoncé par voie d’affiche aux endroits habituels d’affichage, par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population et un bulletin communal d’information, s’ils existent. Il est publié sur le site internet de la commune, s’il existe. L’avis est conforme au modèle qui figure en annexe 2. § 2. L’acte de candidature est personnel ; il est déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l’appel public. Le candidat représentant une association est mandaté par celle- ci. Le candidat est domicilié dans la commune ou le siège social de l’association que le candidat représente est situé dans la commune. L’acte de candidature reprend au minimum les nom, prénom, domicile, âge, sexe, profession du candidat. Le candidat y précise le ou les intérêts qu’il souhaite représenter parmi les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité, ainsi que ses motivations au regard de ceux-ci. A défaut de dûe motivation, l’acte de candidature est irrecevable. § 3. Si le collège communal estime insuffisant le nombre de candidatures reçues lors de l’appel public, (ou lorsque les candidatures reçues ne permettent pas de désigner un nombre de membres de chaque sexe au moins égal à quarante pourcent du nombre total des membres, – AGW du 25 avril 2024, art. 13) il lance un appel complémentaire au plus tard deux mois après la clôture du premier appel. Cet appel prend cours à la date fixée par le collège communal. Les formalités de publicité sont identiques à celles de l’appel initial. Art. R.I.10-3. Modalités de désignation ## § 1 er . Le collège communal communique la liste des candidatures reçues au conseil communal. La détermination des intérêts se fait en fonction des motivations consignées dans les actes de candidature. Les candidatures recevables mais non retenues constituent la réserve. Lors de la séance au cours de laquelle la Commission communale est établie ou renouvelée et le président et les membres sont désignés, le conseil communal adopte le règlement d’ordre intérieur de la Commission communale (qui peut organiser la division de la commission communale en sections – AGW du 25 avril 2024, art. 14). Les décisions visées à l’article D.I.9, alinéa 1 er , sont envoyées au Ministre pour approbation. § 2. Le conseil communal désigne un président dont l’expérience ou les compétences font autorité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Le président n’est ni un membre effectif, ni un membre suppléant, ni un membre du conseil communal. Le président n’a pas de suppléant. ## 256 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 3. Les membres représentant le conseil communal sont répartis selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de la minorité au sein du conseil communal. Les conseillers communaux de la majorité, d’une part, et de la minorité, d’autre part, désignent respectivement leurs représentants, effectifs et suppléants. Le conseil communal peut déroger à la règle de proportionnalité en faveur de la minorité. Le conseil communal approuve ces décisions. En cas de désaccord politique au sein de la minorité, la représentation peut être reprise par la majorité. § 4. Le président et les membres ne peuvent exercer plus de deux mandats exécutifs consécutifs. Le membre exerce un mandat exécutif lorsqu’il siège en tant que membre effectif ou en tant que membre suppléant remplaçant le membre effectif lors de plus de la moitié des réunions annuelles. § 5. Le ou les membres du collège communal ayant l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la mobilité dans leurs attributions ainsi que le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme, y compris s’il assure le secrétariat, siègent d’office auprès de la Commission communale avec voix consultative. Le conseiller assure les missions de conseil et de préparation des avis de la Commission communale. Tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité ne peut être membre de la Commission communale. Art. R.I.10-4. Modalités de modifications en cours de mandature ## § 1 er . Si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi les membres de la Commission communale. Si le mandat d’un membre effectif devient vacant, le membre suppléant l’occupe. Si le mandat d’un membre suppléant devient vacant, le conseil communal désigne un nouveau membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire et repris dans la réserve. § 2. Lorsque la réserve est épuisée ou qu’un intérêt n’y est plus représenté ou lorsqu’un intérêt n’est plus représenté parce qu’aucune des candidatures présentant cet intérêt n’est retenue (ou lorsque les candidatures de la réserve émanant du genre homme ou du genre femme sont inférieures à quarante pourcent des candidatures de la réserve – AGW du 25 avril 2024, art. 15), le conseil communal procède au renouvellement partiel de la Commission communale. Les modalités prévues pour l’établissement ou le renouvellement intégral d’une Commission communale sont d’application. ## 257 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.I.10-5. Modalités de fonctionnement ## § 1 er . Le collège communal désigne, parmi le personnel de l’administration communale, la personne qui assure le secrétariat de la Commission. Cette qualité est incompatible avec celle de président ou de membre de la Commission. Le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme donne au président et aux membres de la Commission toutes les informations techniques et légales nécessaires afin que ceux-ci puissent délibérer efficacement. § 2. Le président et tout membre de la Commission communale sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance, ainsi que des débats et des votes de la (commission – AGW du 9 mai 2019, art. 2) communale. En cas de conflit d’intérêts, le président ou le membre quitte la séance de la Commission communale pour le point à débattre et pour le vote. § 3. Après décision du conseil communal ou du collège communal sur les dossiers soumis à l’avis de la Commission, l’autorité communale en informe la Commission et assure la publicité de ses avis. § 4. La Commission communale se réunit : 1° au moins quatre fois par an pour une Commission de huit membres ; 2° au moins six fois par an pour une Commission de douze membres ; 3° au moins huit fois par an pour une Commission de seize membres. Le président convoque la réunion aux jour, heure et lieu fixés par le règlement d’ordre intérieur. En outre, le président convoque la Commission communale à la demande du collège communal, lorsque l’avis de la Commission communale est requis en vertu d’une disposition législative ou règlementaire. § 5. Le président fixe l’ordre du jour de la réunion et le mentionne dans la convocation envoyée aux membres de la Commission huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. Une copie de la convocation est également envoyée : 1° à l’échevin ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ; ## 258 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° à l’échevin ayant l’urbanisme dans ses attributions ; 3° à l’échevin ayant la mobilité dans ses attributions ; 4° s’il existe, au conseiller en aménagement du territoire et urbanisme. (Le membre effectif prévient le membre suppléant de son absence – AGW du 9 mai 2019, art. ## 2). § 6. La Commission peut, d’initiative, inviter des experts ou personnes particulièrement informés. Ceux-ci assistent uniquement au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit de vote. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’un accord préalable du collège communal. § 7. Les avis émis par la Commission communale sont dûment motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la Commission communale. § 8. La Commission communale ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres ayant droit de vote. Le vote est acquis à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. § 9. Les membres de la Commission communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent. § 10. Lorsqu’il ne remplit plus la condition de domiciliation imposée ou lorsqu’il entre dans un cas d’incompatibilité établi par la présente section, le président, le membre ou son suppléant est réputé démissionnaire de plein droit. § 11. Le collège communal envoie le rapport de la Commission visé à l’article D.I.10, § 3, alinéa 2, à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) pour le 30 juin de l’année qui suit l’installation du conseil communal à la suite des élections. Le rapport d’activités est consultable à l’administration communale. § 12. Le Ministre peut désigner, parmi les fonctionnaires de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), son représentant auprès de la Commission communale avec voix consultative. CHAPITRE IV – Agréments Art. R.I.11-1. Types d’agrément ## 259 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le Ministre agrée, selon les critères et procédures décrits ci-dessous, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui peuvent être chargées : 1° de l’élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal, du schéma de développement communal, dit « agrément de type 1 » ; 2° de l’élaboration ou de la révision du schéma d’orientation local et du guide communal d’urbanisme, dit « agrément de type 2 ». Art. R.I.11-2. Conditions d’agrément ## § 1 er . L’agrément de type 1 est accordé à toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne physique disposant d’une formation en aménagement du territoire ou en urbanisme ou d’une expérience utile au regard des objectifs d’aménagement et d’urbanisme énoncés à l’article D.I.1, § 1 er ; cette dernière est liée à la personne morale par une convention et son nom figure sur tous les documents produits en tant que mandataire. Par personne physique disposant d’une formation en aménagement du territoire ou en urbanisme pour l’agrément de type 1, on entend toute personne ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, justifiant d’une formation d'au moins soixante crédits dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Par personne physique disposant d’une expérience utile pour l’agrément de type 1, on entend la personne physique qui a élaboré ou révisé ou fait partie de l’équipe qui a élaboré ou révisé au moins trois schémas de développement pluricommunaux ou communaux approuvés par le Gouvernement ou par le Ministre ou au moins trois documents d’urbanisme ou d’aménagement du territoire à l’objet analogue adoptés dans une autre région ou dans un autre état membre de l’Union européenne. La personne morale démontre qu’elle dispose d’une équipe pluridisciplinaire présentant des compétences complémentaires dans les disciplines relatives à l’urbanisme, l’aménagement du territoire et l’environnement. § 2. L’agrément de type 2 est accordé : 1° à toute personne physique disposant d’une formation en aménagement du territoire ou en urbanisme ou en architecture, ou d’une expérience utile au regard des objectifs d’aménagement et d’urbanisme énoncés à l’article D.I.1, § 1 er ## ; 2° à toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne physique remplissant les conditions énoncées au 1° et liée avec elle par une convention ; le nom de la personne physique figure sur tous les documents produits en tant que ## 260 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) mandataire ; la personne morale a dans son objet social les matières relatives à l’aménagement du territoire ou à l’urbanisme. Par personne physique disposant d’une formation en aménagement du territoire ou en urbanisme ou en architecture pour l’agrément de type 2, on entend toute personne visée à l’alinéa 2 du paragraphe 1 er , ou tout ingénieur civil architecte ou architecte ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, justifiant d’une une formation d'au moins dix crédits dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Par personne physique disposant d’une expérience utile pour l’agrément de type 2, on entend la personne physique qui a élaboré ou révisé ou fait partie de l’équipe qui a élaboré ou révisé au moins trois schémas d’orientation locaux ou guides communaux d’urbanisme adoptés ou approuvés par le Gouvernement ou le Ministre, ou au moins trois documents d’urbanisme ou d’aménagement du territoire à l’objet analogue adoptés dans une autre région ou dans un autre état membre de l’Union européenne. § 3. Toute personne peut se prévaloir, en le justifiant, d’un agrément ou d’un diplôme équivalent pour chaque catégorie d’agrément arrêtée par le présent chapitre et octroyé dans une autre Région d’un État membre de l’Union européenne ou par un autre État membre de l’Union européenne. Art. R.I.11-3. Procédure d’agrément ## § 1 er . Le dossier de demande d’agrément est envoyé à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et comprend : 1° le type ou les types d’agréments sollicités ; 2° s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, titres, diplômes et références ; 3° s’il s’agit d’une personne morale, son objet social et les noms, titres, diplômes et références du mandataire et la convention qui les lie ; 4° s’il s’agit d’un agrément de type 1, les noms, titres, diplômes et références des membres de l’équipe pluridisciplinaire démontrant les compétences complémentaires dans les disciplines relatives à l’urbanisme, l’aménagement du territoire et l’environnement ; 5° à défaut du diplôme requis, toute pièce justifiant d’une expérience utile au sens de l’article ## R.I.II-2, § 1 er , alinéa 3, ou § 2, alinéa 3 ; 6° toute pièce justifiant d’un agrément équivalent pour chaque catégorie d’agrément arrêtée par le présent chapitre et octroyé dans une autre Région d’un État membre de l’Union européenne ou par un autre État membre de l’Union européenne. ## 261 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. Dans les vingt jours de la réception du dossier, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie au demandeur un accusé de réception ou un relevé des pièces manquantes. Dans le même délai, si le dossier est complet, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie une proposition de décision au Ministre. L’accusé de réception mentionne le délai endéans lequel la décision est envoyée. Dans les trente jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet, le Ministre envoie sa décision à la personne physique ou morale. L’agrément prend cours à la date de la décision d’agrément. La décision octroyant un agrément est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Art. R.I.11-4. Départ ou remplacement d’un membre du personnel ou d’un collaborateur d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1 ## § 1 er . Lorsqu’un membre du personnel ou un collaborateur, autre que le mandataire, n’est plus lié par une convention avec la personne morale visée à l’article R.I.11-2, § 1 er , qu’il soit remplacé ou non, la personne morale en avertit par envoi (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui vérifie si les conditions d’agrément restent remplies. En cas de remplacement, l’envoi contient les renseignements visés à l’article R.I.11-3, 4°. Lorsque les conditions d’agrément restent remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) en avertit la personne morale dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa ## 1 er ## . Lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie une proposition de décision au Ministre dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er . Dans les cinquante jours à dater de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er , le Ministre envoie sa décision à la personne morale. § 2. La décision est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Art. R.I.11-5. Départ ou remplacement du mandataire d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1 ou de type 2 ## § 1 er . Si le mandataire est remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l’agrément a été octroyé, et que cette personne physique remplit les conditions visées à l’article R.1.11-2, § 1 er , alinéa 2 ou 3, ou à l’article R.1.11-2, § 2, 1°, la personne morale en avertit par envoi (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui vérifie si les conditions d’agrément restent remplies. ## 262 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Lorsque les conditions d’agrément restent remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) en avertit la personne morale dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa ## 1 er ## . Lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie une proposition de décision au Ministre dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er . Dans les cinquante jours à dater de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er , le Ministre envoie sa décision à la personne morale. § 2. La décision est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). § 3. Si le mandataire part et n’est pas remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l’agrément a été octroyé et qui remplit les conditions visée[s] à l’article R.1.11-2, § 2, 1°, la personne morale en avertit par envoi (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). L’agrément est retiré selon la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 et un nouvel agrément peut être sollicité. Art. R.I.11-6. Dispense d’agrément Ne nécessite pas que l’auteur de projet soit agréé au sens de l’article D.I.11 : 1° l’élaboration ou la révision d’un schéma d’orientation local couvrant une superficie inférieure à deux hectares ou dont l’affectation future est une zone non destinée à l’urbanisation ; 2° la révision d’un guide ou d’une partie d’un guide communal d’urbanisme pour autant qu’il ou elle s’applique à une partie du territoire communal et que la révision soit réalisée par le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme de la commune concernée. Art. R.I.11-7. Avertissement et retrait d’agrément Lorsque le titulaire de l’agrément ne respecte pas les obligations visées par le Code, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) constate le manquement et en avise le Ministre. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) convoque le titulaire de l’agrément à une audition afin de lui permettre de faire valoir ses observations. Le titulaire peut se faire accompagner de toute personne qu’il juge utile. Le cas échéant, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie une proposition motivée d’avertissement avec un délai de mise en conformité ou une proposition motivée de retrait d’agrément au Ministre et en avise le demandeur. Le Ministre envoie sa décision au demandeur. En l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie au Ministre une proposition motivée de retrait d’agrément. ## 263 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) La décision du retrait d’agrément est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Art. R.I.11-8. Conditions de désignation La personne privée, physique ou morale, agréée pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local ou d’un guide communal d’urbanisme ne peut avoir aucun intérêt personnel direct ou indirect à la mise en œuvre du schéma ou du guide pour lequel elle est désignée. Par dérogation aux articles R.I.11-3 à R.I.11-5, la qualité de personne agréée de la personne désignée pour l’élaboration ou la révision d’un schéma ou guide perdure toute la durée de l’élaboration ou de la révision de ce schéma ou guide pour lequel elle a été désignée. CHAPITRE V - Subventions ## Section 1 ère - Subventions pour l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur Art. R.I.12-1. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention à une commune pour l’élaboration du dossier de base d’une révision du plan de secteur au sens de l’article D.II.44 pour autant que le projet de révision de plan de secteur soit adopté par le Gouvernement. § 2. Le collège communal introduit la demande de subvention auprès de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), sur la base d’un dossier qui contient une copie de la délibération du conseil communal décidant l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur, et fixant l’objet et la motivation de celle-ci ainsi que : 1° lorsque la commune fait appel à un auteur de projet, une copie du cahier des charges approuvé par le conseil communal, une copie de la délibération du collège communal désignant l’auteur de projet et une copie de l’offre retenue précisant le détail du montant des honoraires de l’auteur de projet ; 2° lorsque le dossier est établi par la commune, les dépenses spécifiques à engager pour la constitution du dossier, hors frais de personnel communal ; 3° lorsque le dossier est établi par la commune et qu’elle fait appel à un auteur de projet pour des études thématiques, les éléments repris aux points 1° et 2°. (§ 3. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de : 1° vingt mille euros lorsque la décision du conseil communal d’élaborer le dossier de base de révision du plan de secteur est adoptée dans les cinq ans de l’entrée en vigueur du schéma de ## 264 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) développement communal ou pluricommunal qui identifie la révision du plan de secteur envisagée, en vertu de l’article D.II.10, § 6, 2° ; 2° vingt mille euros lorsque le dossier de base comporte une carte d’affectation des sols ; 3° douze mille euros dans les autres cas. Les montants de l’alinéa 1er sont indexés, dans les limites budgétaires disponibles, le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024. – AGW du 25 avril 2024, art. 16) § 4. La liquidation de la subvention s’effectue en une seule tranche dès l’adoption du projet de révision du plan de secteur par le Gouvernement et sur production des pièces justificatives des dépenses effectuées par la commune. Section 2 - Subventions pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local ou d’un guide communal d’urbanisme Art. R.I.12-2. ## 18 ## § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut (octroyer une subvention pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma de développement pluricommunal thématique ou global – AGW du 25 avril 2024, art. 17), d’un schéma de développement communal thématique ou global, d’un schéma d’orientation local ou d’un guide communal d’urbanisme aux conditions suivantes : 1° l’élaboration ou la révision du schéma ou du guide est réalisée par un auteur de projet agréé désigné par le collège communal ; 2° la demande de subvention relative à une révision totale ou partielle d’un schéma ou guide est introduite au plus tôt six ans après l’entrée en vigueur du schéma ou du guide, ou de sa dernière révision totale ou partielle et au plus tard trois ans avant la date d’abrogation de plein droit non prorogée du schéma ou du guide. Au maximum, deux révisions partielles d’un schéma, d’un guide ou d’une partie de guide peuvent être subventionnées pour un même schéma ou guide non révisé totalement. § 2. Le collège communal ou, pour le schéma de développement pluricommunal, le Comité d’accompagnement mandaté par les collèges communaux introduit la demande de subvention auprès de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), sur la base d’un dossier qui contient : 1° une copie de la délibération du conseil communal ou des conseils communaux décidant l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma ou d’un guide ; ## 18 Voyez l’article 113 de l’AGW du 25 avril 2024 en annexe I.1 du présent code ## 265 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° pour le schéma de développement pluricommunal, la liste des communes concernées ; 3° une copie du cahier des charges approuvé par le conseil communal ou les conseils communaux (ou de la convention avec l’auteur de projet lorsque la relation entre la commune et l’auteur de projet remplit les conditions du contrôle « in house » tel que défini par l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics – AGW du 25 avril 2024, art. 17) ; 4° une copie de la délibération du collège communal ou des collèges communaux désignant l’auteur de projet ; 5° (sauf dans l’hypothèse où la relation entre la commune et l’auteur de projet remplit les conditions du contrôle « in house » tel que défini par l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics – AGW du 25 avril 2024, art. 17), une copie de l’offre retenue précisant le détail du montant des honoraires de l’auteur de projet ainsi que les phases d’élaboration des documents et les délais y afférents. (6° dans l’hypothèse où la relation entre la commune et l’auteur de projet remplit les conditions du contrôle « in house » tel que défini par l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, une copie de la convention conclue par la commune avec l’auteur de projet, précisant le détail du montant des honoraires de l’auteur de projet ainsi que les phases d’élaboration des documents et les délais y afférents – AGW du 25 avril 2024, art. 17) § 3. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de : 1° 50.000 euros par commune pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal (global – AGW du 25 avril 2024, art. 17) avec un maximum de 150.000 euros ; 2° 60.000 euros pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement communal (global – AGW du 25 avril 2024, art. 17) ; 3° 24.000 euros pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma d’orientation local ; 4° 16.000 euros pour l’élaboration ou la révision totale d’un guide communal d’urbanisme ; (5° 30.000 euros par commune pour la révision partielle d’un schéma de développement pluricommunal global, pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal thématique, ou pour l’élaboration d’un schéma de développement pluricommunal global lorsque la commune dispose déjà d’un ou de plusieurs schémas de développement communal ou pluricommunal thématiques avec un maximum de 90.000 euros – AGW du 25 avril 2024, art. 17) ; (6° 30.000 euros pour la révision partielle d’un schéma de développement communal global, pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement communal thématique, ## 266 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ou pour l’élaboration d’un schéma de développement communal global lorsque la commune dispose déjà d’un ou de plusieurs schémas de développement communal ou pluricommunal thématiques – AGW du 25 avril 2024, art. 17) ; 7° 10.000 euros pour la révision partielle (d’un schéma de développement pluricommunal thématique avec un maximum de 30.000 euros, d’un schéma de développement communal thématique ou – AGW du 25 avril 2024, art. 17) d’un schéma d’orientation local ; 8° 4.000 euros pour la révision partielle d’un guide communal d’urbanisme. Lorsque le schéma de développement pluricommunal couvre une partie d’un territoire communal, la subvention octroyée à la commune est limitée au prorata du pourcentage de la superficie du territoire communal concerné par le schéma. § 4. La liquidation de la subvention s’effectue comme suit : 1° soixante pour cent de la subvention à l’envoi de l’arrêté octroyant la subvention et pour autant que la déclaration de créance y relative soit introduite dans un délai de dix-huit mois à dater de l’envoi de l’arrêté octroyant la subvention ; 2° quarante pour cent de la subvention dès l’entrée en vigueur du schéma ou du guide d’urbanisme, et sur la production des pièces justificatives des dépenses effectuées par la commune. (§5. Les montants du paragraphe 3 sont indexés, dans les limites budgétaires disponibles, le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024. – AGW du 25 avril 2024, art. 17). (Section 3 - Subventions pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision de plan de secteur, à un schéma de développement puricommunal, à un schéma de développement communal, à un schéma d’orientation locale ou à un guide communal d’urbanisme – AGW du 25 avril 2024, art. 18) Art. R.I.12-3. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention aux communes pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales relatif à l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un plan ou d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal (, d’un schéma d’orientation local ou d’un guide d’urbanisme – AGW du 25 avril 2024, art. 19) aux conditions suivantes : 1° lorsque le rapport est réalisé dans le cadre d’une révision du plan de secteur, il est réalisé par un auteur de projet agréé au sens de l’article D.I.11 ; ## 267 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° le projet d’élaboration ou de révision du plan est adopté par le Gouvernement ou le schéma (ou le guide – AGW du 25 avril 2024, art. 19) fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente fixant le contenu du rapport sur les incidences environnementales. § 2. Le collège communal ou, pour le schéma de développement pluricommunal, le Comité d’accompagnement mandaté par les collèges communaux introduit la demande de subvention auprès de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), sur la base d’un dossier qui contient une copie de la décision fixant l’ampleur et le degré de précision du rapport sur les incidences environnementales ainsi que : 1° lorsque la commune fait appel à un auteur de projet, une copie du cahier des charges approuvé par le conseil communal, une copie de la délibération du collège communal désignant l’auteur de projet et une copie de l’offre retenue précisant le détail du montant des honoraires de l’auteur de projet (ou lorsque la relation entre la commune et l’auteur de projet remplit les conditions du contrôle « in house » tel que défini par l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, une copie de la convention avec l’auteur de projet et une copie de la délibération du collège communal désignant l’auteur de projet – AGW du 25 avril 2024, art. ## 19) ; 2° lorsque le rapport est établi par la commune, les dépenses spécifiques à engager pour la constitution du dossier, hors frais de personnel communal ; 3° lorsque le rapport est établi par la commune et qu’elle fait appel à un auteur de projet pour des études thématiques, les éléments repris aux points 1° et 2°. § 3. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant visé au paragraphe 2 en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est plafonnée à un montant de : 1° 24.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à une révision de plan de secteur ou à l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal (global – AGW du 25 avril 2024, art. 19) par commune avec un maximum de 72.000 euros ; 2° 16.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration ou à la révision totale d’un schéma de développement communal (global – AGW du 25 avril 2024, art. 19) ; 3° 12.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration ou la révision totale d’un schéma d’orientation local ; 4° 12.000 euros par commune pour la réalisation du rapport relatif à la révision partielle d’un schéma de développement pluricommunal (global, à l’élaboration ou à la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal thématique ou à l’élaboration d’un schéma de développement pluricommunal global lorsque la commune dispose déjà d’un ou de plusieurs schémas de développement communal ou pluricommunal thématiques – AGW du 25 avril 2024, art. 19), avec un maximum de 36.000 euros ; ## 268 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° 10.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à la révision partielle d’un schéma de développement communal (global, à l’élaboration ou à la révision totale d’un schéma de développement communal thématique, ou à l’élaboration d’un schéma de développement communal global lorsque la commune dispose déjà d’un ou de plusieurs schémas de développement communal ou pluricommunal thématiques – AGW du 25 avril 2024, art. 19) ; 6° 6.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à la révision partielle (d’un schéma de développement pluricommunal thématique avec un maximum de 18.000 euros, d’un schéma de développement communal thématique ou – AGW du 25 avril 2024, art. 19) d’un schéma d’orientation local. (7° 16.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration ou à la révision totale d’un guide communal d’urbanisme ; 8° 10.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à la révision partielle d’un guide communal d’urbanisme. – AGW du 25 avril 2024, art. 19) § 4. La liquidation de la subvention s’effectue comme suit : 1° soixante pour cent de la subvention dès l’adoption du projet de révision du plan de secteur par le Gouvernement et sur production des pièces justificatives des dépenses effectuées par la commune ou pour les schémas (et guides – AGW du 25 avril 2024, art. 19) à la date d’envoi de l’arrêté octroyant la subvention et pour autant que la déclaration de créance y relative soit introduite dans les dix-huit mois à dater de l’envoi de l’arrêté octroyant la subvention ; 2° quarante pour cent de la subvention à l’adoption du plan (, du schéma ou du guide – AGW du 25 avril 2024, art. 19). Une commune ne peut bénéficier simultanément d’une subvention pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma de développement pluricommunal et d’une subvention pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma de développement communal. (§ 5. Les montants du paragraphe 3 sont indexés, dans les limites budgétaires disponibles, le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024. – AGW du 25 avril 2024, art. 19) Section 4 - Maisons de l’urbanisme, Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et - Maison des plus beaux villages de Wallonie Art. R.I.12-4. Modalités de subvention ## § 1 er . Subvention de première installation Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention unique de première installation aux Maisons de l’urbanisme, à la Maison régionale de l'architecture et de ## 269 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l'urbanisme et à la Maison des plus beaux villages de Wallonie qui sont agréées aux fins d’organiser l’information relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme en application de l’article D.I.12, alinéa 1 er ## , 5°. La subvention couvre les frais de première installation. Les frais admissibles sont relatifs aux investissements liés à l’acquisition, la rénovation ou l’aménagement de biens immeubles qui les accueille ainsi qu’à l’acquisition de biens mobiliers et d’équipements en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la personne. La subvention est liquidée en une fois sur la base de l’ensemble des justificatifs et du détail d’autres subventions éventuelles, dont les interventions couvrant des objets similaires seront déduites, après avis du Comité d’accompagnement visé à l’article R.I.12-5, § 3, alinéa ## 3, 1°. Le montant de cette subvention est plafonné à 75.000 euros. (Le montant visé à l’alinéa 3 est indexé, dans les limites budgétaires disponibles, le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024.– AGW du 25 avril 2024, art. 20) (Le montant visé à l’alinéa 3 est indexé, dans les limites budgétaires disponibles, le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024. – AGW du 25 avril 2024, art. 20) § 2. Subventions de fonctionnement Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle de fonctionnement aux Maisons de l’urbanisme, à la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et à la Maison des plus beaux villages de Wallonie agréées. La subvention couvre les frais liés à l’exercice de leurs activités en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la personne et à la rémunération du personnel employé pour mener à bien ses missions. La demande de subvention est accompagnée du projet d’activités annuelles et du budget y afférant et est transmise à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’année pour laquelle la subvention est sollicitée. La subvention est liquidée en deux tranches : 1° soixante pour cent du budget approuvé, à l’approbation par le Ministre du projet d’activités annuelles et du budget y afférant, après l’avis du Comité d’accompagnement visé à l’article R.I.12- 5, § 3, alinéa 3, 2° ; ## 270 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° quarante pour cent, à l’approbation par le Ministre du rapport d’activités et du compte y afférant, sur la base des justificatifs, après l’avis du Comité d’accompagnement visé à l’article R.I.12-5, § 3, alinéa 3, 3°. Le montant de la subvention est ajusté lors de la liquidation du solde sur la base des dépenses réellement consenties et est plafonné à 75.000 euros. Le rapport d’activités et les comptes sont transmis à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année pour laquelle la subvention est sollicitée. Art. R.I.12-5. Conditions pour bénéficier des subventions ## § 1 er ## . Missions Les Maisons de l’urbanisme sensibilisent et informent les citoyens, débattent et communiquent toute matière ayant trait directement aux enjeux de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et à la définition du cadre de vie. La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme sensibilise et implique les architectes professionnels aux enjeux et aux dispositions décrétales et réglementaires de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La Maison des plus beaux villages de Wallonie sensibilise les citoyens, les informe des dispositions du guide régional d’urbanisme relatives au règlement général sur les bâtisses en site rural, notamment dans les périmètres d'application qui concernent les villages reconnus par l'ASBL « Les plus beaux villages de Wallonie ». A la demande des collèges communaux concernés, elle remet un avis sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2. Les Maisons réalisent ces missions par l’organisation d’activités à caractère permanent ou occasionnel. Ces activités s’ouvrent au public le plus large et favorisent les échanges avec les professionnels du secteur. ## § 2. Agrément Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut agréer les Maisons de l’urbanisme, la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie aux conditions suivantes : 1° être une association sans but lucratif constituée conformément (au code des sociétés et des associations – AGW du 25 avril 2024, art. 21) à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; 2° avoir un objet statutaire comportant les missions visées au paragraphe 1 er ## ; ## 271 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° justifier l’occupation d’un travailleur à temps plein ou de plusieurs travailleurs assurant ensemble un temps plein, présentant la formation et les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions précitées. Outre la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie, huit Maisons de l’urbanisme au maximum sont agréées pour la Wallonie. ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 21) La demande d’agrément est accompagnée d’un document d’orientation générale des activités pour une période de cinq ans ainsi que d’un budget et d’un programme détaillés pour les activités de la première année. L’agrément est octroyé pour une période de cinq ans. Le renouvellement de l’agrément se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le Ministre peut retirer l’agrément à toute maison ne remplissant pas les missions précitées ou ne respectant plus les conditions d’agrément, après audition par le Comité d’accompagnement. Tout retrait, renouvellement ou nouvelle demande est soumis à l’avis du Comité d’accompagnement visé au paragraphe 3. § 3. Comité d’accompagnement Le Comité d’accompagnement se compose : 1° d’un représentant du Ministre qui en assure la présidence ; 2° de deux représentants de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), qui en assure le secrétariat, dont un pour la direction extérieure concernée ; 3° d’un représentant du Pôle ; 4° d’un représentant de l’Union des villes et communes de Wallonie. Sur proposition des instances concernées, le Ministre désigne les membres pour une durée de cinq ans, renouvelable. A la demande de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), le Comité d’accompagnement remet un avis selon la procédure du consensus, sur : 1° les documents justificatifs relevant des frais de première installation ; 2° les projets annuels d’activités et les budgets y afférant ; ## 272 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° les rapports annuels d’activités et les comptes y afférant ; 4° les demandes, le renouvellement ou le retrait d’agrément ; 5° le bon accomplissement des missions visées au paragraphe 1 er ## . Section 5 - Subventions pour le fonctionnement et la formation de la Commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné Art. R.I.12-6. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle à la commune : 1° dont la Commission communale justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences, et de la tenue du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article R.I.10.5, § 4, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions ; 2° qui justifie la participation du président, des membres ou de la personne qui assure le secrétariat au sens de l’article R.I.10-5, § 1 er concerné à des formations en lien avec leur mandat respectif. Le montant de la subvention annuelle s'élève à un maximum de : 1° 2.500 euros pour la Commission communale composée, outre le président, de huit membres ; 2° 4.500 euros pour la Commission communale composée, outre le président, de douze membres ; 3° 6.000 euros pour la Commission communale composée, outre le président, de seize membres. La subvention annuelle couvre notamment les frais inhérents : 1° au fonctionnement de la Commission communale en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune, et, le cas échéant, au paiement de jetons de présence ; 2° aux formations sollicitées par le président, les membres ou la personne qui assure le secrétariat au sens de l’article R.I.10-5, § 1 er , en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune. Le président de la Commission communale a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la Commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion. ## 273 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (La commune peut indexer le montant des jetons de présences du président et des membres de la Commission communale dans son règlement d’ordre intérieur. L’indexation est réalisée le ## 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024. – AGW du 25 avril 2024, art. 22) § 2. Le collège communal envoie la demande de subvention à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) pour le 31 mars de l’année qui suit l’année pour laquelle la subvention est sollicitée, sur la base d’un dossier qui contient : 1° le rapport des activités annuelles de la Commission communale ; 2° le tableau des présences des membres à chaque réunion ; 3° les justificatifs des frais inhérents à l’organisation de formations ; 4° le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la ## Commission. Section 6- Subventions relatives à l’engagement ou au maintien de l’engagement d’un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme Art. R.I.12-7. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à une ou à plusieurs communes limitrophes ou à une association de communes une subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme aux conditions suivantes : 1° la commune, ou les communes limitrophes, ou l’association de communes, procèdent à l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention ; 2° le conseiller assure auprès de la Commission communale, si elle existe, les missions que le Code lui assigne ; 3° le conseiller suit la formation annuelle assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l'article D.I.12, alinéa 1 er ## , 8°. § 2. Le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme : 1° soit est titulaire du diplôme de master complémentaire en aménagement du territoire et urbanisme, d'ingénieur civil architecte, d'architecte ou de tout diplôme de niveau universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long qui comprend une formation d'au moins dix crédits dans le domaine de l’aménagement du territoire et urbanisme ; ## 274 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° soit justifie d'une expérience d'au moins sept ans de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme. § 3. Le collège communal envoie à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) le dossier de demande de subvention à l'engagement d’un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme sur la base d’un dossier qui contient : 1° une copie de la délibération du conseil communal décidant l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme ou la désignation d’un ou plusieurs agents communaux statutaires ou contractuels en qualité de conseillers ; 2° une copie du ou des diplômes visés au paragraphe 2, 1°, ou un document attestant de l’expérience de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme visé au paragraphe 2, 2°. En cas de remplacement du conseiller ou en cas de désignation d’un conseiller supplémentaire, le collège communal envoie une nouvelle demande à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), accompagnée des documents visés à l’alinéa 1 er , 1° et 2°. § 4. L’association de communes introduit un dossier ou les communes limitrophes introduisent un dossier conjoint de demande de subvention pour l’engagement d’un conseiller dont l’activité s’exerce sur les territoires des communes concernées. § 5. Le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement par demande et pour des prestations à temps plein d’un seul conseiller : 1° à 28.000 euros maximum, si la commune réunit les conditions d'application de l'article [D.IV.15 alinéa 1 er ## , 1°] ## 19 ou si toutes les communes réunissent les conditions d'application de l'article [D.IV.15 alinéa 1 er ## , 1°] ## 20 en cas d’association de communes ou de groupement de communes limitrophes ; 2° à 22.000 euros maximum, si la Commission communale existe, dans toutes les communes concernées en cas d’association de communes ou de groupement de communes limitrophes ; 3° à 7.500 euros maximum, si la Commission communale n’existe pas, dans une des communes concernées en cas d’association de communes ou de groupement de communes limitrophes. § 6. La liquidation de la subvention se réalise au terme de l’année civile écoulée, au prorata des prestations réellement effectuées et sur la base : 1° du justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, le régime de travail du conseiller, son salaire annuel brut et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions ; ## 19 Lire D.IV.16, 1°, b) ## 20 Lire D.IV.16, 1°, b) ## 275 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° du rapport d’activités relatif aux missions effectuées par le conseiller, en ce compris ses missions auprès de la Commission communale et sa participation aux activités organisées par une ou plusieurs maisons de l’urbanisme visées à l’article R.I.12-5, § 1 er , alinéa 1 er ## ; 3° de l’attestation relative à la formation annuelle obligatoire visée au paragraphe 1 er , 3° à laquelle a participé le conseiller au cours de l’année civile objet de la subvention. Le collège communal envoie à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) la demande de liquidation, accompagnée des documents visés à l’alinéa 1 er , au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année civile objet de la subvention. La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention. Le Ministre peut préciser le contenu du rapport d’activités visé à l’alinéa 1 er ## , 2°. (Section 7 – Subvention relative à la Conférence permanente du développement territorial Art. R.I.12-8. §1 er . La Conférence permanente du développement territorial ci-après dénommé C.P.D.T. regroupe l'Université catholique de Louvain (CREAT), l'Université libre de Bruxelles (IGEAT) et l'Université de Liège (LEPUR). § 2. Dans les limites des crédits disponibles, le Gouvernement peut octroyer une subvention de fonctionnement à la CPDT, pour l'accomplissement des missions qui suivent : 1° la formation continuée des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme ; 2° toute recherche ou expertise relative aux objectifs visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 2 ; 3° la capitalisation de ces recherches ou expertises et leur diffusion par des publications, un site Internet, des colloques ou séminaires ; 4° la promotion de doctorats dans le cadre de l’école doctorale thématique en développement territorial regroupant les trois académies francophones. L’arrêté de subvention fixe la liste des missions confiées à la C.P.D.T. dans un programme annuel de travail. Sauf exception prévue dans l’arrêté de subvention, les centres universitaires consacrent au moins un chercheur à mi-temps pour la recherche ou l’expertise à laquelle ils sont affectés. Les centres universitaires peuvent recourir à toute sous-traitance qui est nécessaire à l'accomplissement du programme annuel de travail. La subvention est annuelle. Elle est octroyée et liquidée à raison d'un tiers à chaque université. § 3. La liquidation de la subvention s’effectue comme suit : ## 276 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° quarante-cinq pour cent de la subvention annuelle à l’envoi de l’arrêté octroyant la subvention ; 2° quarante-cinq pour cent de la subvention annuelle sur la base d'un rapport intermédiaire commun approuvé par le comité de pilotage ; 3° dix pour cent de la subvention annuelle sur la base d'un rapport final commun transmis au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit et approuvé par le comité de pilotage. § 4. Le Gouvernement institue un comité de pilotage dont il désigne les membres pour une durée maximale de cinq ans. Le comité se compose : 1° d’un représentant du Ministre, qui en assure la présidence ; 2° d’un représentant de chacun des autres ministres du Gouvernement ; 3° de l'inspecteur général du département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme et d'un fonctionnaire délégué d'une direction extérieure du même département de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ; 4° d’un représentant de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique ; 5° d’un représentant de chacune des trois universités. Pour toute recherche qui implique une ou des compétences d’une direction générale opérationnelle du Service public de Wallonie autre que (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), un représentant de cette direction désigné par le Ministre est invité sur la proposition du ministre dont cette direction relève. Le comité est convoqué par le président au minimum trois fois par an. Le représentant de chacune des trois universités siège avec voix consultative. § 5. Le secrétariat de la C.P.D.T. et du comité de pilotage est assuré par le département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. ## 2). § 6. Les missions du comité consistent à : 1° établir les priorités et le calendrier d'exécution du programme annuel de travail ; 2° évaluer et contrôler le bon accomplissement des missions visées au paragraphe 2, approuver les rapports intermédiaires et finaux et, le cas échéant, réorienter le programme de travail ; ## 277 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° valider les ajustements nécessaires entre postes budgétaires au sein du programme de travail tel qu’il a été approuvé ; 4° donner son accord sur l’utilisation des résultats des recherches ou expertises par des centres universitaires ou des tiers. § 7. Le comité propose au Ministre, de manière motivée, selon la procédure du consensus et après avoir invité les représentants de chacune des trois universités à faire valoir leurs arguments, de suspendre une recherche, une expertise ou une mission lorsqu’il estime que les conditions d'aboutissement de celle-ci ne sont plus réunies. Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et compte tenu du caractère scientifique du résultat des recherches, expertises ou missions, le comité de pilotage propose au Ministre de manière motivée, selon la procédure du consensus et après avoir invité les représentants de chacune des trois universités à faire valoir leurs arguments, le montant de la subvention à rembourser ou à ne pas payer en cas de non approbation du rapport intermédiaire commun ou du rapport final commun. Il propose également la réallocation budgétaire y relative. Les résultats intermédiaires ou finaux d’une recherche ou d’une expertise suspendue ou non approuvée ne sont pas diffusés ou communiqués, de quelque manière que ce soit. – AGW du 9 mai 2019, art. 3) CHAPITRE VI – Modalités d’envoi et calcul des délais Art. R.I.13-1. Les procédés donnant date certaine à l’envoi et ou à la réception d’un acte sont (notamment – AGW du 25 avril 2024, art. 23) : 1° pour l’envoi, un récépissé daté du courrier fourni par le service de distribution (le cas échéant conforme au décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes, ou signé par le destinataire du courrier – AGW du 25 avril 2024, art. 23) ; 2° pour la réception, un accusé de réception ou récépissé daté et signé par le destinataire du courrier ; 3° pour la réception, une attestation de la date de réception du courrier par son destinataire fournie par le service de distribution (le cas échéant conforme au décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes. – AGW du 25 avril 2024, art. 23) CHAPITRE VII – Droit transitoire ## 278 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Section 1 re ## – Commissions ## Section 2 – Agréments ## Section 3 – Subventions ## LIVRE II – PLANIFICATION ## TITRE I er ## – SCHEMAS ## CHAPITRE I er - Schéma de développement du territoire ## Section 1 re - Définition et contenu ## Section 2 - Procédure ## Section 3 - Révision CHAPITRE II - Schéma de développement pluricommunal ## Section 1 re – Définition et contenu ## Section 2 – Procédure ## Section 3 - Révision CHAPITRE III - Schémas communaux ## Section 1 re ## - Généralités Section 2 - Définition et contenu Sous-section 1 - Schéma de développement communal Sous-section 2 - Schéma d’orientation local ## Section 3 - Procédure ## Section 4 – Révision CHAPITRE IV - Suivi des incidences environnementales CHAPITRE V - Abrogation CHAPITRE VI - Effets juridiques et hiérarchie ## 279 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Section 1 re - Effets juridiques ## Section 2 - Hiérarchie TITRE II - Plans de secteur ## CHAPITRE I er - Dispositions générales CHAPITRE II – Contenu ## Section 1 re ## – Généralités ## Sous-section 1 re – Réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluide et d’énergie Art. R.II.21-1. Principales infrastructures de communication A l’exception des raccordements aux entreprises, aux zones d’enjeu régional, d’activités économiques, de loisirs, de dépendances d’extraction et d’extraction, le réseau des principales infrastructures de communication est celui qui figure dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire et qui comporte : 1° les autoroutes et les routes de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les contournements lorsqu’ils constituent des tronçons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux ; 2° les lignes de chemin de fer, à l’exception de celles qui ont une vocation exclusivement touristique ; 3° les voies navigables, en ce compris les plans d’eau qu’elles forment. Art. R.II.21-2. Principales infrastructures de transport d’électricité Le réseau des principales infrastructures de transport d'électricité est constitué des lignes aériennes et souterraines d'une tension supérieure à cent cinquante kilovolts assurant le transport d'électricité et faisant partie du réseau structurant. Il y a lieu d'entendre par transport d'électricité, la transmission d'électricité, à l'exclusion du raccordement d'un client final, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui achète de l'électricité pour son propre usage. Le raccordement des installations de production d'électricité pour ce qui concerne l'injection dans le réseau ne fait pas partie du réseau des principales infrastructures. Art. R.II.21-3. Principales infrastructures de transport de gaz naturel Le réseau des principales infrastructures de transport de gaz naturel est formé des canalisations qui font partie du réseau de transport de gaz naturel structurant à l'échelle régionale. ## 280 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Il y a lieu d'entendre par : 1° transport de gaz naturel : la transmission de gaz naturel, à l'exclusion des installations de distribution et de raccordement du client final, entendu comme toute personne qui achète du gaz pour son propre usage ; 2° réseau structurant à l'échelle régionale : le réseau de transport de gaz naturel constitué : a) des interconnexions avec les réseaux de transport de gaz naturel étrangers qui relient les sources de production de gaz situées à l'étranger aux réseaux de canalisations qui alimentent, soit les réseaux de distribution, soit les centrales électriques, soit les consommateurs industriels ; b) des canalisations destinées principalement au transport de gaz naturel sans fourniture sur le territoire de la Région wallonne ; c) des connexions entre ces infrastructures. Art. R.II.21-4. Principales infrastructures de transport de fluide Le réseau des principales infrastructures de transport de fluide est formé des canalisations qui font partie du réseau de transport d’éléments gazeux ou liquides à l’exclusion de l’eau et qui figurent dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire, à l'exclusion du raccordement d'un consommateur final. Sous-section 2 – Objectifs et effets des périmètres de protection Art. R.II.21-5. Le périmètre de point de vue remarquable vise à maintenir des vues exceptionnelles sur un paysage bâti ou non bâti. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions visant à éviter de mettre en péril la vue remarquable. Art. R.II.21-6. Le périmètre de liaison écologique vise à garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection. Art. R.II.21-7. Le périmètre d'intérêt paysager vise à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être autorisés pour autant qu'ils contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage bâti ou non bâti. ## 281 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.II.21-8. Le périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique vise à favoriser au sein d'un ensemble urbanisé l'équilibre entre les espaces bâtis ou non bâtis et les monuments qui les dominent ou les sites qui les caractérisent. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection. Art. R.II.21-9. Le périmètre d’extension de zone d’extraction vise à garantir la valorisation potentielle des gisements de roches. Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de nature à ne pas mettre en péril une exploitation potentielle du gisement. (Art. R.II.21-9/1. Le périmètre de protection d’espaces hors centralité vise à préserver les terres de l’artificialisation, à lutter contre l’étalement urbain et à limiter l’imperméabilisation. Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection. – AGW du 25 avril 2024, art. 24) Sous-section 3 – Présentation graphique du plan de secteur Art. R.II.21-10. L’annexe 3 constitue la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur. L’annexe 3 ## 21 n’a aucune portée réglementaire en ce qu’elle a pour seul objet la présentation graphique des zones, tracés ou périmètres visés aux articles D.II.18 à D.II.68. Section 2 - Destination et prescriptions générales des zones Art. R.II.23-1. Au sens de la présente section, on entend par propriété un ensemble immobilier homogène en droit et en fait. ## Sous-section 1 re - De la zone de dépendances d’extraction Art. R.II.33-1. Conditions relatives au regroupement de déchets inertes et à la valorisation de terres et cailloux. ## § 1 er . Pour le regroupement, les déchets inertes suivants repris dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets peuvent être autorisés : 1° les terres et déchets de construction et de démolition visés sous les codes 17.01, 17.05 et ## 17.07 ; 2° les déchets provenant de l’extraction des minéraux visés sous le code 01.01 ; ## 21 L'annexe 3 a fait l'objet de la publication d'un erratum au Moniteur Belge du 29/11/2019. ## 282 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° les déchets provenant de la transformation physique de minéraux non métallifères, visés sous le code 01.04. Par regroupement de déchets inertes, on entend l’installation de regroupement ou de tri de déchets inertes visée à la rubrique 90.21.01 (ou à la rubrique 90.22.01 – AGW du 5 juillet 2018, art. 62) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. (Pour la valorisation, peuvent être autorisés : - les terres conformes aux conditions d’utilisation prévues par l’arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière (sans que le type d’usage des terres ne soit supérieur au type d’usage III – AGW du 25 avril 2024, art. 25) ; - les matériaux pierreux naturels conformes à l’annexe 1 de l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010102) ; - les sables produits lors du travail de pierres naturelles, conformes aux conditions de valorisation prévues à l’annexe 1 de l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 0104091) ; - les activités mécaniques limitées, telles que le tri, le tamisage et/ou le criblage, sont admissibles pour autant qu’elles soient nécessaires et accessoires à la valorisation autorisée sur place. – AGW du 5 juillet 2018, art. 62) § 2. Ni le regroupement ni la valorisation ne sont autorisés : 1° dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 2° dans (une – AGW du 25 avril 2024, art. 25) zone de prévention arrêtée, dans une zone de prévention ou dans une zone de surveillance relative aux captages d'eaux potabilisables instaurée en vertu du Livre II du Code de l’Environnement ; (3° dans les carrières ayant été exploitées, sauf : a) dans le cas où un permis autorisant le regroupement ou le prétraitement de déchets inertes ou autorisant la modification du relief du sol au moyen de matériaux exogènes a été délivré avant l’entrée en vigueur du présent Code ; b) s’il est démontré que la situation de fait actuelle ne satisfait pas à la sécurisation du site ou ne constitue pas un réaménagement satisfaisant au regard du bon aménagement des lieux ou de l’environnement et ne compromet pas le gisement. » – AGW du 25 avril 2024, art. 25) ; (Par « carrières ayant été exploitées », il faut entendre les carrières dont le permis autorisant l’activité est arrivé à échéance ou est caduc à la suite d’un chômage de l’activité durant deux années consécutives. – AGW du 25 avril 2024, art. 25) Art. R.II.33-2. Procédure Le permis d’urbanisme ou le permis unique relatif au regroupement de déchets inertes ou à la valorisation de terres et cailloux ne peut être délivré qu’après avis de (l’administration de l’Environnement » – AGW du 25 avril 2024, art. 26) – Département du Sol et des Déchets. ## 283 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sous-section 2 – De la zone agricole Art. R.II.36-1. Activités de diversification complémentaires. Les activités de diversification complémentaires sont : 1° la transformation, la valorisation et la commercialisation des produits d’une ou plusieurs exploitations agricoles regroupées pour autant que les bâtiments et installations soient situés à proximité des bâtiments de l’unité de production agricole de l’un des agriculteurs ; 2° l’hébergement touristique à la ferme, en ce compris le camping à la ferme, pour autant que les installations d’hébergement touristique soient situées à proximité des bâtiments et, le cas échéant, du logement de l’exploitation agricole ; 3° les fermes pédagogiques au sens du Code wallon de l’Agriculture et les fermes d’insertion sociale ; 4° le tourisme à la ferme en ce compris les activités récréatives de l’exploitant telles que le golf fermier, les manèges ou l'aménagement de prairies pour leur location temporaire aux mouvements de jeunesse ; 5° sans préjudice de l’unité de biométhanisation indispensable à une exploitation agricole au sens de l’article D.II.36, § 1 er , alinéa 2, l’unité de biométhanisation qui est alimentée par les résidus de culture et les effluents d’élevage produits par plusieurs exploitations agricoles. Art. R.II.36-2. Eoliennes Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, §2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de mille cinq cent[s] mètre[s] de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1, ou de la limite d’une zone d’activité économique. Art. R.II.36-3. Boisement Le boisement est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° il consiste à couvrir d'arbres pour une période supérieure à douze ans, par plantation ou en laissant se développer la végétation, un bien ou une partie d'un bien non couvert d'arbres auparavant ; 2° le projet est situé sur un terrain contigu à un bois, un boqueteau ou une forêt existants, ou à une zone forestière inscrite au plan de secteur, sauf si la superficie à boiser est supérieure à trois hectares d'un seul tenant ; 3° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou d’intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3° ; ## 284 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 5° les plantations répondent aux critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier et sont adaptées aux conditions pédologiques de la parcelle concernée ; 6° les plantations comportent au moins dix pour cent d'essences feuillues dont une lisière externe étagée composée d’essences indigènes. (7° le boisement est compatible avec le modèle agricole wallon tel que défini à l’article D.1 du Code wallon de l’Agriculture – AGW du 25 avril 2024, art. 27). Art. R.II-36-4. Culture intensive d’essences forestières La culture intensive d'essences forestières est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° elle vise la production de biomasse ou de bois d’énergie, et consiste à couvrir d’arbres pour une période inférieure à 12 ans, par plantation ou en laissant se développer la végétation, un bien ou une partie d'un bien non couvert d'arbres auparavant ; 2° le projet est situé sur un terrain contigu à un bois, un boqueteau ou une forêt existants, ou à une zone forestière inscrite au plan de secteur, sauf si la superficie à boiser est supérieure à trois hectares d'un seul tenant ; 3° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou d’intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3° ; 4° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 5° lorsqu’il est mis fin à la culture intensives d’essences forestière, le site retrouve son affectation agricole. Art.R.II.36-5. Mare La mare est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° sa profondeur d’eau est de 2 mètres maximum ; 2° sa superficie est de 10 ares maximum ; 3° une partie de son périmètre présente une pente très douce ; 4° son contour est irrégulier ; 5° elle est entourée d’une zone tampon non exploitée ou exploitée de manière extensive. ## 285 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (6° elle est compatible avec le modèle agricole wallon tel que défini à l’article D.1 du Code wallon de l’Agriculture – AGW du 25 avril 2024, art. 28). Art. R.II-36-6. Pisciculture Un établissement piscicole est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° il consiste en des étangs, des bassins, des locaux techniques et des équipements connexes nécessaires à l'élevage et à la production de poissons et autres produits aquatiques ; 2° les bâtiments d'exploitation sont constitués de volumes simples, sans étage, comportant une toiture à deux versants de même pente ou une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; 3° les élévations sont réalisées en matériaux naturels ou sont recouvertes d’un bardage en bois ; 4° l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. (5° il est compatible avec le modèle agricole wallon tel que défini à l’article D.1 du Code wallon de l’Agriculture. – AGW du 25 avril 2024, art. 29) Pour autant qu'il fasse partie intégrante de l'exploitation, le logement de l'exploitant dont la pisciculture constitue la profession est autorisé si l'entreprise justifie au moins une unité de main d'œuvre. Art. R.II.36-7. Refuge de pêche Un refuge de pêche est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul refuge de pêche est autorisé par étang ou groupe d’étangs d'une superficie de dix ares minimum ; 2° le refuge est situé au bord de l'étang ou du groupe d'étangs ; 3° le refuge présente une superficie au sol de maximum quarante mètres carrés ; 4° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; 5° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué. Art. R.II.36-8. Refuges de chasse Un refuge de chasse est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : ## 286 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° un seul refuge de chasse est autorisé par territoire de chasse au sens de l’article 2bis de la loi sur la chasse du 28 février 1882 ; 2° sa superficie au sol est de maximum quarante mètres carrés ; 3° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; 4° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué. La superficie visée à l’alinéa 1 er , 2°, peut être augmentée de dix mètres carrés en cas d’installation d’une chambre froide pour le gibier. Art. R.II.36-9. Petits abris pour animaux Un petit abri pour animaux est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul abri est autorisé par propriété ; 2° sa superficie au sol est de maximum soixante mètres carrés ; 3° l’abri est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à un versant, à deux versants de même pente et longueur ou toiture plate ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; 4° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué. La superficie visée à l’alinéa 1 er , 2°, peut être augmentée de quinze mètres carrés pour stocker l’alimentation indispensable à la détention d’animaux. Art. R.II.36-10. Activités récréatives de plein air Les activités récréatives de plein air sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : 1° elles consistent en des activités de délassement relevant du loisir, notamment celles liées à un parc animalier, ou du sport, qui se pratiquent sur des aires spécifiques, notamment la pêche, le golf, l'équitation, le vélo tout-terrain, les activités de tir, les terrains de football, les parcours aventures, l'aéromodélisme, les ultra légers motorisés et les activités de plein air utilisant des véhicules à moteur électrique, thermique ou à explosion ; 2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone ; ## 287 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (2°/1 elles sont compatibles avec le modèle agricole wallon tel que défini à l’article D.1 du Code wallon de l’Agriculture. – AGW du 25 avril 2024, art. 30) 3° à l'exception des étangs, des équipements de manutention de carburants et des équipements relatifs aux activités de tir, aucune partie du sol n’est munie d'un revêtement imperméable à l'intérieur du périmètre des équipements ; 4° le parcage des véhicules est établi sur un revêtement discontinu et perméable ; 5° à l’exception des équipements relatifs aux activités de tir, les fondations des bâtiments sont réalisées sur plots et les élévations des bâtiments ne sont pas maçonnées ou réalisées en béton coulé sur place. Les terrains accueillant des activités de plein air utilisant des moteurs thermiques ou à explosion doivent être localisés à une distance suffisante des lieux habités et des espaces habituellement utilisés pour le repos et la détente afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage et de ne pas mettre en péril la destination principale de ces lieux et espaces. Art. R.II.36-11. Modules de production d'électricité ou de chaleur Une unité de biométhanisation est autorisée par propriété à condition qu’elle soit compatible avec le voisinage. Une éolienne est autorisée par propriété pour autant que le mât soit d’une hauteur maximale de vingt-quatre mètres. Un module de production d'électricité ou de chaleur d’origine solaire est autorisé aux conditions suivantes : 1° soit il est placé directement sur un bâtiment existant ; 2° soit il est ancré directement au sol ou via un support relié au sol pour autant qu'il soit situé à l’arrière des bâtiments par rapport à la voirie de desserte. Art. R.II.36-12. Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d’urbanisme n° 2 relatif[s] aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces activités sur l'activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement, le débit et la qualité des cours d'eau. La préservation des caractéristiques d'un site voisin protégé en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 ou des Directives 2009/147/UE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne peut être mise en péril. ## 288 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sous-section 3 – De la zone forestière Art. R.II.37-1. Culture de sapins de Noël La plantation de sapins de Noël est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ; 2° les sapins de Noël sont coupés ou enlevés dans la période de douze ans qui suit leur plantation ; 3° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 4° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, d’intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3°, dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ; 5° la surface occupée par les sapins de Noël est de maximum un hectare par surface boisée de dix hectares d’un seul tenant ; 6° la plantation ne peut remplacer une forêt de feuillus ; 7° le terrain est accessible au moins par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier ; 8° lorsqu’il est mis fin à la culture de sapins de Noël, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier ou laissé à la régénération naturelle. Art. R.II.37-2. Eoliennes Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.37, § 1 er , alinéa 6, est situé : 1° en dehors du périmètre d’un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 2° à une distance maximale de sept cent cinquante mètres de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1 ; 3° en dehors d’un peuplement de feuillus au sens du Code forestier. Art. R.II.37-3. Constructions indispensables à la surveillance des bois Les constructions indispensables à la surveillance des bois sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : ## 289 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° il s’agit d’un poste d’observation ; 2° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 3° son emprise au sol est de dix mètres carrés maximum ; 4° les élévations, si elles sont indispensables, sont réalisées à claire-voie, et en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué ; 5° le cas échéant, la toiture est d’une tonalité sombre et mate ou composée exclusivement d’espèces indigènes. Art. R.II.37-4. Constructions indispensables à l'exploitation des bois Les constructions indispensables à l’exploitation du bois sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : 1° il s’agit d’un hangar destiné à abriter le matériel indispensable à l'exploitation des bois ; 2° un seul hangar est autorisé par propriété de vingt-cinq hectares de bois d'un seul tenant ; 3° le hangar est accessible par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier ; 4° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 5° le hangar est constitué d'un seul volume simple, sans étage, comportant une toiture à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; 6° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué. Par dérogation à l’alinéa 1 er , 2°, un hangar est autorisé par propriété de dix hectares d’un seul tenant pour autant que son emprise au sol soit limitée à quarante mètres carrés. Art. R.II.37-5. Constructions indispensables à la première transformation du bois Les constructions indispensables à la première transformation du bois sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : 1° il s’agit de constructions indispensables au stockage, au sciage, au séchage, à l'écorçage ou au rabotage du bois ; ## 290 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° elles sont implantées en lisière d'une zone forestière inscrite au plan de secteur, sur un terrain ne présentant qu'un faible intérêt sylvicole, biologique, hydrologique ou paysager ; 3° elles sont situées à front d'une voirie suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la capacité de traitement de l'entreprise ; 4° l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. Art. R.II.37-6. Unité de valorisation énergétique de la biomasse L’unité de valorisation énergétique de la biomasse est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1°il s’agit d’installations de combustion, et leurs équipements connexes, dont le combustible est constitué au minimum à nonante pour cent de résidus issus directement de l’exploitation forestière et de la première transformation du bois ; 2° l’unité est implantée en lisière d'une zone forestière inscrite au plan de secteur, sur un terrain présentant un faible intérêt sylvicole, biologique, hydrologique ou paysager ; 3° l’unité est située à front d'une voirie suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la capacité de traitement de l'entreprise ; 4° l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. Art. R.II.37-7. Pisciculture La pisciculture est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° les établissements piscicoles consistent en des étangs, des bassins, des locaux techniques et des équipements connexes nécessaires à l'élevage et à la production de poissons et autres produits aquatiques ; 2° le projet est implanté sur un terrain présentant un faible intérêt sylvicole, biologique ou hydrologique ; 3° le projet est accessible au moins par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier ; 4° les bâtiments d'exploitation sont constitués de volumes simples, sans étage, comportant une toiture à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; ## 291 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° les élévations sont réalisées en bois ou sont recouvertes d’un bardage en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué ; 6° l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. Pour autant qu'il fasse partie intégrante de l'exploitation, le logement de l'exploitant dont la pisciculture constitue la profession peut être autorisé si l'entreprise justifie au moins une unité de main d'œuvre. Art. R.II.37-8. Refuges de chasse Les refuges de chasse sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul refuge de chasse est autorisé par territoire de chasse au sens de l’article 2bis de la loi sur la chasse du 28 février 1882 ; 2° sa superficie au sol est de maximum quarante mètres carrés ; 3° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; 4° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué. La superficie visée à l’alinéa 1 er , 2°, peut être augmentée de dix mètres carrés en cas d’installation d’une chambre froide pour le gibier. Art. R.II.37-9. Refuges de pêche Les refuges de pêche sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : 1° un seul refuge de pêche est autorisé par étang ou groupe d’étangs d'une superficie de dix ares minimum ; 2° le refuge est situé au bord de l'étang ou du groupe d'étangs ; 3° le refuge présente une superficie au sol de maximum quarante mètres carrés ; 4° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; 5° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué. ## 292 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.II.37-10. Hébergements de loisirs Font partie de la liste des hébergements de loisirs visée à l’article D.II.37, § 4, les tentes, les tipis, les yourtes, les bulles et les cabanes en bois, en ce compris sur pilotis. Art. R.II.37-11. Constructions, équipements, voiries, abords et aires de stationnement des activités d’accueil du public à des fins didactiques, d’initiation à la forêt, d’observation de la forêt, récréatives ou touristiques. ## § 1 er . Les activités d’accueil du public à des fins didactiques, d’initiation à la forêt, d’observation de la forêt, récréatives ou touristiques, hormis l’hébergement de loisirs, sont autorisées en zone forestière aux conditions cumulatives suivantes : 1° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou, pour les activités récréatives ou touristiques, dans une réserve intégrale au sens de l’article 71, alinéas 1 er et 2, du Code forestier ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception : a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ; b) dans les sites reconnus, de la mise en œuvre d’un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 2° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 3° les constructions, installations et équipements s’intègrent dans le milieu naturel et sont réalisés en recherchant une implantation et en utilisant les techniques les moins dommageables possible pour les arbres ; 4° les constructions sont implantées à une distance maximale de cent mètres par rapport à la voirie publique d’accès ; 5° une seule construction au sol destinée à l’accueil du public, sans étage et d’une superficie au sol de maximum soixante mètres carré est implantée ; 6° les constructions et équipements présentent une volumétrie simple et sans étage ; 7° les élévations des constructions et équipements sont réalisées principalement en bois ; 8° si elles sont nécessaires, les voiries internes et les aires de stationnement pour véhicules de service sont réalisées en revêtements discontinus et perméables ; ## 293 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 9° le cas échéant, lorsqu’il est mis fin à l’activité, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier, ou laissé à la régénération naturelle. Les points 2°, 5° et 6° ne s’appliquent pas pour autant que, cumulativement : 1° le projet s’inscrit dans le cadre du projet de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région wallonne au sens du Code wallon du tourisme ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 31) ; 2° si le projet s’implante dans un bois d’un seul tenant de plus de vingt hectares soumis au régime forestier, le plan d’aménagement forestier visé à l’article 57 du Code forestier a été définitivement adopté. § 2. L’hébergement de loisirs est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : 1° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou dans une réserve intégrale au sens de l’article 71, alinéas 1 er et 2, du Code forestier, ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception : a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ; b) dans les sites reconnus, de la mise en œuvre d’un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 2° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 3° le projet comporte un maximum de dix hébergements par hectare ; 4° l’hébergement s’intègre dans le milieu naturel et est réalisé en recherchant une implantation et en utilisant les techniques les moins dommageables possible pour les arbres ; 5° l’hébergement est implanté à une distance maximale de cent mètres par rapport à la voirie publique d’accès ; 6° l’hébergement présentent une superficie maximale de soixante mètres carrés ; 7° s’il s’agit de cabanes, les élévations et la toiture sont réalisés en bois, sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué ; ## 294 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 8° si le projet s’implante dans un bois d’un seul tenant de plus de vingt hectares soumis au régime forestier, le plan d’aménagement forestier visé à l’article 57 du Code forestier a été définitivement adopté. Art. R.II.37-12. Activités de parc animalier zoologique Les activités de parc animalier zoologique sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : 1° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception : a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ; b) dans les sites reconnus, de la mise en œuvre d’un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 2° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ; 3° une seule construction au sol destinée à l’accueil du public, sans étage et d’une superficie au sol de maximum, soixante mètres carrés est implantée ; 4° les constructions, abris et équipements s’intègrent dans le milieu naturel et sont réalisées en recherchant une implantation et en utilisant les techniques les moins dommageables pour les arbres ; 5° les constructions et abris présentent une volumétrie simple, sans étage ; 6° les matériaux d’élévation utilisés sont principalement le bois et les toitures sont de ton sombre et mat ; 7° si elles sont nécessaires, les voiries internes et les aires de stationnement sont réalisées en revêtement discontinus et perméables ; 8° le cas échéant, lorsqu’il est mis fin à l’activité, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier, ou laissé à la régénération naturelle. Art. R.II.37-13. Déboisement à des fins agricoles Le déboisement est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : ## 295 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° le déboisement est réalisé à des fins de culture ou de pâturage dans le cadre d’une exploitation agricole ; 2° le projet est implanté sur un terrain ne présentant qu'un faible intérêt sylvicole, biologique, hydrologique ou paysager ; 3° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception : a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ; b) dans les sites reconnus, de la mise en œuvre d’un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 4° aucune modification du relief du sol ni drainage n'est réalisé ; 5° lorsqu’il est mis fin à l’activité agricole, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier, ou laissé à la régénération naturelle. Art. R.II.37-14. Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d’urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II.37-1 à R.II.37-13 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces activités sur le paysage, la flore, la faune et le débit et la qualité des cours d'eau. La préservation des caractéristiques d'un site voisin protégé en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 ou des Directives 2009/147/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne peut être mise en péril. Sous-section 4 – Liste des actes et travaux qui peuvent être réalisés en zone de parc visés à l’article D.II.40 Art. R.II.40-1. Les actes et travaux complémentaires admis en zone de parc sont ceux relatifs aux équipements suivants : 1° les aires de jeux et de sport de plein air ; 2° les cheminements liés à la mobilité douce ; ## 296 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° un restaurant ou une cafétéria par trois hectares de zone de parc ; 4° les bâtiments et installations destinés à l’accueil du public à des fin didactiques ou récréatives, en ce compris les abris pour animaux ; 5° l’hébergement du public participant aux activités didactiques ; 6° le placement de tentes, tipis, yourtes, les bulles ou la construction de cabanes en bois, en ce compris sur pilotis, aux conditions cumulatives suivantes : a) ils présentent une superficie maximale de quarante mètres carrés ; b) ils ne sont pas équipés en eau, gaz ou électricité et en égouttage ; c) s’il s’agit de cabanes, les matériaux sont entièrement en bois ; d) le projet remplit les conditions visées à l’article R.II.37-11, § 2, 2°, 3°, 4° et 5° ; 7° une ou plusieurs aires de parking en matériau perméable et discontinu. La superficie totale des actes et travaux visés à l’alinéa 1 er et à l’article D.II.40, alinéa 3, ne peut excéder dix pour cent de la superficie totale d’une zone de parc inférieure ou égale à 5 ha et quinze pour cent de la superficie totale d’une zone de parc supérieure à 5 ha. Les cheminements liés à la mobilité douce ne sont pas compris dans les dix pour cent et les quinze pour cent. Sous-section 5 - Mise en œuvre de la zone d’aménagement communal concertée visée à l’article D.II.42, § 2 Art. R.II.42-1. Le contenu simplifié du schéma d’orientation local visé à l’article D.II.42, § 2, comprend les éléments visés à l’article D.II.11, § 2, 1° et 2°, (a) et – AGW du 25 avril 2024, art. 32) c à f. Lorsqu’il s’agit [d’agit] ## 22 de la mise en œuvre de tout ou partie de zone d’aménagement communal concerté en zone de parc d’une superficie excédant cinq hectares pour y autoriser les actes et travaux visés à l’article D.II.40, alinéa 3, le contenu simplifié du schéma d’orientation local visé à l’article D.II.42, § 2, comprend les éléments visés à l’article D.II.11, § 2, 1° et 2°, a et c à f. Section 3 - Tracé des principales infrastructures CHAPITRE III – Procédure ## Section 1 re - Contenu du dossier de base Section 2 – Principes applicables à la révision Art. R.II.45-1. § 1 er . Une compensation définie en terme opérationnel contribue notamment à : ## 22 Publié tel quel au Monisteur belge ## 297 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° réaliser des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, d’assainissement, de construction ou de reconstruction dans un site à réaménager, y compris un site de réhabilitation paysagère et environnementale, afin de lui rendre un potentiel d’urbanisation ; 2° réaliser des opérations de rénovation urbaine ou de revitalisation urbaine ou de développement rural. (3° désartificialiser des espaces artificialisés – AGW du 25 avril 2024, art. 33) § 2. Une compensation définie en terme d’environnement contribue notamment à : 1° accroitre la protection des biens immobiliers situés : a) dans un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; b) dans une zone (soumise – AGW du 25 avril 2024, art. 34) à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’Eau ; 2° recréer des vues exceptionnelles sur un paysage bâti ou non bâti ; 3° garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes ; 4° contribuer à la protection, à la gestion et à l’aménagement du paysage ; 5° accroître le niveau de protection de toute zone inscrite au plan de secteur en privilégiant les zones non destinées à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, alinéa 3. § 3. Une compensation définie en terme énergétique contribue notamment à limiter les effets des vecteurs générateurs de consommation énergétique tels que les équipements, les déplacements, sur l’air et le climat. § 4. Une compensation définie en terme de mobilité contribue notamment à : 1° assurer ou améliorer le maillage des voiries ; 2° améliorer la fluidité ou l’accessibilité des réseaux de communication en liaison avec la ou les zones qu’il est projeté d’inscrire au plan de secteur ; 3° faciliter les cheminements des usagers faibles ; 4° encourager l’utilisation des modes doux et des transports collectifs. (5° créer des cheminements pour les modes actifs ; 6° créer des espaces de stationnement pour les modes actifs. – AGW du 25 avril 2024, art. 33) ## 298 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.II.45-2. L’ampleur de la compensation alternative est évaluée sur la base de la superficie de la ou des futures zones destinées à l’urbanisation qui ne font pas l’objet d’une compensation planologique. Le principe de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable entre d’une part l’impact résiduel de la superficie de la zone faisant l’objet de la compensation alternative et, d’autre part, la compensation alternative envisagée. L’examen du respect du principe de proportionnalité peut être fait en comparant le coût de la compensation alternative découlant de l’inscription de la ou des zones destinées à l’urbanisation à un coût jugé raisonnable estimé sur la base d’un montant théorique fixé par le Gouvernement lors de la procédure d’élaboration ou de révision du plan de secteur. Ce montant théorique, déterminé par unité de surface et établi forfaitairement, est basé sur le type de zones à inscrire, tel que visé à l’article D.II.23, alinéa 2, 1° à 7°. Le coût de la compensation alternative ne peut pas être inférieur ou supérieur de manière significative au montant théorique servant de point de comparaison. La nature de la compensation alternative est de préférence liée à la nature de l’impact à compenser par des mesures soit opérationnelles, soit environnementales, soit énergétiques, soit de mobilité, soit par une combinaison de ces mesures. Art. R.II.45-3. Les compensations alternatives peuvent être concrétisées, en tout ou en partie, par la modification de toute composante du plan de secteur, qu’il s’agisse d’une zone, d’un tracé ou du périmètre de réservation qui en tient lieu au sens de l’article D.II.21, §1 er , d’un périmètre ou d’une prescription supplémentaire inscrite au plan dans le cadre de la révision donnant lieu à la compensation. Art. R.II.45-4. Afin de garantir son effectivité, lorsque la compensation alternative ne peut être réalisée qu’après l’adoption de la révision du plan, l’arrêté qui adopte la révision précise qui est chargé d’exécuter la compensation, les modalités d’exécution de celle-ci ainsi que les mesures de contrôle de l’exécution. Lorsque la compensation alternative fait l’objet d’une convention, celle-ci est publiée sur le site Internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). (Art. R.II.47. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.47, § 2, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 9 mai 2019, art. 4) (Art. R.II.48. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.48, § 4, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 9 mai 2019, art. 5) Section 3- Révisions ordinaires ## Sous-section 1 re - Révision à l’initiative du Gouvernement Sous-section 2 - Révision à l’initiative de la commune Sous-section 3 – Révision à l’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique ## 299 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sous-section 4 - Procédure de droit commun Art. R.II.49-1. (Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.49, § 2, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 9 mai 2019, art. 6) Art. R.II.49-2. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) avise le conseil communal (ou la personne physique ou morale, privée ou publique – AGW du 9 mai 2019, art. 7), de la décision d’approbation du projet de plan en application de l’article D.II.49, § 3. Art. R.II.50-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de la décision aux communes en application de l’article D.II.50, § 2. Section 4- Révisions accélérées (Sous-section 1 ère - Procédure de révision de plan de secteur en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu régional sans compensation – AGW du 9 mai 2019, art. 9) Art. R.II.51-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.51, § 1 er ## . Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.51, § 2, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.51, § 5. – AGW du 9 mai 2019, art. 8) Sous-section 2 - Révision de plan de secteur en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu communal sans compensation ou révision de plan de secteur ne nécessitant pas de compensation (d’une zone non destinée à l’urbanisation, d’un périmètre de protection des espaces hors centralité ou d’une prescription supplémentaire portant sur l’optimisation spatiale – AGW du 25 avril 2024, art. 34) (Art. R.II.52-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de l’arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.52, ## § 1 er . Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.52, § 3, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l’article D.II.52, § 7. – AGW du 9 mai 2019, art. 10) ## 300 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Section 5 - Procédure d’élaboration CHAPITRE IV - Procédure conjointe plan-permis (Section 1 ère . Champ d’application – AGW du 25 avril 2024, art. 35) (Section 2. Introduction de la demande conjointe – AGW du 25 avril 2024, art. 36) (Sous-section 1 ère . Introduction de la demande de révision du plan de secteur – AGW du 25 avril 2024, art. 37) (Sous-section 2. Evaluation conjointe des incidences Art. R.II.54/4-1. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.54/4, et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Art. R.II.54/5-1. L’administration envoie au demandeur la décision du Gouvernement en application de l’article D.II.54/5. Art. R.II.54/5-2. Le rappel visé à l’article D.II.54/5 est adressé au Ministre avec copie au directeur général de l’administration. – AGW du 25 avril 2024, art. 38) (Sous-section 3. Introduction de la demande de permis Art. R.II.54/7-1. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.54/7, §1 er ou §2, et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’administration désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. – AGW du 25 avril 2024, art. 39) (Section 3. Instruction de la demande conjointe Art. R.II.54/8-1. La décision du demandeur de ne pas introduire de demande de permis visée à l’article D.II.54/8 est adressée au Ministre avec copie, s’il s’agit d’une demande de permis d’urbanisme au Directeur général de l’administration et au fonctionnaire délégué et, s’il s’agit d’une demande de permis unique au Directeur général de l’administration, au Directeur général de l’administration de l’Environnement, au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire technique. – AGW du 25 avril 2024, art. 40) (Section 4. Décision Art. R.II.54/9-1. Le complément est adressé au Ministre avec copie, s’il s’agit d’une demande de permis d’urbanisme au Directeur général de l’administration et au fonctionnaire délégué et, s’il s’agit d’une demande de permis unique au Directeur général de l’administration, au Directeur général de l’administration de l’Environnement, au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire technique. ## 301 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.II.54/9-2. L’administration envoie au demandeur la décision du Gouvernement en application de l’article D.II.54/9. Art. R.II.54/10-1. En application de l’article D.II.54/10, l’administration envoie la copie de la décision au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques. Art. R.II.54/11-1. En application de l’article D.II.54/11, l’administration envoie la copie de la décision aux communes et aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.45. – AGW du 25 avril 2024, art. 41) CHAPITRE V - Effets juridiques ## Section 1 ère ## - Généralités TITRE III – Droit transitoire ## CHAPITRE I er –Schéma de développement de l’espace régional CHAPITRE II - Schémas communaux ## Section 1 re - Schéma de structure communal Section 2 - Rapport urbanistique et environnemental CHAPITRE III –Plans d’aménagement ## Section 1 re - Plan de secteur ## Sous-section 1 ère – Destination et prescriptions générales des zones ## Sous-section 2 - Procédure Section 2 –Plan communal d’aménagement ## Sous-section 1 re – Portée juridique Art. R.II.66-1. Modalités de conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur. ## § 1 er . La conversion des affectations des plans communaux dérogatoires approuvés ou adoptés définitivement par le Gouvernement ou le Ministre avant l’entrée en vigueur du Code est réalisée en appliquant les modalités qui suivent : 1° dans le cas où l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan est accompagné d’une carte d’affectation du territoire au 1/10.000 ème et ## 302 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) que cette carte est conforme à cet arrêté, les affectations du plan de secteur sont déterminées par cette carte ; 2° dans les autres cas, il est fait application des dispositions suivantes : a) dans le cas où l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire est accompagné d’une carte d’affectation du territoire au ## 1/10.000 ème ## : I) lorsque le plan de destination ne s’écarte pas des affectations décidées dans l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision, par l’examen de la carte annexée à l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision ; II) lorsque le plan de destination s’écarte des affectations décidées dans l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision, par l’examen de l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan et du plan de destination approuvé ou adopté définitivement ; b) dans le cas où l’arrêté ministériel autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire n’est pas accompagné d’une carte d’affectation du territoire au ## 1/10.000 ème , les affectations du plan de secteur sont déterminées par l’examen : I) de l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan ; II) du plan de destination approuvé ou adopté définitivement ; III) le cas échéant, de l’arrêté autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement ; IV) à le cas échéant, de la délibération du conseil communal sollicitant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire ; c) dans le cas où il n’existe pas d’arrêté autorisant l’élaboration ou la révision du plan communal d’aménagement dérogatoire, les affectations du plan de secteur sont déterminées par l’examen : I) du plan de destination approuvé ou adopté définitivement ; II) de l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan communal d’aménagement dérogatoire ; III) le cas échéant, de la délibération du conseil communal visée par l’arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan communal d’aménagement dérogatoire. ## 303 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) § 2. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) publie la conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). ## Sous-section 2 – Procédure CHAPITRE IV - Autres plans et schémas LIVRE III – Guides d’urbanisme ## TITRE I er - Guide régional d’urbanisme ## CHAPITRE I er ## – Généralités CHAPITRE II – Contenu CHAPITRE III – Procédure (Art. R.III.3-1 Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.III.3, § 4, et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 25 avril 2024, art. 42) TITRE II – Guide communal d’urbanisme ## CHAPITRE I er ## – Généralités CHAPITRE II – Contenu CHAPITRE III – Procédure TITRE III - Dispositions communes ## CHAPITRE I er – Révision et abrogation CHAPITRE II - Effets juridiques CHAPITRE III – Hiérarchie ## Section 1 re – Lien entre le guide régional et le guide communal Section 2 – Lien entre les schémas et les guides TITRE IV – Droit transitoire ## CHAPITRE I er - Règlements régionaux d’urbanisme CHAPITRE II – Règlements communaux d’urbanisme ## 304 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## 305 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) LIVRE IV – Permis et certificats d’urbanisme ## TITRE I er ## – Généralités ## CHAPITRE I er ## – Notions Art. R.IV.1-1. Actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. La nomenclature qui suit détermine les actes, travaux et installations qui : 1° sont exonérés du permis d’urbanisme ; 2° sont d’impact limité au sens des articles D.IV.16 et D.IV.48 ; 3° ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. Ne sont pas exonérés du permis d’urbanisme les actes et travaux qui visent la : 1° modification de l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d’une véranda ou d’un volume annexe et qui se situent dans une zone de protection au sens de l’article D.3, 45° du Code wallon du Patrimoine ; 2° modification de l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d’une véranda ou d’un volume annexe d’un bien repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine ; 3° modification, la destruction, la démolition ou le déplacement d’un bien immobilier qui relève du petit patrimoine populaire et qui bénéficie ou qui a bénéficié de l’intervention financière de la Région. Conformément à la partie décrétale du Code, les actes et travaux d’impact limité ne préjudicient pas : 1° de l’avis préalable conforme du fonctionnaire délégué visé à l'article D.IV.17 ; 2° de l’avis préalable obligatoire du fonctionnaire délégué visé a) à l’article D.IV.16, alinéa 1 er , 2° si la demande implique un écart ; b) à l’article D.IV.16, alinéa 1 er , 3° si la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport à la carte d’affectation des sols ou au guide régional d’urbanisme 3° de l’avis préalable facultatif du fonctionnaire délégué s’il est sollicité par le collège communal. Les actes et travaux dispensés de permis ne préjudicient pas à l’application du décret du 28 ## 306 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et de ses arrêtés d’exécution conformément aux dispositions de ce décret ; Au sens de la présente nomenclature, on entend par : 1° armoire technique : l’armoire installée à proximité d’une antenne de télécommunication ou d’un site d’antennes et à l’intérieur de laquelle sont placés des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement d’une antenne ou d’un site d’antennes de télécommunications tels que la distribution électrique, les batteries de secours, les éléments de transmission et les systèmes de refroidissement, y compris son support ; les armoires pour le transport, la distribution et les raccordements privés d’électricité et de gaz, à l’intérieur desquelles sont placés les éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de ces installations tels que des armoires de détente ou de raccordement en gaz, des armoires de raccordement ou de sectionnement basse et moyenne tension en électricité, des armoires de télécommunication, des bornes de rechargement en électricité et en gaz ; 2° emprise au sol : la surface qui correspond à la projection verticale au sol, calculée à partir de l'extérieur des murs, de l’installation ou de la construction, exception faite des saillies traditionnelles ou des éléments architecturaux tels des oriels, des balcons en porte-à-faux non couverts, des débordements de toiture ; 3° enveloppe : l’ensemble des parois du volume protégé qui est constitué de tous les espaces d’un bâtiment qui est protégé, du point de vue thermique, de l’environnement extérieur (air ou eau), du sol et de tous les espaces adjacents ; 4° espace de cours et jardins : l’espace au sol à vocation d’agrément lié à une habitation situé soit à l’arrière, soit à l’avant, soit sur le côté de celle-ci et constitué : a) soit d’une cour qui est l’espace pourvu d’un revêtement en dur ou en matériau discontinu ; b) soit d’un jardin qui est l’espace végétalisé ; c) soit d’une combinaison de ces deux éléments ; 5° installation technique visée au point Y : les équipements techniques installés sur un site à proximité des antennes de télécommunications ou d’installations de télédistribution, de fibre optique, de transport et de distribution d’électricité et de gaz et qui sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du site, tels que les câbles fixés au sol, les chemins de câbles couvrant les câbles fixés au sol, les caillebotis, les boîtiers de modules radio distants, les concentrateurs, l’éclairage, les rambardes de sécurité amovibles, les systèmes de protection anti-foudre, les dalles de stabilisation de mâts, transformateurs de mesure, de protections électriques et de point neutre, les batteries, les groupes électrogènes, les murs anti-bruits autour des transformateurs, les encuvements, citernes et cuves enterrées, l’égouttage interne ; 6° pergola : la petite structure de jardin faite de poutres en forme de toiture soutenue par des colonnes, qui sert de support à des plantes grimpantes ; 7° propriété : un ensemble immobilier homogène en droit et en fait ; 8° ruche : une structure abritant une colonie d'abeilles ; 9° rucher : un bâtiment construit pour abriter des ruches ; ## 307 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 10° site technique déjà aménagé : les terrains sur lesquels se situent des installations pour la production, le transport et la distribution d’eau potable, d’électricité ou de gaz naturel ou pour l’épuration des eaux ; 11° unité fonctionnelle : un ensemble d’éléments qui sont situés à proximité l’un de l’autre et qui, pris séparément peuvent avoir des fonctions différentes mais qui, conjointement, contribuent à remplir une seule fonction principale ; 12° volume annexe : une construction d’un volume isolé, situé sur la même propriété que le bâtiment principal et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; 13° volume secondaire : un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément avec toiture. » ; 14° point d'accès sans fil à portée limitée : un équipement d'accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, comprenant différents éléments tels qu'une unité de traitement du signal, une unité de radiofréquence, un système d'antenne, des connections câblées et un boitier, et utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé comme une partie d'un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe ; 15° zone d’actes et travaux : le périmètre géographique au sein duquel sont exécutés les actes et travaux ou implantées les installations visées par la nomenclature ; 16° zone soumise à un aléa élevé d’inondation : la zone d’actes et travaux est située en tout ou en partie dans une zone d’aléa élevé par débordement de cours d’eau ou axe d’aléa élevé par ruissellement concentré identifié dans la cartographie de l’aléa d’inondation adoptée par l’autorité de bassin en application de l’article D.53-2 du livre II du Code de l’environnement ; 17° engin de mobilité active : les cycles au sens du 2.15.1, les engins de déplacement non motorisé au sens du 2.15.2, 1°, et les cycles motorisés au sens de l’article 2.15.3 du Code de la route. Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte A Modification de l’enveloppe d’un bâtiment ## (isolation, ## 1 Le placement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures de toiture formant l’enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d’autres matériaux en vue d’atteindre les normes énergétiques en x x ## 308 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte élévations, toiture, baies) vigueur aux conditions suivantes : a) les matériaux présentent le même aspect extérieur ; b) l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m ; c) lorsque le bien est soumis aux dispositions du guide régional d’urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ou relatives aux bâtisses en site rural, ou aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, D.II.37, §4, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescriptions concernées . ## 2 La réalisation de façade(s) végétale(s) non visible(s) depuis la voirie ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante. x x ## 3 Le placement ou le remplacement de matériaux de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des matériaux de parements qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 et 2. x x 4 La pose de volets x x ## 5 La pose d’un grillage ou d’un garde-corps non visible depuis le domaine public x x ## 6 La pose d’une peinture ou d’un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante qui modifie son aspect architectural. x x ## 7 Le placement ou le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur. x x ## 8 L'obturation, l'ouverture ou la modification de baies situées dans le plan des versants de la toiture, sur maximum un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante, pour autant que l’obturation ou la modification soit effectuée dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture. x x ## 309 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies situées dans le plan d’une toiture plateforme pour autant que l’obturation soit effectuée dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture et que l’ouverture ou la modification ne soit pas visible depuis la voirie. ## 9 L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante pour autant que, cumulativement : a) l'obturation, l'ouverture ou la modification n’est pas effectuée dans une élévation située à l’alignement ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné ; b) l'obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l'élévation ; c) chaque ouverture ou modification s'étend sur maximum un niveau ; d) lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d’urbanisme, les actes et travaux sont conformes au guide. x x ## 10 L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 7, 8 et 9. x x ## 11 Le placement ou le remplacement de cheminées ou de conduits de cheminée, de gouttières ou de tuyaux de descentes d'eau de pluie, de systèmes d’évacuation pour des installations telles que hotte, chaudière, pour autant que, lorsque le bien est soumis aux dispositions du guide régional d’urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ou relatives aux bâtisses en site rural, les actes et travaux soient conformes au guide. x x ## 310 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte ## 12 Le placement ou le remplacement des éléments visés au point 11 qui ne remplissent pas les conditions. x x ## 13 La démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 11 et 12 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x ## B Transformation d’une construction existante ## 1 Le remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit et pour autant que les points A1 et A8 soient respectés. x x ## 2 La transformation sans agrandissement d’une construction existante en vue de créer une ou plusieurs pièces non destinées à l’habitation ou à l’hébergement touristique, pour autant que, le cas échéant, les actes et travaux soient repris aux points A1, A2, A4, A5, A7, A8, A9 et A11. x x ## 3 La transformation sans agrandissement d’une construction existante non visée aux points 1 et 2 et qui ne portent pas atteinte à la structure portante de la construction. x x ## 4 La transformation avec agrandissement conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme d’une construction existante en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation ou à l’hébergement touristique, aux conditions cumulatives suivantes : a) un seul volume secondaire par propriété, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre volume secondaire sur la propriété, et qu’il n’existe pas plus d’une véranda sur la propriété ; b) l’extension est d’une emprise au sol inférieure ou égale 40,00 m² et est : i) soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol ; ii) soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol ; x x ## 311 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte c) l’extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante ; d) l’extension est implantée à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ; e) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## 5 La transformation d’une construction existante qui répond aux conditions cumulatives reprises au point 4 et qui n’est pas conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. x ## 6 Le placement d’un escalier extérieur. x x ## 7 La transformation d’une construction existante autre que celles visées aux points 1 à 6 pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée. x ## 8 La démolition ou l’enlèvement d’un volume secondaire, d’un escalier extérieur ou d’un appareil de conditionnement d’air, pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x ## 9 La démolition ou la réparation des bâtiments, constructions, ou installations qui menacent ruine en raison d’une calamité naturelle reconnue, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par le bourgmestre en application de l’article 135, §2, de la nouvelle loi communale. La réparation s’entend comme étant les actes et travaux ne portant pas atteintes aux structures portantes du volume construit. x x ## C Véranda ## 1 Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre véranda sur la propriété et qu’il n’existe pas plus d’un volume secondaire sur la propriété. Situation : érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment par rapport à x x ## 312 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte la voirie de desserte. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne. Superficie maximale : 40,00 m². Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes : a) 3,00 m sous corniche ; b) 5,00 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère. Matériaux : structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture ## 2 La construction d’une véranda d’une superficie maximale de 40,00 m² qui ne remplit pas les conditions visées au point 1. x x ## 3 La démolition d’une véranda pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x D Création d’un ou plusieurs logements ## 1 La création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. x x ## 2 La création d’un logement qui ne remplit pas les conditions visées au point 1 ou la création de plusieurs logements dans un bâtiment. x ## E ## Placement d’installations et construction ou reconstruction d’un volume annexe tels que : - garage, - atelier, - pool house, ## 1 Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. Un seul par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. Non destiné à l’habitation ou à l’hébergement touristique. ## Situation : - Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. . x x ## 313 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte - dalle de stockage, - bâtiments préfabriqués, ## • ... - Sauf lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un véhicule motorisé, il est érigé à l'arrière d’un bâtiment existant. - Lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un véhicule motorisé, ce volume est en relation directe avec la voirie de desserte et le plan de l’élévation à rue du volume annexe n’est pas situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal. Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne. Superficie maximale : 40,00 m². Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants. Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et que les conditions suivantes soient respectées : a) 2,50 m sous corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère. Matériaux : bois pour les élévations ou tout autre matériau de tonalité similaire à ceux du bâtiment principal. ## 2 Placement, transformation, agrandissement d’une installation technique au sens de l’article R.IV.1-1, alinéa 6, 5°, en ce compris un encuvement, qui forme une unité fonctionnelle avec l’entreprise existante. Trois maximum par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas plus de trois sur la propriété. ## « Situation : a) en zone d’activité économique ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## Implantation : a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; x x ## 314 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte c) à 20,00 m minimum de tout logement autre que celui de l’exploitant ; d) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; e) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; f) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; g) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, ## 11°. Superficie maximale : la superficie totale cumulée du placement et de l’agrandissement des installations techniques dispensée de permis est inférieure à 100 m² et de moins de 50% du bâtiment principal. Hauteur : maximum 10,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété. ## 3 Construction, transformation, agrandissement d’un bâtiment ou placement ou déplacement de bâtiments préfabriqués, en ce compris l’escalier extérieur, non destiné à l’habitation ou à l’hébergement touristique et formant une unité fonctionnelle avec l’entreprise existante. ## « Situation : a) en zone d’activité économique ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## Implantation : a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; c) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; d) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; e) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; x x ## 315 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte f) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, ## 11°. Superficie maximale : la superficie totale cumulée de la construction, de l’agrandissement et du bâtiment préfabriqué dispensée de permis est de 75,00 m². Volumétrie : un étage maximum, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants. Hauteur maximale de l’acrotère ou du faîte : 7,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété. Matériaux : de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal. ## 4 L'établissement d'une dalle de stockage pour autant qu’il n’implique aucune modification sensible du relief du sol. Une seule dalle par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. ## « Situation : a) en zone d’activité économique ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## Implantation : a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; c) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; d) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code; e) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, ## 11°. Superficie maximale : 75,00 m². x x ## 5 La construction d’un volume annexe ou le placement d’une installation non visé (e) au point 1 à 4 ou qui ne remplit pas les conditions visées aux points 1 à 4, non destinée à l’habitation ou à l’hébergement touristique et x x ## 316 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte qui forme une unité fonctionnelle avec une construction ou un ensemble de constructions existant pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée. ## 6 La démolition ou l’enlèvement d’une annexe, d’une installation technique, d’une construction ou d’un bâtiment préfabriqué visés aux points 1 à 5 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou l’enlèvement soient évacués. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x F Espace de stationnement couvert, accès et parcage ## 1 Un seul espace de stationnement couvert par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété ## Situation : a) en relation directe avec la voirie de desserte ; b) le plan de l’élévation à rue de l’espace de stationnement couvert ne peut être situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal ; c) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Superficie maximale : 40,00 m² Volumétrie : toiture plate ou à un ou plusieurs versants Hauteurs maximales : a) 2,50 m sous corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère. ## Matériaux : a) structure constituée de poteaux en bois, en béton, métalliques ou de piliers en matériaux similaires au parement du bâtiment existant ou d’une tonalité similaire à ceux-ci ; b) toiture à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal. x x ## 317 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte c) lorsqu’il s’agit d’abriter des vélos, l’espace peut être fermé à l’aide d’une barrière légère métallique ou en bois. ## 2 Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active de 60 m² maximum. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 3 L’espace de stationnement couvert autre qui ne remplit pas les conditions visées aux points 1 et ## 2. x x ## 4 L’enlèvement ou la démolition d’un espace de stationnement couvert visé aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x ## 5 Les emplacements de stationnement en plein air ainsi que leurs accès aux conditions cumulatives suivantes : a) ils sont situés aux abords d’un bâtiment dûment autorisé et forment une unité fonctionnelle avec celui-ci ; b) ils sont en relation directe avec la voirie de desserte ; c) ils sont constitués en matériaux perméables et discontinus ; d) ils présentent une superficie maximale de 300 m² ; e) ils ne nécessitent pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3, points 1° à 5°, 7° à 9°, 11°, 12° et 15°. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 6 Les emplacements de stationnement en plein air ainsi que leurs accès, situés aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée et formant une unité fonctionnelle avec celle-ci, autres que ceux visés au point 5. x x ## 318 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte G Abri de jardin et remise ## 1 Un seul abri ou une seule remise par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. ## Situation : a) dans les espaces de cours et jardins ; b) soit non visible de la voirie, soit situé(e) à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie ; c) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie maximale : 20,00 m². Volumétrie : toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate. Hauteurs maximales : a) 2,50 m à la gouttière ; b) 3,50 m au faîte ; c) Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère. Matériaux : en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte. x x ## 2 Les abris de jardin ou les remises qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1. x x ## 3 L’enlèvement ou la démolition des abris de jardins ou remises visés aux points 1 et 2 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x H Piscine extérieure ## 1 Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie. Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes. Hors sol ou autoportante. x x ## 2 Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre piscine enterrée, partiellement ou complètement, sur la propriété. Enterrée partiellement ou complètement, ainsi que tout dispositif de sécurité d'une hauteur maximale de 2,00 m entourant la piscine et pour autant que les conditions suivantes soient respectées : x x ## 319 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte a) non couverte ou couverte par un abri télescopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface pour autant que la hauteur du faîte soit inférieure à 3, 50 m ; b) à usage privé ; c) les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété. Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie maximale : 75,00 m². ## 3 Les piscines qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 et 2. x x ## 4 L’enlèvement, la démolition ou le remblaiement de piscines visées aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x I Mare et étang ## 1 Une ou un seul(e) par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. Situation : dans les espaces de cours et jardins et les parcs ouverts au public Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie maximale : 100,00 m². Les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété. x x ## 2 Un maximum de 10 par propriété d’un seul tenant et de maximum 2 par hectare en moyenne à l’échelle de la propriété concernée. ## Situation : Zone d’actes et travaux x x ## 320 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte - qui n’est pas située dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. - qui n’est pas reprise dans un site reconnu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; - qui n’est pas affectée au plan de secteur en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural. Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie : maximum 300,00 m². Les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété. ## 3 Les étangs et mares qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 et 2. x x ## 4 La suppression ou le remblaiement des étangs et mares visés aux points 1 et 2. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## J Aménagements, accessoires et mobiliers ## 1 Le placement d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse située au niveau du sol, accolés ou isolés. Situation : dans les espaces de cours et jardins. Hauteur maximale : 3,50 m. Superficie maximale totale de l’ensemble de ces aménagements : 40,00 m². Implantation : à 2,00 m au moins des limites mitoyennes. x x ## 2 Le placement de mobilier de jardin, tel que bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas, colonnes, bacs à plantations, fontaines décoratives, bassins de jardin, jeux pour enfants, structures pour arbres palissés. Le placement de candélabres et de poteaux d'éclairage, de manière telle que le faisceau lumineux issu de lampes reporté au sol n'excède pas les limites mitoyennes. x x ## 321 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte Les aires de jeux et de sport en matériaux perméables et les appareillages strictement nécessaires à leur pratique. Situation : soit dans les espaces de cours et jardins, soit aux abords d’une construction située dans une zone destinée à l’urbanisation et formant une unité fonctionnelle avec cette construction. Hauteur maximale : 3,50 m. ## 3 La création de chemins en matériaux perméables, aux abords d’une ou plusieurs constructions existantes, au niveau du sol et qui ne requiert pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3. x x ## 4 La création de terrasses aux abords d’une ou plusieurs constructions existantes. Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : au niveau du sol. Condition : la création ne requiert pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3. x x ## 5 Le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m ## 2 ## . ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 6 S’ils sont visibles depuis le domaine public, pour autant qu’ils ne délimitent pas la propriété : a) la pose de clôture constituées soit i) de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 1,00 m de hauteur maximum ; ii) de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales ; iii) de palissades en bois de 1,00 m de hauteur maximum ; x x ## 322 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte iv) de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm et de 1,00 m de hauteur maximum ; b) la pose de portique, portail, portillon d’une hauteur maximale de 2,00 m ; c) la construction et la transformation de murs de soutènement, en ce compris en gabions, d’une hauteur maximale de 1.00 m ; d) la construction et la transformation de murs d’une hauteur maximale de 1,00 m. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## 7 S’ils ne sont pas visibles depuis le domaine public, pour autant qu’ils ne délimitent pas la propriété : a) la pose de clôture constituées soit i) de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 1,00 m de hauteur maximum ; ii) de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales ; iii) de palissades en bois ; iv) de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm; b) la pose de portique, portail, portillon d’une hauteur maximale de 2,00 m ; c) la construction et la transformation de murs de soutènement, en ce compris en gabions, d’une hauteur maximale de 1.00 m ; d) la construction et la transformation de murs d’une hauteur maximale de 2,00 m. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 8 Les aménagements, accessoires, mobiliers de jardins, non visés aux points 1 à 7 ou qui ne x x ## 323 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## 23 Le Gouvernement ayant omis d’insérer cette troisième condition dans l’énumération, nous avons ajouté un point c). Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 7. ## 9 La démolition, suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 8 pour autant que les déchets provenant de la démolition, de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués. x x ## K Habitations légères au sens du Code wallon de l’habitation durable 1 Le placement d’habitations légères préfabriquées ou en kit. x ## 2 Le placement d’habitations légères non visées au point 1 pour autant qu’elles soient : a) sans étage ; b) d’une superficie inférieure à 40m² ; c) d’une hauteur maximale de 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte et, le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère. ## 23 x ## L ## Energies renouvelables Modules de production d'électricité ou de chaleur ## 1 Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée et qui est localisée sur la même propriété telle une batterie, lorsque le ou les modules : a) soit sont intégrés dans ou placés sur un bâtiment existant, en façade ou en toiture ; b) soit sont intégrés dans ou placés sur un structure artificielle existante dont l’objectif principal n’est pas la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie. Un module est intégré : a) soit lorsqu’il est fixé sur une toiture à versant(s), la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ; b) soit lorsqu’il est fixé sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m x x ## 324 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum ; c) soit lorsqu’il est fixé sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés. ## 2 Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée telle une batterie et qui est localisée sur la même propriété : a) lorsque le ou les modules sont posés au sol : ## Situation : i) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ii) dans une zone - d’activité économique, à l’exclusion de la zone de dépendances d’extraction, dans les espaces résiduaires des propriétés comportant au moins un bâtiment occupé par une entreprise ; - de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T », dans un site accueillant un centre d’enfouissement technique. ## Implantation : i) à 1,00 m minimum des limites mitoyennes ; ii) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ou de la zone de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression x x ## 325 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte « C.E.T » visé à l’article D.II.26, §2, alinéa 5, du Code. Hauteur maximale : 3 mètres. b) lorsque le ou les modules sont flottants, sur un bassin industriel. ## 3 Le remplacement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée telle une batterie et qui est localisée sur la même propriété lorsqu’ils n'impliquent pas l'utilisation d'espace supplémentaire et sont conformes aux mesures d'atténuation des incidences sur l'environnement applicables établies pour l'installation d'origine. x x ## 4 Le placement ou le remplacement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée telle une batterie et qui est localisée sur la même propriété qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 3 et qui ne sont pas visées à l’article D.IV.48, alinéas 5 à 7. x x ## 5 L'installation d’une pompe à chaleur non liée à un processus industriel en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres. ## Situation : - au sol, en toiture plate ou fixé en façade à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 6 L'installation d’une pompe à chaleur, inférieure à 50 MW, en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres. ## Situation : a) en zone d’activité économique x x ## 326 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## 7 Le placement de mâts de mesure temporaires en vue de l’installation d’éoliennes Situation : en dehors de la zone naturelle. Durée : maximum 2 ans x x ## 8 La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 7 pour autant que les déchets provenant de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués. x x M Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement qui délimitent la propriété. ## 1 La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées soit a) de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 1,00 m de hauteur maximum ; b) de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales c) de palissades en bois de 1,00 m de hauteur maximum ; d) de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm et de 1,00 m de hauteur maximum. La pose de portiques, portillons ou portails d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 2 La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 3 La pose de clôtures, de portiques, portails ou de portillons qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 2 ou qui ne sont pas visés au point 1 et 2. x x ## 4 La construction ou la transformation de murs de soutènement de moins de 0,70 m de haut, en ce compris en gabions. x x ## 327 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte ## 5 La construction ou la transformation de murs de soutènement de plus de 0,70 m de haut ou de murs de clôture aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée. x x ## 6 A l’exception de la démolition des murs entourant un cimetière, la démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x ## 7 A l’exception de la démolition des murs entourant un cimetière, la démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 4 et 5 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## N Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers et les dalles fumières ## 1 Une ou plusieurs ruches par propriété. Sans préjudice de l'application des dispositions visées au Code rural et des conditions intégrales prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. x x ## 2 Un ou plusieurs abris pour animaux par propriété. Situation : dans les espaces de cours et jardins. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## Implantation : a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ; b) à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ; c) non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine. Superficie maximale totale de l’ensemble des abris pour animaux sur la propriété : 20,00 m² pour un ou plusieurs abris ou 25,00 m² pour un ou plusieurs abris dont un colombier Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d'une toiture plate. x x ## 328 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte Hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol: a) 2,50 m à la corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère. Matériaux : bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant. Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. ## 3 L'établissement d'une dalle de fumière. ## Situation : a) à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle située sur la propriété ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : distante de 10,00 m minimum des limites mitoyennes. Hauteur : au niveau du sol. Superficie maximale : 10,00 m². x x ## 4 Le placement ou la construction d’abris pour animaux qui ne remplissent pas les conditions des points 1 à 2. x x ## 5 La démolition et l’enlèvement des abris, ruches et dalles fumières visées aux points 1 à 4 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x ## O Exploitations agricoles ## 1 La construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que le niveau supérieur des murs de soutènement n'excède pas de 2,00 m le niveau du relief naturel du sol. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 2 L'établissement d'une dalle de fumière. ## Situation : a) à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant ; x x ## 329 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes. Hauteur : le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n'excède pas de 2,00 m le niveau du relief naturel du sol. ## 3 La pose de citernes de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrées ou le placement de poche à lisier. Situation : à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant et en dehors de la zone d’habitat. ## Implantation : a) à 10,00 m minimum de tout cours d'eau navigable ou non navigable ; b) à 3,00 m minimum du domaine public ; c) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Hauteur : le niveau supérieur du mur de soutènement n'excède pas 0,70 m. x x ## 4 Le placement de serres-tunnels destinées à la culture de plantes agricoles ou horticoles et qui sont enlevées après la récolte. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 5 Les filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 4. x x ## 6 Le placement d’une installation de prise d’eau dans un cours d’eau non navigable ou non classé, destinée exclusivement à l’abreuvement du bétail. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 7 La démolition et l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 6 pour autant que les x x ## 330 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. P Constructions et installations provisoires ## 1 Les constructions provisoires d'infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant que le chantier se poursuive de manière continue. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 2 Le placement d'installations à caractère social, culturel, sportif ou récréatif, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs, pour une durée maximale de nonante jours pour autant qu'au terme de ce délai, le bien retrouve son état initial. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 3 Le placement d'installations à caractère commercial, sur le domaine public, ou sur le domaine privé à la condition d’être en lien avec une activité existante, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs, pour une durée maximale de soixante jours pour autant que les installations soient conformes aux guide communal et régional d’urbanisme et qu'au terme du délai, le bien retrouve son état initial. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 4 Le placement provisoire d'installations nécessaires à l’accueil d’une activité déplacée, pendant la durée des actes et travaux soumis à permis, pour autant que le chantier se poursuive de manière continue et qu'une fois les actes et travaux réalisés ou le permis périmé, les installations soient enlevées. ## Situation : x x ## 331 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## 5 Dans un périmètre dans lequel le Gouvernement constate une urgence sanitaire ou humanitaire majeure après consultation des collèges communaux des communes concernées et pendant les trois années qui suivent la détermination de ce périmètre : a) le placement d'installations accueillant un service public, l’activité à finalité d’intérêt général visée à l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 7°, ou l’activité d’utilité publique visée à l’article R.IV.22-2, 17° ; b) le placement d'installations à caractère commercial ou accueillant l’activité d’un indépendant ou d’une entreprise ; c) le placement de logements modulaires, de conteneurs habitables ou d’habitations légères, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs et les équipements communautaires y relatifs ; d) la modification de destination de tout ou partie d’une bien pour lui attribuer une fonction d’hébergement. ## Localisation : a) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. b) En domaine public, sans préjudice de l’obtention d’une autorisation d’occupation privative du domaine public ; c) En domaine privé, sur un bien répondant aux exigences suivantes : (i) le terrain n’est pas repris en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en site Natura 2000 proposé ou arrêté, en réserve naturelle, en réserve forestière, en zone humide d’intérêt biologique, ou en cavité souterraine d’intérêt scientifique ; x x ## 332 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte (ii) le terrain est situé dans une zone du plan de secteur destinée à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, à l'exclusion de la zone de dépendances d'extraction et de la zone d'enjeu régional, en zone d'aménagement communal concerté ou en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique ; (iii) le terrain répond aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’eau ; (iv) la localisation du projet n’est pas susceptible d’accroitre le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences et le terrain n’a pas subi d’inondation dans les cinq dernières années ; (v) le projet est situé à plus de quarante mètres d’un axe de ruissellement concentré au sens de l’article R.IV.4- 3, alinéa 1er, 4°. ## Condition : Pour le placement des installations accueillant un service public, l’activité à finalité d’intérêt général visée à l’article D.IV.22, alinéa 1 er ## , 7°, l’activité d’utilité publique visée à l’article R.IV.22-2, 17°, le placement d'installations à caractère commercial ou accueillant l’activité d’un indépendant ou d’une entreprise, l’installation ou l’activité existe dans la commune et est déplacée en raison de l’urgence sanitaire ou humanitaire majeure. Au terme du délai, le bien retrouve son état initial. Consultation du collège communal visée à l’alinéa 1 er ## : Le Gouvernement consulte le collège communal de la commune dont le territoire est, en tout ou en partie, contenu dans l’espace où il est envisagé de constater une urgence sanitaire ou ## 333 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte humanitaire majeure. Le collège envoie son avis au Gouvernement dans les dix jours de la réception de la demande. A défaut, l’avis est réputé favorable. ## 6 La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 5. x x ## Q Enseignes et dispositifs de publicité ## 1 Le placement d’une ou plusieurs enseignes, ou d’un ou plusieurs dispositifs de publicité. x x ## 2 L’enlèvement des enseignes et dispositifs visés au point 1 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués. x x ## R Miradors et postes d’observation 1 En zone forestière, dans la zone contiguë à la zone forestière et en zone agricole, les miradors et autres postes d’observation en bois ou métalliques de ton mat visés à l'article 1 er ## , §1 er ## , 9° de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. x x ## 2 L’enlèvement des miradors et des postes d’observation visés au point 1 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués. x x S Arbres et haies ## 1 Le boisement ou le déboisement. x x ## 2 L’agroforesterie en tant que mode d’exploitation des terres agricoles associant des plantations ligneuses à des cultures ou des pâturages. x x ## 3 Sans préjudice de l’article R.IV.4-4, la culture de sapins de Noël. x x ## 4 L’abattage d’une haie sur une longueur continue de moins de 2,50 m en vue de créer un seul accès à une habitation existante. x x ## 5 L’abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, l’abattage d’une haie ou l’abattage d’un ou plusieurs ou tous les arbres d’une allée. x x ## 6 L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable. x x ## 7 Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4- 11. x x ## 8 L’abattage d’arbres visé aux points 5 à 7 faisant l’objet d’un arrêté du bourgmestre pris en x x ## 334 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte urgence dans le but d’assurer la sécurité publique suite à une expertise et à un rapport réalisé par un expert en diagnostic sanitaire des arbres. ## T Modification du relief du sol ## 1 La modification sensible du relief du sol pour les forages ou carottages réalisés dans le cadre d’une étude géotechnique, d’une prospection géologique ou d’une étude de la pollution du sol. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 2 La modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 dans un rayon de 30,00 m d’une construction ou d’une installation dûment autorisée. x x ## 3 Pour la mise en œuvre d’un programme d’action sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée visé à l’article D. 33/3 du Livre II du Code de l’environnement, constituant le Code de l’eau, qui concerne : a) les travaux de remblais ou de déblais n’excédant pas 50 centimètres ; b) le dépôt et l’étalement des produits provenant des travaux de curage d’un cours d’eau. x x U Utilisation d’un terrain pour dépôts et installations mobiles ## 1 Utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er ## , 15°, b en vue de réaliser un hébergement touristique pouvant utiliser la dénomination « à la ferme » conformément à l’article D.III.22 du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses d’une capacité maximale de six abris mobiles et de trente personnes, en ce compris l’installation ou la transformation des impétrants nécessaires à la viabilisation du terrain, pour autant qu’elle soit conforme aux prescriptions décrétales et règlementaires du plan de secteur. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 2 Utiliser habituellement un terrain pour : x x ## 335 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## 24 Le Gouvernement ayant omis d’insérer cet usage dans l’énumération, nous avons ajouté un point b). Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai ## 1994. ## 24 ## V Structure destinée à l’hébergement touristique et de loisirs ## 1 Le placement d’un ou plusieurs abris mobiles au sens de l’article D.I.1, 1° du Décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du tourisme et portant des dispositions diverses, aux conditions cumulatives suivantes : a) l’abri mobile a une superficie maximale de 50,00 m2 ; b) son placement ou sa construction ne nécessite pas de modification sensible du relief du sol ; c) il est situé : - dans un camping touristique ou dans un camping à la ferme autorisé en vertu du Décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses ; - dans un terrain de caravanage autorisé en vertu du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ; - dans un camping autorisé en vertu du décret du Conseil de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 336 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte ## 2 La construction d’une terrasse avec ou sans balustrades ajoutée à un abri mobile qui respecte les conditions suivantes : - être indépendante de l’abri mobile et ne pas entraver la mobilité de ce dernier ; - être dépourvue d’ancrage au sol ; - être maintenue en parfait état d’entretien ; - être dépourvue de tout aménagement et de toute construction quelconque ; - respecter le modèle défini par le titulaire de l’autorisation. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : au niveau du sol. Condition : la création ne requiert pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3. x x ## 3 La construction de cabanes en bois ou le placement de tentes, tipis, yourtes et bulles en zone forestière. x x ## 4 L’enlèvement ou la démolition des hébergements touristiques ou de loisirs, de terrasses visés aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x ## W Actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau ## 1 Pour autant qu'il n'y ait pas d'élargissement de l'assiette des voiries, le renouvellement des fondations et du revêtement des voiries, bermes, bordures, trottoirs, îlots et places publiques, à l'exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles et, pour les places publiques, pour autant que les actes et travaux n’augmentent pas la superficie des revêtements en matériau imperméable. x x ## 2 La pose, le renouvellement, le déplacement ou l'enlèvement des éléments accessoires tels que les radars, parapets, les glissières et bordures de sécurité, à l'exception des murs de soutènement et des écrans anti-bruits. x x ## 3 L'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’une x x ## 337 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d’énergie, d’une tension inférieure ou égale à 70 KV pour l’électricité, et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux d’une hauteur maximale de 14 mètres. ## 4 L’enlèvement des réseaux de fluides, d’une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d’énergie et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux pour autant que les terrains soient remis en état sur une profondeur de a) 50 centimètres en zone urbanisable ; b) 80 centimètres en zone non urbanisable. x x ## 5 Les aménagements provisoires de voirie d'une durée maximale de cinq ans. x x ## 6 Les travaux d'aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes, en ce compris les espaces de stationnement, et visant la création ou l'agrandissement de ces espaces, l'amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers, que ces travaux entraînent ou non un rétrécissement de l’assiette de la ou des voiries. x x ## 7 Le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d'eau, bornes électriques, conteneurs, enterrés ou non, affectés à la collecte des déchets ménagers ou assimilés. x x ## 8 Les travaux d'aménagement des espaces réservés aux plantations. x x ## 9 Le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs ou éléments de signalisation suivants : x x ## 338 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte a) la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation ; b) les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation, le stationnement ou la vitesse ; c) les dispositifs de contrôle du stationnement, tels que les parcmètres ou appareils horodateurs ; d) les dispositifs de stationnement non- couverts pour véhicules à deux roues ; e) les dispositifs accessoires d'installations techniques, souterraines ou non, tels que des armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d'éclairage public, bornes téléphoniques, bornes incendies et armoires de télédiffusion. ## 10 Le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'éclairage public. x x ## 11 Pour autant qu’ils ne soient pas soumis aux dispositions du guide régional d’urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme, le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'affichage et de publicité suivants : a) les colonnes dont le fût est d'au plus 1,20 m de diamètre et ne dépasse pas 3,50 m de hauteur ; b) les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 m et 1,70 m et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m² par face. x x ## 12 L'établissement ou la modification de la signalisation au sol. x x ## 13 Le placement, le déplacement ou l'enlèvement de ralentisseurs de trafic. x x ## 14 La pose, l'enlèvement ou le renouvellement des fondations et des dispositifs d'exploitation des voies et des lignes de transport en commun existants tels que rails, traverses, ballast, poteaux caténaires, signaux, portiques, loges, x x ## 339 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte armoires de signalisation ou poteaux d'arrêts pour les voyageurs. ## 15 Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100,00 m². x x ## 16 Les abris pour voyageurs aux arrêts de transport public. x x ## 17 Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active de 60 m² maximum x x ## 18 Le placement ou le déplacement de boîtes postales. x x ## 19 Le placement, le déplacement ou l’enlèvement de statues, monuments commémoratifs et autres œuvres artistiques, placés par les autorités ou sur l’ordre des autorités. x x ## 20 La pose, le renouvellement ou l’enlèvement d’ouvrages de protection des berges dans un cours d’eau non navigable, à l’exception de murs maçonnés, sur un linéaire n’excédant pas 100 m et d’une hauteur maximum de 2 m. Situation : la zone d’actes et travaux n’est pas reprise en site Natura 2000 proposé ou arrêté. x x ## 21 L’installation d’équipements techniques de monitoring des cours d’eau. x x ## 22 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue, et pendant les cinq ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance, les aménagements provisoires nécessités par la calamité naturelle reconnue des ouvrages d’art qui supportent la voirie, ou des ouvrages d’art qui supportent une voie de chemin de fer. x x ## 23 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pour autant que les actes et travaux aient commencés de manière significative dans les sept ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance : a) la démolition, la réparation ou la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, des murs de berge maçonnés et autres ouvrages d’art tels x x ## 340 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte des murs de soutènement ou des déversoirs de barrages ; b) la démolition, la réparation ou la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, des murs de soutènement bordant une voirie ou une voie ferrée ; c) la réfection ou l'aménagement, nécessité par la calamité naturelle reconnue, des berges et du lit mineur des cours d’eau, ainsi que des ouvrages préexistants se trouvant au sein de ceux-ci, y compris les travaux d’amélioration ou de modification du lit mineur ; d) la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, de ponts de chemin de fer ou de ponts qui supportent une voirie, y compris en cas de modification du nombre de piles, sous réserve du maintien des conditions offertes aux différents usagers, à savoir les bandes de roulage ou les voies ferrées, les trottoirs et les pistes cyclables, et pour autant que la localisation soit inchangée. ## X Egouttage, canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, forages et prises d’eau ## 1 L’installation, le déplacement, la transformation de raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que l’installation, le déplacement, la transformation de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques pour autant que, cumulativement : a) les déblais éventuels nécessaires à ces aménagements n’entrainent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le restant de la propriété ; b) ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à x x ## 341 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte l'aménagement de la propriété et situés exclusivement sur celle-ci. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. 2 Les raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle qui ne remplissent pas les conditions visées au point ## 1. x x 3 Le placement de citernes aériennes. x x 4 L’insertion ou le renforcement de réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication dans un site technique déjà aménagé pour autant que, cumulativement : a) les travaux projetés sont propres à la fonction du site ; b) les installations, bâtiments, constructions et revêtement existants ont été légalement autorisés ; c) les travaux ne visent pas la construction d’un bâtiment ; d) l’emprise au sol ne réduit pas les périmètres ou les dispositifs d’isolement existants. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 5 Les forages de puits et les prises d’eau. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 6 Dans les zones non destinées à l'urbanisation et à condition de ne pas nécessiter de permis au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1 er ## , 6°, l'établissement ou la modification d'un système de drainage pour autant que le terrain ne soit pas situé dans un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la x x ## 342 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte nature, à l’exception des sites Natura 2000, ou exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tel que visé à l’article ## D.IV.57, 3°. ## 7 L'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public. x x ## 8 Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pour autant que les actes et travaux aient commencés de manière significative dans les trois ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance, le remplacement nécessité par la calamité naturelle reconnue des réseaux d’égouttage, de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens, et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 9 L’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 8 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués et que les terrains soient remis en état sur une profondeur de a) 50 centimètres en zone urbanisable ; b) 80 centimètres en zone non urbanisable. x x ## Y ## Télécommunicati on, télédistribution, fibre optique, gaz, électricité ## 1 Le remplacement d’installation ou d’armoires techniques par des installations ou armoires techniques d’un volume moindre ou équivalent. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 2 Le remplacement d’antennes existantes par des antennes de dimensions égales ou inférieures ou supérieures, à la condition que la hauteur totale incluant leur mât de support ne soit pas augmentée et que les nouvelles antennes soient d’une hauteur maximale de 3,00 m. x x ## 343 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## 3 Le remplacement d’un pylône ou d’un poteau existant par un pylône ou un poteau de même hauteur et de même type installé sur le même site, et les actes et travaux d’entretien sur une ligne ou un câble aux conditions cumulatives suivantes : a) la structure porteuse reste inchangée ; b) la capacité de transport n’est pas modifiée ; c) le voltage n’est pas augmenté. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 4 Le placement d’une armoire technique sur une toiture plate à condition qu’elle ne soit pas visible de la voirie, à savoir qu’elle soit située à une distance d’au moins une fois et demi la hauteur de l’armoire depuis l’acrotère. x x ## 5 Le placement ou le remplacement d’armoires techniques à côté d’un pylône ou d’un poteau ## Situation : a) dans un local technique situé à proximité d’un mât de support placé sur un toit ; b) posé au sol et dont les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 6 La pose d’installations techniques en vue d’assurer la stabilité et la sécurité d’installations existantes. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 7 Le placement d’antennes ou faisceaux hertziens, d’armoires et d’installations techniques lors d’évènements culturels, sportifs, récréatifs ou commerciaux, placées pour une durée maximale de 90 jours à condition que ces antennes ou faisceaux, armoires et installations ne soient pas placés plus de 15 jours avant le début de x x ## 344 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte l’évènement et qu’ils soient enlevés au plus tard 15 jours après la fin de l’événement. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## 8 Le déplacement ou la reconstruction d’antennes ou faisceaux hertziens, de réseaux insérés, ancrés, enterrés ou aériens, et d’armoires et installations techniques pour des raisons d’urgence, de sécurité ou d’intérêt public imprévisibles dans le chef de l’opérateur, le temps nécessaire pour obtenir toutes les autorisations requises au déplacement ou à la reconstruction du site. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 9 Le déplacement temporaire d’une installation existante afin d’assurer la continuité des services, en cas de travaux effectués par le propriétaire de la structure initiale, pour la durée exclusive des travaux. ## Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x ## 10 La pose d’installations telles que les antennes, faisceaux hertziens, armoires et installations techniques pour autant qu’elles soient situées à l’intérieur de bâtiments, de constructions ou de structures existantes ou couvertes par des matériaux ayant la même apparence que les matériaux existants. x x ## 11 Le placement de faisceaux hertziens ayant un diamètre maximal de 90 cm sur un pylône existant ou un mât de support en toiture dûment autorisé. x x ## 12 Le placement de faisceaux hertziens à portée limitée (ou point d'accès sans fil à portée limitée), intégrés dans leur totalité et en toute sécurité, c'est-à-dire sans risque pour la stabilité, dans leur structure porteuse et, partant, invisibles pour le public. x x ## 345 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte ## 13 Le placement de faisceaux hertziens à portée limitée (ou point d'accès sans fil à portée limitée) qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) le volume total de la partie visible par le public d'un point d'accès sans fil à portée limitée desservant un ou plusieurs utilisateurs du spectre radioélectrique ne dépasse pas 30 litres ; b) le volume total des parties visibles par le public de plusieurs points d'accès sans fil à portée limitée séparés qui occupent un même site d'infrastructure d'une surface individuelle délimitée, tel qu'un poteau d'éclairage, des feux de circulation, un panneau d'affichage ou un arrêt de bus, ne dépasse pas 30 litres ; c) dans les cas où le système d'antenne et d'autres éléments du point d'accès sans fil à portée limitée, tels qu'une unité de radiofréquence, un processeur numérique, une unité de stockage, un système de refroidissement, l'alimentation électrique, des connexions par câble, des éléments de collecte ou des éléments de mise à la terre et de fixation, sont installés séparément, toute partie de tels éléments supérieurs à 30 litres est rendue invisible par le public ; d) le point d'accès sans fil à portée limitée à une cohérence visuelle avec la structure porteuse et possède une taille proportionnée par rapport à la taille globale de la structure porteuse, une forme cohérente, des couleurs neutres qui s'harmonisent avec la structure porteuse ou se fondent avec cette dernière, ainsi que des câbles cachés et ne crée pas de surcharge visuelle en combinaison avec d'autres points d'accès sans fil à portée limitée déjà installés sur le même site ou sur des sites adjacents ; x x ## 346 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte e) le poids et la forme d'un point d'accès sans fil à portée limitée n'imposent pas de renforcement structurel de la structure porteuse. ## 14 Le placement d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau). ## Situation : - soit ancrée sur une élévation à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte ou en recul d'au moins 4,00 m de l'alignement ; - soit ancrée au sol ou sur un pan de toiture et implantée à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte. Superficie maximale : 1,00 m². Matériaux : l'antenne soit d'un ton similaire à celui de son support. x x ## 15 Le placement d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau). Situation : sur un toit plat. Hauteur maximale : 5,00m support compris, et la hauteur est inférieure à la distance séparant l’installation de l’acrotère. Superficie maximale : 1,00 m². x x ## 16 Le placement d’une antenne visée aux points 14 ou 15, et qui ne remplit pas les conditions énoncées points 14 ou 15. x x ## 17 Le placement d’antennes et de boîtiers de modules radio distants sur un pylône existant ancré au sol ou un mât de support en toiture dûment autorisé, à condition que le déport soit de maximum 1,00 m dans le cas d’un pylône et de maximum 0,40 m dans le cas d’un mât de support, et que la hauteur du pylône ou du mât ne soit pas dépassée. x x ## 18 Le placement d’antennes accolées à une façade existante avec un maximum d’une antenne, en ce compris les éléments actifs nécessaires à son raccordement, par 6 mètres courants de façade, ou à un pignon existant avec un maximum d’une x x ## 347 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte antenne par pignon, ou sur une cheminée à condition que ces antennes aient une couleur similaire au revêtement de la façade ou du pignon. ## 19 Le placement d’antennes sur le toit plat ou la partie plate du toit d’un immeuble, à condition qu’elles aient une hauteur maximale de 3,00 m support inclus, que cette hauteur soit inférieure à la distance séparant l’installation du bord inférieur ou de la rive de la toiture ou de l’acrotère et que le bâtiment soit d’une hauteur minimale de 12,00 m. x x ## 20 Le placement sur façade et en aérien de câbles et conduites de communications électroniques ou numériques et des boîtes de raccordement connexes, pour autant que la couleur soit neutre et discrète et pour autant que le tracé du câble suive les lignes architecturales de l’habitation telles que le seuil de la fenêtre, la corniche, les jointages entre façade, le bord inférieur ou la rive de toiture, l’acrotère. x x ## 21 Le placement de l’antenne d’une station d’amateur au sens de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l'établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs. x x ## 22 Le placement sur le domaine public de supports d’un diamètre maximum de 30 cm et d’une hauteur maximale de 8m supportant des équipements techniques de télécommunication et des antennes, y compris des faisceaux hertziens d’un diamètre maximum de 90 cm, avec un déport n’excédant pas 40 cm. x x ## 23 Placement, transformation, agrandissement d’une installation technique Trois maximum par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas plus de trois sur la propriété. ## Situation : a) Dans un site technique déjà aménagé ; b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## Implantation : x x ## 348 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; c) à 20,00 m minimum de tout logement autre que celui de l’exploitant ; d) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; e) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; f) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; g) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, ## 11°. Superficie maximale : la superficie totale cumulée du placement et de l’agrandissement des installations techniques dispensée de permis est inférieure à 100 m² et de moins de 50% du bâtiment principal. Hauteur : maximum 10,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété. ## 24 Construction, transformation, agrandissement d’un bâtiment ou placement ou déplacement de bâtiments préfabriqués, en ce compris l’escalier extérieur. ## Situation : a) dans un site technique déjà aménagé ; b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## Implantation : a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; c) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; d) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; e) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité x x ## 349 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; f) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, ## 11°. Superficie maximale : la superficie totale cumulée de la construction, de l’agrandissement et du bâtiment préfabriqué dispensée de permis est de 75,00 m². Volumétrie : un étage maximum, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants. Hauteur maximale de l’acrotère ou du faîte : 7,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété. Matériaux : de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal. ## 25 L'établissement d'une dalle de stockage pour autant qu’il n’implique aucune modification sensible du relief du sol. Une seule dalle par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. ## Situation : a) dans un site technique déjà aménagé ; b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ## Implantation : a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; c) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; d) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; e) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4, ## 11°. Superficie maximale : 75,00 m². x x ## 26 La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 25, pour autant que les x x ## 350 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.IV.1-2. Actes et travaux qui ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte Outre ce qui figure dans la nomenclature visée à l’article R.IV.1-1, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour : 1° les actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 3°, 9° et 10° ; 2° la modification de la destination de tout ou partie d’un bien visée à l'article D IV.4, alinéa 1 er ## , 7°, et (l’implantation d’un commerce dans les cas visés à l’article D.IV.4., alinéa 1 er , 8°, c), d) et e) – AGW du 25 avril 2024, art. 44) au sens de l’article D IV.4., alinéa 1 er , 8°, et à la condition que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteintes aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n’entraînent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural autre que la modification de son enveloppe au sens du point B de la nomenclature visée à l’article R.IV.1 ; 3° le placement d’une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles (... - AGW du 9 mai 2019, art. ## 13) ; 4° les actes et travaux liés à la mise en œuvre d’un plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et d’un plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi ; (4/1° la construction d’un hangar visé à l’article R.II.37-4, d’un refuge de pêche, d’un refuge de chasse, d’un poste d’observation - AGW du 9 mai 2019, art. 13); Actes / travaux / installations ## Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d’ urbanisme Sont d’ impact limité Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte déchets provenant de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués. ## Z ## Domaines militaires ## 1 La réalisation d'ouvrages défensifs à caractère opérationnel ou devant rester secret stratégique, pour le compte du Ministère de la Défense nationale et dont la liste est établie conjointement par le Ministre de la Défense nationale et le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions. x x ## Z/ ## 1 ## Commerces ## 1 Projet visé à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, qui consiste en un point de vente établi pour une durée maximum de 6 mois non renouvelables, en vue d’occuper des cellules vides, d’attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts x x ## 351 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° la réalisation de travaux techniques. Par travaux techniques, on entend : (a) les travaux pour lesquels les techniques de l’ingénieur ont une part prépondérante tels que les ponts et tunnels, routes, places publiques, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, pylônes, mâts, cabines de tête, éoliennes, turbines, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, télécommunication - AGW du 9 mai 2019, art. 13) ; b) les travaux de génie rural ; c) les installations ou constructions dans la conception desquels les techniques de l’ingénieur ont une part prépondérante tels que les équipements de production, de stockage, de manutention, les bandes transporteuses, les portiques, les tuyauteries, les ponts roulants, les tours de stockage, les silos, les filtres extérieurs. CHAPITRE II – Actes soumis à permis d’urbanisation CHAPITRE III – Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme Art. R.IV.4-1. Modification de la destination de tout ou partie d’un bien ## 25 La modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa ## 1 er , 7°, est celle qui crée, dans une construction existante (dans une installation fixe ou en dehors de celles-ci – AGW du 25 avril 2024, art. 45), une nouvelle fonction différente de la fonction principale établie sur le bien et qui consiste selon le cas en la mise en œuvre : 1° d'un équipement de service public ou communautaire, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d'équipements communautaires visée à l’article D.II.26 ; 2° d'un équipement à usage culturel dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d'équipements communautaires visée à l’article D.II.26 ; 3° d'un équipement à usage récréatif, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de loisirs visée à l’article D.II.27 ; ## 25 L'article R.IV.4-1, tel que modifié par l'article 2 de l'AGW du 8 décembre 2022, s'applique aux hébergements touristiques mis à disposition à titre onéreux pour la première fois après l'entrée en vigueur de cet arrêté (soit le 30 janvier 2023). En dérogation à l'alinéa 1 er , l'article R.IV.4-1, n'est pas applicable à un hébergement touristique mis à disposition à titre onéreux postérieurement à l'entrée en vigueur de l’arrêté précité, qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes : 1° la création de l'hébergement touristique dans une construction existante est autorisée par un permis d'urbanisme octroyé préalablement à l'entrée en vigueur de l’arrêté précité ; 2° il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou du permis d'urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique dans une construction existante. ## 352 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° d'une activité artisanale, de petite industrie ou de stockage, dans la mesure où le bien se situe en dehors d’une zone d’activité économique mixte visée à l’article D.II.29 ou d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique visée à l’article D.II.32 et destinée à recevoir les activités visées à l’article D.II.29 ; 5° d'une offre en vente ou en échange de ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 45) services sur un espace supérieur à trois cents mètres carrés ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 45) (La mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d‘une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique est une modification de destination de tout ou partie d’un bien. Toutefois la mise à disposition de moins de six chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant n’est pas soumise à permis. - AGW du 8 décembre 2022, article 2, 1°) Sans préjudice de l’article D.IV.4, alinéa 3, l’utilisation en tant que chambre d’étudiant occupée à titre de kot, d’une ou plusieurs pièces existantes est une modification de destination de tout ou partie d’un bien. Dans le cas où les actes et travaux relatifs à la modification de destination d'un bien tombent en tout ou en partie sous l'application de l'article D.IV.4, alinéa 1 er , 1°, la modification de destination ainsi que ces actes et travaux font l'objet d'une seule et même demande de permis. (Pour l’application des alinéas 2 et 3, la chambre peut être composée d’une ou de plusieurs pièces mais ne peut pas contenir l’ensemble des fonctions de base de l’habitat telles qu’énumérées à l’article D.IV.4, alinéa 2. - AGW du 8 décembre 2022, article 2, 2°). ((...) – AGW du 23 juillet 2024, art. 1 er ## ) Art. R.IV.4-2. ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 46) Art. R.IV.4-3. Modification sensible du relief du sol Une modification du relief du sol, en remblai ou en déblai, est sensible lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes : 1° elle est d’un volume supérieur à 40 mètres cubes ; 2° elle est d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres par rapport au niveau naturel du terrain et d’un volume supérieur à 5 mètres cubes ; 3° elle est située à moins de 2 mètres de la limite mitoyenne ; 4° elle porte sur une partie de terrain ou un terrain soumis[e] à un risque de ruissellement concentré c’est-à-dire un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement qui correspond à un thalweg, une vallée ou un vallon sec ; ## 353 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° elle est située dans une zone soumise à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’Eau ou porte sur une partie de terrain ou un terrain qui a subi des inondations dans les cinq dernières années ; 6° elle a pour finalité ou pour effet de modifier le système de drainage d’une wateringue ; 7° elle est située dans un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception : a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 47) 10 et 11 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ; b) dans les sites reconnus, de la mise en œuvre d’un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; 8° elle est située dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du ## SPW ; 9° elle est située dans une zone naturelle visée à l’article D.II.39 ; (10° elle a pour finalité de créer un plan d’eau naturel ou artificiel, permanent ou temporaire, à l’exception des mares et des étangs visés à l’article R.IV.1-1, point (I, 1 et 2 – AGW du 10 avril 2025, art. 2), ou de combler un plan d’eau naturel ou artificiel, permanent ou temporaire, à l’exception des mares et étangs visés à l’article R.IV.1-1 point I, 1 ; – AGW du 25 avril 2024, art. ## 47) 11° elle modifie le relief des berges d’un cours d’eau, sauf si elle résulte de travaux de dragage et de curage réalisés par le gestionnaire du cours d’eau ; 12° elle a pour finalité ou pour effet de combler une dépression résultant de la présence d’un risque naturel ou d’une contrainte géotechnique majeurs visés à l’article D.IV.57, alinéa 1 er ## , 3° ; 13° elle a pour finalité de créer un parking, à l’exception des emplacements de stationnement visés à l’article R.IV.1-1, point (F5 – AGW du 10 avril 2025, art. 2) ; 14° elle a pour finalité de créer une piste non couverte destinée à des exercices d’équitation ; 15° elle concerne une zone de prévention rapprochée au sens du Code de l’Eau, dont le captage est destiné à la consommation humaine sous forme conditionnée d’eau de source ou minérale naturelle. ## 354 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Par dérogation à l’alinéa 1 er , 1° et 2°, en zone agricole, les modifications du relief du sol réalisées pour combler une dépression du terrain de deux ares maximum sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres. Par dérogation à l’alinéa 1 er , 1° et 2°, les modifications du relief du sol réalisées pour combler une dépression du terrain de deux ares maximum sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres pour autant que le comblement soit lié à une activité agricole et qu’il ne soit pas situé en zone d’habitat. (Par dérogation à l’alinéa 1 er , 1° et 2°, les modifications du relief du sol liées à une activité agricole et réalisées avec des terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de produits agricoles tels que les betteraves, les pommes de terre, et autres productions de légumes de plein champ, sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres. - AGW du 9 mai 2019, art. 14) Par dérogation à l’alinéa 1 er , 1° et 2°, les modifications du relief du sol réalisées soit lors de la création et de l’équipement de la zone d’activité économique, soit qui visent la réhabilitation du site à réaménager ou du site de réhabilitation paysagère et environnementale sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à un mètre en zone d’activité économique, dans les sites à réaménager et les sites de réhabilitation paysagère et environnementale. Art. R.IV.4-4. Culture de sapins de Noël La culture de sapins de Noël est soumise à permis d’urbanisme en zone de services publics et d’équipements communautaires, en zone de loisirs, dans les zones d’activité économique, en zone d’enjeu régional, en zone d’enjeu communal, en zone d’espaces verts, en zone naturelle, en zone de parc, en zone d’extraction et en zone d’aménagement communal concerté. La culture de sapins de Noël est soumise à permis en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole et en zone forestière lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes : 1° soit l’exploitation a lieu en dehors du cadre d’une activité professionnelle ; 2° soit le projet implique une modification du relief du sol ou un drainage ; 3° soit le projet porte sur un terrain situé : a) dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, b) dans un périmètre d’intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3°, c) dans un site candidat au réseau Natura 2000 ou dans un site Natura 2000 reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature à l’exception de la mise en œuvre d’un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; ## 355 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d) dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ; 4° soit le projet ne respecte pas les prescriptions visées ([aux] articles D.II.37 et R.II.37-1 en zone forestière - AGW du 9 mai 2019, art. 15). Lorsque la demande n’est pas soumise à permis, le producteur de sapin de Noël avertit le collège communal du début des travaux de plantations quinze jours avant leur commencement. (Art. R.IV.4-5. Définitions Pour l’application des articles R.IV.4-6, R.IV.4-7 et R.IV.4-8, on entend par : 1° arbre : une espèce ligneuse qui en port libre au stade adulte dépasse huit mètres de hauteur ; 2° haie : un ensemble d’arbustes ou d’arbres implantés à une distance maximale d’un mètre cinquante entre chaque pied de façon à constituer un cordon dense d’une largeur maximale de dix mètres entre pieds extérieurs ; 3° arbuste : une espèce ligneuse dont le port libre au stade adulte n’excède pas huit mètres de haut ; 4° allée : un alignement d’arbres ; 5° espace public : les lieux accessibles au public sans autorisation comme les voies, les places, les parcs publics ; 6° espèce indigène : une espèce visée à l’annexe 2 de l’arrêté du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats au réseau Natura 2000. Pour l’application des articles R.IV.4-7 et R.IV.4-8 on entend par : 1° groupe d’arbres : un ensemble de sujets possédant les caractéristiques suivantes : a) une couronne commune ; b) la projection au sol de cette couronne commune s’inscrit dans un cercle de maximum quinze mètres de rayon pris à partir du centre du groupe ; 2° groupe d’arbustes : un ensemble de sujets possédant les caractéristiques suivantes : a) une couronne commune ; b) la projection au sol de cette couronne commune s’inscrit dans un cercle de maximum quatre mètres de rayon pris à partir du centre du groupe. – AGW du 24 avril 2024, art. ## 48) Art. R.IV.4-6. Haies et allées La haie visée à l'article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes : 1° elle est (majoritairement – AGW du 25 avril 2024, art. 48) constituée d’essences indigènes ; 2° elle présente une longueur continue de minimum 10 mètres. ## 356 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) L’allée visée à l’article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes : 1° elle comporte au moins dix arbres à haute tige alignés en au moins une rangée d’une longueur de minimum cent mètres ; 2° elle contient au moins quatre arbres visibles simultanément et dans leur entièreté depuis un point de l’espace public. (3° l’inter distance maximale entre deux sujets est de quarante mètres. – AGW du 25 avril 2024, art. 49) Art. R.IV.4-7. Arbres et arbustes remarquables Pour l'application de l'article D.IV.4, 12°, sont considérés comme arbres et arbustes remarquables : 1° les arbres et arbustes répertoriés, individuellement, en groupe ou en allée, pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’ils constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l’article R.IV.4-9 ; (2° l’arbre qui remplit cumulativement les conditions suivantes : a) le tronc et la couronne sont chacun majoritairement visibles depuis un point de l’espace public ; b) le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent cinquante centimètres. Les sujets qui forment un groupe d’arbres qui comportent au moins un arbre conforme aux conditions ci-dessus sont tous pris en compte. 2/1° l’arbuste qui remplit cumulativement les conditions suivantes : a) le tronc et la couronne sont chacun majoritairement visibles depuis un point de l’espace public ; b) le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum septante centimètres Les sujets qui forment un groupe d’arbustes qui comportent au moins un arbuste conforme aux conditions ci-dessus sont tous pris en compte. Les arbres constitutifs de boisement ou d’alignements destinés à une exploitation sylvicole ou à l’agroforesterie ne sont pas concernés. – AGW du 25 avril 2024, art. 50) 3° les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes : ## 357 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) a) ils sont menés en haute-tige ; b) ils appartiennent à une des variétés visée[s] à l’article 8 de l’arrêté du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards ; c) ils font partie d’un verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiers ; d) leur tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent centimètres. Art. R.IV.4-8. Haies remarquables Pour l'application de l'article D.IV.4, 12°, sont considérées comme haies remarquables : 1° les haies répertoriées pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’elles constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l’article R.IV.4-9 ; (2° les haies majoritairement constituées d'essences indigènes implantées depuis plus de trente ans sur le domaine public de la voirie et dont la largeur entre pieds extérieurs est égale ou inférieure à trois mètres. – AGW du 25 avril 2024, art. 51) Art. R.IV.4-9. La liste des arbres, arbustes et haies remarquables est mise à jour tous les trois ans selon la procédure suivante : 1° (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie à chaque collège communal la liste existante relative à son territoire ainsi que le recensement effectué depuis la prise du dernier arrêté ministériel par le service de (l’administration de l’Environnement – AGW du 25 avril 2024, art. 52) désigné à cette fin ; 2° dans les douze mois de l’envoi de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), après avis de la Commission communale qui dispose d’un délai de soixante jours à dater de la demande du collège, le collège communal envoie à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) la liste des arbres, arbustes ou haies qu’il souhaite ajouter ou retirer de la liste et du recensement visés au 1°, en identifiant le nom de l’espèce et sa localisation ; à défaut de proposition dans le délai requis, il est passé outre ; 3° lorsque le collège communal a transmis sa proposition dans le délai requis, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) l’envoie pour avis à (l’administration de l’Environnement – AGW du 25 avril 2024, art. 52) qui, dans les six mois de l'envoi de la demande d’avis, transmet son avis à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ; ## 358 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) transmet la liste au Ministre et au Ministre de la Conservation de la Nature en identifiant, le cas échéant, les arbres, arbustes et haies faisant l’objet d’un avis divergent entre (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 52) et le collège communal ; 5° les Ministres visés au 4° arrêtent la liste des arbres, arbustes et haies remarquables ; 6° la liste est publiée au Moniteur belge et sur le portail cartographique du SPW. Lorsque la Commission communale ne transmet pas son avis dans le délai visé à l'alinéa 1 er ## , 2°, il est passé outre. Toute personne peut proposer au service de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 52) désigné à cette fin, un arbre, un arbuste ou une haie qui présente un ou plusieurs des critères mentionnés aux articles R.IV.4-7 ou R.IV.4-8. Les listes adoptées par arrêté ministériel avant la date d’entrée en vigueur du Code sont des listes existantes au sens de l’alinéa 1 er ## , 1°. Art. R.IV.4-10. §1 er . Sont considérés comme travaux modifiant l’aspect des arbres, arbustes ou haies remarquables : 1° l’étêtage consistant à enlever l’ensemble du houppier ; 2° le rapprochement consistant à couper les branches charpentières sur un tiers de leur longueur ; 3° le ravalement consistant à couper les branches charpentières (vivantes – AGW du 25 avril 2024, art. 53) jusqu’à leur point d’insertion au tronc ; 4° le raccourcissement des branches (vivantes occasionant une plaie – AGW du 25 avril 2024, art. 53) de plus de trente centimètres de tour pour les arbustes et de plus de cinquante centimètres de tour pour les arbres ; 5° la taille d’éclaircissage avec enlèvement de plus du tiers du houppier réparti dans l’ensemble de la couronne ; 6° la taille d’adaptation avec enlèvement d’une partie circonscrite du houppier pour adapter la couronne aux contraintes locales ; 7° la taille de conversion consistant à modifier significativement la forme du houppier ou la structure et/ou la composition de la végétation de la haie ; 8° la taille de haie à l’épareuse ; 9° le recépage de la haie ou de l’arbuste. ## 359 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le paragraphe 1 er ne s’applique pas aux arbres remarquables dont la taille a été menée en têtard ou dont la taille vise l’entretien des arbres fruitiers visés à l’article R.IV.4-7, 3°. § 2. (Pour les arbres, arbustes, à la condition qu’ils soient réalisés dans le cercle défini par la projection verticale au sol de leur couronne auquel on ajoute cinq mètres et pour les haies remarquables à la condition qu’ils soient réalisés dans une bande de deux mètres de part et d’autre de la haie, sont considérés comme travaux portant atteinte au système racinaire des travaux tels que – AGW du 25 avril 2024, art. 53) : 1° l’imperméabilisation des terres ; 2° le tassement des terres ; 3° le décapage des terres sur plus de trente centimètres de profondeur ; 4° la surcharge de terre au-dessus du niveau des terres préexistant aux travaux ; 5° le passage de véhicules, manipulation d’engins de chantier, dépôts et transports de matériaux, à l’exception du charroi des véhicules destinés à l’entretien des arbres, arbustes et haies ; 6° la section des racines ; 7° l’enfouissement du collet ; 8° l’usage de produits chimiques : carburants, fongicides, herbicides, produits chimiques pour la construction (, produit dangereux pour l’arbre, l’arbuste ou la haie – AGW du 25 avril 2024, art. 53) ; 9° l’allumage de feux. Art. R.IV.4-11. Les zones protégées visées à l’article D.IV.4, 13°, sont : ((...) – AGW du 15 février 2024, art.3) (2°les zones de protection au sens du Code wallon du Patrimoine – AGW du 31 janvier 2019, art.2) ((...) – AGW du 15 février 2024, art.3) ; (3°les sites reconnus par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception (des unités de gestion 4, 5, 10 et 11 – AGW du 25 avril 2024, art. 54) des sites Natura 2000 désignés - AGW du 9 mai 2019, art. 16) ; ((...) - AGW du 9 mai 2019, art. 16) CHAPITRE IV – Dérogations et écarts ## 360 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Section 1 re ## – Ecarts Section 2 –Dérogations TITRE II – Procédure ## CHAPITRE I er – Autorités compétentes ## Section 1 re - Collège communal ## Sous-section 1 re ## – Généralités ## Sous-section 2 – Permis Sous-section 3 – Certificats d’urbanisme Section 2 –Fonctionnaire délégué Sous-section première – Permis Art. R.IV.22-1. Les personnes de droit public visées à l’article (D.IV.22 - AGW du 9 mai 2019, art. 17), 1° sont : 1° l’État, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes et les intercommunales visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; ## 2° Proximus ; 3° les régies communales et provinciales, les centres publics d’action sociale et les fabriques d’église ; 4° les Comités d’aménagement (foncier - AGW du 9 mai 2019, art. 17) (, et les Comités subrégionaux d’aménagement foncier – AGW du 25 avril 2024, art. 55) et les wateringues ; 5° les organisations internationales dont État, les Régions ou les Communautés sont membres ; 6° l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies ; 7° les ports autonomes de Charleroi, Liège, Namur et du Centre et Ouest ; ## 8° Bpost ; 9° la Radio-Télévision belge de la Communauté française ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 55) ; 10° la Régie des bâtiments ; 11° la Société nationale des Chemins de fer belges, Infrabel et la société HR Rail ; ## 361 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 12° la Société wallonne des aéroports ; 13° la Société régionale d’Investissement de Wallonie et ses filiales spécialisées ; 14° la Société wallonne du Logement et les sociétés de logement de service public ; 15° la Société régionale wallonne du Transport et ses sociétés de transport en commun ; 16° la Société wallonne des Eaux ; 17° la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures ; 18° la Société Publique de la Gestion de l’Eau ; ## 19° Belgocontrol ; ## 20° Astrid ; 21° l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. (22° la zone de police - AGW du 9 mai 2019, art. 17) ; Art. R.IV.22-2. Sans préjudice de l’article R.IV.22-1, les actes et travaux d’utilité publique visés à l’article D.IV.22, 2° sont ceux qui concernent : 1° une route régionale ou d’une autoroute ; 2° une infrastructure de communication ferroviaire ou fluviale ; (3° un réseau électrique d’une tension supérieure à 70 kV, à l’exception des raccordements privés, ou un réseau de transport local au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ; – AGW du 25 avril 2024, art. 56) 4° une infrastructure de transport de gaz naturel ou de fluide visée aux articles R.II.21-3 et R.II.21- ## 4 ; 5° un réseau de télécommunication, notamment les réseaux de télécommunications électroniques ou numériques, de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution ; 6° une centrale destinée à la production d’électricité ; 7° une infrastructure de production d’eau potable destinée exclusivement à la collectivité ; 8° un port ou de toute infrastructure destinée au transport par eau ; 9° un aéroport ou de toute infrastructure destinée au transport aérien ; ## 362 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 10° un barrage ou d’un lac artificiel ; 11° une station d’épuration des eaux usées ; 12° un collecteur d’eaux usées au sens des plans d’assainissement par sous-bassins hydrographiques, à l’exclusion des égouts ; 13° un centre d’enfouissement technique ; 14° un incinérateur ; 15° un parc à conteneurs ; 16° un crématorium ; 17° un établissement d’enseignement supérieur au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. Art. R.IV.22-3. Le collège communal délivre les permis et les certificats d’urbanisme n°2 relatifs aux actes et travaux mixtes visés à l’article D.IV.22, alinéa 3, qui concernent (notamment – AGW du 25 avril 2024, art. 57) : 1° l’installation, la modification, la construction ou l’agrandissement du câblage enfoui d’un réseau de télécommunication ou des raccordements privés à un réseau de télécommunication ; 2° les constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général visés à l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 7°, d et h. (Art. R.IV.25-1 (...) – AGW du 9 mai 2019, art. 18) Sous-section 2 - Certificat d’urbanisme ## Section 3 – Gouvernement CHAPITRE II - Dossiers de demande ## Section 1 ère - Dossier de demande de permis Art. R.IV.26-1. (§ 1 er . La demande de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 4 qui en fixe le contenu. La demande de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux dispensés du concours obligatoire d’un architecte est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 6 qui en fixe le contenu. ## 363 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) La demande de permis d’urbanisme portant sur l’implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, du Code est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 5 qui en fixe le contenu. Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte à la fois sur l’implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, du Code et sur d’autres actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er du Code, qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis. § 2. La demande de permis d’urbanisation, de modification du permis d’urbanisation ou de permis d’urbanisation à contenu simplifié est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 7 qui en fixe le contenu. § 3. Le Ministre peut modifier le contenu des annexes 4 à 7. L’annexe 4 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet et les données particulières de la demande au regard de l’optimisation spatiale ; 3° l’objet de la demande ; 4° les options d’aménagement et le parti architectural du projet ; 5° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises. L’annexe 5 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° l’objet de la demande ; 3° la description du commerce objet de la demande, 4° la localisation du projet ; 5° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises. L’annexe 6 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet ; 3° l’objet de la demande ; 4° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; ## 364 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 6° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 7° les informations relatives à la protection des données ; 8° les signatures requises. L’annexe 7 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet ; 3° l’objet de la demande ; 4° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 5° en cas de modification d’un permis d’urbanisation, la liste des propriétaires d’un lot ayant contresigné la demande ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises. – AGW du 28 août 2025, art. 1 er ## ) Art. R.IV.26-2. La décision du Ministre, du fonctionnaire délégué ou du collège communal et la proposition du fonctionnaire délégué au collège communal d’octroi ou de refus de permis d'urbanisme, de permis d’urbanisme de constructions groupées, de permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 12. La décision du Ministre statuant en recours sur une demande de permis d'urbanisme, de permis d’urbanisme de constructions groupées, de permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 13. (Le Ministre est autorisé à modifier le contenu des annexes 12 et 13. L’annexe 12 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par l’autorité compétente : 1° l’identification de l’objet et de la localisation de la demande ; 2° l’identification d’une réunion de projet qui s’est tenue préalablement à l’introduction de la demande ; 3° l’identification de la situation de droit ; 4° l’existence d’une notice ou d’une étude d’incidences jointe à la demande et les raisons de leur dépôt ; 5° l’identification et la justification des éventuels dérogations et écarts ; 6° l’identification des incidences du projet sur la voirie communale et, le cas échéant, l’existence d’une décision définitive relative à la voirie communale au sens de l’article ## D.IV.41 ; 7° l’identification des mesures de publicité qui ont été réalisées, et, le cas échéant, le résumé des observations et réclamations et la réponse qu’y apporte l’autorité compétente ; ## 365 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 8° l’identification des consultations qui ont été réalisées, et, le cas échéant, le résumé des avis et la réponse qu’y apporte l’autorité compétente ; 9° le cas échéant, l’identification des plans modificatifs ou compléments d’évaluation des incidences ; 10° le cas échéant, l’identification et la justification des charges d’urbanisme imposées. L’annexe 13 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le Gouvernement : 1° l’identification de l’objet et de la localisation de la demande ; 2° l’identification de la décision rendue en première instance ou de l’absence de décision ; 3° l’identification du recours introduit et l’appréciation de sa recevabilité ; 4° l’identification d’une réunion de projet qui s’est tenue préalablement à l’introduction de la demande ; 5° l’identification de la situation de droit ; 6° l’existence d’une notice ou d’une étude d’incidences jointe à la demande et les raisons de leur dépôt ; 7° l’identification et la justification des éventuels dérogations et écarts ; 8°l’identification des incidences du projet sur la voirie communale et, le cas échéant, l’existence d’une décision définitive relative à la voirie communale au sens de ‘l’article ## D.IV.41 ; 9° l’identification des mesures de publicité qui ont été réalisées, et, le cas échéant, le résumé des observations et réclamations et la réponse qu’y apporte le Gouvernement ; 10° l’identification des consultations qui ont été réalisées, et, le cas échéant, le résumé des avis et la réponse qu’y apporte le Gouvernement ; 11° le cas échéant, l’identification des plans modificatifs ou compléments d’évaluation des incidences ; 12° la mention de la date à laquelle les parties et la Commission d’avis sur les recours ont été invitées à une audition et, le cas échéant, l’identification de l’avis rendu par la Commission d’avis sur les recours et la réponse qu’y apporte le Gouvernement ; 13° l’identification de la proposition de décision motivée envoyée par l’administration et, le cas échéant, la réponse qu’y apporte le Gouvernement ; 14° le cas échéant, l’identification et la justification des charges d’urbanisme imposées. – AGW du 25 avril 2024, art. 59) Art. R.IV.26-3. Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16, le demandeur peut produire les plans à une autre échelle que celles arrêtées. À titre exceptionnel, l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1 er ## , 2°. ## 366 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Le nombre d’exemplaires à fournir est fixé dans les annexes 4 à 7 visées à l’article R.IV.26-1 – AGW du 28 août 2025, art. 2) ((...) – AGW du 25 avril 2024, art.60) Lorsque l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 sollicite des exemplaires supplémentaires auprès du demandeur, elle le mentionne dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1 er , 2°. Le nombre de ces exemplaires complémentaires ne peut dépasser celui des avis à solliciter. L’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut inviter le demandeur à communiquer l’exemplaire supplémentaire sur support informatique en précisant le format du fichier y relatif. Art. R.IV.28-1. Les demandes de permis d’urbanisation qui bénéficient d’un contenu simplifié sont celles : 1° soit relatives à l’urbanisation d’un terrain situé dans le périmètre d’un schéma d’orientation local qui contient les indications visées à l’article D.II.11, § 3, 1°, ou d’un guide communal d’urbanisme qui contient les indications visées à l’article D.III.2, § 1 er , 1° à 6°, 8° et 9° ; 2° soit qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : a) elles n’impliquent pas la création ou l’élargissement d’une voirie communale ; b) elles n’impliquent pas la création ou l’élargissement d’une voirie régionale ; c) elles sont relatives à l’urbanisation d’un terrain sur une longueur maximale de 300 mètres mesurés en bordure de voirie et sur une profondeur maximale de 50 mètres mesurés depuis le bord de la voirie. (Art. R.IV.28-2. ( ...) – AGW du 28 août 2025, art. 3) Section 2 - Dossier de demande de certificat d’urbanisme Art. R.IV.30-1. (La demande de certificat d’urbanisme n°1 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 14 qui en fixe le contenu. La demande de certificat d’urbanisme n° 2 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 8 qui en fixe le contenu. Le Ministre peut modifier le contenu de l’annexe 8. L’annexe 8 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : ## 367 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet ; 3° l’objet de la demande ; 5° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises. – AGW du 28 août 2025, art.4) Art. R.IV.30-2. La décision du collège communal d’octroi d’un certificat d’urbanisme n° 1 est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 16. La décision du Ministre, du fonctionnaire délégué ou du collège communal et la proposition du fonctionnaire délégué au collège communal d’octroi ou de refus d’un certificat d’urbanisme n° 2 est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 12. La décision du Ministre statuant en recours sur une demande de certificat d’urbanisme n° 2 est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 13. Art. R.IV.30-3. Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33, le demandeur (de certificat d’urbanisme n°2 – AGW du 25 avril 2024, art.60) peut produire les plans à une autre échelle que celles arrêtées. À titre exceptionnel, l’autorité compétente (pour délivrer le certificat d’urbanisme n°2 – AGW du 25 avril 2024, art.62) ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1 er ## , 2°. (Le nombre d’exemplaires à fournir est fixé dans l’annexe 8 visée à l’article R.IV.30-1 – AGW du 28 août 2025, art.5). ((...) – AGW du 25 avril 2024, art.62) Lorsque l’autorité compétente (pour délivrer le certificat d’urbanisme n°2 – AGW du 25 avril 2024, art.62) ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 sollicite des exemplaires supplémentaires auprès du demandeur, elle le mentionne dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1 er , 2°. Le nombre de ces exemplaires complémentaires ne peut dépasser celui des avis à solliciter. L’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 peut demander l’exemplaire supplémentaire sur support informatique en précisant le format du fichier y relatif. ## 368 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE III - Réunion de projet CHAPITRE IV - Dépôt de la demande ## Section 1 ère ## - Généralités Art. R.IV.32-1. Le relevé des pièces manquantes est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 17 du Code. Art. R.IV.34-1. L’accusé de réception délivré par le collège communal est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 18 du Code. L’accusé de réception délivré par le fonctionnaire délégué est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 19 du Code. CHAPITRE V – Consultations Art. R.IV.35-1. Les consultations obligatoires dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées dans l’article D.IV.35, alinéa 2 ## 26 , sont reprises dans le tableau qui suit. Toutefois la consultation n’est pas obligatoire lorsque l’instance ou le service à consulter est le demandeur du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2. (Situation/ Spécificité du projet Actes et travaux Consultations obligatoires Zone agricole du plan de secteur Actes et travaux situés en zone agricole à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination Administration de l’Environnement – Département de la ruralité et des cours d’eau Zone forestière du plan de secteur Actes et travaux situés en zone forestière à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination Administration de l’Environnement – Département de la Nature et des Forêts Zone naturelle du plan de secteur Actes et travaux situés en zone naturelle à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination Administration de l’Environnement – Département de la Nature et des Forêts Infrastructures de communication Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation d’une voirie régionale ou autoroute au plan de secteur Administration de la mobilité Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation d’une voie ferrée au plan de secteur INFRABEL (infrastructure) Voirie régionale et autoroute : Administration de la mobilité ## 26 Note de la DJRC : Lire « D.IV.35, al. 5 », pour donner suite à la modification de l’article D.IV.35 par les décrets des 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et 13 décembre 2023 modifiant la partie décretale du CoDT. ## 369 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) construction d’immeuble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte la voirie Voie ferrée : construction d’immeuble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte la voie ferrée INFRABEL (infrastructure) Cours d’eau navigable : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau et/ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Administration de la mobilité Direction des Voies Hydrauliques territorialement concernée et Direction des Barrages-Réservoirs dans le district de Liège Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Administration de l’Environnement – Direction des Cours d’eau non navigables Cours d’eau non navigable de 2 ème catégorie ou cours d’eau non classé : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Collège communal concerné Réseau Autonome des Voies Lentes : Actes et travaux susceptibles d’influencer la bonne réalisation et l’exploitation du réseau Administration de la mobilité Cyclostrade au sens du décret du 24 novembre 2022 relatif à la politique cyclable : Actes et travaux susceptibles d’influencer la bonne réalisation et l’exploitation du réseau de cyclostrades Administration de la mobilité Actes et travaux situés dans un domaine des ports autonomes Le gestionnaire du Port autonome Administration de la mobilité A proximité d’un aéroport Actes et travaux situés dans un domaine aéroportuaire ou dans un périmètre de réservation lié à un aéroport Administration de la mobilité ## SOWAER Actes et travaux situés dans une zone A du PDLT lié à un aéroport à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement Administration de la mobilité ## SOWAER ## SKEYES Voirie de communication par terre affectée à la circulation du Actes et travaux relatifs à la création, modification d’une voirie communale Zone de secours (hydrant, configuration, passage des véhicules de secours) ## 370 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) public et à la desserte d’immeuble Infrastructures de transport de fluide et d’énergie Canalisations principales destinées au transport de corps solide, liquides ou gazeux : construction d’immeuble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte ou traversé par les canalisations le gestionnaire de réseau Oléoduc, pipe-line : OTAN Ligne du réseau de transport et distribution d’électricité : construction d’immeuble, aménagement de parking situé à moins de trente mètres d’une ligne aérienne haute tension ou jouxtant une ligne haute tension enterrée le gestionnaire de réseau Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou le long du tracé d’une ligne du réseau de transport et distribution d’électricité le gestionnaire de réseau Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation principale de gaz le gestionnaire de réseau Zone de secours Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation d’autres gaz le gestionnaire de réseau Zone de secours Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’un Oléoduc, pipe-line ## OTAN Zone de secours Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation principale d’alimentation en eau Société de distribution d’eau concernée par le projet Patrimoine naturel Arbres, arbustes et haies remarquables : abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable Administration de l’environnement– Département de la Nature et des Forêts Actes et travaux situés dans le périmètre d’un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature Administration de l’environnement– Département de la Nature et des Forêts Protection des personnes, des biens ou de l’environnement Site SEVESO : actes et travaux se rapportant à un nouvel établissement ou la modification d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Administration de l’environnement– Cellule RAM Zone de secours Site SEVESO : tout projet dont la localisation est susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, Administration de l’environnement– Cellule RAM Zone de secours ## 371 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Centre d’enfouissement technique. Tout projet jouxtant un centre d’enfouissement technique ou implanté sur un ancien site d’enfouissement de déchets Administration de l’environnement– Département du Sol et des ## Déchets Périmètre de protection du centre de l’Agence spatiale européenne visé dans l’accord entre le Fédéral et la Région Centre de l’Agence spatiale européenne Les actes et travaux de construction ou de placement d’installations fixes, de reconstruction, de création d’un nouveau logement dans une construction existante, de modification de la destination de tout ou partie d’un bien ou d’utilisation habituelle d’un terrain tels que visés respectivement à l’article D.IV.4. 1°, 4°, 6°, 7° et 15°, lorsque ces actes et travaux sont situés dans une zone de prévention ou une zone de prévention provisoire ou une zone de surveillance au sens du code de l’eau Exploitant de la prise d’eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine protégée par la zone de prévention ou de prévention provisoire ou de surveillance ## Aménagement foncier rural Actes et travaux dans le périmètre d’un aménagement foncier de biens ruraux à dater de l’avis d’enquête publique organisée en vertu de l’article D.274 du Code wallon de l’Agriculture et jusqu’à la passation de l’acte d’aménagement foncier en vertu de l’article D.297 du même code Comité d’aménagement foncier institué en vertu de l’article D.269 du Code wallon de l’Agriculture ## Equipement touristique Projet touristique dont la superficie est supérieure à 5 ha au sens de l’article R.IV.45- ## 3 Commissariat Général au ## Tourisme ## 27 Projet touristique en zone forestière dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région Wallonne Commissariat Général au ## Tourisme ## 28 ## 27 Lire « Tourisme Wallonie » en application de l’article 40 § 4 du Décret du 8 février 2024. ## 28 Lire « Tourisme Wallonie » en application de l’article 40 § 4 du Décret du 8 février 2024. ## 372 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Sécurité Normes incendie Construction de bâtiments ou espaces ouverts au public : 1° les immeubles destinés à l’accueil ou l’hébergement de personnes âgées ou handicapées ; 2° les hôpitaux, dont les cliniques ; 3° les centres d’aide médicale, psychique, familiale et sociale ; 4° les bâtiments et espaces destinés aux activités socio-culturelles, sportives, récréatives ou touristiques, ainsi que les aires de jeux couvertes ; 5° les établissements destinés à la pratique du culte et les centres funéraires ; 6° les bâtiments et infrastructures scolaires, universitaires et de formation ; 7° les internats, les homes pour étudiants et les homes pour enfants ; 8° les établissements pénitentiaires et de rééducation ; 9° les bâtiments et infrastructures où sont assurés des missions de service public, notamment les maisons communales, les cours et tribunaux et leur greffe, les bureaux de poste, les gares, les aérogares et les stations de chemin de fer, de métro et de bus, en ce compris les quais ; 10° les banques et autres établissements financiers ; 11° les parkings en ouvrage ; 12° les immeubles à usage de bureaux, les commerces, les centres commerciaux, les hôtels, les auberges, les restaurants et les cafés. Zone de secours Construction de bâtiments d’immeubles (publics ou privés) de logements multiples de plus 3 logements Zone de secours Construction ou transformation majeure de bâtiments industriels Zone de secours Projets impliquant la création ou la modification de voiries Zone de secours Regroupement de déchets inertes ou valorisation de terres et cailloux Projets visé[s] à l’article R.II.33-2 Administration de l’Environnement – Département du Sol et des Déchets – Département de la Nature et des Forêts – Département de l’Environnement et de l’Eau ## 373 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Patrimoine bâti et non bâti Actes et travaux relatifs à un bien : - situé dans une zone de protection - repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine Agence wallonne du patrimoine Commission royale des monuments, sites et fouilles ## Nouvelle urbanisation Projet d’urbanisation comprenant une superficie de 0,5 ha et plus de lots destinés à la construction d’habitations ou de bureaux ou au placement d’installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation ou le bureau. Administration de la mobilité Constructions groupées destinées à l’habitation ou au bureau sur une superficie de 0,5 ha et plus. Administration de la mobilité Cimetières Démolition, réfection, déplacement et réaménagement des murs entourant les cimetières Administration de l’Intérieur – cellule de gestion du patrimoine funéraire ## 374 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Protection des personnes – Aléa d’inondation par débordement actes et travaux qui, par leur localisation et leur nature, sont susceptibles de produire un impact sur les hauteurs d’eau ou les débits ou sont soumis à un risque d’inondation par débordement du cours d’eau Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant : - ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3) - la construction ou le placement d’un emplacement de stationnement couvert à plus de 6m de la crête de berge et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (F 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - la construction ou le placement d’une piscine à plus de six mètres de la crête de berge d’un cours d’eau et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, H ## 3 ; - le réalisation ou le placement d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur, situés à plus de 6m de la crête de berge, en zone d’aléa d’inondation, à une hauteur minimale de : - en zone d’aléa élevé (crue de forte probabilité) : 1,30 m ; - en zone d’aléa moyen (crue de probabilité moyenne) : 0,70 m ; - en zone d’aléa faible (crue de probabilité faible) : 0,30 m. et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - l’installation de filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ; - l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X 7 ; le placement d’une antenne d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 375 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (antenne parabolique ou antenne-panneau) dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) . Démolir une construction Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 376 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Reconstruire sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant : - ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3) - la construction ou le placement d’un emplacement de stationnement couvert à plus de 6m de la crête de berge et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (F 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - la construction ou le placement d’une piscine à plus de six mètres de la crête de berge d’un cours d’eau et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, H ## 3 ; - le réalisation ou le placement d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur, situés à plus de 6m de la crête de berge, en zone d’aléa d’inondation, à une hauteur minimale de : - en zone d’aléa élevé (crue de forte probabilité) : 1,30 m ; - en zone d’aléa moyen (crue de probabilité moyenne) : 0,70 m ; - en zone d’aléa faible (crue de probabilité faible) : 0,30 m. et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - l’installation de filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ; - l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X 7 ; - le placement d’une antenne d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau) dans les conditions visées à l’article Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 377 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3). Transformer une construction existante sauf lorsqu’il s’agit des actes et travaux suivants : - la pose d’une peinture ou d’un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 6 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement ou le remplacement de matériaux de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des matériaux de parements dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - l'obturation, l'ouverture ou lamodification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 10 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement ou le remplacement de cheminées ou de conduits de cheminée, de gouttières ou de tuyaux de descentes d'eau de pluie, de systèmes d’évacuation pour des installations telles que hotte, chaudière dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 12 – AGW du 10 avril 2025, art. 3). Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 378 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Créer un nouveau logement dans une construction existante Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 379 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le ## Gouvernement Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 380 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Modifier sensiblement le relief du sol Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 381 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Boiser ou déboiser Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 382 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 383 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Abattre des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 384 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 385 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 386 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 387 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 388 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité - Direction des Voies ## Hydrauliques territorialement concernée - Direction des Barrages- Réservoirs dans le district de Liège - Département des Voies hydrauliques ; Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : - Administration de l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné ## 389 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Protection des personnes – Aléa d’inondation par ruissellement : actes et travaux qui, par leur localisation et leur nature, sont susceptibles de produire un impact sur un axe de ruissellement concentré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1 er , 4°, ou sont soumis à un risque d’inondation par ruissellement Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant : - le placement d’un escalier extérieur dans les conditions visées à l’article ## R.IV.1-1, B 6 ; - ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - la construction d’une véranda d’une superficie maximale de 40,00 m² si le niveau intérieur de la véranda est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, C 2 ; - le réalisation ou le placement d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - l’installation de filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ; - les raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X ## 2 ; - l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X ## 7 ; Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER ## 390 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) - le placement d’une antenne d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) Démolir une construction Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER ## 391 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Reconstruire sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant : - le placement d’un escalier extérieur dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, ## B 6 ; - ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3) - la construction d’une véranda d’une superficie maximale de 40,00 m² si le niveau intérieur de la véranda est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, C 2 ; - le réalisation ou le placement d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - l’installation de filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ; - les raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X ## 2 ; - l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X ## 7 ; - le placement d’une antenne d’une antenne de radio-télévision ou de Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER ## 392 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) Transformer une construction existante sauf lorsqu’il s’agit des actes et travaux suivants : - la pose d’une peinture ou d’un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 6 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement ou le remplacement de matériaux de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des matériaux de parements dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - l'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante, à plus de 60 cm au- dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 10 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - le placement ou le remplacement de cheminées ou de conduits de cheminée, de gouttières ou de tuyaux de descentes d'eau de pluie, de systèmes d’évacuation pour des installations telles que hotte, chaudière dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 12 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ; - la transformation sans agrandissement d’une construction existante si le niveau intérieur de la transformation est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, B ## 3 ; - la transformation d’une construction existante si le niveau intérieur de la transformation est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, B 5 Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER ## 393 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Créer un nouveau logement dans une construction existante sauf s’il s’agit des actes et travaux suivants : la création d’un logement ou plusieurs logements dans un bâtiment si le niveau intérieur du logement ainsi créé est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel. Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le ## Gouvernement Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Modifier sensiblement le relief du sol Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Abattre des haies dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER ## 394 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER CHAPITRE VI - Formalités complémentaires ## Section 1 re – Mesures particulières de publicité ## Sous-section 1 re – Demandes soumises à enquête publique Art. R.IV.40-1. § 1 er . Outre les cas prévus aux articles D.IV.26, §2, alinéa 2, et (D.IV.40, alinéa 2 à 5 – AGW du 25 avril 2024, art. 64), sont soumises à une enquête publique les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis ## 395 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) d’urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme n° 2 ayant le même objet : 1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins six niveaux ou dix-huit mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à cinquante mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; 2° la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est supérieure à quatre cents mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; 3° la construction, la reconstruction de bureaux ou la modification de la destination d’un bâtiment en bureaux dont la superficie des planchers est supérieure à six cent cinquante mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; 4° la construction, la reconstruction ou la modification de la destination d’un bâtiment en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers est supérieure à quatre cents mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; 5° l’utilisation habituelle d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; 6° la construction, la reconstruction ou la transformation d’un bien (classé ou assimilé, ou situé dans une zone de protection, au sens du Code wallon du Patrimoine – AGW du 15 février 2024, art.5) ; 7° les demandes de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme ou de certificats d’urbanisme n°2 visées à l’article D.IV.41 ; 8° les voiries visées à l’article R.II.21-1, 1°, pour autant que les actes et travaux impliquent une modification de leur gabarit. § 2. Les demandes visées au paragraphe 1 er , 1° à 5°, donnent lieu à enquête publique pour autant que le bien se situe en dehors des zones d’activité économique visées à l’article D.II.28 ou en dehors d’une zone d’enjeu régional visée à l’article D.II.34. Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n°2 visées au paragraphe ## 1 er , 1° à 6°, ne donnent pas lieu à une enquête publique lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé. ## 396 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sous-section 2 – Demandes soumises à annonce de projet Art. R.IV.40-2. § 1 er Outre les cas prévus à l’article D.IV.40, alinéa 3, sont soumises à une annonce de projet les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis d’urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme n° 2 ayant le même objet : 1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à vingt-cinq mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; 3° la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est inférieure à quatre cent[s] mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions. § 2. Les demandes visées au paragraphe 1 er , 1° à 3°, donnent lieu à une annonce de projet pour autant que le bien se situe en dehors des zones d’activité économique visées à l’article D.II.28 ou en dehors d’une zone d’enjeu régional visée à l’article D.II.34. Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées au paragraphe ## 1 er , 1° à 3°, ne donnent pas lieu à une annonce de projet lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé. Section 2 - Ouverture et modification de la voirie communale Section 3 – Modification de la demande de permis en cours de procédure Section 4 – Obtention préalable d’un certificat de patrimoine Section 5 – Hébergement de loisirs ## Sous-section 1 re ## – Généralités Art. R.IV.45-1. Pour l’application de l’article D.IV.45, alinéa 3, la superficie du projet est calculée de la [même] manière que celle d’un lotissement visé à la rubrique 70.11.01 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. ## 397 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sous-section 2 - Conditions d'établissement des villages de vacances Art. R.IV.45-2. Le village de vacances respecte les conditions suivantes : 1° le village de vacances est situé en dehors d’un site classé ou de tout site soumis à un risque d’accident majeur, à un risque naturel majeur ou à une contrainte géotechnique majeure ; 2° le village de vacances est implanté de façon à assurer son insertion dans l'environnement, soit en utilisant des dispositifs d'isolement, soit par une intégration fonctionnelle et architecturale avec le bâti existant ; le village de vacances est entouré d'un rideau de plantations formé d'arbustes et d'arbres d'essence locale s'harmonisant au paysage sauf s’il existe des dispositifs d'isolement naturels ; 3° si le village de vacances se trouve en bordure d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau, une zone libre de toute installation, accessible au public, d'une largeur minimale de vingt mètres à partir de la rive est imposé ; 4° si le village de vacances se trouve à proximité de bois soumis ou non au régime forestier, un dispositif d’isolement est aménagé ; 5° le village de vacances est raccordé à la voie publique par une voirie d'accès dont l’assiette est d'au moins six mètres de large avec un revêtement de quatre mètres de large minimum ; 6° s’il existe une voirie principale de desserte intérieure, elle respecte les conditions visées au 5° sauf si la circulation intérieure est à sens unique, auquel cas un revêtement de trois mètres de large et une assiette de quatre mètres sont suffisants ; lorsque la voirie intérieure est sans issue, elle comporte une aire de rebroussement conforme aux exigences du service incendie ; 7° en outre, tout chemin respecte les conditions suivantes : a) le drainage de l’assiette est assuré ; b) la fondation est empierrée ou stabilisée et permet la circulation des véhicules du service incendie ; c) le revêtement est traité de manière à éviter la formation de poussière ; 8° le village de vacances comprend une ou plusieurs aires de parcage dont la capacité et la localisation sont justifiées ; 9° les voies d’accès au village de vacances, les voies principales et les voies d’accès aux équipements communautaires sont dotées d'un dispositif d'éclairage ; (10° toutes les mesures sont prises pour réduire les volumes et les débits instantanés d’eaux de ruissellement générés par le projet ; – AGW du 25 avril 2024, art. 64) ## 398 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (11° l’assainissement des eaux du village de vacances respecte le plan d’assainissement pour ## 29 sous bassin hydrographique ; – AGW du 25 avril 2024, art. 65) 12° des équipements collectifs de loisirs ou de services peuvent être imposés. Sous-section 3 - Dossier de demande de permis d’un village de vacances Art. R.IV.45-3. Le dossier de demande de permis d'urbanisme relatif à la création ou à l’extension d’un village de vacances comporte, en plus du formulaire repris en annexe 4 et de son contenu : 1° un plan de localisation dans la région avec les grandes voies de communication ; 2° un plan paysager indiquant les vues à maintenir et à masquer, la synthèse des zones à protéger, des zones impropres à la construction et des zones d'ensoleillement ainsi que l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique illustrant celui-ci ; 3° un plan masse, établi à l'échelle de 1/1.000 e ou de 1/500 e , indiquant les différentes affectations du sol telles que les espaces réservés au logement, la ou les voiries, les aires de parcage, les équipements communautaires, les espaces verts à maintenir, les plantations nouvelles ; 4° un rapport explicatif du parti adopté comportant au minimum les renseignements suivants : a) le système d'alimentation en eau et en électricité, du traitement des eaux usées, de l'évacuation des immondices ; b) les points d'aboutissement des canalisations existantes d'eau, d'égouts, la possibilité de raccordement électrique ; c) les transports en commun existants ; d) un schéma des cheminements doux ; e) si le village de vacances est situé en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural ou est contigu à de telles zones, l'intégration prévue avec ce qui existe déjà comme infrastructure au sol, équipements collectifs, quartiers d’habitat et autres éléments urbanistiques, architecturaux et paysagers ; (f) la description, avec note de dimensionnement, et la localisation sur plan des mesures de réduction des volumes et des débits instantanés d’eaux de ruissellement générés par le projet ; – AGW du 25 avril 2024, art. 66) 5° un rapport comportant les dispositions relatives à l’évacuation des immondices et de lutte contre l’incendie ; ## 29 Lire « par ». ## 399 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 6° si plusieurs phases de réalisation sont prévues, une programmation de la réalisation des infrastructures, de la construction des logements et des équipements communautaires. Sous-section 4 - Conditions d'établissement et d’urbanisation d'un parc résidentiel de weekend Art. R.IV.45-4. Le parc résidentiel de week-end respecte les conditions visées à l’article R.IV.45- ## 1. En outre, chaque parcelle destinée à recevoir une résidence présente une superficie minimale de deux cents mètres carrés. Les installations à usage collectif, les chemins et les parkings ne sont pas retenus dans le calcul de la superficie des parcelles. Le nombre de parcelles à l'hectare calculé sur l'ensemble de la propriété est compris entre quinze et trente-cinq. La proportion des surfaces communautaires réservées aux sports, aux jeux et aux espaces verts est de minimum quinze pour cent de la superficie totale. Les plantations des dispositifs d'isolement n'interviennent pas dans ce calcul des quinze pour cent. Les mêmes limites de densité sont respectées pour les parcs résidentiels de week-end où l'implantation des résidences s'effectue sans délimitation apparente des parcelles individuelles. En cas d'implantation isolée des résidences, les zones libres de construction doivent être de deux mètres minimum par rapport aux limites de la parcelle. Lorsque le parc résidentiel de week-end est divisé en parcelles matériellement bornées et individuellement identifiées, celles-ci sont clôturées par des clôtures uniformes. Les bâtiments abritant les équipements sanitaires communautaires sont implantés à une distance comprise entre dix et cent mètres de toute parcelle destinée à recevoir un abri de séjour et sont entourés de plantations. Sous-section 5 - Dossier de demande de permis d’un parc résidentiel de week-end Art. R.IV.45-5. Le dossier de demande de permis d’urbanisation relatif à la création ou à l’extension d’un parc résidentiel de week-end comporte, en plus du formulaire repris en annexe [10 ou 11] ## 30 et de son contenu : 1° un plan de localisation dans la région avec les grandes voies de communication et les agglomérations proches, ainsi qu'un relevé des lieux situés dans un rayon de 10 kilomètres et à partir desquels le terrain est visible ; 2° un plan de la situation existante donnant les renseignements sur le relief, la géologie, la pédologie, les cours d'eau, la végétation, ainsi qu'un cadastre des arbres remarquables ; ## 30 Lire « 4 ». Le Gouvernement wallon a omis, dans son AGW du 28 août 2025, de modifier les références à ces annexes. ## 400 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 3° un plan paysager indiquant les vues à maintenir et à masquer, la synthèse des zones à protéger, des zones impropres à la construction et des zones d'ensoleillement ainsi que l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique illustrant celui-ci ; 4° un plan masse établi à l'échelle du 1/1.000 e ou du 1/500 e , indiquant les différentes affectations du sol tels que les espaces réservés aux résidences de week-end, la ou les voiries, les aires de parcage, les équipements communautaires, espaces verts à maintenir, plantations nouvelles ; 5° le parcellaire indicatif ; 6° un rapport comportant les renseignements suivants : a) les dispositions relatives à l’évacuation des immondices et de lutte contre l’incendie ; b) les transports en commun existants ; 7° si plusieurs phases de réalisation sont prévues, une programmation de la réalisation des infrastructures, de la construction des logements et des équipements communautaires. CHAPITRE VII - Décisions sur les demandes de permis et de certificat d’urbanisme ## Section 1 re ## – Délai ## Sous-section 1 re – Décision du collège communal Sous-section 2 – Décision du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement Sous-section 3 – Décision du Parlement Sous-section 4 – Délivrance du certificat d’urbanisme n° 1 Section 2 – Contenu de la décision ## Sous-section 1 re ## - Généralités Sous-section 2 – Charges d’urbanisme (Art. R.IV.54-1. L’autorité compétente peut, lors de la réunion de projet ou en cours de procédure, aviser le demandeur du permis des charges qu’elle envisage d’imposer afin d’évaluer leur faisabilité et d’y substituer, le cas échéant, d’autres charges plus adéquates. Les charges peuvent faire partie intégrante de la demande de permis. Le permis détermine distinctement les conditions et les charges imposées moyennant une motivation qui justifie le choix des charges et de leur localisation et le respect du principe de proportionnalité. ## 401 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) L’autorité compétente peut imposer la réalisation des charges d’urbanisme par phases. – AGW du 25 avril 2024, art. 67) (Art. R.IV.54-2. La nature des charges imposées ne doit pas nécessairement être en relation immédiate avec le projet autorisé. Néanmoins, les actes et travaux imposés au titre de charges d’urbanisme doivent soit se situer dans ou à proximité du projet, soit être justifiés au regard de la stratégie territoriale définie à l’échelle communale ou pluricommunale, au sens des articles D.II.10 et D.II.6. ». – AGW du 25 avril 2024, art. 68) (Art. R.IV.54-3. §1 er . Le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, le coût financier que l’exécution du projet est susceptible de faire peser sur la collectivité et, d’autre part, le coût des charges et des cessions à titre gratuit imposées. Le coût des charges et des cessions à titre gratuit imposées ne peut cependant pas avoir une importance déraisonnable par rapport à l’objet du permis sollicité par le demandeur. Pour l’examen du respect du principe de proportionnalité, il n’est pas tenu compte des conditions que le projet doit remplir pour être acceptable, et qui concernent soit sa faisabilité, c'est-à-dire les conditions nécessaires à sa mise en oeuvre et à son exploitation, soit son intégration à l’environnement bâti et non bâti. § 2. L’examen du respect du principe de proportionnalité peut être fait en comparant le coût réel des charges et des cessions à titre gratuit imposées à un coût jugé raisonnable estimé sur base d’un montant théorique en euros fixé par l’autorité compétente. La charge et la cession à titre gratuit sont considérées comme proportionnées lorsque leurs coûts cumulés ne dépassent pas le montant théorique servant de point de comparaison. § 3. Pour les permis dont l’objet n’est pas de créer des logements neufs, le montant théorique est fixé en fonction de la localisation et de la superficie du projet, mesurée en surface utile, surface plancher ou autre, du nombre de personnes accueillies, capacité d’accueil ou autre, du trafic généré ou tout autre élément pertinent dont l’incidence est financièrement évaluable. Le Ministre peut déterminer la méthodologie à appliquer en vue de calculer la valeur des éléments sur la base desquels le montant théorique est fixé. § 4. Pour les permis dont l’objet est de créer des logements neufs, le Ministre peut déterminer le montant théorique de la charge qui constitue le montant de base de celle-ci, ainsi qu’une fourchette dans laquelle il est présumé que la charge est proportionnelle aux impacts à compenser. Il applique les principes suivants pour fixer le montant de base de la charge : 1° détermination d’un coût moyen en équipements pour une population de mille habitants comme suit : ## 402 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) a) établissement d’une liste d’équipements publics dont le besoin est généré par la création de logements ; b) détermination de la structure de la population ; c) détermination des catégories d’âge concernées par chaque équipement ; d) détermination du nombre de mètres carrés d’équipements publics dont le besoin est généré par la création de logements pour mille utilisateurs ; e) multiplication de ce nombre par les coûts de construction au mètre carré de ces équipements ; f) détermination des coûts de construction des équipements imputables à chaque catégorie d’âge ; g) multiplication du coût des équipements par le pourcentage de la population concernée déterminé sur la base de la structure de la population ; 2° rapport du coût moyen en équipement pour une population de mille habitants au mètre carré de logement neuf comme suit : a) détermination du nombre moyen d’habitants par logement ; b) détermination de la surface moyenne des logements en mètres carrés ; c) détermination de la superficie de logements nécessaire pour mille habitants. Pour établir la fourchette, pour chaque commune, le Ministre pondère le montant obtenu en considération soit de la position de celle-ci dans un classement des communes en fonction du prix du logement sur le marché secondaire, soit du rapport entre le prix médian du marché secondaire dans la commune et le prix médian moyen dans la Région. Sur la base du montant pondéré, le Ministre détermine une fourchette dans laquelle il est présumé que la charge est proportionnelle aux impacts à compenser. Pour fixer le montant de base de la charge à l’intérieur de la fourchette déterminée par le Ministre, l’autorité compétente prend en considération tout impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal. § 5. Pour les permis dont l’objet ne vise pas exclusivement la création de logements, l’examen du respect du principe de proportionnalité est réalisé en appliquant respectivement à chaque partie du projet les principes énoncés aux paragraphes 3 et 4. – AGW du 25 avril 2024, art. 69) (Art. R.IV.54/2-1. Les voiries et espaces verts publics visés à l’article D.IV.54/2 sont entendus au sens large et intègrent notamment les aménagements visant à améliorer le déplacement des différents usagers et leur sécurité, les équipements, le mobilier, tels que le placement de poteaux d’éclairage, de signalisation routière, la réalisation d’une piste cyclable, d’un piétonnier, l’aménagement d’un parking public, d’une place, la création ou l’extension des impétrants ou de l’égouttage qui profitent à la collectivité, la construction d’un abribus, et les aménagements végétaux réalisés sur un bien accessible au public, tels que la création d’un square, d’un parc, la plantation d’alignement d’arbres en voirie, la création d’un bassin d’orage paysager. – AGW du 25 avril 2024, art. 70) ## 403 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Art. R.IV.54/2-2. La commune peut céder les logements d’utilité publique qu’elle reçoit en exécution de l’article D.IV.54/2 à la Société wallonne du logement, à une société de logement de service public ou à un centre public d’action sociale. Elle peut céder les droits de jouissance qu’elle reçoit en exécution de l’article D.IV.54/2 à la Société wallonne du logement, à une société de logement de service public, à un centre public d’action sociale ou à une agence immobilière sociale. – AGW du 25 avril 2024, art. 71) (Art. R.IV.54/2-3. Les constructions ou équipements publics ou communautaires visés à l’article D.IV.54/2, sont soit relatifs aux activités dont l'accomplissement est indispensable à la réalisation du bien commun et qui justifient que les pouvoirs publics veillent à l'existence de l'offre, soit l'équipement ou la construction qui est mis à la disposition du public dans des conditions raisonnables sans qu'un but de lucre soit essentiellement visé. Peuvent être imposés par exemple la création d’une plaine de jeux, d’un équipement sportif, la construction d’une crèche, d’une maison de quartier. – AGW du 25 avril 2024, art. 72) (Art. R.IV.54/2-4. Les mesures favorables à l’environnement visées à l’article D.IV.54/2, sont celles ayant un impact favorable notamment sur la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, architectural et archéologique et les paysages, tels que l’utilisation de matériaux écologiques, le placement d’une installation de chauffage collective, le placement d’une installation de production d’énergie renouvelable, la maîtrise de la gestion des déchets ménagers, de la gestion de l’eau, l’imposition de fauchages tardifs, l’inscription du projet dans le plan Maya, la plantation de haies ou la désartificialisation d’espaces artificialisés. – AGW du 25 avril 2024, art. 73) (Art. R.IV.54/3-1. Sans préjudice de l’article D.IV.54/3, §4, le fonds supra-communal au sens de l’article D.IV.54/3, § 3, est un fonds intégré à la comptabilité de la Société wallonne du logement, d’une société de logement de service public, ou d’une agence immobilière sociale. – AGW du 25 avril 2024, art. 74) (Art. R.IV.54/3-1. Sans préjudice de l’article D.IV.54/3, §4, le fonds supra-communal au sens de l’article D.IV.54/3, § 3, est un fonds intégré à la comptabilité de la Société wallonne du logement, d’une société de logement de service public, ou d’une agence immobilière sociale. – AGW du 25 avril 2024, art. 74) (Art. R.IV.54/5-1 Sans préjudice de l’article D.IV.54/2, § 2, la nature des charges imposées permet par priorité : 1° de faciliter les modes de déplacement actifs et les transports en commun ; 2° de construire ou rénover des équipements collectifs, d’agrément ou de convivialité ; 3° d’améliorer la performance énergétique de l’urbanisation. Par délibération, le conseil communal peut aménager cet ordre y compris en y intégrant d’autres priorités, en considération des besoins de la collectivité à rencontrer prioritairement sur le territoire communal – AGW du 25 avril 2024, art. 75) ## 404 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Sous-section 3 – Motifs liés à la viabilisation du terrain Sous-section 4 – Motifs liés à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement Sous-section 5 – Motifs liés à la planologie en cours Section 3 – Dispositions diverses ## Sous-section 1 re – Ordre des travaux Art R.IV.59-1. Le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réalisées ne peut être supérieur au délai de péremption du permis. Sous-section 2 – Garanties financières Section 4 – Décision sur la demande de certificat d’urbanisme n° 2 CHAPITRE VIII - Tutelle du fonctionnaire delegue sur les permis et les certificats CHAPITRE IX – Recours ## Section 1 re – Titulaires du droit de recours ## Section 2 – Procédure Art. R.IV.66-1. Sous peine d’irrecevabilité, le recours introduit en vertu de l’article D.IV.63 par le demandeur, en ce compris par le collège communal lorsqu’il est le demandeur, est établi au moyen du formulaire et selon le contenu repris en annexe 20 du Code. Le recours introduit en vertu de l’article D.IV.64 ou D.IV.65 par le collège communal ou le fonctionnaire délégué est également introduit au moyen du formulaire et selon le contenu repris en annexe 20 du Code. (Le Ministre est autorisé à modifier le contenu de l’annexe 20. L’annexe 20 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° l’identification de [la] décision contestée ; 2° les coordonnées de l’auteur du recours ; 3° l’identification du projet ; 4° les motivations du recours ; 5° l’identification des annexes à fournir ; 6° les signatures requises ; 7° les extraits pertinents du code ; 8° les informations relatives à la protection des données. – AGW du 25 avril 2024, art. 76) ## 405 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le requérant envoie le recours au directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), rue des Brigades d’Irlande 1, à 5100 Jambes. Le collège communal et le fonctionnaire délégué, qu’ils soient l’auteur du recours ou non, envoient à l'adresse susmentionnée dans les huit jours de la demande de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) : 1° une copie du dossier concerné à savoir : a) de la demande de permis ; b) de l’ensemble du dossier administratif, ainsi que, le cas échéant, de la décision dont recours et la preuve de son envoi aux différentes parties ; c) des plans visés lors de sa décision ou de son avis, ainsi que des éventuelles précédentes versions de ces plans introduites dans le cadre du même dossier de demande de permis ; d) de toute autre information utile telle que l’existence d’une décision antérieure ou d’un procès-verbal d’infraction ; 2° un repérage qui comprend les informations visées à l’article D.IV.97, à l’exception du 7°. (Art. R.IV.66-1/1. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de manière virtuelle, par vidéo-conférence. L'auteur du recours, excepté le collège communal lorsqu'il est le demandeur, peut refuser que l'audition se tienne par vidéo-conférence en le signalant, par courrier électronique ou par téléphone, dans les cinq jours qui suivent la réception de l'accusé de réception, à la Direction Juridique, des Recours et du Contentieux du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie qui a envoyé l'accusé de réception. Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier se réalise en fin d'audition par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent. – AGW du 23 juin 2022, art. 3) Art. R.IV.66-2. Le repérage visé à l’article R.IV.66-1, alinéa 3, 2°, joint à la première analyse du recours visée à l’article D.IV.66 est validé par la Direction en charge des recours au sein de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Les agents instruisant le recours ne peuvent être intervenus à quel que titre que ce soit dans le cadre de l’instruction du dossier par le collège communal, le fonctionnaire délégué ou par tout autre acteur. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) tient le dossier et les éléments reçus à la disposition des membres. Les pièces complémentaires déposées lors de l’audition sont jointes au dossier administratif. ## 406 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Art. R.IV.66-3 (...) – AGW du 9 mai 2019, art. 22) (Art. R.IV.69-1. Le collège communal transmet l’avis visé à l’article D.IV.69, §4 dans les délais suivant à dater de l’envoi de la demande du Ministre : 1° trente jours lorsque le Ministre n’exécute pas de mesures particulières de publicité ; 2° quarante jours lorsque le Ministre exécute des mesures particulières de publicité. – AGW du 25 avril 2024, art. 77) ## Section 3 - Décision CHAPITRE X - Formalités post-décisoires ## Section 1 re – Affichage du permis Section 2– Notification du début des travaux Section 3 – Indication de l’implantation des constructions nouvelles Section 4 – Déclaration d’achèvement des travaux Section 5 – Constat de l’éxécution des conditions ou des charges d’urbanisme et responsabilité décennale ## Section 6 – Publicité TITRE III - Effets du permis ## CHAPITRE I er ## - Généralités CHAPITRE II - Permis à durée limitée CHAPITRE III - Péremption des permis ## Section 1 re - Péremption du permis d’urbanisation Section 2 - Péremption des permis d’urbanisme Section 3 - Dispositions communes CHAPITRE IV - Suspension du permis CHAPITRE V - Retrait de permis CHAPITRE VI - Cession du permis CHAPITRE VII - Renonciation au permis ## 407 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE VIII - Modification du permis d’urbanisation TITRE IV – Effets du certificat d’urbanisme Art. R.IV.97-1. Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d’une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l’article D.IV.97, 8°, sont accessibles conformément aux articles 17 et 17 bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Les projets de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal et les projets de guide communal d’urbanisme sont transmis à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui les publie sur le site Internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). (Outre les informations visées à l’article D.IV.97, alinéa 1 er , 1° à 10°, le certificat d’urbanisme n°1 indique si les parcelles cadastrales ou parties de parcelles cadastrales désignées dans la demande sont situées dans la zone A d’un plan de développement à long terme au sens de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. – AGW du 25 avril 2024, art. 77) TITRE V - Obligations d’information sur le statut administratif des biens ## CHAPITRE I er – Mentions dans les actes de cession CHAPITRE II – Acte préalable à toute division ## Section 1 re – Division postérieure à l’octroi d’un permis Section 2 – Division non soumise à permis CHAPITRE III – Acte postérieur à la modification du permis d’urbanisation CHAPITRE IV - Information sur la cession des permis TITRE VI – Renseignements à fournir Art. R.IV.105-1. Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 8° à 10°, sont accessibles conformément à l’article R.IV.97-1. Les informations visées à l’article D.IV.97, 7°, sont fournies par l’administration communale, dans les trente jours de la réception de la demande L’officier instrumentant, le titulaire du droit cédé ou son mandataire peut demander à l’administration communale les informations visées à l’article D.IV.100. Les informations sont transmises par l’administration communale dans les trente jours de la réception de la demande. La personne qui sollicite les observations du collège communal et du fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.102 peut demander auprès de l’administration communale les ## 408 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) informations visées à l’article D.IV.99, § 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2°. Les informations sont transmises par le collège communal dans les trente jours de la réception de la demande. Les observations sont transmises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de la demande. TITRE VII – Des permis en relations avec d’autres polices administratives TITRE VIII - Droit transitoire ## CHAPITRE I er ## – Procédure CHAPITRE II – Effets juridiques ## Section 1 ère - Permis d’urbanisation ## Sous-section 1 ère – Valeur juridique ## Sous-section 2 – Péremption ## Sous-section 3 – Modification Section 2 – Permis d’urbanisme - péremption ## 409 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) LIVRE V – Aménagement du territoire et urbanisme opérationnels ## TITRE I er – Sites à réaménager ## CHAPITRE I er ## – Généralités ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 78) Art. R.V.1-2. Les actes et travaux de réhabilitation visés à l’article D.V.1, 2°, comprennent : 1° les mesures d’urgence qui se rapportent : a) aux démolitions ordonnées par un arrêté du bourgmestre pour des raisons de sécurité publique ; b) à la suppression des dangers pour le voisinage liés au risque d’instabilité de constructions, d’éléments constructifs ou d’équipements ; c) à la limitation des risques d’accident pour les personnes pénétrant sur le bien liés aux terrains, constructions, éléments constructifs ou équipements dangereux ; d) à la limitation d’accès illicite, aux véhicules ou aux personnes, des terrains ou constructions propices au squattage, à la petite délinquance, aux activités illicites, aux versages clandestins ou à la constitution de dépotoirs, en fonction de la configuration des lieux ; e) aux mesures conservatoires des constructions, éléments constructifs ou équipements à maintenir menacés de dégradation du fait de l’homme telle que le vandalisme, les démolitions sauvages, les vols ou du fait des conditions climatiques tels que les travaux de sauvegarde, le bâchage des toitures, l’obturation des baies, la canalisation des descentes d’eau défectueuses ou la suppression de la végétation parasite ; 2° la collecte, l’élimination et le traitement des produits, matériaux, matériels, décombres et déchets abandonnés ou provenant des opérations ; la vidange des caves, citernes, canalisations, le curage des fosses, mares et bassins ; le traitement des effluents ; l’élimination et le traitement des déchets en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ; 3° la démolition des constructions et équipements, en ce compris les structures enterrées et selon les dispositions qui suivent : le défoncement des structures enterrées creuses, caves, canalisations, galeries et citernes, quelle que soit leur profondeur, la démolition des structures enterrées pleines, fondations, massifs et dalles de sol jusqu’à une profondeur d’un mètre sous le niveau fini ou sur une profondeur supérieure là où ils font obstacle à la reconstruction ainsi que le report sur plan de repérage des structures enterrées maintenues, à l’exception des fondations réutilisables, moyennant production d’un plan à l’appui ; 4° le débroussaillement et le nettoyage des terrains ; ## 410 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 5° les terrassements et nivellements, en ce compris les évacuations, les apports et la stabilisation des terrains ; 6° l’engazonnement, les plantations et le boisement ; 7° la réparation des ouvrages de drainage, de collecte et de reprise des eaux pluviales, destinés à l’usage exclusif du site ; 8° les réparations, les protections et les stabilisations des terrains, constructions et équipements dégagés lors des démolitions ou résultant de servitudes grevant le bien immobilier ; 9° la réparation, le remplacement ou l’établissement des clôtures, murs d’enceinte, portes et portails ; 10° sans préjudice du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, l’assainissement du sol ; 11° les démontages partiels et le nettoyage dans les constructions à maintenir ; 12° les études relatives aux actes et travaux visés aux points 1° à 9°. Pour les démolitions ordonnées par un arrêté du bourgmestre pour des raisons de sécurité publique, la demande de subvention doit être introduite dans les deux mois de la notification de cet arrêté et être accompagnée d’un rapport technique circonstancié validé par (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 80). Art. R.V.1-3. Les actes et travaux de rénovation visés à l'article D.V.1, 2°, concernent les immeubles existants, maintenus sur place et dont le gabarit est respecté, et comprennent le traitement antifongique, le démontage, le nettoyage, la remise en état ou le remplacement des éléments de structure et des murs extérieurs, en ce compris la protection par bardage ou hydrofugation et leur isolation ainsi que les menuiseries extérieures, les charpentes, la couverture et l’isolation des toitures, les panneaux solaires lorsqu’ils font partie intégrante de la couverture, les cheminées, les corniches, les gouttières, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages permettant leur évacuation ainsi que les études y relatives. Art. R.V.1-4. Les actes et travaux de construction ou de reconstruction sur le site visés à l'article D.V.1, 2°, désignent les actes et travaux de gros-œuvre fermé et les études y relatives. Art. R.V.1-5. Les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site qui font partie du dossier de demande d’adoption ou de modification du périmètre ne peuvent pas porter sur un bien immobilier (classé ou assimilé – AGW du 15 février 2024, art. 6), situé dans une zone de protection ou (visé à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine – AGW du 31 janvier 2019, art.2) ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 81). ## 411 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE II – Procédure d’adoption du périmètre (Art. R.V.2-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 82) statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. - AGW du 9 mai 2019, art. 23) Art. R.V.2-2. Le modèle de carte visé à l’article D.V.2, §2, représente le périmètre du site à réaménager projeté et est composé des quatre volets, établis chacun au format 29 cm x 21,7 cm ou à un multiple de ce format suivant la superficie du périmètre et plié au format 29 cm x 21,7 cm, qui suivent : 1° la délimitation du site à réaménager projeté qui figure, sur un fond de plan cadastral : a) pour chaque parcelle du périmètre, le numéro cadastral correspondant ; b) l’orientation du Nord géographique ; c) l’échelle du plan ; 2° les renseignements cadastraux, le cas échéant, modifiés par les indications du receveur de l’enregistrement, présentés sous la forme d’un tableau comportant autant de lignes que de parcelles cadastrales concernées par le projet de périmètre et cinq colonnes dont les titres sont : a) n° : le numéro d’ordre de la ligne du tableau ; b) numéro : le numéro cadastral d’une parcelle ou d’une partie de parcelle composant le site à réaménager projeté ainsi que sa commune, sa division et sa section cadastrale ; c) nature : la nature, selon l’information cadastrale, de la parcelle ou de la partie de parcelle concernée ; d) contenance totale : la contenance de la parcelle de la partie de parcelle concernée, décomposée en trois sous-colonnes correspondant respectivement aux nombres d’hectares (ha), d’ares (a) et de centiares (ca) ; e) propriétaire(s) : l’identité et l’adresse du ou des propriétaires de la parcelle ou de la partie de parcelle concerné ; 3° la délimitation du site à réaménager projeté présentée sur un extrait de carte IGN à l’échelle ## 1/10.000 ; 4° un document officiel, établi par le receveur de l'enregistrement de la zone concernée, qui reprend les titres de propriété des parcelles reprises dans le périmètre du site et la date de leur recherche. ## 412 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le tableau visé à l’alinéa 1 er , 2° est présenté sous la forme suivante : ## N° NUMÉRO NATURE ## CONTENANCE ## TOTALE ## PROPRIÉTAIRE(S) ha a ca ## Total : Les titres de propriété visés à l’alinéa 1 er , 4° indiquent : a) s’il s’agit d’une personne physique, son nom, ses prénoms, son domicile, son lieu et sa date de naissance ; b) s’il s’agit d’une société, sa forme juridique, sa dénomination exacte, l'adresse du siège social, le lieu et la date de sa constitution, le numéro d’identification à la TVA si elle est assujettie ; c) pour chaque propriété, l'origine de la propriété et le dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans et l’identité du vendeur. Lorsqu’elle envoie la carte à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 83), la personne visée l’article D.V.2, §1 er , 2° ou 3° en envoie une version sur support informatique, sous format de texte pour le volet visé à l’alinéa 1 er , 2° et sous format « PDF » pour les volets visés à l’alinéa 1 er ## , 1°, 3° et 4°. CHAPITRE III – Investigations Art. R.V.3-1. Les agents compétents pour procéder aux investigations et contrôles visés à l'article D.V.3 sont les agents de rang A ou B de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 84). Les agents peuvent se faire assister de toute personne qu'ils jugent nécessaire au bon accomplissement de leur mission. CHAPITRE IV – Aliénation Art. R.V.4-1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) autorise les propriétaires à aliéner ou grever de droits réels les biens situés dans le site à réaménager. ## 413 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE V – Conservation de la beauté des paysages CHAPITRE VI – Droit transitoire TITRE II – Sites de réhabilitation paysagère et environnementale ## CHAPITRE I er - Sites de réhabilitation paysagère et environnementale (Art. R.V.7-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 85) statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. - AGW du 9 mai 2019, art. 24) CHAPITRE II - Droit transitoire TITRE III – Périmètres de remembrement urbain ## CHAPITRE I er ## – Généralités CHAPITRE II – Procédure d’adoption du périmètre (Art. R.V.11-1 (...) AGW du 9 mai 2019, art. 25) CHAPITRE III – Droit transitoire TITRE IV - Revitalisation urbaine (Art. R.V.13-1 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30). (Art. R.V.13-2 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30). (Art. R.V.13-3 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30). (Art. R.V.13-4 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30). (Art. R.V.13-5 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30). (Art. R.V.13-6 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30). TITRE V - Rénovation urbaine TITRE VI – Zones d’initiatives privilégiées TITRE VII - Procédure conjointe périmètre – Permis (Art. R.V.16-1 (...) AGW du 9 mai 2019, art. 25) ## 414 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Chapitre I er – Champ d’application – AGW du 25 avril 2024, art. 86) (CHAPITRE II. – Introduction de la demande conjointe – AGW du 25 avril 2024, art. 87) (Section 1 ère – Introduction de la demande de périmètre Art. R.V.16/2-1. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’administration accuse réception de la demande visée à l’article D.V.16/2. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.54/4, et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Art. R.V.16/2-2. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.V.16/2 et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Art. R.V.16/2-3. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’administration désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. – AGW du 25 avril 2024, art. 88) (Section 2. – Evaluation conjointe des incidences – AGW du 25 avril 2024, art. 89) (Section 3. – Introduction de la demande de permis Art. R.V.16/5-1. L’administration envoie au demandeur [de] la décision du Gouvernement en application de l’article D.V.16/5. – AGW du 25 avril 2024, art. 90) (CHAPITRE III. – Instruction de la demande conjointe Art. R.V.16/6-1. Le complément de notice ou d’évaluation conjointe d’incidences est adressé au Ministre avec copie, s’il s’agit d’une demande de permis d’urbanisme au Directeur général de l’administration et au fonctionnaire délégué et, s’il s’agit d’une demande de permis unique au Directeur général de l’administration, au Directeur général de l’administration de l’environnement, au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire technique. – AGW du 25 avril 2024, art. 91) (CHAPITRE IV. – Décision Art. R.V.16/7-1. L’administration envoie au demandeur et aux destinataires visés à l’article D.V.2, paragraphe 3 de la décision du Gouvernement en application de l’article D.V.16/7. Art. R.V.16/8-1. En application de l’article D.V.16/8, l’administration envoie la copie de la décision aux communes et aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.54. – AGW du 25 avril 2024, art. 92) ## 415 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (CHAPITRE V. – Investigations – AGW du 25 avril 2024, art. 93) TITRE VIII - Fonds d’aménagement opérationnel et fonds d’assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale TITRE IX - Dispositions financières ## CHAPITRE I er ## – Principe ## Section 1 ère – Subventions octroyées aux personnes de droit public pour l’acquisition de biens repris dans un site à réaménager et pour les études préalables ou des actes et travaux réalisés dans un périmètre de site à réaménager ## Sous-section 1 ère ## - Généralités Art. R.V.19-1. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à toute personne morale de droit public autre que la Région wallonne ou que toute société anonyme dont la Région wallonne est le seul actionnaire une subvention pour acquérir ou réhabiliter ou rénover un site à réaménager. ## Sous-section 2 - Acquisitions Art. R.V.19-2. § 1 er . La subvention visée à l’article R.V.19-1 couvre l’acquisition d’un bien immobilier réalisée au plus tôt à l’adoption définitive du périmètre du site. La subvention visée à l’alinéa 1 er couvre à concurrence de soixante pourcent maximum : 1° en cas d’expropriation judiciaire : a) le montant défini par le jugement fixant le montant des indemnités ; b) l’ensemble des frais mis à charge de la personne morale de droit public cités explicitement dans le jugement à l’exception des frais d’inscription hypothécaire et des honoraires d’avocats ; c) les frais liés à la passation de l’acte authentique ; 2° dans les autres cas : a) au maximum la valeur vénale du bien immobilier telle qu’évaluée par le Comité d’acquisition, par le receveur de l’enregistrement, par un notaire, par un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètres-experts ou par un architecte inscrit à l’Ordre des architectes ; b) les frais liés à la passation de l’acte authentique. Elle est plafonnée selon les modalités prévues à l’article R.V.19-10. ## 416 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) L’acquisition de biens appartenant à une personne de droit public n’est pas admise à la subvention. § 2. Par dérogation au paragraphe 1 er , pour l’acquisition d’un bien ressortant aux dépenses éligibles à une contribution des Fonds européens, le taux de subventionnement est celui défini par les règlements européens. Les autres dispositions du paragraphe 1 er lui sont applicables. Par dérogation au paragraphe 1 er , l’acquisition d’un bien immobilier réalisée au plus tôt à l’approbation par le Gouvernement d’une liste d’actions menées à son initiative ou réalisée durant la période d’éligibilité des dépenses à une contribution des Fonds européens, peut faire l’objet de la subvention visée au paragraphe 1 er , alinéa 2. Sous-section 3 – Etudes et actes et travaux de réhabilitation et de rénovation Art. R.V.19-3. La subvention visée à l’article R.V.19-1 couvre aussi le coût des actes et travaux de réhabilitation ou de rénovation visés aux articles R.V.1-2 et R.V.1-3, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la personne morale, les révisions et les décomptes contractuels ainsi que les frais d’études, de direction et de surveillance et de coordination des actes et travaux. La subvention est octroyée à concurrence d’un maximum de quatre-vingts pourcent pour la première tranche d’un million d’euros, et de cinquante pourcent pour le solde. Le demandeur adresse la demande de subvention à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 94) ; la demande est accompagnée d’un plan de bornage contradictoire des biens immobiliers composant le site à réaménager. Section 2 – Subventions aux personnes de droit privé pour les études préalables ou les actes et travaux réalisés dans un périmètre de site à réaménager ou de site de réhabilitation paysagère et environnementale en application de l’article D.V.19, 2° Art. R.V.19-4. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à toute personne physique ou toute personne morale de droit privé, propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier dans le périmètre d’un site adopté définitivement une subvention pour réaliser les actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction. Art. R.V.19-5. La subvention visée à l’article R.V.19-4 couvre la prise en charge des intérêts du ou des emprunts contractés pour réaliser les actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction visés aux articles R.V.1-2 à R.V.1-4. La subvention est accordée pour autant que les actes et travaux soient terminés dans les cinq ans à dater de la notification de l’octroi de la subvention. A la demande de la personne de droit privé, le Ministre peut prolonger ce délai. La subvention est octroyée à concurrence d’un maximum de cinq pourcent par an, pendant cinq ans, des intérêts d’un emprunt d’un montant maximum de cinq cent mille euros. Si l’emprunt ## 417 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) est inférieur à cinq cent mille euros, la subvention est réduite en proportion de la somme empruntée. Une convention conclue entre la Région wallonne, représentée par le Ministre, et la personne physique ou la personne morale de droit privé visée à l’article R.V.19-4 accompagne l’arrêté d’octroi de la subvention. La convention fixe au minimum la description, les modalités et les délais d’exécution des actes et travaux ainsi que les conditions d’octroi, de contrôle et de remboursement de la subvention. Section 3 – Subventions aux personnes physiques ou morales de droit privé pour les actes et travaux réalisés dans un périmètre de site à réaménager ou de site de réhabilitation paysagère et environnementale en application de l’article D.V.19, 3° Art. R.V.19-6. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à toute personne physique ou morale de droit privé une subvention pour réaliser les actes et travaux visés aux articles R.V.1-2 à R.V.1-4 pour autant que cumulativement : 1° elle soit propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier, inclus dans un site à réaménager ou constituant un site à réaménager adopté définitivement, ou ait conclu avec le propriétaire ou titulaire une convention ayant pour objet le réaménagement du site ; 2° elle conserve l'affectation de logement pendant quinze ans à dater de la réception provisoire des travaux ; 3° les actes et travaux proposés conduisent au réaménagement complet du bien et sont achevés dans les cinq ans à dater de la notification de l'octroi de la subvention, sauf lorsque le réaménagement est autorisé par phases. La condition visée à l’alinéa 1 er , 2°, est imposée au titre de servitude conventionnelle grevant le bien et doit figurer dans tout acte de cession ou de constitution ultérieure d'un droit réel sur tout ou partie du bien immobilier jusqu'à l'échéance de l'obligation. A la demande de la personne de droit privé, le Ministre peut proroger le délai visé à l’alinéa 1 er ## , 3°. Lorsque le réaménagement complet est autorisé par phases, le Ministre détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première. Le coût des actes et travaux pris en compte pour le calcul de l’intervention inclut la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et non récupérable par la personne, les révisions et les décomptes contractuels ainsi que les frais d'études, de direction et de surveillance et de coordination. Le Ministre peut fixer le montant maximum de la subvention et le phasage de l’octroi de la subvention. ## 418 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.V.19-7. Le demandeur adresse la demande de subvention à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 95). Pour être considérée comme complète, la demande est datée et signée et contient, au moins : 1° l'avant-projet des actes et travaux ; 2° l'estimation détaillée du coût des actes et travaux, en ce compris, le cas échéant, les travaux de décontamination ; 3° la répartition des actes et travaux visés aux articles R.V.1-2 à R.V.1-4 ; 4° un rapport qui démontre le respect de la règle de répartition des dépenses visée à l'article ## D.V.19, 3° ; 5° la programmation et le calendrier des actes et travaux ; 6° le certificat du receveur de l'enregistrement qui établit le droit réel dont est titulaire sur le bien immobilier la personne de droit privé, dans le cas où une modification est intervenue depuis la notification de l'arrêté visé à l'article D.V.2, § 1 er ## ; 7° un plan de bornage contradictoire des biens immobiliers composant le site à réaménager. Préalablement à l'octroi de la subvention, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 95) soumet le dossier de demande au Pôle qui transmet son avis dans un délai de trente jours de la demande. A défaut, il est réputé favorable. Art. R.V.19-8. Une convention conclue entre la Région wallonne, représentée par le Ministre, et le demandeur régit la subvention et détermine les engagements réciproques des parties. La convention fixe au minimum la description, les modalités et les délais d’exécution des actes et travaux ainsi que les conditions d’octroi, de contrôle et de remboursement de la subvention. Art. R.V.19-9. Sans préjudice de l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 5°, le demandeur ne peut entreprendre les actes et travaux avant la notification de la subvention. A défaut, le coût des actes et travaux exécutés avant la notification ne pourra être comptabilisé pour démontrer le respect de la règle de répartition des dépenses visées à l’article D.V.19, 3°. Section 4 - Subventions pour l’embellissement extérieur des immeubles d’habitation Section 5 - Modalités de liquidation des subventions Art. R.V.19-10. Pour la liquidation des subventions relatives aux acquisitions visées à l’article R.V.19-2, 2°, la valeur du bien immobilier à prendre en considération sera limitée : - soit à la valeur réelle d’acquisition du bien immobilier si elle est inférieure à la valeur vénale visée par l’article R.V.19-2, 2° ; ## 419 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) - soit la valeur vénale visée par l’article R.V.19-2, 2°, dans les autres cas. Toute demande de liquidation d’une subvention relative à une acquisition visée par l’article R.V.19-2, 2°, est accompagnée d’une copie de l’acte authentique d’acquisition du bien. Art. R.V.19-11. La liquidation des subventions relative aux actes et travaux de réhabilitation et de rénovation, de construction ou de reconstruction visés aux sections 1 et 3 s’effectue selon les dispositions qui suivent : 1° si la subvention est inférieure ou égale à un million d’euros : a) une première tranche de quarante pourcent est liquidée sur la base de l’ordre de commencer les travaux ; b) une deuxième tranche de trente pourcent est liquidée sur la base d’états d'avancement approuvés par (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) et justifiant de l’utilisation conforme de la première tranche, dans le cadre du marché approuvé, et d’une déclaration de créance correspondante ; c) le solde réajusté est liquidé après accord de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) sur le décompte final, sur le procès-verbal de réception provisoire des travaux et après contrôle sur place ; ces documents sont présentés dans les deux mois suivant la réception provisoire ; à défaut du respect de ce délai, le Ministre peut retirer le bénéfice de la subvention pour le solde non encore liquidé de celle-ci ; 2° si la subvention dépasse un million d’euros : a) une première tranche de vingt pourcent est liquidée sur la base de l’ordre de commencer les travaux ; b) trois tranches de vingt pourcent sont liquidées sur la base d’états d'avancement approuvés par (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) et justifiant de l’utilisation des tranches précédentes ; c) le solde réajusté est liquidé après accord de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) sur le décompte final, sur le procès-verbal de réception provisoire des travaux et après contrôle sur place ; ces documents sont présentés dans les deux mois suivant la réception provisoire ; à défaut du respect de ce délai, le Ministre peut retirer le bénéfice de la subvention pour le solde non encore liquidé de celle-ci. Dans le cas de la subvention visée à la section 3, la demande de liquidation du solde est accompagnée d’un rapport émanant du demandeur et démontrant le respect de la règle de répartition des dépenses visée à l’article D.V.19, 3°. Art. R.V.19-12. Lorsque le projet bénéficie d’autres interventions financières, les subventions octroyées sur la base du présent chapitre respectent les modalités qui suivent : ## 420 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° pour un même bien immobilier et un même projet, ne peuvent être cumulées entre elles : a) les subventions visées à l’article D.V.19, 2°, et à l’article D.V.19, 3° ; b) les subventions visées à l’article D.V.13, § 2, et à l’article D.V.19, 3° ; c) les subventions octroyées sur la base de l’arrêté du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de la démolition d’un bâtiment non améliorable et les subventions visées à l’article D.V.19, 3° ; 2° sauf cas de force majeure, aucune subvention ne peut être octroyée sur un bien immobilier ayant bénéficié d’une subvention octroyée sur la base du présent chapitre avant un délai de dix ans à dater de l’octroi de la subvention ; 3° lorsqu’une partie des travaux est susceptible de bénéficier d’interventions financières octroyées sur la base d’autres dispositions légales ou réglementaires et qu’elle est éligible dans le cadre du présent chapitre, la subvention est octroyée sur la base d’un programme d'occupation du bien immobilier, d’un plan de financement global de l'opération identifiant les postes éligibles au présent chapitre et les autres interventions financières non reprises dans le cadre du présent chapitre. CHAPITRE II – Droit transitoire ## LIVRE VI - POLITIQUE FONCIERE ## TITRE I er – Expropriations et indemnités ## CHAPITRE I er - Biens susceptibles d’expropriation CHAPITRE II - Pouvoirs expropriants CHAPITRE III - Procédure administrative CHAPITRE IV - Procédure judiciaire CHAPITRE V - Calcul des indemnités CHAPITRE VI - Expropriation à la demande d’un tiers CHAPITRE VII - Comité d’acquisition CHAPITRE VIII - Renonciation à l’expropriation CHAPITRE IX – Droit transitoire TITRE II – Droit de préemption ## CHAPITRE I er – Champ d’application ## 421 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Section 1 re – Périmètres de préemption Art. R.VI.17-1. Le périmètre de préemption est publié sur le site internet de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui sert d’inventaire. Section 2 – Objet de la préemption Section 3 – Pouvoirs préempteurs Section 4 – Actes générateurs de la procédure de préemption ## Section 5 – Durée CHAPITRE II – Procédure d’adoption des périmètres CHAPITRE III – Procédure de préemption ## Section 1 re – Déclaration d’intention d’aliéner Art. R.VI.25-1. Le modèle de déclaration d’intention d’aliéner un droit réel immobilier soumis au droit de préemption figure en annexe 21. Art. R.VI.25-2. Tout titulaire de droit réel ou son mandataire adresse une déclaration pour chacun des biens qu’il a l’intention de céder. Soit le notaire, lorsque son intervention est requise volontairement ou par l’effet de la loi, soit le ou les cédants, notifient à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et au collège communal de la commune concernée, un exemplaire du formulaire visé à l’article R.VI.25-1. et une copie du compromis ou du projet d’acte d’aliénation. Section 2 – Transmission de la déclaration d’intention d’aliéner Section 3 – Décision des bénéficiaires du droit de préemption Section 4 – Renonciation à exercer le droit de préemption Art.R.VI.29-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) reçoit les informations visées à l’article D.VI.29, alinéa 2, et les copies des actes d’acquisition en application du même article. Section 5 – Préemption et paiement du prix CHAPITRE IV – Dispositions diverses Art. R.VI.32-1. L’attestation établissant l’existence d’une déclaration d’intention d’aliéner réalisée avant la réception d’un acte authentique figure en annexe 22. Art. R.VI.32-2. Pour délivrer l’attestation visée à l’article D.VI.32, délégation de pouvoir est accordée au directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, ## 422 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) l’inspecteur général du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Art. R.VI.32-3. Le Ministre est habilité à modifier les annexes du présent titre. CHAPITRE V – Droit transitoire TITRE III - Remembrement et relotissement TITRE IV – Régime des moins-values et des bénéfices ## CHAPITRE I er – Indemnisation des moins-values ## Section 1 re ## – Principe Section 2 – Absence d’indemnisation Section 3 – Réduction ou refus d’indemnisation Section 4 – Naissance du droit à l’indemnisation Section 5 – Calcul de l’indemnité ## Section 6 – Procédure Section 7 – Exécution de l’obligation d’indemnisation Section 8 – Droit transitoire CHAPITRE II – Régime des bénéfices résultant de la planification ## Section 1 ère – Taxe régionale ## Sous-section 1 ère - Fondement, exemptions et suspensions (Art. R.VI.50-1. § 1 er . Le redevable qui souhaite une réduction de la taxe transmet la déclaration sur l’honneur attestant du montant de l’investissement à réaliser et le plan financier à l’agent de niveau A responsable du Département de l’Établissement et du Contrôle de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, ou l’agent qui exerce cette fonction, ou l’agent délégué par lui, dès réception du permis visé à l’article D.VI.48, alinéa 1 er ## , 2°, second tiret, et au plus tard dans les soixante jours de sa réception sous peine de perdre le droit à la réduction ; il joint une copie du permis délivré et des plans. La déclaration sur l’honneur est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 28. Le ministre peut modifier l’annexe 28. Le plan financier comporte le montant prévisionnel détaillé de l’investissement à réaliser en renseigne ses sources de financement. Le plan financier est basé uniquement sur le projet qui fait l’objet du permis délivré, et est, le cas échéant, ventilé entre les parcelles ou parties de ## 423 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) parcelle bénéficiant de la modification de destination et celles qui n’en bénéficient pas ; cette ventilation est expliquée et justifiée. § 2. Conformément à l’article D.VI.50, § 3, alinéa 1 er , lorsque le projet autorisé est réalisé sur plusieurs parcelles ou parties de parcelle bénéficiant de la modification de destination, la réduction est imputée sur le montant total dû par le redevable pour l’ensemble des parcelles ou parties de parcelles concernées, indépendamment de la répartition sur le terrain des actes et travaux à réaliser. § 3. Lorsqu’il a jugé le plan financier non probant et qu’en conséquence la taxe n’est pas réduite, l’agent visé à l’alinéa 1 er joint à l’investissement-extrait de rôle un exposé de la ou des raisons pour lesquelles il a estimé que ce document n’est pas probant. Un plan financier n’est pas probant lorsqu’il est trop succinct ou peu réaliste. § 4. Dès que le montant de l’investissement qui a donné lieu à la réduction de la taxe est investi et au plus tard à l’échéance des dix ans prenant cours à dater du moment où la taxe est due, le redevable transmet les preuves de la réalisation de l’investissement à l’agent visé à l’alinéa 1 er ## . Ces preuves consistent en des paiements de factures relatives aux acquisitions, études, actes et travaux nécessaires au projet visé à l’alinéa 2, tel qu’il est dans les faits réalisé sur les parcelles ou parties de parcelle bénéficiant de la modification de destination. Lorsque le montant de l’investissement qui a donné lieu à la réduction de la taxe n’est pas totalement justifié, le montant de la réduction accordée est recouvré à due concurrence auprès du redevable. – AGW du 9 mai 2019, art. 27). Art. R.VI.51-1. Les personnes, instances ou organismes dont les biens sont exemptés de la taxe en application de l’article D.VI.50, § 1 er , 1°, renseignent par envoi l’agent de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) chargé de former les rôles visé[s] à l’article R.VI.57-1 de leur intention d’exproprier ou d’acquérir à l’amiable pour cause d’utilité publique, ou de la révocation de cette intention, dès que cette décision est prise. Ils renseignent par envoi le même agent du fait que l’expropriation ou l’acquisition à l’amiable a été réalisée dans les quinze jours du jugement ou de l’acte. Art. R.VI.51-2. Le notaire chargé de l’acte authentique visé à l’article D.VI.48, 2°, interroge l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle la parcelle concernée est située quant à l’existence d’une servitude d’utilité publique empêchant une construction sur la parcelle. La demande est envoyée trente jours au moins avant la date prévue pour la passation de l’acte. L’administration communale envoie le renseignement au notaire dans les trente jours de la réception de la demande. Le notaire joint le renseignement fourni par l’administration communale à l’envoi, à l’agent de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) chargé de former les rôles visé[s] à l’article R.VI.57-1, de l’information visée à l’article D.VI.57, alinéa 3. ## 424 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.VI.51-3. La période au cours de laquelle le plan de secteur est suspendu par le Conseil d’Etat court à dater du jour de la réception de l’arrêt de suspension jusqu’au jour de la réception de l’arrêt final par le Gouvernement. La période au cours de laquelle le permis visé à l’article D.VI.48, 2°, fait l’objet d’un recours au Conseil d’Etat court à dater du jour de l’introduction de la requête jusqu’au jour de la réception de l’arrêt final par le Gouvernement, ou par l’autorité qui a délivré le permis si la Région n’a pas qualité de partie à la cause. Lorsque la Région n’a pas qualité de partie à la cause, l’autorité qui a délivré le permis avertit l’agent de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) chargé de former les rôles visé[s] à l’article R.VI.57-1 de la date du dépôt de la requête et de la date de réception de l’arrêt final. ## Sous-section 2 – Redevable Sous-section 3- Calcul de la taxe Sous-section 4- Registre des bénéfices fonciers Art. R.VI.56-1 Le registre des bénéfices fonciers se présente sous la forme d’un tableau comportant autant de lignes que de parcelles ou parties de parcelle cadastrales reprises dans le périmètre d’élaboration ou de révision du plan de secteur, avec une seule destination par ligne, et sept colonnes dont les titres sont : 1° n° : le numéro d’ordre de la ligne du tableau ; 2° numéro : le numéro cadastral d’une parcelle ou d’une partie de parcelle composant le périmètre concerné ainsi que sa commune, sa division et sa section cadastrale tel qu’il est repris au moment de l’adoption définitive ou de la révision définitive du plan de secteur ; 3° destination antérieure : sa destination au plan de secteur avant la modification dont découle la taxe ; 4° destination future : sa destination au plan de secteur après la modification dont découle la taxe ; 5° contenance totale : la contenance de la parcelle ou de la partie de parcelle concernée, décomposée en deux sous-colonnes correspondant respectivement aux nombres d’hectares (ha) et d’ares (a) ; 6° nature de la modification : le point de l’article D.VI.49 applicable en relation avec les mètres carrés concernés ; 7° exclusion : les cas où l’article D.VI.50, alinéa 1 er , 2°, 3°, 4° ou 6°, est d’application. Le registre est présenté sous la forme suivante : ## 425 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## N ## ° ## NUMÉRO ## DESTINATION ## ANTERIEURE ## DESTINATION ## FUTURE ## CONTENANCE ## TOTALE ## NATURE DE LA ## MODIFICATION ## EXCLUSION ha a ## Total Le registre est accompagné d’une carte permettant d’identifier les parcelles cadastrales sur le périmètre du plan de secteur élaboré ou révisé. Le registre et la carte sont accessibles sur le site Internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Art. R.VI.56-2. L’agent de niveau A désigné par le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou l’agent délégué par lui est chargé d’établir le registre des bénéfices fonciers. Sous-section 5- Etablissement, perception, recouvrement, délais de paiement et recours (Art. R.VI.57-1. Les rôles sont formés par l’agent de niveau A désigné par le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou l’agent délégué par lui. Lorsqu’une réduction de la taxe est sollicitée, les rôles sont formés conjointement par l’agent de niveau A désigné par le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou l’agent délégué par lui et par l’agent de niveau A responsable du Département de l’Établissement et du Contrôle de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou l’agent qui exerce cette fonction, ou l’agent délégué par lui. Les rôles sont rendus exécutoires par l’agent de niveau A responsable du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou l’agent qui exerce cette fonction, ou l’agent délégué par lui. – AGW du 9 mai 2019, art. 28) Art. R.VI.57-2. En cas de suspension de la taxe après formation des rôles, l’agent de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) chargé de former les rôles avertit le receveur désigné à l’article R.VI.57-3 du début et de la fin du délai de suspension, et de l’issue de la procédure. Art. R.VI.57-3. Le receveur chargé de la perception et du recouvrement de la taxe est l’agent de niveau A de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie qui est désigné par l’inspecteur général du Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou l’agent qui exerce cette fonction. Art. R.VI.57-4. L’information visée à l’article D.VI.57, alinéa 3, est envoyée à l’agent chargé de former les rôles de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et comprend une attestation indiquant le ou les nom(s) et adresse(s) du redevable visé à l’article D.VI.48, alinéa 1 er ## , 2°. ## 426 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. R.VI.57-5. L’information visée à l’article D.VI.57, alinéa 4, est envoyée à l’agent chargé de former les rôles de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et comprend une copie de la décision, le formulaire de la demande de permis et les plans. Art. R.VI.59-1. L’agent chargé de statuer sur les recours est le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Dès réception du recours, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) en informe le receveur désigné à l’article R.VI.57-3. Si le recours porte sur le non-respect du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, le directeur général de (l’administration de la fiscalité – AGW du 25 avril 2024, art. 97) ou l’agent délégué par lui transmet au fonctionnaire chargé d’instruire le recours, dans les trente jours de la réception de sa demande, tous les renseignements dont il a besoin et dont (l’administration de la fiscalité – AGW du 25 avril 2024, art. 97) dispose. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou l’agent délégué par lui transmet une copie de chaque décision administrative rendue au receveur désigné à l’article ## R.VI.57-3. ## Sous-section 6 - Evaluation Sous-section 7 – Droit transitoire Section 2 – Taxes communales ## 427 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) LIVRE VII - Infractions et sanctions ## CHAPITRE I er – Actes infractionnels CHAPITRE II – Contrevenants CHAPITRE III – Constat des infractions ## Section 1 re – Agents constatateurs Art. R.VII.3-1. La liste des fonctionnaires et agents de la Région qui ont la qualité d’agent (constatateur – AGW du 9 mai 2019, art. 31) au sens de l’article D.VII.3, alinéa 1 er , 3°, est la suivante : 1° les fonctionnaires délégués et les directeurs du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ainsi que les fonctionnaires et agents en charge des infractions au sein de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ; 2° ((...) – AGW du 15 février 2024, art.7) les fonctionnaires des Directions extérieures de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), ayant au moins le grade d’attaché et ayant en charge le patrimoine ; 3° les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers du Département de la Nature et des Forêt de (l’administration de l’Environnement – AGW du 25 avril 2024, art. 98). ((...) – AGW du 15 février 2024, art.7). Les agents constatateurs visés à l’alinéa 1 er , 3°, sont compétents, sur l'étendue du territoire relevant respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur triage, pour rechercher et constater : 1° les infractions visées à l’article D.VII.1, §1 er , 1°, 2° ou 3°, lorsqu’elles concernent des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 9° à 14° ; 2° les infractions visées à l’article D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et (D.VII.11, alinéa 2 – AGW du 9 mai 2019, art. 31), commises dans les zones agricoles, les zones forestières, les zones d'espaces verts, les zones naturelles ainsi que dans les sites bénéficiant d'un régime de protection des milieux naturels visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Art. R.VII.3-2. Le document attestant la qualité d’agent constatateur visé à l’article R.VII.3-1, alinéa 1 er , 1° et 2°, est délivré par le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, par l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Le document attestant la qualité d’agent constatateur visé à l’article R.VII.3-1, alinéa 1 er , 3°, est délivré par le directeur général de (l’administration de l’Environnement – AGW du 25 avril 2024, ## 428 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) art. 99) ou, à défaut, par l’inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts de (l’administration de l’Environnement – AGW du 25 avril 2024, art. 99). Section 2 – Avertissement préalable et mise en conformité ## Section 3 – Procès-verbal Art. R.VII.5-1. Le modèle de procès-verbal dressé par les agents constatateurs au sens de l’article D.VII.3 figure en annexe 23. Section 4 – Envoi du procès-verbal de constat ## Section 5 – Accès CHAPITRE IV – Ordre d’interruption des travaux ## Section 1 ère – Ordre verbal dinterruption Section 2 – Confirmation écrite Art. R.VII.9-1. Le modèle de la confirmation écrite figure en annexe 24. Section 3 – Demande de levée de l’ordre Section 4 – Mesures complémentaires CHAPITRE V – Poursuite devant le tribunal correctionnel CHAPITRE VI – Transaction et mesures de restitution ## Section 1 re – Absence de poursuite ## Section 2 – Concertation Section 3 – (Régularisation et transaction – AGW du 25 avril 2024, art. 100) ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 101) Art. R.VII.19-1. Le montant de l’amende transactionnelle visée à l’article D.VII.19, est calculé comme suit : 1° construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, de bâtiments à usage agricole, de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux : a) (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m ## 3 pour les infractions allant de 1 à 100 m ## 3 ## ; b) (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ pour le volume infractionnel au-delà de 100 m ## 3 , mesuré à l’extérieur ; ## 429 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° construction, reconstruction ou extension de bâtiments à usage industriel, commercial, professionnel ou de bureau : a) (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m ## 3 pour les infractions allant de 1 à 100 m ## 3 ## ; b) (75 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ pour le volume infractionnel au-delà de 100 m ## 3 , mesuré à l’extérieur ; 3° construction, reconstruction ou extension de volumes annexes ouverts tels que les car-port : (15 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m ## 3 ## ; 4° implantation d’un bâtiment non conforme au permis délivré : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² d'emprise au sol ; 5° placement d'installations fixes : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² d'emprise au sol ou (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant calculé en hauteur, le montant le plus élevé étant appliqué ; 6° placement d'enseignes et de dispositifs de publicité : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² ; 7° démolition : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² d'emprise au sol ; 8° transformation d'un bâtiment construit ou à construire portant atteinte à ses structures portantes : (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros ; 9° transformation d'un bâtiment construit ou à construire impliquant une modification de sa volumétrie : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ mesuré à l'extérieur ; 10° modification de l'aspect de matériaux de toiture ou de parement des élévations : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² ; 11° ouverture, modification ou obturation de baies en toiture ou en élévation : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par baie ; 12° remplacement de portes ou de châssis : (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par porte ou châssis ; 13° création d'un nouveau logement dans une construction existante : (1.500 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par logement ; 14° modification de la destination de tout ou partie d'un bien : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ de bâtiment mesuré à l'extérieur lorsque la modification de destination est réalisée dans une construction existante ou (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros ## 430 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) par m ## 2 de terrain lorsque la modification de destination est réalisée en dehors d’une construction existante ; 15° (implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8° : 100 euros par m² de surface commerciale nette – AGW du 25 avril 2024, art. 102) ; 16° modification sensible du relief du sol, en ce compris la création de retenues d'eau ou le creusement d'excavations : (15 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ ; 17° boisement, déboisement, en ce compris la sylviculture et la culture de sapins de Noël : (7,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m² de surface boisée, déboisée ou faisant l’objet d’une culture de sapins de Noël ; 18° abattage d'arbres isolés à haute tige dans les zones d'espaces verts ou dans le périmètre d'un schéma d’orientation local : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre abattu ; 19° abattage de haies ou d’allées : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie abattue, (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre abattu dans l’allée ; 20° abattage d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : (1.500 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre, (750 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbuste, (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie abattu ; 21° modification de la silhouette d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : (750 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre, (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) [euros] par arbuste, (15 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie ; 22° travaux portant atteinte au système racinaire d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : (525 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par arbre, (262,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) [euros] par arbuste, (10,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant de haie ; 23° défrichage de la végétation visée à l'article D.IV.4, alinéa 1 er , 13° : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m2 de surface défrichée ; 24° modification de la végétation visée à l'article D.IV.4, alinéa 1 er , 13° : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m2 de surface modifiée ; 25° dépôt de véhicules usagés : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par véhicule ; 26° dépôt de mitrailles, de matériaux, de déchets : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par m³ ; 27° placement d'installations mobiles, telles que roulottes, caravanes et tentes : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par installation ; ## 431 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 28° construction de murs : (37,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant ; 29° pose de clôtures : (22,50 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par mètre courant ; 30° pose de portiques ou portillons : (150 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros par portique ou portillon ; 31° réalisation d'ouvrages d'art tels que ponts, tunnels, routes, canalisations : 10 % du coût estimé des travaux ; 32° réalisation d'actes ou de travaux non visés aux points 1° à 31° : de (375 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros minimum à (3.750 – AGW du 25 avril 2024, art. 102) euros maximum. ((...) – AGW du 15 février 2024, art.8) ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 101) Section 4 – Mesures de restitution CHAPITRE VII - – Poursuite devant le tribunal civil CHAPITRE VIII – Droit des tiers et dispositions diverses CHAPITRE IX – Droit transitoire ## 432 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) LIVRE VIII - Participation du public et évaluation des incidences des plans et programmes ## TITRE I er - Participation du public ## CHAPITRE I er - Dispositions générales ## Section 1 re . - Classification des plans, périmètres, schémas, guides, permis et certificats d’urbanisme n° 2 Section 2. - Principes généraux de la participation du public Art. R.VIII.4-1 Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. CHAPITRE II - Réunion d'information préalable (Section 1 ère . – Réunion d’information préalable à la révision du plan de secteur – AGW du 25 avril 2024, art. 103) (Section 2. – Réunion d’information préalable à une procédure conjointe plan – permis Art. R.VIII.5/4-1. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de l’administration entend et, le cas échéant, récuse la personne visée à l’article D.VIII.5/4. – AGW du 25 avril 2024, art. 104) (Section 3. – Réunion d’information préalable à une procédure conjointe périmètre – permis Art. R.VIII.5/11-1. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de l’administration entend et, le cas échéant, récuse la personne visée à l’article D.VIII.5/4. – AGW du 25 avril 2024, art. 105) CHAPITRE III - Annonce de projet (Art. R.VIII.6-1. L'avis d'annonce de projet visé à l'article D.VIII.6 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond vert clair et est au format A2. L’avis d’annonce de projet visé à l’article D.VIII.6 affiché par le collège communal aux endroits habituels d’affichage est imprimé en lettres noires sur fond vert clair et au format A4. Il comporte au minimum les indications reprises dans le modèle qui figure à l’annexe 25. – AGW du 9 mai 2019, art. 32) ## 433 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE IV - Enquête publique ## Section 1 re . - Mesures d'annonce générale de l'enquête publique Art. R.VIII.7-1. (L'avis d'enquête publique visé à l'article D.VIII.7 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond jaune et est au format A2. L’avis d’enquête publique visé à l’article D.VIII.7 affiché par le collège communal aux endroits habituels d’affichage est imprimé en lettres noires sur fond jaune et est au format A4. – AGW du 9 mai 2019, art. 33) Pour les permis ou certificats d’urbanisme n° 2, il comporte au minimum les indications reprises dans le modèle qui figure en annexe 26. Pour l’adoption, la révision ou l’abrogation d’un plan de secteur, d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’un guide communal d’urbanisme, d’un périmètre de site à réaménager, d’un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale, d’un périmètre de remembrement urbain, d’un plan d’expropriation, d’un périmètre de préemption, il comporte au minimum les indications reprises dans le modèle qui figure en annexe 27. Art. R.VIII.7-2. Le Ministre désigne les services ou la personne auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire. Art. R.VIII.8-1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) procède aux annonces visées à l’article D.VIII.8. Section 2. - Séance de présentation du schéma de développement du territoire Art. R.VIII.10-1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) organise les séances de présentation du projet de schéma de développement du territoire. Section 3. – Mesures d’annonce individuelle de l’enquête publique Art. R.VIII.12-1. § 1 er . L’autorité chargée d’adopter le plan (le schéma, le guide ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 106), ou son délégué, envoie, en application de l’article D.VIII.12, le dossier avant le début de l’enquête publique ou dans les trente jours de la demande qui lui est faite. Outre les éléments visés à l’article D.VIII.12, l’envoi mentionne le délai dans lequel l’avis de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo visés à l’article D.VIII.12 doit être envoyé à l’autorité visée à l’alinéa 1 er ou à son délégué. Pour le schéma de développement pluricommunal, les obligations visées aux alinéas 1 et 2 sont accomplies par le Comité d’accompagnement visé à l’article D.II.7, § 2. ## 434 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) En même temps qu’elle transmet le dossier, l’autorité visée à l’alinéa 1 er ou son délégué en informe le Ministre et la ou les communes où une enquête publique est organisée. § 2. Les délais d’envoi de l’avis visé au paragraphe 1 er , alinéa 2, sont, à dater de la clôture de l’enquête publique, de : 1° 45 jours pour le schéma de développement du territoire et le plan de secteur ; 2° 30 jours pour le schéma de développement pluricommunal, le schéma de développement communal (le schéma d’orientation local, le guide commual d’urbanisme, le périmètre de site à réaménager et le périmètre de remembrement urbain – AGW du 25 avril 2024, art. 106). Si l’avis n’est pas envoyé dans les délais précités, il est passé outre. § 3. (Dès que le plan, le schéma, le guide ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 106) a fait l’objet d’une décision définitive, expresse ou tacite, l’autorité visée au paragraphe 1 er , alinéa ## 1 er , ou son délégué informe les autorités compétentes de la Région ou de l’État que la décision fait l’objet de l’affichage visé à l’article D.VIII.26 et que, (durant toute la durée de l’affichage, le plan, le schéma, le guide ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 106) sont accessibles selon les modalités visées à l’article D.VIII.17. La même autorité ou son délégué envoie aux autorités compétentes de la Région ou de l’État une copie : (1° du plan, du schéma, du guide ou du périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 106) ; 2° de la décision en vertu de laquelle il est adopté ou approuvé ou, à défaut, de la publication au Moniteur belge visée à l’article D.VIII.23 ; 3° de la déclaration environnementale ; 4° des mesures arrêtées concernant le suivi. Art. R.VIII.12-2. Pour l’application de l’article R.VIII.12-1, le Ministre est délégué en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. Section 4.- Publicité supplémentaire Section 5. - Durée de l'enquête publique Section 6. - Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique Art. R.VIII.18-1. Le Ministre désigne les services ou la personne auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire. ## 435 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Section 7. - Pouvoir de substitution Art. R.VIII.21-1. Le Ministre et le fonctionnaire délégué sont compétents pour envoyer l’avertissement visé à l’article D.VIII.21 et pour avoir recours à un huissier de justice de leur choix. CHAPITRE V. - Publicité relative à la décision (TITRE II - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes – AGW du 25 avril 2024, art. 107) ## CHAPITRE I er. ## - Objectifs (CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans, schémas, guides et périmètres – AGW du 25 avril 2024, art. 108) (Art. R.VIII.31-1. En ce qui concerne le plan de secteur (, le guide régional ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 109), le Ministre détermine les personnes ou les instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.31, §4, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 9 mai 2019, art. 34) Art. R.VIII.33-1. Le Ministre détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales contient en ce qui concerne le plan de secteur (, le guide régional ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 110). (Il détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.33, §4, alinéa 1 er , et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis, en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et du plan de secteur. – AGW du 9 mai 2019, art. 35) Il sollicite les avis transrégionaux et transnationaux visés à l’article D.VIII.33, § 4, en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. Art. R.VIII.34-1. Le Ministre désigne la personne physique ou morale, privée ou publique, qui est chargée de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales visé à l’article D.VIII.34, alinéa 1 er ## . Art. R.VIII.34-2. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) récuse la personne visée à l’article D.VIII.34, alinéa 2. (CHAPITRE III. - Système d'évaluation des incidences des demandes conjointes plan-permis Art. R.VIII.40-1. Le Ministre détermine les personnes ou les instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.40 et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Art. R.VIII.43-1. Le Ministre détermine les informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Il détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en ## 436 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) application de l’article D.VIII.43 et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Il sollicite les avis transrégionaux et transnationaux visés à l’article D.VIII.45. Art. R.VIII.45-1. § 1 er . Le Ministre envoie, en application de l’article D.VIII.45, le dossier avant le début de l’enquête publique ou dans les trente jours de la demande qui lui est faite. Outre les éléments visés à l’article D.VIII.45, l’envoi mentionne le délai dans lequel l’avis de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo visés à l’article D.VIII.45 doit être envoyé au Ministre. En même temps qu’il transmet le dossier, le Ministre en informe la ou les communes où une enquête publique est organisée. § 2. Le délai d’envoi de l’avis visé au paragraphe 1 er , alinéa 2, est, à dater de la clôture de l’enquête publique, de quarante cinq jours. Si l’avis n’est pas envoyé dans les délais précités, il est passé outre. § 3. Dès que la demande conjointe a fait l’objet d’une décision définitive, expresse ou tacite, le Ministre informe les autorités compétentes de la Région ou de l’État que la décision fait l’objet de l’affichage visé à l’article D.VIII.26 et que, durant toute la durée de l’affichage, la décision est accessible selon les modalités visées à l’article D.VIII.17. Le Ministre envoie aux autorités compétentes de la Région ou de l’État une copie : 1° du plan ; 2° de la décision en vertu de laquelle il est adopté ou, à défaut, de la publication au Moniteur belge visée à l’article D.VIII.22 ; 3° de la déclaration environnementale ; 4° des mesures arrêtées concernant le suivi. – AGW du 25 avril 2024, art. 111) (CHAPITRE IV. - systeme d'evaluation des incidences des demandes conjointes perimetre- permis Art. R.VIII.49-1. Le Ministre détermine les personnes ou les instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.49 et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Art. R.VIII.52-1. Le Ministre détermine les informations que l’évaluation conjointe des incidences contient. Il détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.43 et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis. Il sollicite les avis transrégionaux et transnationaux visés à l’article D.VIII.45. Art. R.VIII.54-1. § 1 er . Le Ministre envoie, en application de l’article D.VIII.54, le dossier avant le début de l’enquête publique ou dans les trente jours de la demande qui lui est faite. Outre les éléments visés à l’article D.VIII.54, l’envoi mentionne le délai dans lequel l’avis de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo visés à l’article D.VIII.54 doit être envoyé au Ministre. ## 437 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) En même temps qu’il transmet le dossier, le Ministre en informe la ou les communes où une enquête publique est organisée. § 2. Le délai d’envoi de l’avis visé au paragraphe 1 er , alinéa 2, est, à dater de la clôture de l’enquête publique, de trente jours. Si l’avis n’est pas envoyé dans les délais précités, il est passé outre. § 3. Dès que la demande conjointe a fait l’objet d’une décision définitive, expresse ou tacite, le Ministre informe les autorités compétentes de la Région ou de l’État que la décision fait l’objet de l’affichage visé à l’article D.VIII.26 et que, durant toute la durée de l’affichage, la décision est accessible selon les modalités visées à l’article D.VIII.17. Le Ministre envoie aux autorités compétentes de la Région ou de l’État une copie : 1° du plan ; 2° de la décision en vertu de laquelle il est adopté ou, à défaut, de la publication au Moniteur belge visée à l’article D.VIII.22 ; 3° de la déclaration environnementale ; 4° des mesures arrêtées concernant le suivi. – AGW du 25 avril 2024, art. 112) ## 438 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXES DE LA COORDINATION OFFICIEUSE ## ANNEXE I-1 Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial – Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière ## Art. 113. § 1 er . A la condition qu’elle soit demandée dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le montant de la subvention visée à l’article R.I.12-2, § 3, est fixé à maximum septante-cinq pour cent du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de : 1° 62.500 euros par commune pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal global ou relatif à l’optimisation spatiale avec un maximum de 187.500 euros ; 2° 75.000 euros pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement communal global ou relatif à l’optimisation spatiale ; 3° 37.500 euros pour la révision partielle d’un schéma de développement communal à la condition qu’elle porte sur l’optimisation spatiale. Par dérogation à l’article R.I.12-2, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du Code du développement territorial, la subvention pour la révision du schéma de développement communal visée à l’alinéa 1 er peut être octroyée même si le schéma ou sa dernière révision totale ou partielle est entré en vigueur moins de six ans avant la demande de subvention. § 2. A la condition qu’elle soit demandée dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, par dérogation à l’article R.I.12-2, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du Code du développement territorial, la subvention pour l’élaboration d’un schéma de développement communal lorsque la commune dispose déjà d’un ou de plusieurs schémas de développement communal ou pluricommunal thématiques peut être octroyée même si le schéma thématiques ou sa dernière révision totale ou partielle est entré en vigueur moins de six ans avant la demande de subvention. § 3. A la condition qu’elle soit demandée dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le montant de la subvention visée à l’article R.I.12-2, § 3, est fixé à maximum septante-cinq pour cent du montant visé à l’article R.I.12-3, § 2, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de : 1° 30.000 euros par commune avec un maximum de 90.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration d’un schéma de développement pluricommunal relatif à l’optimisation spatiale ; ## 439 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° 20.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration d’un schéma de développement communal relatif à l’optimisation spatiale ou à la révision d’un schéma de développement communal relative à l’optimisation spatiale. § 4. Une subvention complémentaire à la subvention accordée sur la base de l’article R.I.12-2, § 3, est octroyée aux communes pour la réalisation du volet optimisation spatiale d’un schéma de développement communal aux conditions suivantes : 1° la commune a, au jour de l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, désigné un auteur de projet pour la réalisation d’un schéma de développement communal ; 2° la subvention est demandée dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après à l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de 20.000 euros. Le collège communal introduit la demande de subvention auprès de l’administration, sur la base d’un dossier qui contient une copie : 1° de l’avenant approuvé par le conseil communal ; 2° de l’offre de l’auteur de projet précisant le détail du montant de ses honoraires ainsi que les phases d’élaboration des documents et les délais y afférents. § 5. Une subvention complémentaire à la subvention accordée sur la base de l’article R.I.12-3, § 3, est octroyée aux communes pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales du volet optimisation spatiale d’un schéma de développement communal aux conditions suivantes : 1° la commune a, au jour de l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, désigné un auteur de projet pour la réalisation d’un schéma de développement communal ; 2° la subvention est demandée dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après à l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant visé à l’article R.I.12-3, § 2, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de 7.500 euros. ## 440 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Le collège communal introduit la demande de subvention auprès de l’administration, sur la base d’un dossier qui contient une copie de la décision fixant l’ampleur et le degré de précision du rapport sur les incidences environnementales ainsi que : 1° lorsque la commune fait appel à un auteur de projet : a) une copie de l’avenant approuvé par le conseil communal ; b) une copie de l’offre de cet auteur précisant le détail du montant de ses honoraires ; 2° lorsque le rapport est établi par la commune, les dépenses spécifiques à engager pour la constitution du dossier, hors frais de personnel communal ; 3° lorsque le rapport est établi par la commune et qu’elle fait appel à un auteur de projet pour des études thématiques, les éléments repris aux points 1° et 2°. ## 441 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE I-2 Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ; Vu le Code du Développement territorial, les articles D.V.13, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2019, et D.V.14, modifié par le décret du 2 mai 2019 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L. 1123-27/1, § 5, inséré par le décret du 19 juillet 2018 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2022 ; Vu le rapport du 14 septembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ; Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 18 octobre 2022 ; Vu l'avis du pôle « Aménagement du territoire », donné le 28 octobre 2022 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2023, en application de l'article 84, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier ## 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre qui a la rénovation urbaine dans ses attributions ; Après délibération, ## Arrête : ## Chapitre 1 er Des dispositions générales ## Art. 1 er ## . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le Ministre : le Ministre qui a la rénovation urbaine dans ses attributions ; 2° l'administration : la direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ; 3° le Code : le Code du Développement territorial ; 4° la CCATM : la commission visée à l'article D.I.7 du code ; 5° le Pôle : le pôle « Aménagement du territoire » du Conseil économique, social et environnemental de ## Wallonie ; 6° la commune à caractère urbain : commune de langue française dont la population, arrêtée sur base des données rendues disponibles par le Service public Fédéral Economie, s'établit entre douze mille habitants et cinquante mille habitants ; 7° la perspective de développement urbain : l'outil stratégique et opérationnel de gouvernance interne visé à l'article L.1123-27/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'inséré par décret du 19 juillet 2018 ; 8° l'opération de développement urbain : opération de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine, telles que prévues aux articles D.V.13 ou D.V.14 du Code ; ## 442 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 9° le quartier prioritaire : le périmètre intracommunal en fonction des services de base à la population et accessible en moyen de transport durable qui nécessite une intervention prioritaire au regard des ambitions transversales de la commune ainsi que du contexte économique, environnemental, urbanistique ou social de celle-ci ; 10° le Guichet des pouvoirs locaux : l'outil informatique permettant aux communes de transmettre électroniquement leurs formulaires et pièces justificatives. Par dérogation à l'alinéa 1, 6°, une commune de moins de douze mille habitants peut être considérée comme disposant d'un caractère urbain à la condition que celui-ci soit dûment démontré sur base des critères suivants : 1° la densité de population supérieure à la moyenne régionale ; 2° la concentration en logements ; 3° la concentration en services de base à la population. ## Art. 2. ## § 1 er . Lorsque la commune à caractère urbain souhaite bénéficier d'un soutien financier à l'opération de développement urbain qu'elle envisage pour atteindre les objectifs prévus aux articles D.V.13 ou D.V.14 du Code, celle-ci dispose préalablement d'un projet de perspective de développement urbain répondant aux conditions suivantes : 1° elle développe une vision stratégique sur le déploiement d'un ou de plusieurs quartiers considérés comme prioritaires sur le territoire communal ; 2° être adopté par le conseil communal, après concertation avec la CCATM ou, à défaut, la commission locale de développement urbain. § 2. Dans le cadre de l'exécution du présent arrêté, la perspective de développement urbain peut faire l'objet d'une révision, totale ou partielle, tous les trois ans. Les dispositions réglant l'élaboration de la perspective de développement urbain sont applicables à sa révision. Si la révision est partielle, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée. § 3. Le Ministre approuve la désignation par le conseil communal de la commission locale de développement urbain, sa composition et son règlement d'ordre intérieur. ## Art. 3. Dans le cadre de l'exécution du présent arrêté, un dossier comprenant un projet de perspective de développement urbain est introduit auprès de l'administration via le Guichet des pouvoirs locaux. Ce dossier contient : 1° une analyse contextuelle établie par quartier prioritaire, réalisée au regard de la stratégie territoriale de la commune ; 2° une identification des principaux enjeux territoriaux, des perspectives et des besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et de logements ainsi que des potentialités et des contraintes de ce ou ces territoires ; 3° une déclinaison des objectifs communaux de développement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme à l'échelle du ou des quartiers prioritaires ; 4° une identification, par cartographie, de la structure bâtie du ou des quartiers prioritaires, en y précisant les options de développement, compte tenu de la structure territoriale de la commune ; 5° des informations concernant l'estimation du coût global et du financement de l'opération de développement urbain ; 6° le cas échéant, les liens avec un schéma de développement communal ou pluricommunal déjà validé ou en cours d'élaboration ou avec les communes limitrophes. ## 443 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 4. ## § 1 er . L'administration accuse réception, via le Guichet des pouvoirs locaux, du dossier complet relatif au projet de perspective de développement urbain dans les quinze jours de la réception du dossier visé à l'article 3. S'il apparaît que le dossier est incomplet, l'administration renvoie à la commune la liste exhaustive des pièces manquantes dans un délai de quinze jours. Dans un délai de quinze jours après réception d'un dossier complet, l'administration transmet celui-ci pour avis au Pôle, lequel remet son avis dans les quarante-cinq jours au Ministre. A défaut de la remise de l'avis dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable. § 2. Le Ministre approuve la perspective de développement urbain y compris la justification, l'analyse et le projet par quartier prioritaire et l'estimation budgétaire globale y afférent dans les soixante jours de la réception de l'avis du Pôle. § 3. Les délais prévus aux paragraphes 1 er et 2 sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août. ## Art. 5. ## § 1 er . La commune dont le projet de développement urbain est approuvé par le Ministre, en application de l'article 4, § 2, élabore un programme d'actions triennal opérationnel, en concertation avec les représentants des habitants du ou des quartiers concernés dans le cadre de la commission locale de développement urbain. § 2. Le conseil communal désigne les membres de la commission locale de développement urbain ainsi que les représentants des habitants du quartier où s'inscrit le périmètre de l'opération. Le Ministre approuve la composition de la commission locale de développement urbain, la désignation de ses membres et son règlement d'ordre intérieur. La commission locale de développement urbain est composée conformément au décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. ## Art. 6. Le programme d'actions triennal opérationnel : 1° est adopté par le conseil communal, après concertation avec les représentants des habitants du ou des quartiers concernés dans le cadre de la CCATM ou, à défaut, de la commission locale de développement urbain ; 2° rencontre les objectifs communaux de développement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme à l'échelle du ou des quartiers prioritaires ; 3° se situe au sein du ou des quartiers prioritaires identifiés dans le projet de développement urbain approuvé préalablement ; 4° porte principalement sur des dépenses d'investissement éligibles au regard des objectifs poursuivis en vertu des articles D.V.13 et D.V.14 du Code, et en démontrer les effets levier ; 5° réserve au maximum une part de cinq pour cent pour couvrir des dépenses de fonctionnement, en ce compris les dépenses de personnel. Par dérogation à l'alinéa 1 er , 3°, la commune à caractère urbain peut introduire dans son programme d'actions triennal opérationnel une action à mener hors d'un quartier prioritaire aux conditions suivantes : ## 444 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 1° l'action a un impact permettant de contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs communaux en faveur d'un quartier prioritaire ; 2° le financement de l'action ne peut pas dépasser vingt pour cent de la subvention globale prévue pour le programme d'actions triennal opérationnel. ## Art. 7. La commune à caractère urbain introduit, via le Guichet des pouvoirs locaux, son programme d'actions triennal opérationnel, qui contient : 1° la délibération du conseil communal ; 2° la liste des actions à mener pendant une période d'au moins trois ans et visant à atteindre les objectifs prévus aux articles D.V.13 ou D.V.14 du Code, chacune étayée par des données objectives et reprenant : a) un descriptif de l'état des lieux et des travaux à réaliser, avec planning ou indication de l'échéance de réalisation et démontrant la cohérence avec la perspective de développement urbain approuvée préalablement ; b) un plan de localisation ; c) des photos des lieux ; d) une estimation des coûts ; e) une définition des aménagements envisagés avec, le cas échéant, l'affectation des locaux et une esquisse ; f) si l'action est proposée en exécution de l'article D.V.13 du Code, la convention passée entre la commune et la personne de droit privé. Le Ministre peut arrêter les modalités d'établissement de la convention visée à l'alinéa 1 er , 2°, f). ## Art. 8. La commune à caractère urbain transmet le programme d'actions triennal opérationnel à l'administration pour le 15 mars de l'année : 1° suivant l'adoption de l'opération de développement urbain par le Ministre ou de l'année suivante ; 2° de la fin du programme d'actions triennal opérationnel précédent approuvé par le Ministre. ## Art. 9. ## § 1 er . Le programme d'actions triennal opérationnel est approuvé par le Ministre sur la base d'un rapport d'analyse de l'administration, transmis dans les quarante-cinq jours de la réception du programme d'actions complet. § 2. La décision ministérielle d'approbation totale, partielle ou de refus du programme d'actions triennal opérationnel prend en considération la cohérence avec le projet de développement urbain préalablement approuvé et la valeur technique, sociale, économique et environnementale de chacune des actions proposées. § 3. Le Ministre statue dans les trente jours de la réception du rapport d'analyse de l'administration du programme d'actions triennal opérationnel. Il peut proroger ce délai une seule fois d'une durée maximale de quinze jours. Lorsque le Ministre approuve partiellement le programme d'actions triennal opérationnel qui lui est soumis, la commune est invitée à lui soumettre un programme rectifié dans les trente jours de la notification de la décision ministérielle. Lorsque le Ministre approuve, en tout ou partie, le programme d'actions triennal opérationnel, il arrête le montant de la subvention sur base des actions retenues. ## 445 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 10. Lorsque le programme d'actions triennal opérationnel est refusé, la commune à caractère urbain peut introduire une seule fois un nouveau programme d'actions dans les trois années qui suivent la décision de refus. ## Art. 11. Dans les trente mois qui suivent l'approbation du programme d'actions triennal opérationnel, la commune à caractère urbain peut introduire auprès de l'administration une demande de modification de celui-ci. Les dispositions relatives à l'élaboration du programme d'actions triennal opérationnel sont applicables à sa modification. ## Chapitre 2 Du mécanisme de financement et de la liquidation des subventions ## Art. 12. Dans les limites des moyens budgétaires disponibles, la commune à caractère urbain dont l'opération de développement urbain ainsi que le programme d'actions triennal opérationnel y afférent sont approuvés préalablement peut bénéficier d'une subvention régionale. Le montant global de cette subvention est arrêté pour une période de trois ans sur la base du programme d'actions triennal opérationnel. Est couvert par la subvention, toute action ayant fait l'objet d'une attribution de marché, d'une acquisition de biens immobiliers ou d'une dépense de fonctionnement pendant les trente-six mois qui suivent l'approbation du programme d'actions triennal opérationnel. Le montant global de la subvention régionale ne peut pas excéder six millions d'euros par programme d'actions triennal opérationnel. ## Art. 13. La liquidation des subventions octroyées en développement urbain s'effectue automatiquement, par tranche, conformément au tableau suivant : Années Part de l'enveloppe N 1/6 de l'enveloppe N+1 1/6 de l'enveloppe N+2 1/6 de l'enveloppe N+3 1/6 de l'enveloppe N+4 1/6 de l'enveloppe N+5 1/6 de l'enveloppe L'année N est l'année de l'approbation du programme d'actions triennal opérationnel. ## Chapitre 3 Eligibilité des dépenses et taux de subvention ## Art. 14. Pour l'application des articles D.V.13 et D.V.14 du Code, l'on entend par : 1° « équipement urbain à usage collectif » : a) les places ; b) les espaces publics ouverts et sécurisés, affectés à des fins de loisirs ; ## 446 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) c) la création et rénovation d'infrastructures adaptées aux modes de mobilité active, dont les trottoirs et pistes cyclables, les espaces intermodaux, ainsi que les espaces de jonction réservés aux circulations lentes ; d) les parkings de surface et souterrains à usage public ; e) la signalisation publique, l'égouttage et les impétrants ; f) l'éclairage public, le mobilier urbain et les éléments d'art urbain ; g) les équipements d'énergies renouvelables ; h) l'aménagement d'espaces publics en vue d'accueillir des bornes de recharges pour voitures électriques ; i) les toilettes publiques ; 2° « espaces verts » : les squares, les parcs, les espaces de biodiversité et les jardins accessibles au public qui participent à l'infrastructure verte ; 3° « espaces de convivialité » : les places, les espaces de jeux et les espaces publics ouverts et résilients, affectés à des fins de rencontre et de loisirs réservés aux modes de déplacement actifs ; 4° « infrastructure de proximité » : bâtiment mis, en tout ou partie, à la disposition de la population du quartier prioritaire de manière à favoriser, au niveau local, la cohésion sociale et la vie collective. ## Art. 15. Pour toute opération de développement urbain, les dépenses éligibles sont : 1° les dépenses d'investissement qui font l'objet d'une attribution de marché ; 2° les dépenses d'investissement relatives à l'acquisition de biens immobiliers qui font l`objet d'un acte authentique ou d'un jugement tenant lieu d'acte authentique de vente ; 3° les dépenses de fonctionnement, en ce compris le cas échéant de personnel. Lorsqu'une des actions est prévue en exécution de l'article D.V.14 du Code, les dépenses d'investissement portent sur : 1° la réhabilitation ou à la construction de logements, de garages intégrés aux logements à raison d'un emplacement par logement maximum ; 2° la création ou à l'amélioration des équipements collectifs, d'espaces verts, d'une infrastructure de proximité ainsi que des surfaces des immeubles destinées aux activités de commerces et de services, dont la surface commerciale est inférieure à deux cent cinquante mètres carrés et dont les étages sont destinés exclusivement au logement. ## Art. 16. ## § 1 er . Le taux d'intervention régional pour les travaux et acquisitions de biens immobiliers er relevant de l'application de l'article D.V.13 du Code est de cent pour cent. § 2. Le taux d'intervention régional pour les travaux et acquisitions de biens immobiliers relevant de l'application de l'article D.V.14 du Code est de quatre-vingts pour cent. Plusieurs intervenants peuvent participer au financement de chaque projet, pour autant que la part communale dans le budget total ne soit pas inférieure à vingt pour cent. § 3. Pour les marchés de travaux, un montant supplémentaire forfaitaire de cinq pour cent du montant des travaux est ajouté pour couvrir les frais d'étude lorsque la commune recourt à l'intervention d'un auteur de projet externe. Lorsque la commune est son propre auteur de projet, les frais d'études fixés forfaitairement à trois pour cent du montant des travaux subsidiables sont pris en considération pour l'octroi de la subvention. ## 447 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Chapitre 4 Du suivi et du contrôle des opérations de développement urbain ## Art. 17. ## § 1 er . La commune bénéficiaire de subventions désigne un conseiller en développement urbain en vue de garantir le suivi de la mise en oeuvre de l'opération de développement urbain. Ce conseiller en développement urbain suit les formations annuelles qui lui sont spécifiquement destinées. § 2. Dans les limites des moyens budgétaires disponibles, à condition que ce conseiller ne soit pas rémunéré par les frais de fonctionnement, tels que prévus à l'article 6, 5°, le Ministre peut octroyer à la commune qui le demande auprès de l'administration une subvention annuelle récurrente de vingt-cinq mille euros, calculée sur base d'un temps plein, pour assurer, pendant la durée de l'opération de développement urbain, la fonction de conseiller en développement urbain et mener la mission d'assistance nécessaire à la commune en vue de coordonner les actions menées dans le cadre de ladite opération. La subvention est liquidée annuellement, sur base d'un rapport transmis par la commune et au prorata du temps de travail effectivement accompli par le conseiller dans le cadre exclusif de l'opération de développement urbain. Les procès-verbaux de toutes les réunions de la commission de développement urbain ainsi que des comités de suivi auxquels le conseiller devra assister sont joints au rapport. ## Art. 18. ## § 1 er . Un comité de suivi de la mise en oeuvre du plan d'actions triennal opérationnel est institué. Ce comité de suivi est composé comme suit : 1° un représentant du Ministre, qui le préside ; 2° deux représentants de la commune, dont le conseiller en développement urbain ; 3° un représentant de l'administration, qui assure le secrétariat ; 4° un représentant du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ; 5° un représentant du SPW Mobilité et Infrastructures ; 6° un représentant du SPW Intérieur et Action sociale ; 7° le fonctionnaire-délégué compétent territorialement ou son représentant. Le comité de suivi se réserve le droit d'inviter toute personne susceptible de l'éclairer dans sa mission. Pour les communes menant également une opération de développement rural en parallèle de leur opération de développement urbain, un représentant du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est invité. § 2. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et à chaque demande d'un membre du comité. L'administration établit un procès-verbal de cette réunion. ## Art. 19. Pour le 30 mars de l'année qui suit la décision d'octroi de subvention et des trois années suivantes, la commune à caractère urbain introduit, via le Guichet des pouvoirs locaux, pour approbation par l'administration les pièces justificatives relatives aux dépenses de fonctionnement, en ce compris de personnel sur la base des documents suivants : 1° les fiches de paye mensuelles ou annuelles ; ## 448 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 2° le tableau récapitulatif certifié par le directeur financier. ## Art. 20. La commune à caractère urbain transmet à l'administration dès notification du marché public à l'adjudicataire : 1° une copie de la notification du marché public ; 2° l'ordre de commencer les travaux. ## Art. 21. ## § 1 er . Dans les six mois à dater de la réception provisoire et au plus tard dans les six ans suivant la décision d'octroi de la subvention, le dossier « décompte final » des travaux, est introduit auprès de l'administration via le Guichet des pouvoirs locaux et comprend les pièces justificatives suivantes : 1° le décompte final de l'entreprise, établi selon la norme NBN B06-006, en ce compris le détail du calcul des révisions par état et la facture correspondante ; 2° le rapport, établi poste par poste, justifiant les dépassements de plus de dix pour cent des quantités présumées des postes du marché initial ; 3° le procès-verbal de réception provisoire ; 4° la délibération approuvant le décompte ; 5° les bons de transports éventuels ; 6° les factures et les procès-verbaux des essais accompagnés du rapport de l'auteur de projet avec éventuellement le détail des postes sur lesquels s'appliquent les réfactions et le calcul de celles-ci ; 7° le calcul du délai d'exécution des travaux ; 8° un rapport, en ce compris une copie des délibérations et des éventuels avenants qui n'ont pas été transmis, reprenant tous les travaux, détaillés poste par poste, faisant l'objet d'une modification du marché initial ; 9° pour les dossiers relatifs aux bâtiments, le cas échéant : a) le rapport du Service régional d'incendie après travaux ; b) le procès-verbal de réception par un organisme agréé d'une installation relative à l'électricité, au gaz, à un ascenseur, ou à la détection d'incendie ; 10° lorsque des actions sont menées en exécution de l'article D.V.13 du Code, les éléments techniques et comptables nécessaires à la détermination de la réalité du financement privé, sont en particulier : a) le relevé des dépenses investies présenté sous forme soit du tableau récapitulatif de l'investissement de la personne de droit privé appuyé par les pièces comptables y relatives, soit de sa comptabilité analytique appuyée des pièces justificatives ; b) l'approbation par la commune desdits documents émanant de la personne de droit privé. Les bons de transport visés à l'alinéa 1 er , 5°, sont conservés par la commune à caractère urbain et disponibles pour un éventuel contrôle sur place. Les éventuels ordres d'interruption et de reprise des travaux visés à l'alinéa 1 er , 7°, sont joints s'ils n'ont pas été transmis ainsi que, le cas échéant, les justifications relatives aux délais supplémentaires et au calcul des pénalités de retard. Dans des situations imprévisibles et indépendantes de la volonté de la commune à caractère urbain, le délai de six ans, visé à l'alinéa 1 er , peut être prolongé, sur proposition de l'administration, moyennant accord du Ministre. § 2. Pour les dossiers d'acquisition de biens immobiliers, dans les six mois à dater de l'acquisition ou, pour les expropriations, du jugement fixant l'indemnité définitive et au plus tard dans les six ans suivant la décision d'octroi de la subvention, la commune à caractère urbain transmet une copie de l'acte authentique d'acquisition à l'administration ou, en cas d'expropriation, le jugement fixant l'indemnité définitive. ## 449 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Dans des situations imprévisibles et indépendantes de la volonté de la commune à caractère urbain, le délai de six ans, visé à l'alinéa 1 er , peut être prolongé, sur proposition de l'administration, moyennant accord du Ministre. ## Art. 22. L'administration peut contrôler sur place l'emploi des subventions octroyées. A tout stade de la procédure, le non-respect de la conformité légale ou technique de l'opération de développement urbain à l'égard de l'ensemble des normes qui lui sont applicables, constaté par l'administration ou par le comité de suivi, peut entrainer la non-éligibilité de la part du montant de la subvention affectée audit projet, à concurrence de la part non conforme. ## Art. 23. La commune à caractère urbain rembourse tout ou partie de la subvention en cas de : 1° perception de primes ou de subventions allouées par d'autres départements ou autorités, en exécution d'autres engagements ou dispositions, à l'exception des aides européennes et ce, à concurrence des sommes perçues pour le même objet ; 2° modification, dans les dix ans à dater du décompte final, de l'affectation ou de l'usage des projets qui ont bénéficié de subventions de rénovation urbaine, à concurrence de la modification du taux de subside et du pourcentage de la superficie modifiée ; 3° vente d'un bien qui a bénéficié de subventions en développement urbain et ce, dans une proportion égale au taux de subventionnement perçu et en fonction de la valeur vénale du bien telle qu'estimée au moment de la vente, en fonction du cas, par l'un ou plusieurs des intervenants suivants : le comité d'acquisition, un notaire, un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètre-experts ou un architecte inscrit à l'Ordre des architectes. Aucun remboursement n'est dû par la commune à caractère urbain si la vente d'un bien qui a bénéficié de subventions en développement urbain s'effectue après une durée de dix ans, calculée à dater de la réception provisoire des travaux ou, à défaut, de l'acte d'acquisition du bien concerné. ## Art. 24. La commune à caractère urbain informe l'administration et le comité de suivi lorsqu'elle a obtenu ou sollicité une intervention financière extérieure pour la réalisation du même investissement en application d'autres dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Cette obligation d'information s'applique à tout stade de la procédure. ## Art. 25. La commune à caractère urbain peut réaffecter le produit de la vente d'un bien qui a fait l'objet de la subvention et ce, dans une proportion égale au taux de subventionnement perçu et en fonction de la valeur vénale du bien telle qu'estimée au moment de la vente en fonction du cas, par l'un ou plusieurs des intervenants suivants : le comité d'acquisition, un notaire, un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètre-experts ou un architecte inscrit à l'Ordre des architectes. La réaffectation fait l'objet d'une convention entre la Région wallonne et la commune. Dans les trois ans de la notification de la convention de réaffectation, la commune à caractère urbain met en oeuvre les actions qui font l'objet d'une réaffectation et envoie les documents qui attestent de l'utilisation du montant réaffecté. ## 450 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 26. Pendant une durée de dix ans à dater du décompte final des travaux ou de l'acte d'acquisition du bien concerné, la commune respecte l'affectation et reste détentrice des droits réels des biens qui ont bénéficié de subvention dans le cadre d'une opération de développement urbain. Par dérogation à l'alinéa 1 er , le Ministre peut autoriser la modification de l'affectation pour autant que la nouvelle affectation respecte les options de l'opération de développement urbain. Par dérogation à l'alinéa 1 er , la commune à caractère urbain peut concéder des droits de bail ou des droits réels démembrés de la propriété sur les biens immobiliers acquis, réhabilités ou construits qui ont bénéficié de subventions octroyées en développement urbain, pour autant que le projet de convention de concession des droits soit approuvé par le Ministre. La convention de concession des droits ne peut déroger aux dispositions qui suivent : La convention de concession des droits ne peut déroger aux dispositions qui suivent : 1° en cas de location ou de constitution de droits réels démembrés, les loyers et les prix sont fixés conformément aux valeurs établies par le marché sur la base de l'avis du comité d'acquisition, d'un notaire, d'un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètreexperts ou d'un architecte inscrit à l'Ordre des architectes ; 2° en cas de location d'un logement qui est mis en oeuvre à l'aide de subventions octroyées en développement urbain, le loyer est fixé conformément à la réglementation relative à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci ou conformément aux dispositions prises en exécution du Code wallon de l'Habitation durable. ## Art. 27. La commune à caractère urbain identifie les investissements réalisés sur base des subventions octroyées en reprenant, de manière visible et claire, les informations suivantes : 1° le nom et le principal objectif de chaque action ; 2° l'identité du pouvoir subsidiant. ## Art. 28. La commune à caractère urbain insère des clauses sociales, environnementales et éthiques dans chacun de ses cahiers spéciaux des charges conformément à la circulaire du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de fournitures pour la mise en oeuvre du plan d'actions triennal opérationnel. ## Chapitre 5 Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales ## Art. 29. L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine est abrogé. ## Art. 30. Les articles R.V.13-1 à R.V.13-6 du Code sont abrogés. ## Art. 31. ## 451 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) L'arrêté ministériel du 24 juin 2013 portant exécution de l'article 1 er , alinéa 1 er , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine est abrogé. ## Art. 32. L'arrêté ministériel du 24 juin 2013 portant exécution de l'article 6, alinéa 3, et de l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine est abrogé. ## Art. 33. ## § 1 er . La commune qui bénéficie d'une décision de subvention prise en vertu des dispositions abrogées par l'article 29 ou 30 jouit, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, de l'application des dispositions contenues au chapitre IV et dispose d'un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour attribuer les marchés publics ou acquérir les biens immobiliers qui font l`objet d'un acte authentique ou d'un jugement tenant lieu d'acte authentique de vente en vue de finaliser les projets en cours de rénovation ou de revitalisation urbaines. L'assiette, les taux et le calcul des subventions restent ceux fixés en application de la réglementation en vigueur à la date de l'octroi de la subvention. La commune dispose d'un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour transmettre à l'administration les documents permettant la libération des subsides afférant aux projets en cours de rénovation ou de revitalisation urbaines. § 2. La commune de moins de douze mille habitants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui bénéficie d'une décision prise en vertu des dispositions abrogées par l'article 29 ou 30 est assimilée, dans le cadre de l'exécution des présentes dispositions transitoires, à une commune à caractère urbain. § 3. Dans les quinze ans à dater de l'arrêté de reconnaissance, l'opération de rénovation ou de revitalisation urbaines pour laquelle une commune bénéficie d'une décision prise en vertu des dispositions abrogées par l'article 29 ou 30 est assimilée à une perspective de développement urbain et se voit appliquer les dispositions contenues dans le présent arrêté. § 4. Lorsqu'un dossier de reconnaissance d'une opération de rénovation ou de revitalisation urbaines a été adopté par le conseil communal avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, celui-ci est traité par l'administration selon la procédure de reconnaissance en vigueur avant cette date. ## Art. 34. Durant les années 2023 et 2024, une subvention peut, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, être octroyée pour mener une opération de développement urbain dans un quartier prioritaire aux communes de langue française dont la population s'établit entre douze mille habitants et cinquante mille habitants ainsi qu'aux communes visées à l'article 33, § 2. Les communes visées à l'alinéa 1 peuvent introduire, via le Guichet des pouvoirs locaux, er en 2023 avant le 15 octobre et en 2024 avant le 15 mars, un dossier simplifié portant sur une opération de développement urbain à mener dans un quartier prioritaire. Il contient : 1° une analyse contextuelle établie spécifiquement pour le quartier prioritaire et réalisée au regard de la stratégie territoriale de la commune ; 2° une déclinaison d'au moins trois objectifs prévus à l'article L.1123-27/1, § 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 3° une identification du périmètre du quartier prioritaire, en y précisant les options de développement ; ## 452 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) 4° des informations concernant l'estimation du coût global et du financement de l'opération de développement urbain à mener dans le quartier prioritaire. ## Art. 35. ## § 1 er . L'administration accuse réception du dossier complet dans les dix jours de sa réception. S'il apparaît que le dossier est incomplet, l'administration renvoie à la commune la liste exhaustive des pièces manquantes dans un délai de cinq jours. § 2. L'opération de développement urbain est approuvée par le Ministre sur la base d'un rapport d'analyse de l'administration, transmis dans les trente jours de la réception d'un dossier complet. Lorsque le Ministre approuve l'opération de développement urbain, il arrête le montant de la subvention nécessaire à la réalisation de celle-ci. Le montant de la subvention ne peut excéder six millions d'euros. § 3. Les délais prévus aux paragraphes 1 er et 2 sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août. ## Art. 36. ## § 1 er . La liquidation de la subvention octroyée pour mener une opération de développement urbain dans un quartier prioritaire s'effectue automatiquement, par tranche, conformément au tableau suivant : Années Part de l'enveloppe N 1/5 de l'enveloppe N+1 1/5 de l'enveloppe N+2 1/5 de l'enveloppe N+3 1/5 de l'enveloppe N+4 1/5 de l'enveloppe N étant l'année d'approbation de l'opération de développement urbain. ## Art. 37. A partir du 1 janvier 2025, les villes de plus de 50.000 habitants peuvent bénéficier de l'accompagnement et du soutien financier prévus dans le cadre de l'exécution du présent arrêté si la politique intégrée de la ville, pour laquelle la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit de tirage encadré ont été fixés par circulaire du 15 mai 2021, n'est pas pérennisée à travers une disposition décrétale ou réglementaire. ## Art. 38. Pour l'application du présent arrêté, le jour de l'envoi ou de la réception de l'acte, qui est le point de départ d'un délai, n'est pas compris dans le délai. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant. ## Art. 39. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2023 à l'exception des articles 2 à 13 qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. ## Art. 40. Le Ministre qui a la rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## 453 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE I.3 Code de la démocratie locale et de la décentralisation ## Art. L1123-27/1. §1 er . Les communes à caractère urbain peuvent se doter, dans le cadre de leur programme stratégique transversal visé à l'article L1123-27, 2, d'un outil stratégique et opérationnel de gouvernance interne appelé perspective de développement urbain (PDU). §2. La perspective de développement urbain identifie les ambitions transversales de la commune à caractère urbain, à mettre en œuvre au cours de la législature communale. Les ambitions transversales sont choisies sur la base de l'analyse contextuelle de la commune à caractère urbain, faite au regard des objectifs régionaux repris au paragraphe 4 du présent article. §3. La perspective de développement urbain traduit les ambitions de la commune à caractère urbain en des actions à mettre en œuvre durant la durée de la législature, spécialement pour les quartiers prioritaires. §4. Les objectifs régionaux tendant à renforcer l'attractivité des communes à caractère urbain, sont les suivants : 1° rendre les communes à caractère urbain plus accueillantes ; 2° faire des communes à caractère urbain un vecteur de mieux vivre ensemble et de solidarité ; 3° encourager la reconstruction de la ville sur la ville ; 4° privilégier un logement et un cadre de vie de qualité ; 5° offrir un réseau d'espaces publics attractifs, en ce compris d'espaces verts ; 6° faire des communes à caractère urbain un moteur du redéploiement économique ; 7° créer des communes à caractère urbain intelligentes. §5. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article et définit la notion de « quartiers prioritaires ». Il précise le contenu, la procédure d'élaboration et de mise en œuvre de la perspective de développement urbain. – Décret du 19 juillet 2018, art. 3 ## 454 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE II Décret du 13 décembre 2023, modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales – Dispositions finales, transitoires et diverses TITRE II. —Dispositions finales et transitoires CHAPITRE 1er. — Dispositions relatives au Code du Développement territorial Art. 242. L’article 63, 2°, du présent décret entre en vigueur le 1 er juin 2018. Art. 243. L’élaboration ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal ou communal dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peut se poursuivre selon les dispositions en vigueur avant cette date aux conditions suivantes : 1° le conseil communal décide de faire usage de cette procédure dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent décret ; 2° le schéma est définitivement adopté au sens de l’article D.II.12, § 5, du Code du Développement territorial dans les trente mois de l’entrée en vigueur du présent décret. Art. 244. L’élaboration ou la révision d’un schéma d’orientation local dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du présent décret se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. ## Art. 245. § 1 er . Sauf à l’égard des permis visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, les indications du schéma de développement du territoire visées à l’article D.II.2, § 4, 3°, entrent en vigueur et s’appliquent aux schémas d’orientation locaux, permis et certificats d’urbanisme n°2 six années après l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret. En cas d’incompatibilité entre un schéma de développement pluricommunal ou communal adopté selon les dispositions en vigueur à la veille de l’entrée en vigueur du présent décret, et les indications du schéma de développement du territoire visées à l’article D.II.2, § 4, 3°, adopté après l’entrée en vigueur du présent décret, il est fait application de ces dernières. § 2. L’article D.II.16, § 2, 2°, entre en vigueur en même temps que le premier schéma de développement territorial adopté après l’adoption du présent décret. Jusqu’à cette date, le schéma de développement du territoire s’applique à la localisation des projets au regard de la structure territoriale, dans le cadre des demandes de permis et des certificats d’urbanisme n° 2 y relatifs soit : 1° portant sur une construction ou un équipement de service public ou communautaire soit : a) visé à l’article D.IV.25; ## 455 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) b) relatif à une infrastructure linéaire visée par la structure territoriale du schéma de développement du territoire ; c) qui figure dans le schéma de développement du territoire eu égard à son rayonnement à l’échelle d’une aire de développement ; 2° visant à urbaniser des terrains de plus de quinze hectares et portant soit sur : a) la construction de logements ; b) une surface destinée à la vente de biens de détail ou, en cas d’entrée en vigueur des articles 6, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°, D.1.6/1, § 1er, 5°et 8°, sous l’article 10, 72, 1°, 6° et 7°, 73, 83, 3°, 85, 1°, 2° et 4°, 88,2°, 92, 123, 3°, 124, 125, 126, 127, 128, 252, 253 et 255, l’implantation d’un ou de plusieurs commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er ## , 8° ; c) la construction de bureaux ; d) un projet combinant deux ou trois de ces affectations. Art. 246. L’élaboration ou la révision d’un plan de secteur qui a fait l’objet d’une dispense d’évaluation des incidences en vertu de l’article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l’objet d’une réunion d’information préalable au sens de l’article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. Art. 247. La demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 dont l’accusé de réception est antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent décret poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur à cette date. Toutefois, la possibilité de limiter la durée du permis d’urbanisme pour la création d’un nouveau logement dans une construction existante ou la modification de la destination de tout ou partie d’un bien s’applique immédiatement aux procédures en cours à l’entrée en vigueur du présent décret. Art. 248. L’article 71, 1°, l’article 76, 1°, et l’article 132 entrent en vigueur le premier jour de la septième année qui suit la date d’entrée en vigueur du premier schéma de développement du territoire adopté postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 249. Lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis constate qu’une transaction visant les actes et travaux dont la demande sollicite la régularisation a été payée avant l’entrée en vigueur du présent décret, elle délivre le permis. Si la transaction proposée avant l’entrée en vigueur du présent décret est payée dans le mois de l’entrée en vigueur du présent décret, le permis de régularisation relatif aux actes et travaux visés par la transaction ne peut pas être refusé. Passé ce délai, la proposition de transaction est caduque. Art. 250. Tout bien immobilier d’une superficie minimale de 50 ares compris dans une centralité définie par le schéma de développement du territoire adopté postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret peut être soumis au droit de préemption, aux conditions fixées par le Titre II du Livre VI du présent Code, dès l’entrée en vigueur de ce schéma et jusqu’à soit, six années après l’entrée en vigueur de ce schéma soit, l’entrée en vigueur d’un schéma pluricommunal ou communal établissant des centralités. ## 456 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Par dérogation à l’article D.VI.21 du présent Code, ce droit de préemption prend fin à l’entrée en vigueur d’un schéma pluricommunal ou communal établissant des centralités et, au plus tard, six années après l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret. Art. 251. L’article D.VIII.5, tel que modifié par l’article 183 du présent décret, est applicable aux réunions d’information préalable dont, à l’entrée en vigueur du présent décret, la date et l’heure n’ont pas encore été fixées en application de l’article D.VIII.5, § 2, alinéa 1 er ## . CHAPITRE 2. —Dispositions relatives au décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative Art. 252. L’article 1er, 2°, d), du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative est abrogé. Art. 253. Dans l’article 2/4, § 1 er , 6°, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les termes « D.III.3, D.III.6, » sont insérés entre les termes « D.II.52, » et les termes « D.VIII.5 »; 2° les termes « D.VIII.5/3, D.VIII.5/10 » sont insérés entre les termes « D.VIII.5 » et les termes « ## D.VIII.30 » ; 3° les termes « D.VIII.43, D.VIII.44, D.VIII.45, D.VIII.52, D.VIII.53, D.VIII.54 » sont insérés entre les termes « D.VIII.33 » et les mots « du Code du Développement territorial ». CHAPITRE 3. — Dispositions relatives au décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales Art. 254. Sont abrogés à la date fixée par le Gouvernement : 1° le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, modifié par les décrets du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative et du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine; 2° le schéma régional de développement commercial adopté par le Gouvernement le 29 août 2013. Art. 255. Les schémas communaux de développement commercial en cours d’élaboration qui, [à la date] de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciale, ont fait l’objet d’une adoption provisoire, poursuivent leur élaboration conformément aux dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Le schéma communal de développement commercial a, pour les seuls permis d’urbanisme visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, valeur de schéma de développement communal, sauf pour l’application de l’article D.IV.16, alinéa 1 er ## , 1°. En cas de contradiction entre le schéma communal de développement commercial et le schéma de développement communal, il est fait application du schéma le plus récent. ## 457 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Lors de l’adoption ou la révision d’un schéma de développement communal postérieure à la date de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciale, le conseil communal abroge le schéma communal de développement commercial. La présente disposition entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Art. 256. Dans la région de langue française, les demandes de permis d’implantation commerciale et de permis intégrés dont l’accusé de réception est antérieur à la date de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales poursuivent leur instruction selon les dispositions en vigueur à cette date. Les permis délivrés valent permis d’urbanisme ou permis unique. CHAPITRE 4. — Dispositions relatives au décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation Art. 257. Dans l’article 1 er du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, le 7° est abrogé. Art. 258. Dans l’article 10, 2°, du même décret, les termes « et au fonctionnaire des implantations commerciales lorsqu’il est l’autorité compétente pour délivrer le permis ou obligatoirement appelé à rendre un avis en vertu du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales » sont abrogés. CHAPITRE 5. — Dispositions relatives au décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses Art. 259. Dans l’article D.3 du Code wallon du Patrimoine, sub article 1 er du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, les 28° et 31° sont abrogés. Art. 260. Dans les articles D.3, 43°, D.34, § 1 er , alinéa 3, D.48, § 1er, alinéa 3, D.66, § 2, D.67, § 3, alinéa ## 1 er , D.69, alinéa 1 er , et D.74, alinéa 1 er , du Code wallon du Patrimoine, sub article 1 er du même décret, les mots «, d’un permis unique, d’un permis d’implantation commerciale ou d’un permis intégré » sont chaque fois remplacés par les mots « ou d’un permis unique ». Art. 261. Dans les articles D.39, alinéa 2, D.52, alinéa 1 er , 1°, D.53, alinéa 1 er ## , 1°, D.62, § 1 er , alinéa 4, D.63, alinéa 1 er ## , 1°, D.119, § 1 er , alinéa 5, et D.122, alinéa 2, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1 er du même décret, les mots «, un permis unique, un permis d’implantation commerciale ou un permis intégré » sont chaque fois remplacés par les mots « ou un permis unique ». Art. 262. Dans l’article D.48, § 2, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1 er du même décret, les mots «, du permis unique, du permis d’implantation commerciale ou du permis intégré » sont remplacés par les mots « ou du permis unique ». Art. 263. Dans l’article D.51, § 1 er , alinéa 2, et D.102, 9° et 10°, du Code wallon du Patrimoine, sub article ## 1 er du même décret, les mots « d’un permis unique, d’un permis d’environnement, d’un permis d’implantation commerciale ou d’un permis intégré » sont remplacés par les mots « d’un permis d’environnement ou d’un permis unique ». ## 458 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. 264. Dans les articles D.52, alinéa 1 er , 2°, D.62, § 4, D.63, alinéa 1er, 2°, D.66, § 1 er , et D.67, § 1 er , du Code wallon du Patrimoine, sub article 1 er du même décret, et dans l’article 68 du même décret, les mots «, de permis unique, de permis d’implantation commerciale ou de permis intégré » sont chaque fois remplacés par les mots « ou de permis unique ». Art. 265. Dans l’article D.119, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1 er du même décret, les mots «, permis unique, permis d’implantation commerciale ou permis intégré » sont remplacés par les mots « ou permis unique ». Art. 266. Dans le même décret, au chapitre 1 er , la section 4, comportant les articles 17 à 33, est abrogée. CHAPITRE 6. — Dispositions diverses Art. 267. Les articles suivants du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement : 1° l’article 6, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ; 2° l’article D.I.6/1, § 1er, 5° à 8°, sous l’article 10 ; 3° les articles 72, 1° et 7°, 73, 83, 3°, 85, 1°, 2° et 5°, et 88, 2° ; 4° l’article D.IV.35, alinéa 4, sous l’article 89 ; 5° l’article D.IV.80, § 1er/2, sous l’article 123, 3° ; 6° les articles 92, 93, 1°, 124, 125, 126, 127, 252, 253, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, ## 265, 266. Art. 268. Les articles suivants du présent décret entrent en vigueur le premier jour où sont en vigueur le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses et le présent décret, compte non tenu de l’entrée en vigueur de ses articles 6, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°, D.I.6/1, § 1 er , 5° à 8°, sous l’article 10, 72, 1° et 7°, 73, 83, 3°, 85, 1°, 2° et 5°, et 88, 2°, D.IV.35, alinéa 4, sous l’article 89 , D.IV.80, § 1 er /2, sous l’article 123, 3°, 92, 93, 1°, 124, 125, 126, 127, 252, 253, ## 255, 256, 257, 258 : 1° les article 70, 2°, 72, 6°, 80, 4°, 85, 4°, 90, 4°, 93, 2°, 95, 101, 103, 113, 114, 5°, 130, 138, 170, 172 ; 2° l’article D.IV.35, alinéas 1 er à 3, 5 et 6, sous l’article 89. Art. 269. Les articles 70, 1°, 72, 5°, 80, 3°, 85, 3°, et 88, 90, 3°, 92, 94, 100, 102, 112, 114, 4°, 129, 137, 169 et 171 cessent d’être en vigueur le jour qui précède la date d’entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses. Art. 270. Les dispositions du présent décret autres que celles visées à l’article 267 entrent en vigueur le ## 1 er avril 2024. ## 459 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE III.1 Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024, modifiant le Code wallon du développement territorial – Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière – Dispositions finales, transitoires et diverses TITRE 2. — Dispositions finales et transitoires CHAPITRE 1er. — Dispositions relatives au Code du Développement territorial, partie réglementaire ## Art. 113. § 1 er . A la condition qu’elle soit demandée dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le montant de la subvention visée à l’article R.I.12-2, § 3, est fixé à maximum septante-cinq pour cent du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de : 1° 62.500 euros par commune pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal global ou relatif à l’optimisation spatiale avec un maximum de 187.500 euros ; 2° 75.000 euros pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement communal global ou relatif à l’optimisation spatiale ; 3° 37.500 euros pour la révision partielle d’un schéma de développement communal à la condition qu’elle porte sur l’optimisation spatiale. Par dérogation à l’article R.I.12-2, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du Code du développement territorial, la subvention pour la révision du schéma de développement communal visée à l’alinéa 1 er peut être octroyée même si le schéma ou sa dernière révision totale ou partielle est entré en vigueur mois de six ans avant la demande de subvention. § 2. A la condition qu’elle soit demandée dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, par dérogation à l’article R.I.12-2, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du Code du développement territorial, la subvention pour l’élaboration d’un schéma de développement communal lorsque la commune dispose déjà d’un ou de plusieurs schémas de développement communal ou pluricommunal thématiques peut être octroyée même si le schéma thématiques ou sa dernière révision totale ou partielle est entré en vigueur mois de six ans avant la demande de subvention. § 3. A la condition qu’elle soit demandée dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le montant de la subvention visée à l’article [R.I.12-2, § 3] ## 31 , est fixé à maximum septante-cinq pour cent ## 31 Texte repris à l’arrêté. Lire « R.I.12-3, §1 er ## » ## 460 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) du montant visé à l’article R.I.12-3, § [2] ## 32 , en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de : 1° 30.000 euros par commune avec un maximum de 90.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration d’un schéma de développement pluricommunal relatif à l’optimisation spatiale ; 2° 20.000 euros pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration d’un schéma de développement communal relatif à l’optimisation spatiale ou à la révision d’un schéma de développement communal relative à l’optimisation spatiale. § 4. Une subvention complémentaire à la subvention accordée sur la base de l’article R.I.12-2, § 3, est octroyée aux communes pour la réalisation du volet optimisation spatiale d’un schéma de développement communal aux conditions suivantes : 1° la commune a, au jour de l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, désigné un auteur de projet pour la réalisation d’un schéma de développement communal ; 2° la subvention est demandée dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après à l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de 20.000 euros. Le collège communal introduit la demande de subvention auprès de l’administration, sur la base d’un dossier qui contient une copie : 1° de l’avenant approuvé par le conseil communal ; 2° de l’offre de l’auteur de projet précisant le détail du montant de ses honoraires ainsi que les phases d’élaboration des documents et les délais y afférents. § 5. Une subvention complémentaire à la subvention accordée sur la base de l’article R.I.12-3, § 3, est octroyée aux communes pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales du volet optimisation spatiale d’un schéma de développement communal aux conditions suivantes : 1° la commune a, au jour de l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, désigné un auteur de projet pour la réalisation d’un schéma de développement communal ; 2° la subvention est demandée dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire adopté après à l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation ## 32 Texte repris à l’arrêté. Lire « R.I.12-3, §3 ## » ## 461 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant visé à l’article R.I.12-3, § 2, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de 7.500 euros. Le collège communal introduit la demande de subvention auprès de l’administration, sur la base d’un dossier qui contient une copie de la décision fixant l’ampleur et le degré de précision du rapport sur les incidences environnementales ainsi que : 1° lorsque la commune fait appel à un auteur de projet : a) une copie de l’avenant approuvé par le conseil communal ; b) une copie de l’offre de cet auteur précisant le détail du montant de ses honoraires ; 2° lorsque le rapport est établi par la commune, les dépenses spécifiques à engager pour la constitution du dossier, hors frais de personnel communal ; 3° lorsque le rapport est établi par la commune et qu’elle fait appel à un auteur de projet pour des études thématiques, les éléments repris aux points 1° et 2°. Art. 114. L’élaboration ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal ou communal dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date si le conseil communal a fait usage de la faculté contenue à l’article 243 du même décret. Art. 115. L’élaboration, la révision ou l’abrogation d’un schéma d’orientation local dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. Art. 116. L’élaboration ou la révision d’un plan de secteur qui a fait l’objet d’une dispense d’évaluation des incidences en vertu de l’article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l’objet d’une réunion d’information préalable au sens de l’article D.VIII.5 avant l’entrée en vigueur du présent arrêté se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date. Art. 117. La demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 dont l’accusé de réception est antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur à cette date. Art. 118. Pendant maximum cinq ans à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le Ministre peut appliquer au montant de base et à la fourchette des charges d’urbanisme tels qu’ils résultent de l’application de l’article R.IV.54-3 un facteur de correction justifié par des circonstances économiques particulières. ## 462 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE 2. — Dispositions relatives au décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et a ses arrêtés d’exécution Art. 119. Sont abrogés le 1 er août 2024 : 1° le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, modifié par les décrets du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative et du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine ; 2° l’arrêté du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales ; 3° l’arrêté du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale ; 4° l’arrêté du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement ; 5° l’arrêté du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales ; 6° le Schéma Régional de Développement Commercial adopté par le Gouvernement le 29 août 2013. Art. 120. Les missions de l’Observatoire du commerce sont exercées par la section « Développement commerciale » du Pôle « Aménagement du territoire » pour : 1° les schémas communaux de développement commercial en cours d’élaboration qui, à la date de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ont fait l’objet d’une adoption provisoire et qui, en vertu de l’article 255 du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales poursuivent leur élaboration conformément aux dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ; 2° les demande de permis d’implantation commerciale et de permis intégrés dont l’accusé de réception est antérieur à la date de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et qui, en vertu de l’article 256 du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, poursuivent leur instruction selon les dispositions en vigueur à cette date. Jusqu’à ce que la section « développement commercial » du pôle « Aménagement du territoire » soit constituée, les missions de la section définies à l’alinéa 1er et à l’article R.I.5-2 du Code du développement territoriale sont exercées par l’Observatoire du commerce. ## 463 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) CHAPITRE 3.—Dispositions relatives au décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales Art. 121. Les articles 6, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°, D.I.6/1, § 1er, 5° à 8, sous l’article 10, 72, 1° et 7°, 73, 83, 3°, 85, 1°, 2° et 5°, et 88, 2°, D.IV.35, alinéa 4, sous l’article 89, D.IV.80, § 1er/2 sous l’article 123, 3°, 92, 93, 1°, 124, 125, 126, 127, 252, 253, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265 et 266 du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales entrent en vigueur le 1 er août 2024. CHAPITRE 4. — Dispositions diverses Art. 122. Le Schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement le 23 avril 2024 entre en vigueur le 1 er août 2024. ## Art. 123. L’annexe 1 re du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 1 re jointe au présent arrêté. Art. 124. L’annexe 2 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 2 jointe au présent arrêté. Art. 125. L’annexe 3 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 3 jointe au présent arrêté. Art. 126. L’annexe 4 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 4 jointe au présent arrêté. Art. 127. L’annexe 5 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 5 jointe au présent arrêté. Art. 128. Une annexe 5/1, constituant l’annexe 6 au présent arrêté est insérée du Code du Développement territorial. Art. 129. L’annexe 6 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 7 jointe au présent arrêté. Art. 130. L’annexe 7 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 68 jointe au présent arrêté. Art. 131. L’annexe 8 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 9 jointe au présent arrêté. Art. 132. L’annexe 9 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 10 jointe au présent arrêté. Art. 133. L’annexe 10 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 11 jointe au présent arrêté. Art. 134. L’annexe 11 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 12 jointe au présent arrêté. ## 464 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. 135. L’annexe 12 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 13 jointe au présent arrêté. Art. 136. L’annexe 13 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 14 jointe au présent arrêté. Art. 137. L’annexe 14 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 15 jointe au présent arrêté. Art. 138. L’annexe 15 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 16 jointe au présent arrêté. Art. 139. L’annexe 16 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 17 jointe au présent arrêté. Art. 140. L’annexe 17 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 18 jointe au présent arrêté. Art. 141. L’annexe 18 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 19 jointe au présent arrêté. Art. 142. L’annexe 19 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 20 jointe au présent arrêté. Art. 143. L’annexe 20 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 21 jointe au présent arrêté. Art. 144. L’annexe 21 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 22 jointe au présent arrêté. Art. 145. L’annexe 22 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 23 jointe au présent arrêté. Art. 146. L’annexe 23 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 24 jointe au présent arrêté. Art. 147. L’annexe 24 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 25 jointe au présent arrêté. Art. 148. L’annexe 25 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 26 jointe au présent arrêté. Art. 149. L’annexe 26 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 27 jointe au présent arrêté. Art. 150. L’annexe 27 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 28 jointe au présent arrêté. Art. 151. L’annexe 28 du Code du Développement territorial est remplacée par l’annexe 29 jointe au présent arrêté. ## 465 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Art. 152. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2024. Art. 153. Le Ministre qui a l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. ## 466 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE III.2 Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2024, reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière ## Art. 1 er . L'article 152 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière est remplacé par ce qui suit : « Art. 152. Sans préjudice de l'alinéa 2, le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2024. Par dérogation à l'alinéa 1 er , les articles 43, 1° à 26°, a), 45, 2°, 126, 127, 129, 131 à 134 entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Le dernier alinéa de l'article 43 insérant une rubrique « Z/1 », « Commerces » entre en vigueur le 1 er août 2024. » Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024. Art. 3. Le Ministre du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## 467 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE III.3 Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 remplaçant l’article R.IV.1-1 du Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire Art. 5. Les articles 43 et 45, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière sont abrogés. Art. 6. A l'article 152 du même arrêté du 25 avril 2024, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « 43, 1° à 26°, a), 45, 2° « sont abrogés ; 2° à l'alinéa 2, la phrase « Le dernier alinéa de l'article 43 insérant une rubrique « Z/1 « , « Commerces « entre en vigueur le 1 er août 2024 » est abrogée. Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2025. Par dérogation à l'alinéa 1 er , les rubriques U1, V1 et V2 reprises à l'article 1 er entre en vigueur le 1 er juillet ## 2025. Art. 8. Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## 468 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE III.4 Arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025 modifiant le Code wallon du développement territorial, Partie réglementaire en ce qui concerne les formulaires de demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n° 2 Art. 7. Les articles 126, 127, 129, 131 à 134 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière sont abrogés. Art. 8. L'alinéa 2 de l'article 152 du même arrêté du 25 avril 2024, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2024 et du 10 avril 2025, est abrogé. Art. 9. Les demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation, de certificat d'urbanisme n° 2, de permis unique dont le dépôt, attesté par un récépissé ou dont la réception de l'envoi, attestée par un accusé de réception postal ou assimilé est antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l'accusé de réception de l'introduction de la demande. Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2025. Par dérogation à l'alinéa 1 er , les articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2025. Art. 11. Le Ministre qui a le Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## 469 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## ANNEXE IV. ## TABLEAU DE SUIVI DES DISPOSITIONS MODIFICATIVES Textes modificatifs Articles modificatifs Modifications Entrée en vigueur N° de la version du CoDT ## (départ = 0) Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques Article 85 D.II.12 ## D.II.49 ## D.II.50 ## D.II.51 ## D.II.52 ## D.IV.22 ## 1/9/2017 ## 1 Décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative Chapitre III Dispositions finales ## 1/6/2017 ## 2 Décret du 16 février 2017 visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial Chapitre III Dispositions finales ## 1/6/2017 ## 3 Décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 ## Articles 19, ## 43 ## D.V.13 ## D.IV.9 ## 1/1/2017 ## 1/6/2017 ## 4 Décret du 16 novembre 2017 modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions ## D.IV.99 ## D.VII.1 D.VII.1bis ## 17/12/2017 ## 5 Décret du 16 novembre 2017 modifiant l'article D.V.1 du Code du Développement territorial ## D.V.1 17/12/2017 ## 6 Décret du 16 novembre 2017 modifiant les articles D.II.23, D.II.64, D.VI.17, D.VI.49 et D.VII.1 du Code du Développement territorial et visant à y insérer un article D.II.25bis. D.II.23, D.II.25bis ## D.II.64 ## D.VI.17, D.VI.49 ## D.VII.1 ## 17/12/2017 ## 7 Décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ## Articles 101 à 103 ## D.IV.89 ## D.IV.97 ## D.V.1 ## 1/1/2019 ## 8 ## 470 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Décret du 15 mars 2018 modifiant l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial ## D.VII.26 7/4/2018 ## 9 Décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine Articles 5 à ## 19 ## D.I.4, D.IV.1, ## D.IV.4, D.IV.17, ## D.IV.22, D.IV.31, ## D.IV.35, D.IV.37, ## D.IV.40, D.IV.44, ## D.IV.66, D.IV.89, D.IV.91, D.IV.97 et ## D.VII.1 ## 1/6/2019 ## 10 Décret 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions ## Articles 55, ## 56 ## D.VIII.1 ## D.VIII.31 ## 16/6/2018 ## 11 Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement Articles 86 à ## 88 ## D.IV.25 ## D.V.19 ## D.VI.50 ## 18/10/2018 ## 12 Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation D.VI.3 à D.VI.10 1/7/2019 ## 13 Décret du 20 décembre 2018 insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial Article 28 D.I.4 1/1/2019 ## 14 Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine Articles 2 à 5 R.IV.1-1, ## R.IV.4-11, R.IV.35, ## R.IV.40-1, ## R.V.1-5, R.VII.3-1, ## R.VII.19-2 ## 1/6/2019 ## 15 Décret du 28 février 2019 modifiant les articles D.VI.25 à D.VI.28 du Code du Développement territorial ainsi que l’article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ## Articles 1 er à ## 4 D.VI.25 à D.VI.28 14/4/2019 ## 16 ## 471 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial. Art. 12 R.I.5.2 18/4/2019 ## 17 Décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne Art. 6, 7 D.IV.13, §5, ## D.IV.14, §3 ## 6/9/2019 ## 18 Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial ## Art. 1 er à 36 R.0.1-2, R.I.10-5, ## R.I.12-8, R.II.47, ## R.II.48, R.II.49-1, ## R.II.49-2, R.II.51-1, ## R.II.52-1, R.III.3-1, ## R.IV.1-1, R.IV.1-2, ## R.IV.4-3, R.IV.4.4, ## R.IV.4-11, R.IV.22- ## 1, R.IV.25-1, ## R.IV.26-3, R.IV.30- ## 3, R.IV.35-1, ## R.IV.66-3, R.V.2-1, ## R.V.7-1, R.V.11-1, ## R.V.16-1, R.VI.50- ## 1, R.VI.57-1, ## R.VI.57-4, R.VI.57- ## 5, R.VII.3-1, ## R.VIII.6-1, R.VIII.7- ## 1, R.VIII.31-1, ## R.VIII.33-1, ## 14/11/2019 ## 19.3 Arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2019 adoptant la mise à jour annuelle de la cartographie des sites concernés par le Plan Habitat permanent ## Art. 1 er à 3 - Note art. D.IV.17 23/12/2019 ## 20.1 Arrêté du Gouvernement wallon, du 5 juillet 2018, relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Art. 62 R.II.33-1 01/05/2020 ## 21.1 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28, du 30 avril 2020, modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours. ## Art. 1 er et 2 R.I.6-5 01/05/2020 ## 21.2 ## 472 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41, du 4 juin 2020, élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique. ## Art. 1 er ## R.IV.1-1, W14 ## 10/06/2020 ## 22.1 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d’information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur. Articles 1 à 7 Aucun article du code n’est modifié. Insertion d’une nota bene aux articles D.II.47, D.II.48, D.II.51 et ## D.VIII.5. ## 29/06/2020 ## 23.1 Circulaire ministérielle du 29 juin 2020, relative à l’intégration de l’évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/C.E. du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement à l’occasion d’une procédure d’adoption d’un périmètre de remembrement urbain. La circulaire n’est pas organisée en articles. Aucun article du code n’est modifié. Insertion d’une nota bene aux articles D.V.10 et D.VIII.29. ## 29/06/2020 Arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet ## 2020 Aucun article du code n’est modifié. Modification de la nota bene aux articles D.IV.99 et D.VII.1bis ## 09/07/2020 ## 24.1 Correction d’une erreur matérielle D.II.44, al.1, 1° - ## 24.2 Correction d’une erreur matérielle Aucun article du code n’est modifié. Insertion d’une mention établissant la modification opérée à l’article R.IV.4-3, par l’AGW du ## 9/05/2019 ## - ## 24.3 Fin de la période d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41, du 4 juin 2020, élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique. ## R.IV.1-1, W14 04/01/2021 ## 25.1 ## 473 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°62 du 10 décembre 2020 prologeant les effets de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d’information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur. Articles 3 à 6 Aucun article du code n’est modifié. Insertion d’une nota bene aux articles D.II.47, D.II.48, D.II.51 et ## D.VIII.5. ## 18/12/2020 ## 25.1 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 72, du 18 décembre 2020, modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours. (Suite de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°28) Articles 1 et ## 2 ## R.I.6-5 ## 01/01/2021 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°62 du 10 décembre 2020 prologeant les effets de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l’audition visée à l’article D.IV.66 du Code du développement territorial, par vidéo-conférence Articles 7 à 9 Aucun article du code n’est modifié. Insertion d’une nota bene à l’article D.IV.66 ## 18/12/2020 Correction d’une erreur matérielle Aucun article du code n’est modifié. Ajout de deux dates dans l’annexe IV : Tableau de suivi des dispositions modificatives ## - ## 25.2 Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2021, élargissant à titre temporaire la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique. Article 1er R.IV.1-1, W 14 5/05/2021 ## 26.1 Arrêté du gouvernement wallon du 17 juin 2021 modifiant, à ttire temporaire les jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d’avis sur les recours et permettant, à titre temporaire, la tenue des auditions et des délibérations de la Commission d’avis. Articles 1 à 3 ## R.I.6-4, R.I.6-5, R.IV.66-1bis ## 1/07/2021 ## 27.1 ## 474 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Fin de l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°62 du 10 décembre 2020 prologeant les effets de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d’information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur. Suppression de la nota bene aux articles D.II.47, ## D.II.48, D.II.51, D.IV.66 et D.VIII.5. Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021, modifiant le Code du Développement territorial en vue d’assurer le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée au sens du Code des communications électroniques européen. ## Article 2 R.IV.1-1, al.7, 14° ## R.IV.1-1, Y ## 1/07/2021 ## 27.2 Arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021 modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles. ## Article 1 er R.IV.1-1, B, P, W et ## X. ## 18/09/2021 ## 28.1 Fin de l’application de l’Arrêté du gouvernement wallon du 17 juin 2021 modifiant, à titre temporaire les jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d’avis sur les recours et permettant, à titre temporaire, la tenue des auditions et des délibérations de la Commission d’avis. ## R.I.6-4, R.I.6-5, R.IV.66-1bis ## 01/01/2022 ## 29-1 Fin de l’application de l’Arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2021 élargissant à titre temporaire la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique. ## R.IV.1-1, W 14 10/01/2022 ## 30-1 Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2022 modifiant le Code du développement territorial pour l’accueil d’urgence des demandeurs de protection temporaire. ## R.IV.1-1, P 10 04/03/2022 ## 31-1 Erratum du 18 mai 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2022 modifiant le Code du développement territorial pour l’accueil d’urgence des demandeurs de protection temporaire. R.IV.1-1, P 10 et P ## 11 ## 04/03/2022 ## 31-2 Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2022 modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial, en ce qui concerne la tenue de l’audition des parties, la délibération de la Commission d’avis sur les recours par vidéo-conférence, les jetons de présence et le règlement d’ordre intérieur de la Commission Articles 1 à 3 R.I.6-4, R.I.6-5, et ## R.IV.66-1/1 ## 01/01/2022 ## 32-1 Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 modifiant le Code du Développement territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques Articles 1 et ## 2 ## R.IV.1-1 B2, B4, E1, E3, E5 et R.IV.4-1, al.2 et al.5 ## 30/01/2023 ## 33-1 ## 475 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Ajout d’une note relative à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 modifiant le Code du Développement territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques ## R.IV.4-1 ## 30/01/2023 ## 33-2 Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain Art. 25 R.V.13-1 à ## R.V.13-6 ## 1/09/2023 ## 34-1 Décret du 13 décembre 2023, contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2024 ## Art. 162 ## Art. 248 ## D.IV.9 D.V.17 et D.V.18 ## 1/01/2024 ## 35-1 ## 476 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Décret du 13 décembre 2023, modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ## Art. 2 ## Art. 3 ## Art. 4 ## Art. 5 ## Art. 6 ## Art. 7 ## Art. 8 ## Art. 9 ## Art. 10 ## Art. 11 ## Art. 12 ## Art. 13 ## Art. 14 ## Art. 15 ## Art. 16 ## Art. 17 ## Art. 18 ## Art. 19 ## Art. 20 ## Art. 21 ## Art. 22 ## Art. 23 ## Art. 24 ## Art. 25 ## Art. 26 ## Art. 27 ## Art. 28 ## Art. 29 ## Art. 30 ## Art. 31 ## Art. 32 ## Art. 33 ## Art. 34 ## Art. 35 ## Art. 36 ## Art. 37 ## Art. 38 ## Art. 39 ## Art. 40 ## Art. 41 ## Art. 42 ## Art. 43 ## Art. 44 ## Art. 45 ## Art. 46 ## Art. 47 ## Art. 48 ## Art. 49 ## Art. 50 ## Art. 51 ## Art. 52 ## Art. 53 ## Art. 54 ## Art. 55 ## Art. 56 ## Art. 57 ## D.I.1 ## D.I.2 ## D.I.3 ## D.I.4 ## D.I.5 ## - ## D.I.6 ## - ## D.I.6/1 ## D.I.10 ## D.I.11 ## D.I.12 ## D.I.13 ## D.I.16 ## D.II.1 ## D.II.3 ## D.II.5 ## D.II.6 ## D.II.6/1 ## D.II.7 ## D.II.8 ## D.II.9 ## D.II.10 ## D.II.10/1 ## D.II.11 ## D.II.12 ## D.II.15 ## D.II.16 ## D.II.17 ## D.II.21 D.II.25bis – 25/1 ## D.II.37 ## D.II.42 ## D.II.43 ## D.II.44 ## D.II.45 ## D.II.47 ## D.II.49 ## - ## D.II.52 ## - ## D.II.54 ## - ## - ## D.II.54/1 ## D.II.54/2 ## D.II.54/3 ## D.II.54/4 ## D.II.54/5 ## - ## D.II.54/6 ## - ## D.II.54/7 ## - ## D.II.54/8 ## - ## 1/04/2024 36-1 ## 477 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 58 ## Art. 59 ## Art. 60 ## Art. 61 ## Art. 62 ## Art. 63 ## Art. 64 ## Art. 65 ## Art. 66 ## Art. 67 ## Art. 68 ## Art. 69 ## Art. 70 ## Art. 71 ## Art. 72 ## Art. 73 ## Art. 74 ## Art. 75 ## Art. 76 ## Art. 77 ## Art. 78 ## Art. 79 ## Art. 80 ## Art. 81 ## Art. 82 ## Art. 83 ## Art. 84 ## Art. 85 ## Art. 86 ## Art. 87 ## Art. 88 ## Art. 89 ## Art. 90 ## Art. 91 ## Art. 92 ## Art. 93 ## Art. 94 ## Art. 95 ## Art. 96 ## Art. 97 ## Art. 98 ## Art. 99 ## Art. 100 ## Art. 101 ## Art. 102 ## Art. 103 ## Art. 104 ## Art. 105 ## Art. 106 ## Art. 107 ## Art. 108 ## Art. 109 ## Art. 110 ## Art. 111 ## Art. 112 ## Art. 113 ## D.II.54/9 ## D.II.54/10 ## D.II.54/11 ## D.II.63 ## D.II.64 ## D.II.66 ## D.II.68 ## D.III.2 ## D.III.3 ## D.III.6 ## D.III.10 ## D.III.14 ## D.IV.1 ## D.IV.3 ## D.IV.4 ## D.IV.4/1 ## D.IV.5 ## D.IV.8 ## D.IV.9 ## D.IV.14 ## D.IV.15 ## D.IV.16 ## D.IV.17 ## D.IV.18 ## D.IV.1 9 ## D.IV.22 ## D.IV.26 ## D.IV.31 ## D.IV.33 ## D.IV.34 ## D.IV.35 ## D.IV.35 ## D.IV.37 ## D.IV.39 ## D.IV.40 ## D.IV.40 ## D.IV.42 ## D.IV.42 ## D.IV.43 ## D.IV.43/1 ## D.IV.45 ## D.IV.46 ## D.IV.47 ## D.IV.47 ## D.IV.48 ## D.IV.48 ## D.IV.51 ## D.IV.54 ## D.IV.54/1 ## D.IV.54/2 ## D.IV.54/3 ## D.IV.54/4 ## D.IV.54/5 ## D.IV.58 ## D.IV.62 ## D.IV.62 ## 478 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 114 ## Art. 115 ## Art. 116 ## Art. 117 ## Art. 118 ## Art. 119 ## Art. 120 ## Art. 121 ## Art. 122 ## Art. 123 ## Art. 124 ## Art. 125 ## Art. 126 ## Art. 127 ## Art. 128 ## Art. 129 ## Art. 130 ## Art. 131 ## Art. 132 ## Art. 133 ## Art. 134 ## Art. 135 ## Art. 136 ## Art. 137 ## Art. 138 ## Art. 139 ## Art. 140 ## Art. 141 ## Art. 142 ## Art. 143 ## Art. 144 ## Art. 145 ## Art. 146 ## Art. 147 ## Art. 148 ## Art. 149 ## Art. 150 ## Art. 151 ## Art. 152 ## Art. 153 ## Art. 154 ## Art. 155 ## Art. 156 ## Art. 157 ## Art. 158 ## Art. 159 ## Art. 160 ## Art. 161 ## Art. 162 ## Art. 163 ## Art. 164 ## Art. 165 ## Art. 166 ## Art. 167 ## Art. 168 ## Art. 169 ## D.IV.63 ## D.IV.66 ## D.IV.68 ## D.IV.69 ## D.IV.69/1 ## D.IV.69/2 ## D.IV.72 ## D.IV.74 ## D.IV.78 ## D.IV.80 ## - ## - ## D.IV.84 ## D.IV.84/1 ## D.IV.87 ## D.IV.89 ## D.IV.89 ## D.IV.91 ## D.IV.94 ## - ## D.IV.96/1 ## D.IV.97 ## D.IV.98 ## D.IV.99 ## D.IV.99 ## D.IV.104 ## D.IV.107 ## D.V.2 ## D.V.10 ## D.V.11 ## - ## D.V.16 ## - ## - ## D.V.16/1 ## D.V.16/2 ## D.V.16/3 ## - ## D.V.16/4 ## - ## D.V.16/5 ## - ## D.V.16/6 ## - ## D.V.16/7 ## D.V.16/8 ## - ## D.V.16/9 ## D.V.17 ## D.V.18 ## D.VI.1 ## D.VI.17 ## D.VI.56 ## D.VI.63 ## D.VI.64 ## D.VII.1 ## 479 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 170 ## Art. 171 ## Art. 172 ## Art. 173 ## Art. 174 ## Art. 175 ## Art. 176 ## Art. 177 ## Art. 178 ## Art. 179 ## Art. 180 ## Art. 181 ## Art. 182 ## Art. 183 ## Art. 184 ## Art. 185 ## Art. 186 ## Art. 187 ## Art. 188 ## Art. 189 ## Art. 190 ## Art. 191 ## Art. 192 ## Art. 193 ## Art. 194 ## Art. 195 ## Art. 196 ## Art. 197 ## Art. 198 ## Art. 199 ## Art. 200 ## Art. 201 ## Art. 202 ## Art. 203 ## Art. 204 ## Art. 205 ## Art. 206 ## Art. 207 ## Art. 208 ## Art. 209 ## Art. 210 ## Art. 211 ## Art. 212 ## Art. 213 ## Art. 214 ## Art. 215 ## Art. 216 ## Art. 217 ## Art. 218 ## Art. 219 ## Art. 220 ## Art. 221 ## Art. 222 ## Art. 223 ## Art. 224 ## Art. 225 ## D.VII.1 D.VII.1bis – 1/1 ## D.VII.1/1 ## D.VII.3 ## D.VII.4 ## - ## - ## D.VII.18 ## D.VII.19 ## D.VII.20 ## D.VII.26 ## D.VIII.1 ## - ## D.VIII.5 ## - ## D.VIII.5/1 ## D.VIII.5/2 ## D.VIII.5/3 ## D.VIII.5/4 ## D.VIII.5/5 ## D.VIII.5/6 ## D.VIII.5/7 ## - ## D.VIII.5/8 ## D.VIII.5/9 ## D.VIII.5/10 ## D.VIII.5/11 ## D.VIII.5/12 ## D.VIII.5/13 ## D.VIII.5/14 ## D.VIII.6 ## D.VIII.7 ## D.VIII.8 ## D.VIII.10 ## D.VIII.11 ## D.VIII.12 ## D.VIII.17 ## D.VIII.19 ## D.VIII.22 ## D.VIII.24 ## - ## D.VIII.28 ## - ## D.VIII.29 ## D.VIII.31 ## D.VIII.32 ## D.VIII.33 ## D.VIII.34 ## D.VIII.35 ## D.VIII.36 ## D.VIII.37 ## - ## D.VIII.38 ## D.VIII.39 ## D.VIII.40 ## D.VIII.41 ## 480 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 226 ## Art. 227 ## Art. 228 ## Art. 229 ## Art. 230 ## Art. 231 ## Art. 232 ## Art. 233 ## Art. 234 ## Art. 235 ## Art. 236 ## Art. 237 ## Art. 238 ## Art. 239 ## Art. 240 ## Art. 241 ## D.VIII.42 ## D.VIII.43 ## D.VIII.44 ## D.VIII.45 ## D.VIII.46 ## D.VIII.47 ## - ## D.VIII.48 ## D.VIII.49 ## D.VIII.50 ## D.VIII.51 ## D.VIII.52 ## D.VIII.53 ## D.VIII.54 ## D.VIII.55 ## D.VIII.56 Correction d’erreurs matérielles D.III.10 ## D.IV.47 ## 1/04/2024 36-2 Décret du 28 septembre 2023, remplaçant le code du Patrimoine et portant des mesures diverses ## Art. 34 ## Art. 35 ## Art. 36 ## Art. 37 ## Art. 38 ## Art. 39 ## Art. 40 ## Art. 41 ## Art. 42 ## Art. 43 ## Art. 44 ## Art. 45 ## Art. 46 ## Art. 47 ## Art. 48 ## Art. 49 ## Art. 50 ## Art. 51 ## Art. 52 ## Art. 53 ## Art. 54 ## Art. 55 ## Art. 56 ## Art. 57 ## Art. 58 ## Art. 59 ## Art. 60 ## Art. 61 ## Art. 62 ## Art. 63 ## D.IV.1 ## D.IV.4 ## D.IV.17 ## D.IV.22 ## D.IV.26 ## D.IV.30 ## D.IV.31 ## D.IV.33 ## D.IV.34 ## D.IV.35 ## D.IV.37 ## D.IV.40 ## D.IV.42 ## D.IV.46 ## D.IV.47 ## D.IV.48 ## D.IV.50 ## D.IV.53 ## D.IV.61 ## D.IV.62 ## D.IV.63 ## D.IV.66 ## D.IV.67 ## D.IV.87 ## D.IV.89 ## D.IV.91 ## D.IV.97 ## D.IV.99 ## D.VII.1 ## D.VII.1/1 ## 1/06/2024 37.1 ## 481 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2024, remplaçant la partie règlementaire du code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses ## Art. 2 ## Art. 3 ## Art. 4 ## Art. 5 ## Art. 6 ## Art. 7 ## Art. 8 ## R.IV.1-1 ## R.IV.4-11 ## R.IV.35-1 ## R.IV.40-1 ## R.IV.1-5 ## R.VII.3-1 ## R.VII.19-2 ## 1/06/2024 37.1 Décret du 13 décembre 2023, modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ## Art. 70 ## Art. 72 ## Art. 80 ## Art. 85 ## Art. 89 ## Art. 90 ## Art. 93 ## Art. 95 ## Art. 103 ## Art. 113 ## Art. 114 ## Art. 130 ## Art. 138 ## Art. 170 ## Art. 172 ## D.IV.1 ## D.IV.4 ## D.IV.17 ## D.IV.31 ## D.IV.35 ## D.IV.37 ## D.IV.40 ## D.IV.42 ## D.IV.48 ## D.IV.62 ## D.IV.63 ## D.IV.89 ## D.IV.99 ## D.VII.1 ## D.VII.1/1 ## 1/06/2024 37.1 Correction d’une erreur matérielle D.III.10 ## 1/04/2024 37-2 Décret du 14 mars 2024, instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol ## Art. 17 ## Art. 18 ## D.IV.106 ## D.IV.4 ## 1/07/2024 38-1 Décret du 13 décembre 2023, modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ## Art. 6 ## Art. 10 ## Art. 29 ## Art. 72 ## Art. 73 ## Art. 83 ## Art. 85 ## Art. 88 ## Art. 92 ## Art. 123 ## Art. 126 ## Art. 127 ## D.I.5 ## D.I.6/1 ## D.II.12 ## D.IV.4 ## D.IV.4/1 ## D.IV.22 ## D.IV.31 ## D.IV.35 ## D.IV.40 ## D.IV.80 ## D.IV.84 ## D.IV.84/1 ## 1/08/2024 39.1 ## 482 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024, modifiant le Code wallon du développement territorial – Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière ## Art. 2 ## Art. 3 ## Art. 4 ## Art. 5 ## Art. 6 ## Art. 7 ## Art. 8 ## Art. 9 ## Art. 10 ## Art. 11 ## Art. 12 ## Art. 13 ## Art. 14 ## Art. 15 ## Art. 16 ## Art. 17 ## Art. 18 ## Art. 19 ## Art. 20 ## Art. 21 ## Art. 22 ## Art. 23 ## Art. 24 ## Art. 25 ## Art. 26 ## Art. 27 ## Art. 28 ## Art. 29 ## Art. 30 ## Art. 31 ## Art. 32 ## Art. 33 ## Art. 34 ## Art. 35 ## Art. 36 ## Art. 37 ## Art. 38 ## Art. 39 ## Art. 40 ## Art. 41 ## Art. 42 ## Art. 43 ## Art. 44 ## Art. 45 ## Art. 46 ## Art. 47 ## Art. 48 ## Art. 49 ## Multiples ## R.0.1-1 ## R.0.1-2 ## R.I.2-1 ## R.I.5-1 ## R.I.5-2 ## R.I.5-3 ## R.I.5-4 ## R.I.5-6 ## R.I.6-2 ## R.I.6.-5 ## R.I.10-2 ## R.I.10-3 ## R.I.10-4 ## R.I.12-1 ## R.I.12-2 ## Section 3 ## R.I.12-3 ## R.I.12-4 ## R.I.12-5 ## R.I.12-6 ## R.I.13-1 ## R.II.21-9/1 ## R.II.33-1 ## R.II.33-2 ## R.II.36-3 ## R.II.36-5 ## R.II.36-6 ## R.II.36-10 ## R.II.37-11 ## R.II.42-1 ## R.II.45-1 ## Sous-section 2 ## Section 1 ère ## Section 2 ## Sous-section 1 ère ## Sous-section 2, ## R.II.54/4-1, ## R.II.54/5-1, ## R.II.54/5-2 ## Sous-section 3, ## R.II.54/7 ## Section 3, ## R.II.54/8-1 ## R.II.54/9-1, ## R.II.54/9-2, ## R.II.54/10-1 ## R.II.54/11-1 ## R.III.3-1 ## R.IV.1-1 ## R.IV.1-2 ## R.IV.4-1 ## R.IV.4-2 ## R.IV.4-3 ## R.IV.4-5 ## R.IV.4-6 ## 1/08/2024 39.1 ## 483 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ## Art. 50 ## Art. 51 ## Art. 52 ## Art. 53 ## Art. 54 ## Art. 55 ## Art. 56 ## Art. 57 ## Art. 58 ## Art. 59 ## Art. 60 ## Art. 61 ## Art. 62 ## Art. 63 ## Art. 64 ## Art. 65 ## Art. 66 ## Art. 67 ## Art. 68 ## Art. 69 ## Art. 70 ## Art. 71 ## Art. 72 ## Art. 73 ## Art. 74 ## Art. 75 ## Art. 76 ## Art. 77 ## Art. 78 ## Art. 79 ## Art. 80 ## Art. 81 ## Art. 82 ## Art. 83 ## Art. 84 ## Art. 85 ## Art. 86 ## Art. 87 ## Art. 88 ## Art. 89 ## Art. 90 ## Art. 91 ## Art. 92 ## Art. 93 ## Art. 94 ## Art. 95 ## Art. 96 ## Art. 97 ## Art. 98 ## Art. 99 ## Art. 100 ## Art. 101 ## Art. 102 ## R.IV.4-7 ## R.IV.4-8 ## R.IV.4-9 ## R.IV.4-10 ## R.IV.4-11 ## R.IV.22-1 ## R.IV.22-2 ## R.IV.22-3 ## R.IV.26-1 ## R.IV.26-2 ## R.IV.26-3 ## R.IV.30-1 ## R.IV.30-3 ## R.IV.35-1 ## R.IV.40 ## R.IV.45-2 ## R.IV.45-3 ## R.IV.54-1 ## R.IV.54-2 ## R.IV.54-3 ## R.IV.54/2-1 ## R.IV.54/2-2 ## R.IV.54/2-3 ## R.IV.54/2-4 ## R.IV.54/3-1 ## R.IV.54/5-1 ## R.IV.66/1 ## R.IV.69-1 ## R.IV.97-1 ## R.V.1-1 ## R.V.1-2 ## R.V.1-5 ## R.V.2-1 ## R.V.2-2 ## R.V.3-1 ## R.V.7-1 ## Chapitre 1 er ## Chapitre 2 ## R.V.16/2-1, ## R.V.16/2-2, ## R.V.16/2-3 ## Section 2 ## R.V.16/5-1 ## R.V.16/6-1 ## R.V.16/7-1, ## R.V.16/8-1 ## Chapitre 5 ## R.V.19-3 ## R.V.19-7 ## R.V.19-11 ## R.VI.59-1 ## R.VII.3-1 ## R.VII.3-2 ## Section 3 Sous-section 1 et 2 ## R.VII.19-1 ## 484 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) ArT. 103 ## Art. 104 ## Art. 105 ## Art. 106 ## Art. 107 ## Art. 108 ## Art. 109 ## Art. 110 ## Art. 111 ## Art. 112 ## Section 1 ère ## Section 2 ## R.VIII.5/11-1 ## R.VIII.12-1 ## Titre 2 ## Chapitre 2 ## R.VIII.31-1 ## R.VIII.33-1 ## R.VIII.40-1, ## R.VIII.43-1, ## R.VIII.45-1 ## R.VIII.49-1, ## R.VIII.52-1, ## R.VIII.54-1 Arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2024 reportant l’entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code de développement territorial Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière ## Art. 1 er Art. R.IV.1-1 Art. R.IV.4-1 ## 1/08/2024 39.1 Décret du 11 avril 2024, modifiant le Livre I er du Code de l’Environnement et le Code du Développement territorial ## Art. 18 ## Art. 19 ## Art. 20 ## Art. 21 ## Art. 22 ## D.IV.34 ## D.V.2 ## D.VII.13 ## D.VIII.1 ## D.VIII.31 ## 4/08/2024 40-1 Ajout de notes et Annexes R.IV.1-1, al. 2, 2° ## R.IV.12-2 ## Annexe I.1 ## Annexe I.2 ## Annexe I.3 Annexe II ## 4/08/2024 40-2 Décret du 26 avril 2024 relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables ## Art. 13 ## Art. 14 ## Art. 15 ## Art. 16 ## Art. 17 ## Art. 18 ## Art. 19 ## Art. 20 ## D.IV.22 ## D.IV.35 ## D.IV.36 ## D.IV.40 ## D.IV.48 ## D.IV.49 ## D.IV.53 ## D.IV.67 ## 1/07/2024 ## 40-3 Corrections diverses et ajout de notes et ## Annexes ## Avant-propos ## D.IV.17 ## D.IV.63 Annexe II Annexe III.1 Annexe III.2 Annexe IV ## 4/08/2024 Corrections d’erreurs matérielles et ajout d’une note Date pied de page ## D.III.10 D.IV.35 (note) ## 4/08/2024 40-4 ## 485 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Correction d’une erreur matérielle et modification d’une référence législative (sous forme de note de bas de page) D.IV.9 (note) ## D.IV.58 ## 4/08/2024 40-5 Correction d’erreurs matérielles D.II.2, §5, 3° (note) ## D.IV.34 ## D.IV.69/1, §1 er ## , al.2 D.IV.97, 6°, f D.V.16/6, al.1 et al.3, 2° ## R.I.5-2 R.I.12-2, §3, al. 1 er ## , ## 7° ## R.I.12-7, §5 R.II.40-1, al. 2 Annexe III.1, art. ## 113, §3 Note chapeautant l’art. D.VIII.29 supprimée ## 4/08/2024 40-6 Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 remplaçant l’article R.IV.1-1 du Code wallon du développement territorial – Partie règlementaire ## Art. 1 er ## Art. 2 ## Art. 3 ## Art. 4 ## R.IV.1-1 ## R.IV.4-3 ## R.IV.35-1 R.IV.1-1 (U1, V1 et ## V2) ## 1/05/2025 41-1 Décret du 30 janvier 2025 relatif aux mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) – Ajout oubli Art. 10 D.IV.25 ## 1/03/2025 41-2 Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 remplaçant l’article R.IV.1-1 du Code wallon du développement territorial – Partie règlementaire Art. 4 R.IV.1-1 (U1, V1 et ## V2) ## 1/07/2025 42-1 Décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses Art. 40, § 4 R.IV.35-1 ## 1/07/2025 42-1 Arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025 modifiant le Code wallon du développement territorial Partie règlementaire en ce qui concerne les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2 ## – Correction d’erreurs matérielles ## Art. 1 er ## Art. 2 ## Art. 3 ## Art. 4 ## Art. 5 ## R.IV.26-1 ## R.IV.26-3 ## R.IV.28-2 ## R.IV.30-1 ## R.IV.30-3 ## – D.VIII.5 (note) ## R.IV.1-1, W15 R.IV.4-1 (note) ## 1/10/2025 43-1 ## 486 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) Correction de diverses erreurs matérielles (orthographe, ponctuation...) ## Notamment : R.IV.45-2 (note) R.IV.45-5 (note) ## R.IV.66-1 ## R.V.16/5-1 ## 1/10/2025 43.2 Corrections diverses et modifications de notes et ajout d’une Annexe III.4 D.VI.17 (note) ## D.VI.49 D.VII.1 (note) ## ANNEXE I.1 ## ANNEXE III.4 ## 1/10/2025 43.3 Décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires Art. 62 D.V.13 ## 1/01/2026 44.1